Projet de loi de finances pour 2015,
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015, l’exécution de l’année 2013 et la prévision d’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit : Exécution 2013 Prévision d’exécution 2014 Prévision 2015 Solde structurel (1) -2,5 -2,4 -2,1 Solde conjoncturel (2) -1,6 -1,9 -2,0 Mesures exceptionnelles (3) - - -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -4,1 -4,4 -4,1 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de : « – 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; « – 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ; « – 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 508 € » ; b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ; c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ; d) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ; e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ; 3° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » ; B. – À la première phrase du 2° du I de l’article 151‑0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; C. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ; D. – Le I de l’article 1740 B est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; c) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; E. – Les 2° et 2° bis de l’article 5 sont abrogés. II et III. – (Non modifiés) I. – A. – À l’intitulé du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, les mots : « dépenses d’équipement de l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ». B. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « l’amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » ; – après le mot : « principale », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ; b bis) Le premier alinéa du d est complété par les mots : « ou, dans un département d’outre‑mer, par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ; c) Après le g, sont insérés des h à k ainsi rédigés : « h) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; « i) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique ; « j) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ; « k ) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air. » ; 1° bis (Supprimé) 2° Au 5, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Le 5 bis est abrogé ; 4° Après le 5 bis, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2015. « Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l’application du crédit d’impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la même loi, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sous réserve que des dépenses relevant d’au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, les deux derniers alinéas dudit 5 bis s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la même loi. » ; 5° Après le mot : « fois », la fin du 6 ter est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article et de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies ou d’une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels. » II. – (Non modifié) III et IV. – (Supprimés) (Conforme) I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa du A, les mots : « de neuf ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. » ; a bis et a ter) (Supprimés) a quater) (nouveau) Au premier alinéa du C, les mots : « déclaration d’ouverture de chantier » sont remplacés par les mots : « signature de l’acte authentique d’acquisition » ; b) Au premier alinéa du D, deux fois, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à : « 1° 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ; « 2° 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans. » ; 3° Le VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « sur neuf » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l’engagement de location, sur six ou neuf » ; b) À la seconde phrase, après les mots : « chacune des », sont insérés les mots : « cinq ou » et, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « d’un sixième ou » ; 3° bis (Supprimé) 4° Après le même VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – A. – À l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus : « 1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ; « 2° Trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale. « B. – Pour l’application du A du présent VII bis, la réduction d’impôt est imputée, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes. » ; 5° Le VIII est ainsi modifié : a) Au D, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; b) Le E est ainsi rédigé : « E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à : « 1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ; « 2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ; c) Le F est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « sur neuf » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l’engagement de location, sur six ou neuf » ; – à la seconde phrase, les mots : « des huit années suivantes à raison » sont remplacés par les mots : « des cinq ou huit années suivantes à raison d’un sixième ou » ; d) (Supprimé) 6° Le A du XI est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les références : « aux I ou VIII » sont remplacées par les références : « au I, au VII bis ou au VIII » ; b) À la seconde phrase du 2°, après la référence : « I », est insérée la référence : « , au VII bis » ; 7° Le XII est ainsi modifié : a) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à : « a) 23 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ; « b) 29 % lorsque l’engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ; b) (Supprimé) II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l’exception du b du 1° qui ne s’applique qu’à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014. III et IV. – (Supprimés) ................................................................................................. I. – Après l’article 790 G du code général des impôts, sont insérés des articles 790 H et 790 I ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte, à concurrence de : « 1° 100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; « 2° 45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ; « 3° 35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne. « L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l’expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionnés au premier alinéa du présent article. « L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €. « Art. 790 I. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : « 1° 100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; « 2° 45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ; « 3° 35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne. « L’exonération est subordonnée à la double condition que l’acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme et que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. « L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €. » II. – L’article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard. « Le présent III n’est pas applicable en cas de licenciement, d’invalidité correspondant aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l’une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » Article 6 bis (Conforme) ................................................................................................. Article 6 quinquies A (Conforme) ................................................................................................. Articles 6 sexies A et 6 sexies (Conformes) I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2015. III. – (Supprimé) ................................................................................................. Article 7 ter (Conforme) I. – (Supprimé) II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 6° de l’article L. 2331‑4 est abrogé ; 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; 4° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Gestion des eaux pluviales urbaines « Art. L. 2226‑1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés ; 2° Le II de l’article 1698 D est ainsi rédigé : « II. – Le I s’applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l’article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619. » ; 3° L’article 732 est ainsi rédigé : « Art. 732. – Les actes constatant la cession à titre onéreux d’un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €. » ; 4° Le 2° de l’article 733 est abrogé. IV. – (Non modifié) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 261 E est abrogé ; 2° L’article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ; 3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés : « Art. 1559. – Les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566. « Art. 1560. – Le tarif d’imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après : « Montant des recettes annuelles Tarif De 0 à 30 490 € 10 % De 30 491 € à 228 701 € 40 % Supérieur à 228 701 € 70 % » ; 4° L’article 1563 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « Quels que soient le régime et le taux applicables, » sont supprimés et le mot : « spectacles » est remplacé par les mots : « cercles et maisons de jeux » ; – à la dernière phrase, les mots : « sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l’article 1560 » sont supprimés ; b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; 5° L’article 1565 est ainsi rédigé : « Art. 1565. – Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt‑quatre heures avant l’ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes et droits indirects. » ; 6° L’article 1565 septies est ainsi rédigé : « Art. 1565 septies. – L’impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes. » ; 7° À l’article 1565 octies, les mots : « et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l’une ou l’autre des catégories prévues au I de l’article 1560 » sont supprimés ; 8° L’article 1566 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « spectacles sont donnés » sont remplacés par les mots : « cercles et maisons de jeux ont leur établissement » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, » sont supprimés ; d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de spectacle » sont supprimés ; 9° Après le mot : « dispositions », la fin du II de l’article 1791 est ainsi rédigée : « de l’article 290 quater. » ; 10° À l’article 1822, les mots : « spectacles, des » et les mots : « ou à défaut de présentation de la caution prévue par l’article 1565 » sont supprimés et la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ; 11° Les articles 1561, 1562, 1564, 1565 bis, 1699 et 1822 bis sont abrogés. II. – À l’article L. 223 du livre des procédures fiscales, les mots : « les spectacles de la quatrième catégorie comprenant » sont supprimés. III. – Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015. IV. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles mentionnées à l’article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l’impôt en 2013 au titre de ces catégories. (Conforme) I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €. » II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91‑1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » D. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » 2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » F. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86‑1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » G. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97‑1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » H. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » I. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » J. – 1. Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » ; 2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 9, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D du présent II au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du précitée. » L. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » III. – Le taux d’évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci‑dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €. IV à VI. – (Supprimés) ................................................................................................. Article 9 ter I. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « Région Gazole Supercarburant Alsace 5,30 7,50 Aquitaine 4,81 6,81 Auvergne 6,17 8,73 Bourgogne 4,32 6,13 Bretagne 5,09 7,20 Centre 4,56 6,45 Champagne-Ardenne 5,06 7,17 Corse 9,87 13,95 Franche-Comté 6,09 8,60 Île-de-France 12,55 17,75 Languedoc-Roussillon 4,55 6,45 Limousin 8,88 12,57 Lorraine 7,70 10,90 Midi-Pyrénées 5,22 7,39 Nord-Pas-de-Calais 7,24 10,23 Basse-Normandie 5,38 7,62 Haute-Normandie 5,48 7,76 Pays de la Loire 4,24 5,99 Picardie 5,75 8,14 Poitou-Charentes 4,42 6,24 Provence-Alpes-Côte d’Azur 4,14 5,85 Rhône-Alpes 4,53 6,42 » II. – Les agréments de stages octroyés par l’État avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l’article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l’article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. À compter de cette date, chaque région reprend l’ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l’article L. 6341‑3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés. III. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » et les montants : « 1,737 € » et « 1,229 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,739 € » et « 1,230 € » ; 2° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part des produits de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 69,69010 % pour la métropole de Lyon et à 30,30990 % pour le département du Rhône. » ; 3° Au dixième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 4° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Département Pourcentage Ain 1,066861 Aisne 0,963624 Allier 0,765115 Alpes-de-Haute-Provence 0,553803 Hautes-Alpes 0,414604 Alpes-Maritimes 1,591287 Ardèche 0,749858 Ardennes 0,655599 Ariège 0,395014 Aube 0,722242 Aude 0,735703 Aveyron 0,768272 Bouches-du-Rhône 2,297397 Calvados 1,118000 Cantal 0,577363 Charente 0,622547 Charente-Maritime 1,017298 Cher 0,641231 Corrèze 0,744668 Corse-du-Sud 0,219442 Haute-Corse 0,207262 Côte-d'Or 1,121210 Côtes-d'Armor 0,912791 Creuse 0,427644 Dordogne 0,770640 Doubs 0,859150 Drôme 0,825368 Eure 0,968481 Eure-et-Loir 0,838347 Finistère 1,038698 Gard 1,066122 Haute-Garonne 1,639546 Gers 0,463218 Gironde 1,780811 Hérault 1,283814 Ille-et-Vilaine 1,181734 Indre 0,592572 Indre-et-Loire 0,964346 Isère 1,808490 Jura 0,701685 Landes 0,737071 Loir-et-Cher 0,602914 Loire 1,098584 Haute-Loire 0,599650 Loire-Atlantique 1,519489 Loiret 1,083509 Lot 0,610226 Lot-et-Garonne 0,522192 Lozère 0,412035 Maine-et-Loire 1,164795 Manche 0,959108 Marne 0,920943 Haute-Marne 0,592215 Mayenne 0,541925 Meurthe-et-Moselle 1,041645 Meuse 0,540523 Morbihan 0,917942 Moselle 1,549259 Nièvre 0,620672 Nord 3,069701 Oise 1,107528 Orne 0,693279 Pas-de-Calais 2,176248 Puy-de-Dôme 1,414447 Pyrénées-Atlantiques 0,964480 Hautes-Pyrénées 0,577407 Pyrénées-Orientales 0,688361 Bas-Rhin 1,353190 Haut-Rhin 0,905403 Rhône 0,601470 Métropole de Lyon 1,382930 Haute-Saône 0,455516 Saône-et-Loire 1,029625 Sarthe 1,039359 Savoie 1,140856 Haute-Savoie 1,274662 Paris 2,393231 Seine-Maritime 1,699261 Seine-et-Marne 1,886385 Yvelines 1,732540 Deux-Sèvres 0,646545 Somme 1,069374 Tarn 0,668169 Tarn-et-Garonne 0,436747 Var 1,335834 Vaucluse 0,736502 Vendée 0,931608 Vienne 0,669612 Haute-Vienne 0,611244 Vosges 0,745090 Yonne 0,760212 Territoire de Belfort 0,220513 Essonne 1,512753 Hauts-de-Seine 1,980646 Seine-Saint-Denis 1,912518 Val-de-Marne 1,513694 Val-d'Oise 1,575681 Guadeloupe 0,693080 Martinique 0,514958 Guyane 0,332069 La Réunion 1,440717 Total 100 » (Conforme) Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 2° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 77,39000 % pour la métropole de Lyon et à 22,61000 % pour le département du Rhône. « Ces pourcentages sont ainsi fixés : « Département Pourcentage Ain 0,909546 Aisne 0,813218 Allier 0,645842 Alpes-de-Haute-Provence 0,276710 Hautes-Alpes 0,227813 Alpes-Maritimes 1,829657 Ardèche 0,546371 Ardennes 0,480944 Ariège 0,264542 Aube 0,545396 Aude 0,641243 Aveyron 0,549331 Bouches-du-Rhône 3,225606 Calvados 1,038456 Cantal 0,283008 Charente 0,621288 Charente-Maritime 1,067931 Cher 0,562089 Corrèze 0,436229 Corse-du-Sud 0,301604 Haute-Corse 0,309489 Côte-d’Or 0,817107 Côtes-d’Armor 0,978789 Creuse 0,237476 Dordogne 0,818913 Doubs 0,843098 Drôme 0,842854 Eure 1,000699 Eure-et-Loir 0,733419 Finistère 1,405933 Gard 1,225357 Haute-Garonne 1,835485 Gers 0,368647 Gironde 2,382188 Hérault 1,643099 Ille-et-Vilaine 1,481270 Indre 0,413235 Indre-et-Loire 0,888190 Isère 1,866146 Jura 0,429157 Landes 0,648396 Loir-et-Cher 0,562178 Loire 1,103493 Haute-Loire 0,397434 Loire-Atlantique 1,907523 Loiret 1,120445 Lot 0,337802 Lot-et-Garonne 0,609467 Lozère 0,148511 Maine-et-Loire 1,190568 Manche 0,890506 Marne 0,982547 Haute-Marne 0,345228 Mayenne 0,527425 Meurthe-et-Moselle 1,028004 Meuse 0,308827 Morbihan 1,038969 Moselle 1,677009 Nièvre 0,383847 Nord 3,447725 Oise 1,339884 Orne 0,519333 Pas-de-Calais 2,083159 Puy-de-Dôme 1,112399 Pyrénées-Atlantiques 1,133516 Hautes-Pyrénées 0,422435 Pyrénées-Orientales 0,715865 Bas-Rhin 1,656543 Haut-Rhin 1,182429 Rhône 0,564549 Métropole de Lyon 1,932352 Haute-Saône 0,403338 Saône-et-Loire 0,920658 Sarthe 0,918206 Savoie 0,690151 Haute-Savoie 1,127072 Paris 2,343018 Seine-Maritime 2,015148 Seine-et-Marne 1,872445 Yvelines 2,163880 Deux-Sèvres 0,614969 Somme 0,836063 Tarn 0,670973 Tarn-et-Garonne 0,512057 Var 1,808921 Vaucluse 1,014750 Vendée 1,040113 Vienne 0,708908 Haute-Vienne 0,607921 Vosges 0,611865 Yonne 0,575257 Territoire de Belfort 0,212949 Essonne 1,992424 Hauts-de-Seine 2,344301 Seine-Saint-Denis 1,834400 Val-de-Marne 1,597579 Val-d’Oise 1,524837 Guadeloupe 0,523344 Martinique 0,534382 Guyane 0,137886 La Réunion 0,736442 Total 100 » I. – Le 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d’ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint‑Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. » II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 5 788 203 €. Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre‑mer, à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. III à V. – (Supprimés) (Conforme) Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit : (En milliers d’euros) Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement....... 36 607 053 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.............................................................................................................................................. 18 662 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements......................................................................... 25 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.................................................................................................................................... 5 961 121 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale................................................................................................................................. 1 826 227 Dotation élu local................................................................................................................................. 65 006 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse......................................................................................................................... 40 976 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion................................................................ 500 000 Dotation départementale d’équipement des collèges.................................................................... 326 317 Dotation régionale d’équipement scolaire....................................................................................... 661 186 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.... 5 000 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire......................................................... 2 686 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle.................................................... 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ........................................ 3 324 422 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale........... 655 123 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle................................................................................................. 192 733 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés...................................................... 0 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)........................................................................................................... 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants............................................................................................. 4 000 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte............... 83 000 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.......................................................................... 0 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle.. 423 292 Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires............................................ 6 822 Total........................................................................................................................................................ 50 728 626 I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ; B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; C. – Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation Agence nationale de contrôle du logement social 7 000 2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation Agence nationale de contrôle du logement social 12 300 » ; D. – À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; E. – À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; F. – À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ; F bis (nouveau). – Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail 4 200 Article L. 341‑6 du code forestier Agence de services et de paiement 18 000 » ; G. – À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ; H. – À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ; I. – À la dix‑septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ; J. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ; K et K bis. – (Supprimés) L. – À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ; M. – À la vingt‑deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ; N. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ; N bis. – À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ; O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 292 000 » ; P. – À la trente et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 506 117 » ; Q. – À la trente‑deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ; R. – (Supprimé) S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l’industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et » ; T. – À la trente‑septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ; U. – À la trente‑huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 4 500 » ; V. – Après la trente‑huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées : « Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier de Lorraine 25 300 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier de Normandie 22 100 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes 30 600 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier de Provence-Alpes- 83 700 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier de la région Île-de-France 125 200 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier des Hauts-de-Seine 27 100 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier des Yvelines 23 700 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier du Val d’Oise 19 600 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier de Poitou-Charentes 12 100 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon 31 800 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier de Bretagne 21 700 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier de Vendée 7 700 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais 80 200 » ; W. – À la trente‑neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ; X. – Après la trente‑neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 1601 B du code général des impôts Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 54 000 » ; Y. – À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ; Y bis (nouveau). – Après la quarante-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer 2 000 Articles L. 236‑2‑2 et L. 251‑17‑2 du code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer 2 000 » ; Z. – À la quarante‑neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ; Z bis. – À la cinquante‑sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ; Z ter. – À la cinquante‑septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Z quater. – À l’avant‑dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ; Z quinquies. – À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 ». II à VIII. – (Non modifiés) ................................................................................................. I et II. – (Non modifiés) III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, à l’exception des régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d’industrie de région. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d’un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement. Le prélèvement est réparti : 1° À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d’apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ; 2° À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, défini à l’article L. 711‑1 du code de commerce. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant : (En euros) Chambre de commerce et d’industrie Montant du prélèvement CCIT Ain 5 091 158 CCIT Aisne 6 959 572 CCIT Ajaccio et Corse-du-Sud 1 093 276 CCIT Alençon 865 516 CCIT Alès Cévennes 1 127 946 CCIR Alsace 1 948 978 CCIT Angoulême 7 782 155 CCIR Aquitaine 1 003 208 CCIT Ardèche 2 742 101 CCIT Ardennes 3 547 287 CCIT Ariège 1 863 098 CCIR Auvergne 75 725 CCIT Aveyron 904 099 CCIR Basse-Normandie 2 602 610 CCIT Bastia et Haute Corse 1 846 550 CCIT Béziers Saint-Pons 3 611 910 CCIR Bourgogne 2 585 439 CCIT Brest 2 897 438 CCIR Bretagne 4 089 760 CCIT Cantal 980 537 CCIT Carcassonne Limoux Castelnaudary 3 975 984 CCIR Centre 2 702 524 CCIT Centre et Sud Manche 2 446 006 CCIT Châlons-en-Champagne 2 027 670 CCIR Champagne-Ardenne 1 199 629 CCIT Cher 972 779 CCIT Cherbourg-Cotentin 1 636 037 CCIT Cognac 1 024 955 CCIT Colmar et Centre-Alsace 1 536 035 CCIT Corrèze 1 142 522 CCIR Corse 365 188 CCIT Côte d’Opale 9 428 585 CCIT Côte-d’Or 6 655 644 CCIT Creuse 1 544 231 CCIT Dieppe 399 614 CCIT Dordogne 6 209 079 CCIT Doubs 7 881 183 CCIT Drôme 14 261 691 CCIT Elbeuf 1 413 295 CCIT Essonne 7 618 125 CCIT Eure-et-Loir 2 419 578 CCIT Flers-Argentan 1 296 760 CCIT Grand Hainaut 7 682 987 CCIT Haute-Loire 1 513 414 CCIT Haute-Marne 1 847 968 CCIR Haute-Normandie 4 204 478 CCIT Hautes-Alpes 2 291 736 CCIT Haute-Saône 910 928 CCIT Haute-Savoie 4 416 599 CCIT Indre 2 763 818 CCIT Jura 1 273 251 CCIT La Rochelle 8 021 774 CCIT Landes 2 384 221 CCIT Le Havre 9 108 874 CCIT Libourne 1 866 713 CCIT Limoges et Haute-Vienne 1 340 191 CCIT Littoral Normand Picard 2 536 206 CCIT Loiret 6 001 881 CCIT Loir-et-Cher 3 082 397 CCIR Lorraine 250 247 CCIT Lot 1 743 308 CCIT Lot-et-Garonne 1 643 697 CCIT Lozère 636 646 CCIT Lyon 14 304 347 CCIT Marseille-Provence 16 329 640 CCIT Meurthe-et-Moselle 1 709 872 CCIT Meuse 1 468 648 CCIR Midi-Pyrénées 526 357 CCIT Montauban et Tarn-et-Garonne 811 977 CCIT Montluçon-Gannat Portes d’Auvergne 1 725 862 CCIT Montpellier 3 792 551 CCIT Morbihan 6 374 172 CCIT Morlaix 7 314 739 CCIT Moulins-Vichy 2 731 184 CCIT Narbonne-Lézignan 832 059 CCIT Nice-Côte d’Azur 6 620 773 CCIT Nièvre 820 142 CCIT Nîmes 4 323 124 CCIR Nord de France 2 740 696 CCIT Nord-Isère 2 578 963 CCIT Oise 10 145 053 CCIR Paris-Île-de-France 70 323 387 CCIT Pau Béarn 4 321 042 CCIT Pays d’Arles 1 366 892 CCIT Pays d’Auge 1 615 014 CCIR Pays de la Loire 3 553 659 CCIT Perpignan et des Pyrénées-Orientales 3 863 117 CCIR Picardie 3 228 723 CCIR Provence-Alpes-Côte d’Azur 2 689 241 CCIT Puy-de-Dôme 14 939 904 CCIT Reims et Epernay 6 965 396 CCIR Rhône-Alpes 5 943 118 CCIT Roanne-Loire Nord 1 378 417 CCIT Rochefort et Saintonge 2 601 617 CCIT Rouen 2 527 460 CCIT Saint-Malo-Fougères 4 784 565 CCIT Saône-et-Loire 5 128 230 CCIT Savoie 3 171 110 CCIT Seine-et-Marne 20 884 833 CCIT Strasbourg et Bas-Rhin 4 906 787 CCIT Sud Alsace Mulhouse 3 749 175 CCIT Tarbes Hautes-Pyrénées 3 068 266 CCIT Tarn 3 196 945 CCIT Territoire de Belfort 2 294 685 CCIT Touraine 4 909 996 CCIT Troyes et Aube 1 719 641 CCIT Var 15 721 755 CCIT Vaucluse 1 808 646 CCIT Vendée 4 775 173 CCIT Vienne 2 425 059 CCIT Villefranche - Beaujolais 2 811 489 CCIT Vosges 3 713 129 CCIT Yonne 3 166 559 Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. III bis (nouveau). – Des chambres de commerce et d’industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015. IV. – (Non modifié) I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. » ; 2° Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés : « II. – Les chambres d’agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l’agriculture notifie préalablement à chaque chambre d’agriculture, sur la base d’un tableau de répartition établi après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, le montant maximal de la taxe qu’elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d’agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A. « III. – Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier. « Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et géré par celle‑ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau. » II et II bis. – (Non modifiés) III. – Pour 2015 : 1° Par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; 2° Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre‑vingt‑dix jours de fonctionnement. Pour l’application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements et au désendettement. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d’agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l’actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l’ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. Sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture, qui décide en 2015 de l’utilisation du fonds après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, la situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l’utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts. Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s’appliquent ni aux chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ; 3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. IV (nouveau). – Pour 2016 et 2017, par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture de métropole pour 2016 est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014, et le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture de métropole pour 2017 est égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014. I et II. – (Non modifiés) III. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « avocat », la fin du second alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « dans les procédures non juridictionnelles. » ; 2° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ; 3° L’article 28 est ainsi rédigé : « Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale, versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa. » ; 4° Après l’article 64‑1‑1, il est inséré un article 64‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 64‑1‑2. – L’avocat commis d’office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ; 4° bis Au premier alinéa de l’article 64‑2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41‑1‑1, » ; 4° ter Après le deuxième alinéa de l’article 64‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat assistant une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. » ; 5° À l’article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles » ; 6° (Supprimé) IV. – L’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : 1° Après l’article 23‑2, il est inséré un article 23‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑2‑1. – L’avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 23‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41‑1‑1, » ; 3° Après le deuxième alinéa de l’article 23‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. » V, V bis, V ter, VI, VII, VII bis, VIII et IX. – (Non modifiés) I. – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° à 3° (Supprimés) 4° La trente‑neuvième ligne est ainsi modifiée : a) À l’avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; b) À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». I bis A et I bis B. – (Supprimés) I bis et II. – (Non modifiés) III et IV. – (Supprimés) C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux ................................................................................................. Article 22 (Conforme) I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées ou dont l’exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande. La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers. Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier. La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État. Les demandes d’acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l’offre notifiée par l’État à l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L’État reconduit ce même délai lorsqu’une demande de substitution est formulée par l’établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l’absence de la notification précitée, ces demandes d’acquisition peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2021. Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement, au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines. Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état. Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État. En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l’acquéreur initial verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution. Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants. En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement prévue à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction. Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier. II à V. – (Non modifiés) VI – (Supprimé) ................................................................................................. Article 24 (Conforme) ................................................................................................. I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l’article L. 5423‑25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l’article L. 5423‑26 du même code. » II à IV. – (Non modifiés) V. – Le second alinéa de l’article L. 5423‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l’encaissement de la contribution par le fonds de solidarité. » VI. – (Non modifié) VII. – L’article 53 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Les I et II sont abrogés ; 2° Le A du III est ainsi modifié : a) Les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133‑7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 », les mots : « la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » et le taux : « 0,14 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le produit des sommes affectées mentionné au premier alinéa du présent A est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui est chargée de le répartir chaque année entre les régimes et les branches de la sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » VIII. – (Non modifié) (Conforme) ................................................................................................. I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes............. 378 566 395 570 À déduire : Remboursements et dégrèvements 99 475 99 475 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes.............. 279 091 296 095 Recettes non fiscales............................................. 14 234 Recettes totales nettes / dépenses nettes............... 293 325 296 095 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne............. 71 471 Montants nets pour le budget général............... 221 854 296 095 -74 241 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .................................................... 3 925 3 925 Montants nets pour le budget général, 225 779 300 020 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens............................. 2 151 2 151 0 Publications officielles et information administrative........... 205 189 16 Totaux pour les budgets annexes....................... 2 356 2 340 16 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens............................. 20 20 Publications officielles et information administrative........... 1 1 Totaux pour les budgets annexes, 2 377 2 361 16 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale............................. 69 510 68 906 604 Comptes de concours financiers............................ 113 245 114 261 -1 016 Comptes de commerce (solde).............................. 156 Comptes d’opérations monétaires (solde)............. 69 Solde pour les comptes spéciaux......................... -187 Solde général -74 412 II. – Pour 2015 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes................................ 116,5 Dont amortissement de la dette à long terme.................................... 75,3 Dont amortissement de la dette à moyen terme ............................... 38,8 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). 2,4 Amortissement des autres dettes............................................................ 0,1 Déficit à financer.................................................................................... 74,4 Dont déficit budgétaire..................................................................... 74,4 Autres besoins de trésorerie.................................................................... 1,3 Total ................................................................................ 192,3 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats................ 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement...................................................................................... 4,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme................... - Variation des dépôts des correspondants............................................... - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État.......................................................... 0,8 Autres ressources de trésorerie............................................................... 0,5 Total................................................................................. 192,3 ; 2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret : a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ; d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ; e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 72,9 milliards d’euros. III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099. IV. – (Non modifié) MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. ................................................................................................. Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. II. – Autorisations de découvert ................................................................................................. I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les deuxième à avant-dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. » ; 2° L’article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié : a) Le III est abrogé ; b) Au IV, les mots : « d’au moins 10 % » sont supprimés ; c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 les logements anciens qui font l’objet, au moment de l’acquisition, d’un programme de travaux d’amélioration présenté par l’acquéreur et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret, de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération mentionné au a de l’article L. 31‑10‑4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 %, ni inférieure à 20 % du coût total de l’opération. » ; 3° L’article L. 31‑10‑4 est ainsi modifié : a) À la fin du d, les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ; b) Le e est ainsi rétabli : « e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 et au V de l’article L. 31‑10‑3. » ; 4° À la fin du b de l’article L. 31‑10‑5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ; 5° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « , pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 et au V de l’article L. 31‑10‑3 » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 6° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑12, les mots : « , de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés. II à IV. – (Non modifiés) I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1387 A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « achevés avant le 1er janvier 2015 » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ; B. – Le 4° du 2 du C du I de la section II est complété par un article 1387 A bis ainsi rédigé : « Art. 1387 A bis. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. « Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies. « Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. « Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ; C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. « Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ; D. – À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A ». II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015. B. – Le C du I s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015. I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. « L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville. » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour bénéficier de l’abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des biens. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l’abattement s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement prévu au même I. » ; 3° Les II bis à IV sont abrogés. II, II bis, III et IV. – (Non modifiés) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire « Paragraphe 1 « Dispositions générales « Art. L. 2333‑26. – I. – Sous réserve de l’article L. 5211‑21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal : « 1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; « 2° Des communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement ; « 3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; « 4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ; « 5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l’article L. 5211‑21 du présent code. « II. – La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s’il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5. « La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire. « III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition prévus au II à chaque nature d’hébergement à titre onéreux proposées dans la commune. « Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre onéreux du régime d’imposition déterminé en application du même II. « Art. L. 2333‑27. – I. – Sous réserve de l’application de l’article L. 133‑7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. « II. – Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve du même article L. 133‑7, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d’un parc national ou d’un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à l’organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d’une convention. « III. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une compétence en matière de développement économique comprend au moins une commune de montagne mentionnée au 3° du I de l’article L. 2333‑26, l’ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu’elles perçoivent. « Art. L. 2333‑28. – La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l’article L. 2333‑26. « Paragraphe 2 « Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour « Art. L. 2333‑29. – La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation. « Art. L. 2333‑30. – Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. « Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément au barème suivant : « (En euros) Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 3,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 2,25 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 0,75 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 0,55 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 « Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. « Un décret en Conseil d’État détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour. « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « 1° Les personnes mineures ; « 2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; « 3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; « 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. « Art. L. 2333‑32. – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333‑30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333‑29. « Paragraphe 3 « Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour « Art. L. 2333‑33. – La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l’article L. 2333‑29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. « La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé. « Art. L. 2333‑34. – I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31. « II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calculé en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31. « Lorsqu’ils ne sont pas à même d’établir qu’ils bénéficient d’une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l’article L. 2333‑31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d’une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée. « Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au seul versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l’article L. 2333‑30, sans application de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement d’une catégorie supérieure ou de l’application d’une taxe additionnelle est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31. « Les conditions d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 2333‑35. – En cas de départ furtif d’un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 ne peut être dégagée que s’ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d’instance. Les professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333‑34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu’ils justifient n’avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l’assujetti. « Le maire transmet cette demande dans les vingt‑quatre heures au juge du tribunal d’instance, qui statue sans frais. « À défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33. « Art. L. 2333‑36. – Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33. « À cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s’y rapportant. « Art. L. 2333‑37. – Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 2333‑38. – En cas défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333‑34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. « Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 2333‑39. – Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. « Paragraphe 4 « Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire « Art. L. 2333‑40. – La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l’article L. 2333‑29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. « Art. L. 2333‑41. – I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée. « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément au barème suivant : « (En euros) Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 3,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 2,25 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 0,75 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 0,55 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 « Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. « Un décret en Conseil d’État détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. « II. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l’article L. 2333‑28. « Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants : « 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe ; « 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ; « 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe. « III. – Pour l’application du II, le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui‑ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. « Lorsque l’établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l’objet d’un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa du présent III correspond à celui prévu par l’arrêté de classement. « Lorsque l’arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d’accueil. « Lorsque l’arrêté de classement fait référence à des emplacements d’installations de camping, de caravanage ou d’hébergements légers, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque établissement d’hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l’arrêté de classement. « Art. L. 2333‑42. – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333‑41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333‑29. « Paragraphe 5 « Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux « Art. L. 2333‑43. – I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent : « 1° La nature de l’hébergement ; « 2° La période d’ouverture ou de mise en location ; « 3° La capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément à l’article L. 2333‑41. « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n’a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète. « II. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l’article L. 2333‑41. « Art. L. 2333‑44. – Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe. « À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s’y rapportant. « Art. L. 2333‑45. – Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 2333‑46. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑40 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. « Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 2333‑47. – Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. » ; 2° L’article L. 3333‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « visés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3° du I » ; 3° L’article L. 5211‑21 est ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑21. – I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333‑29 à L. 2333‑39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333‑40 à L. 2333‑47 peut être instituée par décision de l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par : « 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l’une des dotations prévues à l’article L. 5211‑24 du présent code ; « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ; « 4° La métropole de Lyon. « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. Lorsque la métropole de Lyon a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne peuvent percevoir ces taxes. « II. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve de l’article L. 133‑7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale sont situés, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d’un parc national ou d’un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à l’organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d’une convention. « III. – Pour l’application aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article et à la métropole de Lyon de la sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code : « 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; « 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon. » ; 4° L’article L. 5722‑6 est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « leurs » est remplacée par le mot : « des » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article de la sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil syndical et la référence au maire est remplacée par celle au président du syndicat mixte. » ; 5° Le II de l’article L. 5842‑7 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; » b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ». I bis (nouveau). – Les établissements ayant bénéficié d’une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333‑41‑1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l’année 2014 et dont le terme n’est pas atteint continuent de bénéficier, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites, de celle-ci. II. – Les I et I bis s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles L. 422‑3, L. 422‑4 et L. 422‑14 du code du tourisme est supprimée. IV. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l’administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s’attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion. ................................................................................................. Article 44 quater (Conforme) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quater B est abrogé ; 2° (nouveau) Le 7 de l’article 39, le 4° du 1 de l’article 93 et le a du 4 du II de l’article 1727 sont abrogés ; 3° (nouveau) Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ; 4° (nouveau) À l’avant dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du dernier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du second alinéa du II de l’article 234 decies A, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Article 44 sexies (Conforme) ................................................................................................. Article 44 nonies (Conforme) ................................................................................................. Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. » ................................................................................................. Articles 44 terdecies et 44 quaterdecies (Conformes) (Suppression conforme) I. – Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. II (nouveau). – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ». III (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 293 B et à l’article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». IV (nouveau). – Au 7° du II de l’article L. 52, au quatrième alinéa de l’article L. 169 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». V (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ». VI (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Article 44 septdecies (Conforme) I. – (Non modifié) II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. Administration générale et territoriale de l’État ................................................................................................. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722‑1 du présent code » ; b) Le III est abrogé ; 2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741‑16‑1, les mots : « ou salariales » sont supprimés. II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Conforme) ................................................................................................. Culture ................................................................................................. Écologie, développement et mobilité durables I. – L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015. II (nouveau). – L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81‑1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d’attribution de l’aide au départ adressées à l’organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014. I. – L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 831‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le présent alinéa n’est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. » III (nouveau). – Le 1° de l’article L. 542‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts d’accession à la propriété de l’habitation signés à compter du 1er janvier 2016, l’allocation n’est due que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature ; ». À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ». ................................................................................................. Enseignement scolaire (Conforme) ................................................................................................. Article 56 quater (Conforme) Médias, livre et industries culturelles ................................................................................................. Outre-mer ................................................................................................. Politique des territoires (Conforme) Recherche et enseignement supérieur (Conforme) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la dotation forfaitaire prévue » ; b) Le II est ainsi rédigé : « II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l’année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l’année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l’article L. 2334‑7. » ; c) (Supprimé) d) Le premier alinéa du III est supprimé ; e) Le second alinéa du IV est supprimé ; 1° bis Le 1° de l’article L. 2123-22 est ainsi rédigé : « 1° Des communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; » 2° La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334‑4 est complétée par les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l’article L. 2334‑7‑3 au titre de l’année précédente » ; 3° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application du premier alinéa du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation en application des I et II du présent article, diminué du montant de la minoration prévu à l’article L. 2334‑7‑3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014. « Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application soit du dernier alinéa du II du présent article, soit du III de l’article L. 2334‑7‑2, soit de l’article L. 2334‑7‑3, soit du 2 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune. « Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l’établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée est supporté par l’établissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211‑28‑1 du présent code. « À compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent alinéa est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334‑4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, défini pour l’application du III du présent article. » ; 4° L’article L. 2334‑7‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑1. – Afin de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la dotation d’intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5211‑28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d’aménagement prévu au troisième alinéa de l’article L. 2334‑13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998), en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1. « En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 sont relevés à due concurrence. » ; 5° L’article L. 2334‑7‑3 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d’euros. » ; c) À la deuxième phrase, après les mots : « atténuations de produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ; 6° À l’article L. 2334‑10, les mots : « de base » sont remplacés par le mot : « forfaitaires » ; 7° L’article L. 2334‑11 est abrogé ; 8° L’article L. 2334‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑12. – En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune calculée en application du III de l’article L. 2334‑7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. » ; 9° Après le dixième alinéa de l’article L. 2334‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d’euros et de 117 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. » ; 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑18‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 26 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est ainsi modifié : a) Après les mots : « double de la population », sont insérés les mots : « des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l’issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ; 10° bis A L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux communes chefs-lieux de canton » sont remplacés par les mots : « , aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 » ; b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. » ; 10° bis L’article L. 2334‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2015, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 150 % du montant de l’enveloppe versée au département l’année précédente. Ce montant ne peut être inférieur au montant perçu l’année précédente. » ; 11° L’intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dotation politique de la ville » ; 12° L’article L. 2334‑40 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa, aux troisième et quatrième alinéas et à la fin de la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ; b) Le septième alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ; – la dernière phrase est supprimée ; 13° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 2334‑41, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ; 14° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334‑7‑3 et L. 5211‑28 » ; 15° L’article L. 3334‑1 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d’euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l’article 199‑1 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée et du II de l’article 58 de la loi n° du de finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ; 16° L’article L. 3334‑3 est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – À compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l’exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant de 74,02 € par habitant. » ; b) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée : – au début, les mots : « À compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « II. – Cette dotation forfaitaire » ; – les mots : « d’abonder l’accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa » ; c) Après le mot : « titre », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de leur dotation forfaitaire, calculée en application du I ; » d) Le 2° est ainsi modifié : – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire des… (le reste sans changement). » ; – à la seconde phrase, les mots : « 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % » sont remplacés par le taux : « 5 % » ; e) Le neuvième alinéa est supprimé ; f) Au début de la première phrase du dixième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par les mots : « III. – En » ; f bis) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ; g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d’outre-mer, à l’exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d’euros. Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent III. » ; 17° L’article L. 3334‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2015, ce montant est majoré d’au moins 20 millions d’euros financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334‑3 et, d’autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334‑1. » ; 18° L’article L. 4332‑4 est ainsi modifié : a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. » ; 19° L’article L. 4332‑7 est ainsi modifié : a) Au début du septième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ; a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; » b) Au 2° et à l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ; b bis) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux huitième à avant‑dernier alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L. 4425‑4. » ; 20° L’article L. 5211‑28 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la fin du 1° et au 2°, l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ; b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » ; b bis) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2015, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 621 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant‑dernier alinéas. » ; 21° L’article L. 5211‑32‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211‑28. » ; 22° Le II de l’article L. 5211‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211‑28. » ; 23° L’article L. 5214-23-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dont un chef-lieu de canton » sont remplacés par les mots : « dont une commune siège du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 » ; b) Au 2°, après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2018, » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. » II à IV. – (Non modifiés) ................................................................................................. À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ». ................................................................................................. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. ................................................................................................. ................................................................................................. Solidarité, insertion et égalité des chances ................................................................................................. Sport, jeunesse et vie associative ................................................................................................. Travail et emploi ................................................................................................. Contrôle et exploitation aériens ................................................................................................. Gestion du patrimoine immobilier de l’État ................................................................................................. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article 31 de la loi) VOIES ET MOYENS I. – BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d’euros) Numéro Intitulé de la recette Évaluation pour 2015 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 75 305 000 1101 Impôt sur le revenu....................................................................................... 75 305 000 12. Autres impôts directs perçus 2 951 800 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles..................... 2 951 800 13. Impôt sur les sociétés 58 109 000 1301 Impôt sur les sociétés................................................................................... 56 913 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés................................. 1 196 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 14 087 233 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu..................................................................................... 649 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes................................ 3 583 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art 3)..................................................... 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune............................................................... 5 588 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.................................................................................................... 33 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance........................................... 96 000 1409 Taxe sur les salaires...................................................................................... 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle........................................... 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction................................................................................ 23 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de 29 550 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.......................................................................... 94 000 1415 Contribution des institutions financières.................................................. 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales.......................................................... 200 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle............... 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)....................................................................... 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire 0 1499 Recettes diverses........................................................................................... 3 791 683 15. Taxe intérieure de consommation 14 009 834 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.......... 14 009 834 16. Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 1601 Taxe sur la valeur ajoutée........................................................................... 193 280 170 17. Enregistrement, timbre, 20 822 736 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices............... 437 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.................................. 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels..................................... 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers.............. 13 250 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)........................................ 1 386 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès............................................................. 9 807 000 1707 Contribution de sécurité immobilière........................................................ 557 150 1711 Autres conventions et actes civils.............................................................. 513 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires........................................................... 0 1713 Taxe de publicité foncière........................................................................... 357 318 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès.......... 132 196 1715 Taxe additionnelle au droit de bail............................................................ 0 1716 Recettes diverses et pénalités...................................................................... 158 000 1721 Timbre unique............................................................................................... 247 050 1722 Taxe sur les véhicules de société................................................................ 152 850 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension.................................... 0 1725 Permis de chasser.......................................................................................... 0 1751 Droits d’importation..................................................................................... 0 1753 Autres taxes intérieures................................................................................ 1 028 070 1754 Autres droits et recettes accessoires........................................................... 10 400 1755 Amendes et confiscations........................................................................... 40 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes................................................. 412 480 1757 Cotisation à la production sur les sucres................................................... 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs............... 28 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs...................................... 0 1766 Garantie des matières d’or et d’argent...................................................... 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers............................................ 167 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres................................................. 4 220 1773 Taxe sur les achats de viande..................................................................... 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée...................................................... 51 970 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage............................... 53 160 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité.................................................. 29 000 1780 Taxe de l’aviation civile.............................................................................. 73 800 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base............................................ 587 600 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées...................... 29 550 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)........................................................................................................... 2 033 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos............................ 673 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques................................ 486 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs............................................................... 199 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne............................................... 67 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne............................................... 0 1797 Taxe sur les transactions financières......................................................... 741 600 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)....................................................................... 0 1799 Autres taxes................................................................................................... 179 072 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 884 927 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. 1 823 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés............................................................................ 394 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers..... 3 667 927 2199 Autres dividendes et recettes assimilées.................................................... 0 22. Produits du domaine de l’État 1 924 061 2201 Revenus du domaine public non militaire................................................ 245 000 2202 Autres revenus du domaine public............................................................ 119 000 2203 Revenus du domaine privé......................................................................... 63 000 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques............................ 240 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires............... 1 132 701 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État. 108 360 2212 Autres produits de cessions d’actifs........................................................... 1 000 2299 Autres revenus du Domaine........................................................................ 15 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 166 000 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget............ 506 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement............................................... 517 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne.................................................. 60 000 2305 Produits de la vente de divers biens........................................................... 2 000 2306 Produits de la vente de divers services...................................................... 66 000 2399 Autres recettes diverses................................................................................ 15 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, 931 260 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers...................... 623 260 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics....................................................................................... 44 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances........................................................... 82 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile................................................................................................................ 136 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions...................................... 8 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État......................... 13 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées.................................................................................................. 21 000 25. Amendes, sanctions, pénalités 1 173 740 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers................................................................................. 437 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes................................................................... 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor.............................................................................................................. 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires................. 478 000 2510 Frais de poursuite.......................................................................................... 13 456 2511 Frais de justice et d’instance....................................................................... 7 284 2512 Intérêts moratoires........................................................................................ 2 000 2513 Pénalités.......................................................................................................... 1 000 26. Divers 3 153 920 2601 Reversements de Natixis............................................................................. 100 000 2602 Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur...................................................................................... 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations............................................................................................. 758 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État.................. 314 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires........................ 170 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion..... 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques.................................................................................................. 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne.............. 82 420 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne.................................................................................. 1 000 2616 Frais d’inscription.......................................................................................... 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives...................................................................................... 11 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires............................. 6 000 2620 Récupération d’indus................................................................................... 50 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur..................................... 210 000 2622 Divers versements de l’Union européenne............................................... 39 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits............................................................ 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)................................... 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger........................................ 3 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)........... 3 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées...................................... 0 2697 Recettes accidentelles.................................................................................. 210 000 2698 Produits divers............................................................................................... 261 500 2699 Autres produits divers................................................................................... 330 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. Prélèvements sur les recettes de l’État 50 728 626 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement....................................................................................... 36 607 053 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs................................................................ 18 662 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements.................................................................................................. 25 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.................................... 5 961 121 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale............................................ 1 826 227 3108 Dotation élu local.......................................................................................... 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse................................. 40 976 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion......................... 500 000 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges............................ 326 317 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire................................................ 661 186 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles................................................................................ 5 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire.................. 2 686 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle............. 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.. 3 324 422 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale................................................................................... 655 123 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne supprimée)................................................ 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle...................... 192 733 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés.............. 0 3129 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)......................... 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants........................................................................................ 4 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte............................................................. 83 000 3132 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources........................................................................... 0 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.......................... 6 822 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle................................................................................ 423 292 32. Prélèvement sur les recettes de l’État 20 742 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne..................................................................................................... 20 742 000 4. Fonds de concours Évaluation des fonds de concours............................................................. 3 925 069 RÉCAPITULATION DES RECETTES (En milliers d’euros) Numéro de ligne Intitulé de la rubrique Évaluation 1. Recettes fiscales 378 565 773 11 Impôt sur le revenu............................................................. 75 305 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.. 2 951 800 13 Impôt sur les sociétés.......................................................... 58 109 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées............................. 14 087 233 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques........................................................................ 14 009 834 16 Taxe sur la valeur ajoutée................................................... 193 280 170 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes............................................................................ 20 822 736 2. Recettes non fiscales 14 233 908 21 Dividendes et recettes assimilées........................................ 5 884 927 22 Produits du domaine de l’État............................................. 1 924 061 23 Produits de la vente de biens et services............................. 1 166 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières................................................ 931 260 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites........... 1 173 740 26 Divers................................................................................. 3 153 920 Total des recettes brutes (1 + 2) 392 789 681 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 71 470 626 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales...................................................... 50 728 626 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne......................................................................... 20 742 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 321 329 055 4. Fonds de concours 3 925 069 Évaluation des fonds de concours...................................... 3 925 069 II. – BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Désignation des recettes Évaluation Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises..................... 170 000 7061 Redevances de route............................................................ 1 276 157 510 7062 Redevance océanique.......................................................... 12 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole.................................................. 237 130 727 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer.................................................... 30 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance..................... 7 400 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance........................................ 1 700 000 7067 Redevances de surveillance et de certification..................... 28 235 000 7068 Prestations de service........................................................... 1 420 000 7080 Autres recettes d’exploitation............................................... 1 700 000 7130 Variation des stocks (production stockée)............................ 0 7200 Production immobilisée....................................................... 0 7400 Subventions d’exploitation.................................................. 0 7500 Autres produits de gestion courante..................................... 190 000 7501 Taxe de l’aviation civile....................................................... 373 684 500 7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers..................................................................... 6 160 000 7600 Produits financiers............................................................... 230 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières.............. 3 300 000 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières....... 700 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions........................... 3 000 000 7900 Autres recettes..................................................................... 0 9700 Produit brut des emprunts.................................................... 167 856 329 9900 Autres recettes en capital..................................................... 0 Total des recettes 2 151 034 066 Fonds de concours 19 650 000 Numéro de ligne Désignation des recettes Évaluation pour 2015 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises..... 204 880 000 7100 Variation des stocks (production stockée)............................ 0 7200 Production immobilisée....................................................... 0 7400 Subventions d’exploitation.................................................. 0 7500 Autres produits de gestion courante..................................... 0 7600 Produits financiers............................................................... 0 7780 Produits exceptionnels......................................................... 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions........................... 0 7900 Autres recettes..................................................................... 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion................. 0 9700 Produit brut des emprunts.................................................... 0 9900 Autres recettes en capital..................................................... 0 Total des recettes 205 380 000 Fonds de concours 593 328 III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Désignation des recettes Évaluation Aides à l’acquisition de véhicules propres 242 150 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules......................................... 242 150 000 02 Recettes diverses ou accidentelles...................................... 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 377 096 668 Section : Contrôle automatisé 239 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé............................................................ 239 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles...................................... 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 138 096 668 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ........................................................... 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation........................................................................... 968 096 668 05 Recettes diverses ou accidentelles...................................... 0 Développement agricole et rural 147 500 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles.... 147 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles...................................... 0 Financement des aides aux collectivités 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution......................................................................... 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles...................................... 0 Financement national du développement 1 490 730 000 01 Fraction du quota de la taxe d’apprentissage...................... 1 490 730 000 03 Recettes diverses ou accidentelles...................................... 0 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 521 000 000 01 Produits des cessions immobilières..................................... 521 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées 2 167 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires....................................................... 23 000 000 02 Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites............................... 0 04 Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013........................................................................... 0 05 Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013........................................................................... 0 06 Versements du budget général............................................ 0 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz................................................ 2 144 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000 01 Produit des contributions de la Banque de France.............. 309 000 000 Participations financières de l’État 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement............................................... 4 977 500 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État....................................................... 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation................................. 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières.......................................................................... 2 500 000 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale............... 20 000 000 06 Versement du budget général.............................................. 0 Pensions 57 569 415 575 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 53 482 400 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension.......................... 3 664 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension.................................................... 6 500 000 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension... 671 900 000 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension......................................... 31 600 000 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).............................. 60 500 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom.... 151 300 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension..................................... 234 500 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.............................................................. 44 300 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études.................................................................. 1 900 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité........................................ 17 300 000 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité........................................................ 40 000 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste........................... 267 800 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes......................................... 30 200 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)................ 28 681 900 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)........................................................................ 49 800 000 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension... 5 230 700 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension........................ 184 200 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)................. 379 400 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom.............................................................................. 799 600 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension..................................... 943 500 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.......................... 35 300 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste.............. 1 029 100 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité....................................... 147 900 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes............................ 218 700 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension............................................................................... 695 200 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension............................................... 200 000 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension... 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension........................ 400 000 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)................. 1 600 000 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension..................................... 53 300 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.............................................................. 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études.................................................................. 1 200 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension............................................................................... 8 645 000 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension................................... 2 500 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension............................................................................ 30 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension............ 2 270 000 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)........ 6 200 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension...................... 567 600 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.......................... 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.......................... 554 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste............................................................ 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils................................ 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires.......................... 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires. 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires.. 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils................................................................. 19 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires........................................................... 8 000 000 69 Autres recettes diverses...................................................... 2 800 000 Section : Ouvriers des établissements 1 959 432 575 71 Cotisations salariales et patronales...................................... 463 100 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires..................................................... 1 441 957 575 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique....... 51 000 000 74 Recettes diverses................................................................ 1 375 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives................ 2 000 000 Section : Pensions militaires d’invalidité 2 127 583 000 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général.................................................................... 784 700 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens.. 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général........................ 229 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens................................................. 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général............. 535 000 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens...................................... 0 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général........................................... 1 295 550 000 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens............................................................................... 0 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général........................................... 16 000 000 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens............................................................................... 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général............ 17 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général.... 63 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général........................................... 12 986 000 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général.................................................................... 320 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives........................................................ 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives..................... 0 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives..................... 0 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses.... 0 Services nationaux de transport conventionnés 309 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale.................................. 90 000 000 02 Fraction de la taxe d’aménagement du territoire................. 19 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles...................................... 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires................... 200 000 000 Total 69 509 892 243 IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Désignation des recettes Évaluation Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine.................... 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale............... 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores........................................ 0 Avances à divers services de l’État 7 532 659 664 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune.............................................................. 7 200 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics.................. 107 548 777 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l’État................................................................................... 225 110 887 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex....................... 0 Avances à l’audiovisuel public 3 666 787 593 01 Recettes.............................................................................. 3 666 787 593 Avances aux collectivités territoriales 101 256 867 216 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales...................................................... 0 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46‑2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales ......................................................................... 0 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)...................................................... 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)............. 0 Section : Avances sur le montant des impositions 101 256 867 216 05 Recettes.............................................................................. 101 256 867 216 Prêts à des États étrangers 752 140 000 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter 329 000 000 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant 329 000 000 Section : Prêts à des États étrangers 258 140 000 02 Remboursement de prêts du Trésor.................................... 258 140 000 Section : Prêts à l’Agence française de développement 165 000 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement.............................................................. 165 000 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro.................. 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 36 242 000 Section : Prêts et avances pour le logement 450 000 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat.............................................................................. 0 04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement....................................................... 450 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 35 792 000 06 Prêts pour le développement économique et social............. 35 792 000 07 Prêts à la filière automobile................................................ 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises........................... 0 Total 113 244 696 473 (Article 32 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission Autorisations d'engagement Crédits de paiement Action extérieure de l'État 3 088 128 760 2 957 493 760 Action de la France en Europe et dans le monde 1 786 824 108 1 791 789 108 Dont titre 2 604 587 372 604 587 372 Diplomatie culturelle et d'influence 747 919 324 747 919 324 Dont titre 2 80 579 050 80 579 050 Français à l'étranger et affaires consulaires 374 268 328 374 268 328 Dont titre 2 218 237 248 218 237 248 Conférence 'Paris Climat 2015' 179 117 000 43 517 000 Administration générale et territoriale de l'État 2 880 171 498 2 898 046 907 Administration territoriale 1 714 963 591 1 714 170 591 Dont titre 2 1 526 586 092 1 526 586 092 Vie politique, cultuelle et associative 438 388 969 439 147 920 Dont titre 2 42 432 700 42 432 700 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 726 818 938 744 728 396 Dont titre 2 441 088 189 441 088 189 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 100 964 469 2 922 638 996 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 610 829 287 1 412 053 831 Forêt 278 817 376 292 181 945 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 496 119 269 494 798 269 Dont titre 2 285 515 637 285 515 637 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 715 198 537 723 604 951 Dont titre 2 630 798 298 630 798 298 Aide publique au développement 2 480 490 135 2 798 352 141 Aide économique et financière au développement 687 043 510 1 026 578 969 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 793 446 625 1 771 773 172 Dont titre 2 201 792 732 201 792 732 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 751 600 923 2 741 179 423 Liens entre la Nation et son armée 53 183 843 42 457 843 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 598 166 031 2 598 166 031 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 100 251 049 100 555 549 Dont titre 2 1 666 024 1 666 024 Conseil et contrôle de l'État 639 165 285 636 382 447 Conseil d'État et autres juridictions administratives 387 307 765 383 189 927 Dont titre 2 318 675 333 318 675 333 Conseil économique, social et environnemental 38 292 080 38 297 080 Dont titre 2 32 594 998 32 594 998 Cour des comptes et autres juridictions financières 212 748 894 214 078 894 Dont titre 2 185 760 609 185 760 609 Haut Conseil des finances publiques 816 546 816 546 Dont titre 2 366 546 366 546 Crédits non répartis 314 418 296 14 418 296 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 314 418 296 14 418 296 Culture 2 567 282 855 2 596 194 865 Patrimoines 746 879 115 752 317 175 Création 719 537 581 736 065 216 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 100 866 159 1 107 812 474 Dont titre 2 662 092 498 662 092 498 Défense 46 538 209 830 36 790 879 504 Environnement et prospective de la politique de défense 1 350 136 270 1 333 917 641 Préparation et emploi des forces 8 783 107 588 7 087 738 933 Soutien de la politique de la défense 21 319 077 497 20 682 700 721 Dont titre 2 18 721 819 581 18 721 819 581 Équipement des forces 15 085 888 475 7 686 522 209 Direction de l'action du Gouvernement 1 261 796 545 1 242 998 006 Coordination du travail gouvernemental 570 137 122 605 820 061 Dont titre 2 198 141 351 198 141 351 Protection des droits et libertés 97 863 758 98 302 966 Dont titre 2 37 960 097 37 960 097 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 593 795 665 538 874 979 Dont titre 2 106 452 621 106 452 621 Écologie, développement et mobilité durables 7 841 780 725 7 288 779 489 Infrastructures et services de transports 3 200 231 399 3 223 841 399 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 189 458 648 189 020 632 Météorologie 203 758 760 203 758 760 Paysages, eau et biodiversité 273 523 409 272 423 409 Information géographique et cartographique 96 060 901 96 060 901 Prévention des risques 300 164 436 245 111 708 Dont titre 2 40 847 716 40 847 716 Énergie, climat et après-mines 540 771 370 544 316 561 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 037 811 802 2 514 246 119 Dont titre 2 1 993 450 009 1 993 450 009 Économie 3 183 997 588 1 785 372 363 Développement des entreprises et du tourisme 859 547 500 874 550 892 Dont titre 2 411 888 414 411 888 414 Plan 'France Très haut débit' 1 412 000 000 0 Statistiques et études économiques 450 134 096 448 505 479 Dont titre 2 378 948 822 378 948 822 Stratégie économique et fiscale 462 315 992 462 315 992 Dont titre 2 148 332 210 148 332 210 Égalité des territoires et logement 13 725 700 951 13 407 100 951 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 365 960 333 1 365 960 333 Aide à l'accès au logement 10 984 317 723 10 984 317 723 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 598 230 043 279 630 043 Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires 777 192 852 777 192 852 Dont titre 2 777 192 852 777 192 852 Engagements financiers de l'État 46 596 666 523 45 219 666 523 Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 44 337 000 000 44 337 000 000 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 187 966 523 187 966 523 Épargne 476 700 000 476 700 000 Majoration de rentes 168 000 000 168 000 000 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 1 427 000 000 50 000 000 Enseignement scolaire 66 323 624 478 66 403 620 708 Enseignement scolaire public du premier degré 19 829 263 212 19 829 263 212 Dont titre 2 19 790 577 879 19 790 577 879 Enseignement scolaire public du second degré 30 975 296 552 30 975 296 552 Dont titre 2 30 863 476 532 30 863 476 532 Vie de l'élève 4 807 405 128 4 854 996 358 Dont titre 2 1 979 667 088 1 979 667 088 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 174 423 975 7 174 423 975 Dont titre 2 6 426 285 133 6 426 285 133 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 159 912 228 2 192 317 228 Dont titre 2 1 457 675 053 1 457 675 053 Enseignement technique agricole 1 377 323 383 1 377 323 383 Dont titre 2 898 160 116 898 160 116 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 325 095 917 11 213 563 691 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 312 800 120 8 211 983 811 Dont titre 2 7 077 675 959 7 077 675 959 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 090 714 678 1 054 373 963 Dont titre 2 511 148 707 511 148 707 Facilitation et sécurisation des échanges 1 569 907 710 1 582 591 701 Dont titre 2 1 131 668 032 1 131 668 032 Entretien des bâtiments de l'État 150 354 077 160 354 077 Fonction publique 201 319 332 204 260 139 Dont titre 2 249 549 249 549 Immigration, asile et intégration 641 856 727 651 993 727 Immigration et asile 583 842 208 593 416 208 Intégration et accès à la nationalité française 58 014 519 58 577 519 Justice 9 194 560 105 7 894 234 243 Justice judiciaire 2 994 673 956 3 064 764 204 Dont titre 2 2 136 561 218 2 136 561 218 Administration pénitentiaire 4 703 140 844 3 374 582 548 Dont titre 2 2 117 411 335 2 117 411 335 Protection judiciaire de la jeunesse 779 878 636 777 378 636 Dont titre 2 460 279 108 460 279 108 Accès au droit et à la justice 359 146 271 357 732 536 Conduite et pilotage de la politique de la justice 354 098 747 315 438 747 Dont titre 2 131 372 545 131 372 545 Conseil supérieur de la magistrature 3 621 651 4 337 572 Dont titre 2 2 657 111 2 657 111 Médias, livre et industries culturelles 717 824 967 714 851 851 Presse 256 348 614 256 348 614 Livre et industries culturelles 271 905 143 268 932 027 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 189 571 210 189 571 210 Outre-mer 2 092 815 256 2 062 156 757 Emploi outre-mer 1 391 859 525 1 378 609 525 Dont titre 2 141 836 941 141 836 941 Conditions de vie outre-mer 700 955 731 683 547 232 Politique des territoires 693 657 359 746 378 093 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 215 099 064 263 152 492 Dont titre 2 23 329 384 23 329 384 Interventions territoriales de l'État 29 590 290 33 093 866 Politique de la ville 448 968 005 450 131 735 Dont titre 2 21 188 690 21 188 680 Pouvoirs publics 988 015 262 988 015 262 Présidence de la République 100 000 000 100 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 35 489 162 35 489 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 10 190 000 10 190 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 861 500 861 500 Recherche et enseignement supérieur 25 757 428 106 25 892 775 731 Formations supérieures et recherche universitaire 12 702 021 712 12 787 895 876 Dont titre 2 573 069 384 573 069 384 Vie étudiante 2 505 672 273 2 498 097 273 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 265 125 852 6 270 005 790 Recherche spatiale 1 434 501 498 1 434 501 498 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 377 813 162 1 385 813 162 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 829 878 490 877 712 013 Dont titre 2 103 653 816 103 653 816 Recherche duale (civile et militaire) 192 074 745 192 074 745 Recherche culturelle et culture scientifique 117 398 198 117 233 198 Enseignement supérieur et recherche agricoles 332 942 176 329 442 176 Dont titre 2 200 654 435 200 654 435 Régimes sociaux et de retraite 6 413 954 690 6 413 954 690 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 035 921 512 4 035 921 512 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 852 952 581 852 952 581 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 525 080 597 1 525 080 597 Relations avec les collectivités territoriales 3 027 070 191 2 815 911 934 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 2 767 327 545 2 532 038 288 Concours spécifiques et administration 259 742 646 283 873 646 Remboursements et dégrèvements 99 475 025 000 99 475 025 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 87 830 025 000 87 830 025 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 645 000 000 11 645 000 000 Santé 1 201 495 674 1 201 495 674 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 515 070 444 515 070 444 Protection maladie 686 425 230 686 425 230 Sécurités 18 166 593 447 18 222 988 329 Police nationale 9 656 144 316 9 690 164 602 Dont titre 2 8 718 418 488 8 718 418 488 Gendarmerie nationale 8 074 323 213 8 058 175 813 Dont titre 2 6 848 898 820 6 848 898 820 Sécurité et éducation routières 41 463 446 41 463 446 Sécurité civile 394 662 472 433 184 468 Dont titre 2 166 611 496 166 611 496 Solidarité, insertion et égalité des chances 15 742 993 666 15 738 891 979 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire 2 630 629 868 2 630 629 868 Handicap et dépendance 11 591 250 992 11 591 250 992 Égalité entre les femmes et les hommes 25 295 021 25 295 021 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 495 817 785 1 491 716 098 Dont titre 2 727 381 038 727 381 038 Sport, jeunesse et vie associative 456 214 039 468 044 662 Sport 219 026 987 230 857 610 Jeunesse et vie associative 237 187 052 237 187 052 Travail et emploi 11 949 646 656 11 367 568 525 Accès et retour à l'emploi 7 940 756 618 7 639 853 760 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 111 105 465 2 875 910 052 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 133 559 818 81 638 091 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 764 224 755 770 166 622 Dont titre 2 628 490 760 628 490 760 Totaux 411 138 245 923 395 570 974 527 (Article 33 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, ................................................................................................. (Article 34 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, i. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission Autorisations d'engagement Crédits de paiement Aides à l'acquisition de véhicules propres 242 150 000 242 150 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 214 150 000 214 150 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 28 000 000 28 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 377 096 668 1 377 096 668 Radars 217 118 000 217 118 000 Fichier national du permis de conduire 21 882 000 21 882 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 30 000 000 30 000 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 667 191 234 667 191 234 Désendettement de l'État 440 905 434 440 905 434 Développement agricole et rural 147 500 000 147 500 000 Développement et transfert en agriculture 70 553 250 70 553 250 Recherche appliquée et innovation en agriculture 76 946 750 76 946 750 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000 Électrification rurale 369 600 000 369 600 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 490 730 000 1 490 730 000 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 397 823 400 1 397 823 400 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 92 906 600 92 906 600 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 526 817 226 521 000 000 Contribution au désendettement de l'État 108 000 000 108 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 418 817 226 413 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications 2 167 000 000 2 167 000 000 Désendettement de l'État 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 2 167 000 000 2 167 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur 0 0 Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000 432 500 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 309 000 000 432 500 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'État 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 1 000 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 56 842 013 000 56 842 013 000 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 52 789 400 000 52 789 400 000 Dont titre 2 52 788 900 000 52 788 900 000 Ouvriers des établissements industriels de l'État 1 925 030 000 1 925 030 000 Dont titre 2 1 916 210 000 1 916 210 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 127 583 000 2 127 583 000 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 309 000 000 309 000 000 Exploitation des services nationaux de transports conventionnés 191 000 000 191 000 000 Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés 118 000 000 118 000 000 Totaux 68 788 306 894 68 905 989 668 II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission Autorisations d’engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine..................................... 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale............................... 0 0 Relations avec l’Union des Comores............................................................ 0 0 Avances à divers services de l’État ou organismes 7 438 856 329 7 438 856 329 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune................................................... 7 200 000 000 7 200 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics................................................................................................................ 56 000 000 56 000 000 Avances à des services de l’État.................................................................... 167 856 329 167 856 329 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex............................................... 15 000 000 15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 666 787 593 3 666 787 593 France Télévisions............................................................................................ 2 369 360 683 2 369 360 683 ARTE France.................................................................................................... 267 249 469 267 249 469 Radio France..................................................................................................... 614 392 236 614 392 236 France Médias Monde.................................................................................... 247 082 000 247 082 000 Institut national de l’audiovisuel................................................................... 90 869 000 90 869 000 TV5 Monde....................................................................................................... 77 834 205 77 834 205 Avances aux collectivités territoriales 101 472 412 512 101 472 412 512 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie........................................................................................................... 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes............. 101 466 412 512 101 466 412 512 Prêts à des États étrangers 1 742 100 000 1 482 100 000 Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France................................................................................................................. 330 000 000 440 000 000 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France..................... 652 100 000 652 100 000 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers.............. 760 000 000 390 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro................................................................................................................... 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 200 500 000 200 500 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État............................. 500 000 500 000 Prêts pour le développement économique et social................................... 200 000 000 200 000 000 Prêts à la filière automobile............................................................................ 0 0 Totaux 114 520 656 434 114 260 656 434 (Article 35 de la loi) RÉPARTITION DES AUTORISATIONS ................................................................................................. Article liminaire
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIERTITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2
Article 3
Article 5
Article 6
Article 6 septies
Article 7 quater (Supprimé)
Article 8
Article 8 bis A (Supprimé)
Article 8 bis
Article 9
Article 10
sans plombArticle 11 bis
Article 12
Article 14
Article 15
Côte d’AzurArticle 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 20 bis (Supprimé)
Article 20 ter (Supprimé)
Article 22 bis
Article 28
Article 29 ter (Supprimé)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 31
y compris fonds de concours..............................
y compris fonds de concours..............................
ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Article 32
Article 34
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015
TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 41
Article 41 bis (Supprimé)
Article 42
Article 42 bis A (Supprimé)
Article 42 ter
Article 42 quater A (Supprimé)
Articles 42 octies (Supprimé)
Article 44
Article 44 bis
de la taxe de séjour forfaitaireArticle 44 quinquies
Article 44 undecies
Article 44 sexdecies
Article 44 octodecies
Article 47
Article 50 ter (Supprimé)
Article 50 quater (Supprimé)
Article 51
Article 51 bis (Supprimé)
Article 52
Article 53
Article 55 bis (Supprimé)
Article 58 A (Supprimé)
Article 58
Article 58 bis A (Supprimé)
Article 58 bis B (Supprimé)
Article 58 bis C (Supprimé)
Article 58 bis D (Supprimé)
Article 58 quater
Article 58 sexies
Article 59 bis A (Supprimé)
Article 59 quater
Article 59 sexies A (Supprimé)
Article 59 septies A (Supprimé)
Article 64 bis (Supprimé)
de ligne
par voie d’émission de rôles
immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)......................
la formation professionnelle continue......................................................
à l’État en 2010)...........................................................................................
sur les produits énergétiques
autres contributions et taxes indirectes
avances et autres immobilisations financières
et frais de poursuites
au profit des collectivités territoriales
au profit de l’Union européenne
DU BUDGET GÉNÉRAL
pour 2015
pour 2015
pour 2015
pour l’électrification rurale
et de la modernisation de l’apprentissage
de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
industriels de l’État
et des victimes de guerre et autres pensions
de voyageurs
pour 2015
ou organismes gérant des services publics
revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
la vente de biens et de services concourant
au développement du commerce extérieur de la France
au développement du commerce extérieur de la France.....
pour consolidation de dettes envers la France
en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
des agents de l’État
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
de l’État
gérant des services publics
DE DÉCOUVERT
ÉTAT A