PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DES DIRIGEANTS DE LA SNCF

(Non modifié)

Les quarante‑quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

SNCF

Président du conseil de surveillance

Président du directoire

Vice‑président du directoire

                                                                             »

(Non modifié)

La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.