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16 juillet 2014 : Dirigeants de la SNCF ( texte de la commission - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (113 Koctets)

N° 2144


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 736


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 16 juillet 2014

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination des dirigeants de la SNCF,

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1877, 1991, 1999 et T.A. 359

Première lecture : 651, 681, 683 et T.A. 153 (2013-2014)

Commission mixte paritaire : 734 (2013-2014)

Article 1er
(Texte du Sénat)

Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

SNCF

Président du conseil de surveillance

Président du directoire

Président délégué du directoire

 »

..........................................................................................