Proposition de loi Prolifération du frelon asiatique
Direction de la Séance
N°8
8 avril 2024
(1ère lecture)
(n° 501 , 500 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ et KANNER, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et par un prélèvement fixé à 0,1 % du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet
La présente proposition de loi prévoit que toute conséquence financière de son application pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la DGF.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au vu de l'impact avéré et considérable de l'usage des pesticides sur les insectes pollinisateurs et plus particulièrement les abeilles, il revient également à tout metteur sur le marché de tels produits de contribuer financièrement à préserver des espèces essentielles à notre biodiversité.
Afin de rester dans des proportions raisonnables, il s'agit seulement de prévoir un prélèvement pouvant aller jusqu'à 0,1% du produit de cette taxe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).