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Dirigeants de la SNCF

Loi relative à la nomination des dirigeants de la SNCF :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale le 10 avril 2014 par Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Jacques URVOAS, Gilles SAVARY, Serge BARDY et Alexis BACHELAY.

Elle a pour objet de traiter des modalités de désignation des futurs dirigeants de la SNCF, dans un texte différent du projet de loi portant réforme ferroviaire.

En effet, en vertu de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, la nomination des présidents des conseils d'administration de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de Réseau ferré de France (RFF) est soumise à la procédure définie à l'article 13 de la Constitution : "une loi organique détermine les emplois ou fonctions [...] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée".

Les auteurs de la proposition de loi estiment qu'il "est impératif que les processus de nomination des dirigeants du futur groupe public ferroviaire continuent de se dérouler sous le regard des parlementaires".

Le texte propose donc :
- de supprimer les dispositions soumettant à l'avis public et préalable des commissions parlementaires les nominations par le président de la République du président de l'actuelle Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et du président de Réseau ferré de France (RFF), ces deux établissements étant supprimés par le projet de loi portant réforme ferroviaire (article 1er) ;
- de soumettre à l'avis public et préalable des commissions parlementaires les nominations par le président de la République des dirigeants du futur établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé "SNCF", à savoir le président et le vice-président du directoire d'une part, et leprésident du conseil de surveillance d'autre part (article 1er) ;
- de fixer l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er décembre 2014, date prévue par le projet de loi portant réforme ferroviaire pour la création de l'établissement public "SNCF" (article 2).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1877 de MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Jacques URVOAS, Gilles SAVARY, Serge BARDY et Alexis BACHELAY, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 2014
  • Rapport n° 1999 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 2014
  • Texte de la commission n° 1999 déposé le 4 juin 2014
  • Avis n° 1991 de M. Gilles SAVARY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 mai 2014
  • Texte n° 359 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 2014
1ère lecture
  • Texte n° 651 (2013-2014) transmis au Sénat le 24 juin 2014

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er octobre 2014