Document "pastillé" au format PDF (65 Koctets)
N° 651
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2014 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1877 , 1991 , 1999 et T.A. 359 |
Article 1 er
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
|
« |
SNCF |
Président du conseil de surveillance Président du directoire Vice-président du directoire |
» |
Article 2
La présente loi organique entre en vigueur au 1 er décembre 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE