Texte en discussion

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(Non modifié)

I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d’autre membre en activité du même corps, à l’exclusion du président de l’autorité concernée. »

II et III. – (Non modifiés)

(Non modifié)

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La troisième ligne est supprimée ;

2° (Supprimé)

3° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;

3° bis (Supprimé)

4° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

4° bis La première colonne de la vingt‑deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;

4° ter et 5° (Supprimés)

6° La vingt‑quatrième ligne est supprimée ;

6° bis Après la vingt‑quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

7° Après la vingt‑cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

8° Après la trente‑troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

9° (Supprimé)

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