Projet de loi de finances rectificative pour 2019

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit :

En points de produit intérieur brut
Exécution 2018 Prévision 2019
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2,3 -2,2
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 0,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,2 -0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2,5 -3,1

I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation affecté aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.

Pour l'année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Pour l'année 2019, par dérogation au  d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

I. – Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)*
Ressources Charges Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 810 5 598
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 152 7 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 658 -1 553
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 593
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 575 -1 553 9 129
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		7 575 -1 553
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 -4 48
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 -14 31
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 -18 79
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		61 -18
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -434 -926 492
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -583 -924 341
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 040
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,3
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97,6
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,3
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le montant : « 1 942 308 » est remplacé par le montant : « 1 942 602 » ;

2° À la quatrième ligne, le montant : « 30 097 » est remplacé par le montant : « 30 232 » ;

3° À la septième ligne, le montant : « 10 670 » est remplacé par le montant : « 10 829 » ;

4° À la dernière ligne, le montant : « 1 953 516 » est remplacé par le montant : « 1 953 810 ».

L'article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a)  À la quinzième ligne, le montant : « 14 461 » est remplacé par le montant : « 14 302 » ;

b)  À la seizième ligne, le montant : « 8 749 » est remplacé par le montant : « 8 616 » ;

c)  À la dix-septième ligne, le montant : « 3 404 » est remplacé par le montant : « 3 403 » ;

d)  À la dix-huitième ligne, le montant : « 2 308 » est remplacé par le montant : « 2 283 » ;

e)  À la trente-neuvième ligne, le montant : « 1 984 » est remplacé par le montant : « 2 007 » ;

f)  À la quarantième ligne, le montant : « 805 » est remplacé par le montant : « 828 » ;



g)  À la cinquantième ligne, le montant : « 259 387 » est remplacé par le montant : « 259 287 » ;



h)  À la cinquante-huitième ligne, le montant : « 1 206 » est remplacé par le montant : « 1 106 » ;



i)  À la dernière ligne, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 ».

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A(Article 4 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 1 581 678 000
1101 Impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 581 678 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -147 000 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -147 000 000
13. Impôt sur les sociétés 3 485 868 160
1301 Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 378 295 160
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 573 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 2 467 669 000
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -86 322 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 676 000 000
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués
(loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		780 000 000
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348 000
1406 Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 445 000 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 000 000
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 000 000
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs
à l'effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		5 043 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 640 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 699 000
1416 Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -612 000
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 000 000
1427 Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 397 723 000
1430 Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352 000 000
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État
en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		4 000 000
1499 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -190 570 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111 801 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280
1601 Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 468 100 280
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 841 583 000
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 000 000
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -12 000 000
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -10 000 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478 871 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 235 000
1707 Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 600 000
1711 Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -49 347 000
1713 Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 671 000
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances
et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		89 303 000
1716 Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -41 432 000
1721 Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -40 000 000
1753 Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203 430 000
1754 Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 340 000
1755 Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 099 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 038 000 000
1769 Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 327 000
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 4 500 000
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -900 000
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 000 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 800 000
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 000 000
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -11 993 000
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 885 000
1788 Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 533 000
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 539 000
1797 Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -207 000 000
1799 Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées -421 126 328
2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 092 449
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		-262 910 000
2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -232 590 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 281 223
22. Produits du domaine de l'État 152 240 000
2202 Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 000 000
2203 Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 000 000
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 500 000
2299 Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 260 000
23. Produits de la vente de biens et services 396 878 762
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 550 000
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -23 843 441
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -24 275 317
2305 Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14 855
2306 Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -393 625
2399 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429 856 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 		279 565 082
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -75 531 789
2403 Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -18 000 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 000 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 000 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 000 000
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -372 129
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts
et d'autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		352 469 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 730 451 977
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 904 040
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités
administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		46 436 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 130 857
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 539 501 000
2510 Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -500 797
2511 Frais de justice et d'instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -598 580
2512 Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -102 497
2513 Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 681 954
26. Divers 797 211 990
2601 Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 000 000
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166 800 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 000 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -27 532 596
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -858 199
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -9 694
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 238 125
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre
de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		-61 210
2616 Frais d'inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 290 621
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377 543
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116 360
2620 Récupération d'indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 031 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -13 683 863
2622 Divers versements de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 877 156
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		10 598 427
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 610 418
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 753
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 091
2697 Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 684 460
2698 Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219 390 916
2699 Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267 977 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État
au profit des collectivités territoriales 		266 864 608
3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		-1 531 048
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -45 430 487
3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251 134 000
3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 881 629
3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 921 259
3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 429 030
3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318 285
32. Prélèvement sur les recettes de l'État
au profit de l'Union européenne 		-249 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget
de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		-249 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)
Numéro
de ligne 		Intitulé de la recette Révision
des évaluations pour 2019
1. Recettes fiscales 12 809 699 440
11 Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 581 678 000
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -147 000 000
13 Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 485 868 160
14 Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 467 669 000
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111 801 000
16 Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 468 100 280
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 841 583 000
2. Recettes non fiscales 1 935 221 483
21 Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -421 126 328
22 Produits du domaine de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152 240 000
23 Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 396 878 762
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279 565 082
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 730 451 977
26 Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 797 211 990
3. Prélèvements sur les recettes de l'État 17 864 608
31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266 864 608
32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -249 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 727 056 315

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision
des évaluations pour 2019
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 616
7061 Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 400 000
7062 Redevance océanique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 200 000
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 000 000
7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 800 000
7068 Prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 840
7080 Autres recettes d'exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 042 764
7501 Taxe de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 170 196
7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour
le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		176 900
7503 Taxe de solidarité - Hors plafond. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 000 000
7600 Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 652
7781 Produits exceptionnels hors cession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -500 000
9700 Produit brut des emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -59 712 861
Total des recettes 43 894 107
Publications officielles et information administrative
7010 Ventes de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 400 000
7280 Produits de fonctionnement divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 000
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 200 000

III. – Comptes d'affectation spéciale

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2019
Aides à l'acquisition de véhicules propres -60 000 000
01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -60 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 76 548 533
Section : Contrôle automatisé -56 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -56 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers 133 498 533
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -148 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281 498 533
Développement agricole et rural 6 000 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 288 637 524
01 Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 282 637 524
02 Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce -1 080 000
01 Produit des contributions de la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 080 000
Pensions -187 992 802
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité -137 767 913
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 707 347
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -105 685
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public
sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		10 986 370
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -629 679
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 785 199
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 497 926
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 673 722
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -268 307
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -736 130
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 413 736
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -941 262
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -58 381
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 233 605
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 162 199
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -77 322 336
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 758 491
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 487 774
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -34 012 736
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 918 420
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -127 260 589
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 449 419
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 879 227
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 267 282
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -34 367
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 307
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 044
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom
et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		-121 013
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 531 444
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -115 102
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -71 253 668
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -352 782
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -111 428
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 931
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -738 473
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 383 432
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 000 000
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 47 000 000
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 093 174
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -93 174
69 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 528 002
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État -53 304 890
71 Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -695 676
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -51 279 025
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 300 000
74 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -189 408
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 219
Section : Pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions 		3 080 001
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -9 989
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 980
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -723 952
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 723 952
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -69 981
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 981
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 200 000
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -120 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 217
01 Contribution de solidarité territoriale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278
04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -61
Transition énergétique -556 565 234
04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -529 565 234
06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -27 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -434 451 762

IV. – Comptes de concours financiers

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2019
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics -694 702 961
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -468 728 897
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -202 250 000
04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -8 724 064
05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -15 000 000
Avances aux collectivités territoriales 117 362 443
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 117 362 443
05 Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117 362 443
Prêts à des États étrangers -4 386 262
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 4 051 633
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 051 633
Section : Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France 		-8 437 895
02 Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -8 437 895
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -1 201 650
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 41 350
04 Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 350
Section : Prêts pour le développement économique et social -1 243 000
06 Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 243 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -582 928 430

État B(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés
Action et transformation publiques 1 126 910 51 462 799 202 280 387
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 075 533
Fonds pour la transformation de l'action publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 403 908 81 145 963
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 403 908 4 403 908
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 058 891 47 058 891
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 311 021 38 311 021
Fonds pour l'accélération du financement
des start-up d'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		1 126 910
Action extérieure de l'État 10 290 000 10 290 000 82 839 142 82 790 031
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 290 000 10 290 000 40 328 765 40 279 653
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 290 000 10 290 000
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 979 394 13 979 394
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000 2 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 578 384 10 578 384
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 500 000 5 500 000
Présidence française du G7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 952 599 17 952 600
Administration générale et territoriale de l'État 32 812 372 38 200 665
Administration territoriale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 093 933 2 532 632
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 093 933 2 093 933
Vie politique, cultuelle et associative 7 737 698 11 726 298
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 082 697 2 082 697
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 980 741 23 941 735
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 163 774 6 163 774
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 348 863 7 212 330 49 997 715 49 910 550
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 468 533 46 349 269
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 348 863 7 212 330
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 529 182 3 561 281
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 828 820 828 820
Aide publique au développement 6 000 000 6 000 000 308 368 656 91 452 554
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261 440 394 80 242 585
Solidarité à l'égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000 6 000 000 46 928 262 11 209 969
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000 6 000 000
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation 		821 906 1 853 636
Liens entre la Nation et son armée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244 1 031 974
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 821 662 821 662
Cohésion des territoires 807 660 827 805 152 431 28 044 311 56 195 920
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 673 542 178 165 146
Aide à l'accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 626 987 285 626 987 285
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371 534 16 577 684
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 439 464 23 481 923
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 625 88 625
Interventions territoriales de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 067 083 770 083
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 166 230 15 366 230
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 025 71 025
Conseil et contrôle de l'État 4 200 000 4 200 000 2 958 1 078 894
Conseil d'État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 075 936
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 200 000 4 200 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 200 000 4 200 000
Haut Conseil des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 958 2 958
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 455 1 455
Crédits non répartis 24 717 604 24 717 604
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 717 604 24 717 604
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 717 604 24 717 604
Culture 4 803 129 4 803 129 45 747 797 40 780 030
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 588 346 25 474 643
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 803 129 4 803 129 16 159 451 15 305 387
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 803 129 4 803 129
Défense 214 200 000 1 400 000 000 284 200 000
Environnement et prospective de la politique
de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		34 129 482 39 559 798
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214 200 000 1 149 560 556
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 850 869 77 699 431
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 459 093 166 940 771
Direction de l'action du Gouvernement 37 584 013 26 896 315
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 826 698 12 156 924
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 164 453 3 164 453
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 169 074 1 585 413
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 000 600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 588 241 13 153 978
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 510 948 2 510 948
Écologie, développement et mobilité durables 154 243 248 132 007 425 232 650 733 212 465 226
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182 927 755 100 780 902
Affaires maritimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 627 554 4 303 954
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 911 678 9 085 678
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 694 966 5 935 619
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 488 780 19 278 388
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 705 694 132 007 425
Service public de l'énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 537 554 66 080 685
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 000 000
Économie 29 437 803 35 138 531
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 817 418 19 018 592
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 912 202 2 912 202
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 071 098 6 204 213
Dont titre 2 1 347 348 1 347 348
Stratégie économique et fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 549 287 9 915 726
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 578 128 4 578 128
Engagements financiers de l'État 2 503 504 2 503 504 1 663 000 000 1 680 271 072
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 640 000 000 1 640 000 000
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 000 000 23 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 503 504 2 503 504
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 271 072
Enseignement scolaire 145 116 742 145 116 742 125 870 896 159 052 859
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 260 990 16 260 990 1 239 298 1 239 298
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 260 990 16 260 990
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 997 837 61 997 837 16 972 026 16 972 026
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 997 837 61 997 837
Vie de l'élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 560 532 44 560 532 76 640 163 76 640 163
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 560 532 44 560 532
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 297 383 22 297 383 1 318 000 1 319 490
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 297 383 22 297 383
Soutien de la politique de l'éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 986 107 47 164 497
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 100 000 8 100 000
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 715 302 15 717 385
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 679 932 8 679 932
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines 		192 904 735 104 219 084
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138 467 018 41 091 048
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 423 073 16 423 073
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 389 831 13 279 417
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 500 358 43 962 297
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 686 357 3 686 357
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 547 528 5 886 322
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 1 000
Immigration, asile et intégration 129 322 223 126 230 302 46 784 405 46 915 121
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129 322 223 126 230 302
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 784 405 46 915 121
Investissements d'avenir 120 300 000 135 300 000 168 300 000 165 300 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 300 000 135 300 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 300 000 165 300 000
Justice 114 971 895 118 731 046
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 803 092 28 480 181
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 430 000 52 946 281
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 925 000 22 363 619
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 966 814 966 814
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 698 900 13 824 017
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148 089 150 134
Médias, livre et industries culturelles 6 206 526 6 278 233
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 270 302 1 270 302
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 936 224 5 007 931
Outre-mer 151 154 779 176 070 709
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 673 839 102 290 916
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 081 236 4 081 236
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 480 940 73 779 793
Recherche et enseignement supérieur 297 561 387 322 390 323
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 635 316 73 259 346
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 673 466 1 673 466
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 882 465 34 924 021
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 575 817 106 522 047
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 150 970 9 150 970
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 110 612 16 610 612
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 093 298 18 754 097
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376 859 376 859
Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 991 516 54 991 516
Recherche culturelle et culture scientifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 909 906 1 886 605
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 211 487 6 291 109
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 259 190 1 259 190
Régimes sociaux et de retraite 76 093 279 76 093 279
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 093 279 76 093 279
Relations avec les collectivités territoriales 91 736 154 43 883 827
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 736 154 43 883 827
Remboursements et dégrèvements 7 743 654 889 7 743 654 889 592 000 000 592 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 743 654 889 7 743 654 889
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 592 000 000 592 000 000
Santé 74 000 000 74 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 000 000 74 000 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 442 239 1 442 239
Sécurités 211 445 963 211 445 963 93 613 062 57 126 297
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154 734 025 154 734 025 35 529 887 15 037 999
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154 734 025 154 734 025
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 711 938 56 711 938 55 591 281 39 629 272
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 711 938 56 711 938
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 283 449 1 250 581
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 208 445 1 208 445
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 208 445 1 208 445
Solidarité, insertion et égalité des chances 839 634 461 838 630 142 5 068 646 19 857 221
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 785 103 349 784 149 870 9 738 9 738
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 738 9 738
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 531 112 54 480 272
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 058 908 19 847 483
Sport, jeunesse et vie associative 16 500 000 16 500 000 16 616 226 16 258 505
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 656 226 15 298 505
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 500 000 16 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 960 000 960 000
Travail et emploi 117 306 668 151 318 200 117 106 668
Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 594 505 99 585 073
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117 306 668 33 408 399
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 100 293 9 402 184
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 215 003 8 119 411
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 404 246 6 404 246
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 209 023 849 10 521 680 435 6 191 687 999 4 923 514 587

État C(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits
de paiement supplémentaires ouverts 		Autorisations d'engagement annulées Crédits
de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens 3 779 091 3 779 091
Soutien aux prestations de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 779 091 3 779 091
Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 779 091 3 779 091
Publications officielles
et information administrative 		23 834 371 13 729 371
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 240 000 10 135 000
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 594 371 3 594 371
Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 472 342 472 342
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 613 462 17 508 462

État D(Article 7 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits
de paiement supplémentaires ouverts 		Autorisations d'engagement annulées Crédits
de paiement annulés
Aides à l'acquisition de véhicules propres 24 149 184 22 074 592 4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 074 592 4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 074 592 22 074 592
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers 		132 098 533 132 098 533 13 000 000 57 082 595
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 000 000 57 082 595
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89 194 222 89 194 222
Désendettement de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 904 311 42 904 311
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 93 000 000
Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 		93 000 000
Participation de la France
au désendettement de la Grèce 		306 490 000 300 790 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306 490 000 300 790 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 24 691 000 47 723 186
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 691 000 47 723 186
Transition énergétique 575 837 921 576 852 971
Soutien à la transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575 837 921 576 852 971
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156 247 717 154 173 125 920 018 921 1 080 374 160

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits
de paiement supplémentaires ouverts 		Autorisations d'engagement annulées Crédits
de paiement annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 468 728 897 468 728 897
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 468 728 897 468 728 897
Prêts à des États étrangers 245 350 000 455 010 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209 660 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 350 000 245 350 000
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés 		100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000 714 078 897 923 738 897