Projet de loi de finances pour 2020

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018 Prévision d'exécution 2019 Prévision 2020
Solde structurel (1) -2,3 -2,2 -2,2
Solde conjoncturel (2) 0 0 0,1
Mesures ponctuelles
et temporaires (3)
-0,2 -0,9 -0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) -2,5 -3,1 -2,2

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 et des années suivantes ;

2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;

3° À compter du 1 er  janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 947 € » ;

2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

a)  Le 1 est ainsi modifié :

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 27 794 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;

– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;

b)  Le 2 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;



– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 697 € » ;



– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;



– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant : « 1 562 € » ;



– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ;



c)  Au  a du 4, le montant : « 1 196 € » est remplacé par le montant : « 1 208 € » et le montant : « 1 970 € » est remplacé par le montant : « 1 990 € » ;



3° Le I de l'article 197, tel qu'il résulte du 2° du présent I, est ainsi modifié :



a)  Le 1 est ainsi modifié :



– au début du deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;



– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;



– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;



b)  Le 4 est ainsi modifié :



– au  a , le montant : « 1 208 € » est remplacé par le montant : « 777 € », le montant : « 1 990 € » est remplacé par le montant : « 1 286 € » et les mots : « les trois quarts » sont remplacés, deux fois, par le pourcentage : « 45,25 % » ;



– le  b est abrogé ;



4° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :



a)  Le tableau du second alinéa du  a est ainsi rédigé :


«  Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Inférieure à 1 418 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15,8 %
Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 %
Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 %
Supérieure ou égale à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 %  » ;


b)  Le tableau du second alinéa du  b est ainsi rédigé :


«  Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Inférieure à 1 626 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 %
Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,9 %
Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,9 %
Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,8 %
Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15,8 %
Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,9 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 %
Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 %
Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 %
Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 %
Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 %
Supérieure ou égale à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 %  » ;


c)  Le tableau du second alinéa du  c est ainsi rédigé :


«  Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15,8 %
Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 %
Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 %
Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 %
Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 %
Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 %
Supérieure ou égale à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 %  »


II. – Au B du III de l'article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».



III. – A. – 1. Pour le calcul du taux prévu à l'article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1 er janvier et le 31 août 2020, en application du I de l'article 204 H, du 3 de l'article 204 I, du III de l'article 204 J et des 2 et 3 de l'article 204 M du même code, l'impôt sur le revenu pris en compte est calculé :



a)  Par dérogation au 1 du I de l'article 197 dudit code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :



– 11 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € ;



– 30 % pour la fraction supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 € ;



– 41 % pour la fraction supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;



– 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € ;



b)  Par dérogation au  a du 4 du I du même article 197, en diminuant le montant de l'impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;



c)  Sans faire application du  b du 4 du I du même article 197.



2. Pour le calcul du taux prévu à l'article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1 er  septembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l'article 204 H, du 3 de l'article 204 I, du III de l'article 204 J et des 2 et 3 de l'article 204 M du même code et par dérogation aux 1 et 4 du I de l'article 197 dudit code, l'impôt sur le revenu pris en compte est calculé en appliquant les 1 et 4 du même I dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article.



B. – Les dispositions du A du présent III s'appliquent également pour la détermination du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts ainsi que pour l'application de l'article 1729 G du même code.



IV. – A. – Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.



B. – Le 4° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er  janvier 2020.

Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».

Le 6° du 1 de l'article 80  duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »

À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 87 A est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 133-5-3 ou » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article » ;

b)  Au deuxième alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ;

2° Au 1 du III de l'article 204 J, les mots : « et de plus de 200 € » sont supprimés ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article 1665  bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1 er décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 125-0 A est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  Le 1° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ;

– au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1 er  janvier 1983 et, s'agissant de ceux souscrits à compter de cette même date, » ;

– au même quatrième alinéa, après le mot : « produits », il est inséré le mot : « imposables » ;

b)  Le 2° est ainsi modifié :

– les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Si le bon ou contrat transformé a fait l'objet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification peuvent faire l'objet d'une conversion en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. » ;



– au dernier alinéa, les mots : « et le  a du présent 2° s'appliquent » sont remplacés par les mots : « s'applique » ;



2° Après le I  ter , il est inséré un I  quater  A ainsi rédigé :



« I  quater  A. – Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1 er  janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019. » ;



3° Le  b du 2 du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également applicable aux bons ou contrats souscrits avant le 1 er  janvier 1983. » ;



B. – Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l'article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au  b du 2 du II de l'article 125-0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d'application du  b du 2 du II de l'article 125-0 A sont remplies ».



II. – Le I s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1 er  janvier 2020.

Le premier alinéa du III de l'article 163  bis  G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué le cas échéant d'une décote correspondant à cette différence. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 182 A est abrogé ;

2° L'article 182 A  ter est ainsi modifié :

a)  À la fin du 2 du II, le mot : « réels » est supprimé ;

b)  Le 2 du III est ainsi rédigé :

« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée par l'application d'un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux  a et  d du 1 du III de l'article 204 H. » ;

3° À la fin du  d du I de l'article 182 B, les mots : « , nonobstant les dispositions de l'article 182 A » sont supprimés ;

4° À l'avant-dernier alinéa de l'article 193, au premier alinéa de l'article 197 B et à l'article 204 D, la référence : « 182 A, » est supprimée ;

5° L'article 1671 A est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du premier alinéa, la référence : « 182 A, » est supprimée ;



b)  Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues. » ;



c)  Les  a et  b sont abrogés.



II. – L'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :



1° Le 1° du I est abrogé ;



2° À la fin du B du II, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».



III. – Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er  janvier 2023.



IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur sa mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l'article 199  terdecies -0 A du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Le  b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.

« Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ; ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 200  quater est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » sont supprimés ;

b)  Le  b est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

– le 1° est abrogé ;

– au 2°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et la pose » et les mots : « dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et » sont supprimés ;

– après le mot : « opaques », la fin du 3° est supprimée ;



– le 4° est abrogé ;



c)  Le  c est ainsi modifié :



– au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;



– le 1° est ainsi rédigé :



« 1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique.



« Pour les dépenses d'acquisition et de pose d'équipements fonctionnant à l'énergie solaire thermique, l'équipement n'est éligible au crédit d'impôt qu'à la condition d'intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; »



– le 2° est abrogé ;



– le second alinéa du 3° est supprimé ;



d)  Le  d est ainsi modifié :



– l'année : « 2019 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2020 » ;



– après le mot : « acquisition », sont insérés, deux fois, les mots : « et de la pose » ;



– après le mot : « coût », sont insérés, deux fois, les mots : « de l'acquisition et de la pose » ;



– les mots : « afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer » sont supprimés ;



e)  Les  f à  h sont abrogés ;



f)  Aux  i et  j , l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;



g)  Le  k est abrogé ;



h)  À la première phrase du  l , l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;



i)  Au  m , la seconde occurrence de l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;



j)  Sont ajoutés des  n et  o ainsi rédigés :



«  n)  Aux dépenses, payées entre le 1 er  janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ;



«  o)   (nouveau)  Aux dépenses, payées entre le 1 er  janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour une maison individuelle, au titre d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré.



« Dans ce cas, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux logements dont la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré.



« Le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cette catégorie de dépenses pour les travaux permettant de satisfaire aux conditions de consommation d'énergie primaire avant et après travaux est exclusif du bénéfice du crédit d'impôt au titre de toute autre catégorie de dépenses pour ces mêmes travaux. » ;



2° Le 4 est ainsi rédigé :



« 4. Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d'impôt dont peut bénéficier ce contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er  janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 120 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. » ;



3° Le 4  bis est ainsi rédigé :



« 4  bis . a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1 er  janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B  ter et 1417, sont, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :



« 1° Au moins égaux aux seuils suivants :


«  (En euros)
Nombre de personnes
composant le ménage
Île-de-France Autres régions
1 24 918 18 960
2 36 572 27 729
3 43 924 33 346
4 51 289 38 958
5 58 674 44 592
Par personne supplémentaire + 7 377 + 5 617


« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B  ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense ;



« 2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.



« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B  ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense.



« b. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1 er  janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B  ter et 1417, sont, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :



« 1° Au moins égaux aux seuils suivants :


«  (En euros)
Nombre de personnes
composant le ménage
Départements et régions d'outre-mer
1 18 561
2 24 786
3 29 807
4 35 984
5 42 332
Par personne supplémentaire + 5 321


« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B  ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense ;



« 2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.



« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B  ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense.



« c. Les conditions de ressources prévues aux  a et  b du présent 4  bis ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au  i du 1.



« d  (nouveau) . Les conditions de ressources prévues au 2° des  a et  b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du  b du 1. » ;



4° Le 5 est ainsi rédigé :



« 5. Sous réserve des dispositions du 5  ter , pour les dépenses autres que celles mentionnées au 5  bis , le crédit d'impôt est égal, selon la nature de chaque dépense, aux montants suivants :


«  Nature de la dépense Montant
Ménages remplissant
les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis
Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1 40 € / équipement (Sans objet)
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1 15 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 10 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses 25 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses (Sans objet)
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques (Sans objet)
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1 400 € (Sans objet)
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1 300 € 300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1 15 € par mètre carré (Sans objet)
Audit énergétique mentionné au l du 1 300 € (Sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 400 € (Sans objet)
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 2 000 € (Sans objet)
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1 150 € par mètre carré de surface habitable (Sans objet) » ;


5° Le 5  bis est ainsi rétabli :



« 5  bis . Par exception au 5 et sous réserve du 5  ter , le crédit d'impôt est égal, selon la nature de chaque dépense, lorsque celle-ci porte sur les parties communes d'un immeuble collectif, aux montants suivants pour lesquels “q” représente la quote-part correspondant au logement considéré :


«  Nature de la dépense Montant
Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1 15*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 10*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses 25*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1 1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (Sans objet)
350 € par logement pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l'énergie solaire thermique
Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau (Sans objet)
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1 150 € par logement (Sans objet)
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1 300 € 300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1 15*q € par mètre carré (Sans objet)
Audit énergétique mentionné au l du 1 150 € par logement (Sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 150 € par logement (Sans objet)
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 1 000 € par logement (Sans objet)  »;


6° Le 5  ter est ainsi rétabli :



« 5  ter . Pour chaque dépense, le montant du crédit d'impôt accordé en application des 5 ou 5  bis ne peut dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable. » ;



7° Le 6 est ainsi modifié :



a)  Le  a est ainsi modifié :



– la deuxième phrase est supprimée ;



– après le mot : « que », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. » ;



b)  Le  b est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont supprimés ;



– au 1°, les mots : « ou du diagnostic de performance énergétique » sont supprimés ;



– au 4°, les mots : « utilisant une source d'énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° du  c du 1 » ;



– au 8°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;



– au 9°, après la seconde occurrence du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « et de la pose » ;



– sont ajoutés des 11° et 12° ainsi rédigés :



« 11° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnées au  j du 1, la surface en mètres carrés des parois protégées ;



« 12°  (nouveau) Dans le cas de dépenses liées à un bouquet de travaux, pour une maison individuelle, permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, mentionnées au  o du 1, la surface habitable du logement, ainsi que la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement avant travaux et après travaux, telle que déterminée par une méthode fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'énergie. » ;



8° Le 6  ter est ainsi rédigé :



« 6  ter . Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et :



«  a)  Du crédit d'impôt prévu à l'article 199  sexdecies  ;



«  b)  Ou d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;



«  c)  Ou de la prime prévue au II de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2020. » ;



9° La première phrase du second alinéa du 7 est ainsi modifiée :



a)  Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;



b)  Après le mot : « égale », la fin est ainsi rédigée : « à la différence entre le montant de l'avantage fiscal initialement accordé et le montant de l'avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5  ter sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. » ;



B. – Après l'article 1761, il est inséré un article 1761  bis ainsi rédigé :



«  Art. 1761  bis . – Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200  quater en contravention avec les dispositions du  c du 6  ter du même article 200  quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €. »



II. – Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d'impôt prévu à l'article 200  quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elles sont définies par décret.



La prime de transition énergétique est attribuée pour le compte de l'État par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans des conditions et suivant des modalités définies par décret. Elle ne constitue pas une aide à l'investissement pour les travaux d'amélioration des logements existants au sens de l'article L. 301-2 du même code et ne fait l'objet d'aucune délégation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale en application des articles L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 dudit code.



L'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du même code peut, dans des conditions définies par décret, habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié à celle-ci. Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés peuvent être exigées pour les mandataires, particulièrement lorsque ces derniers font l'objet d'une habilitation.



Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des bénéficiaires de la prime ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Le montant de ces sanctions, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret, ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales, dans la limite de 4 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos, portée à 6 % en cas de manquements réitérés, et 50 % du montant de la prime pour les personnes physiques. Elle peut également, pour une durée maximale de cinq ans, refuser toute nouvelle demande de prime émanant d'un bénéficiaire ou d'un mandataire ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions.



III. – A. – Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er  janvier 2020.



B. – Toutefois, les dispositions de l'article 200  quater du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions de l'article 200  quater dans sa rédaction antérieure à la présente loi et de la prime mentionnée au II du présent article.



C. – Le contribuable ayant bénéficié au titre des dépenses réalisées entre le 1 er  janvier 2016 et le 31 décembre 2019, en application des dispositions de l'article 200  quater dans sa rédaction antérieure à la présente loi, d'un montant de crédit d'impôt supérieur au plafond prévu au 4 de l'article 200  quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi ne fait pas l'objet d'une reprise au titre de ces années.



IV  (nouveau) . – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques.

I. – A. – Le chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV de l'article 1414, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié :

a)  Au 1°, le montant : « 5 461 € » est remplacé par le montant : « 5 660 € », le montant : « 1 580 € » est remplacé par le montant : « 1 638 € » et le montant : « 2 793 € » est remplacé par le montant : « 2 895 € » ;

b)  Au 2°, le montant : « 6 557 € » est remplacé par le montant : « 6 796 € », le montant : « 1 580 € » est remplacé par le montant : « 1 638 € » et le montant : « 2 793 € » est remplacé par le montant : « 2 895 € » ;

c)  Au 3°, le montant : « 7 281 € » est remplacé par le montant : « 7 547 € », le montant : « 1 213 € » est remplacé par le montant : « 1 257 € » et le montant : « 2 909 € » est remplacé par le montant : « 3 015 € » ;

d)  Au 4°, le montant : « 8 002 € » est remplacé par le montant : « 8 293 € », le montant : « 1 333 € » est remplacé par le montant : « 1 382 € » et le montant : « 3 197 € » est remplacé par le montant : « 3 314 € » ;

e)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent IV sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;

2° L'article 1414 C, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :



a)  Le 2 du I est ainsi modifié :



– après les mots : « égal à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la somme de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition et des cotisations de taxes spéciales d'équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations additionnelles à cette taxe d'habitation. » ;



– le second alinéa est supprimé ;



b)  Le II est ainsi rédigé :



« II. – Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B  ter . » ;



3° Au premier alinéa de l'article 1414 D, les mots : « du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C » sont remplacés par la référence : « ou de l'article 1414 C du présent code » ;



4° Le III de l'article 1417 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »



B. – La deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée :



1° À l'article 1413  bis , les références : « 2° du I et du I  bis de l'article 1414 et » sont remplacées par la référence : « I » ;



2° L'article 1414 est ainsi modifié :



a)  Les I et I  bis sont abrogés ;



b)  Le II est ainsi modifié :



– le premier alinéa est complété par les mots : « de la taxe d'habitation » ;



– au 2°, les mots : « lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L par le représentant de l'État dans le département ou » sont supprimés ;



c)  Au début du IV, les mots : « Les contribuables visés au 2° du I sont également » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C, les contribuables mentionnés au  d du 2° de l'article 1605  bis sont » ;



d)  Le V est abrogé ;



3° L'article 1414 B est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, les mots : « ou d'un abattement » sont supprimés et les mots : « , lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I ou au I  bis de l'article 1414, ou d'un dégrèvement égal à celui accordé » sont remplacés par le mot : « accordée » ;



b)  Au dernier alinéa, les mots : « , l'abattement ou le dégrèvement sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordée » ;



4° Le I de l'article 1414 C, dans sa rédaction résultant du 2° du A du présent I, est ainsi modifié :



a)  Le 1 est ainsi modifié :



– les mots : « autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I  bis et au IV de l'article 1414, » sont supprimés ;



– les mots : « d'un dégrèvement d'office » sont remplacés par les mots : « d'une exonération » ;



b)  Après les mots : « du même article 1417, », la fin du 2 est ainsi rédigée : « l'exonération est totale. » ;



c)  Au premier alinéa du 3, les mots : « le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le » sont remplacés par les mots : « l'exonération est partielle à concurrence d'un pourcentage correspondant au » ;



5° Au premier alinéa de l'article 1414 D, tel qu'il résulte du 3° du A du présent I, les mots : « du I, du 1° du I  bis et » sont supprimés ;



6° L'article 1417 est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du I, les références : « , des 1°  bis , 2° et 3° du I de l'article 1414 » sont remplacées par les références : « ainsi que des  c à  e du 2° de l'article 1605  bis  » ;



b)  À la première phrase du I  bis , la référence : « le 2° du I de l'article 1414 » est remplacée par la référence : « le  g du 2° de l'article 1605  bis  » ;



7° Le 2° de l'article 1605  bis est ainsi rédigé :



« 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public :



«  a)  Les personnes exonérées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408 ;



«  b)  Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;



«  c)  Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code ;



«  d)  Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;



«  e)  Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;



«  f)  Les contribuables mentionnés au  d du présent 2° lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :



« – 5 660 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;



« – 6 796 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;



« – 7 547 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 257 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 015 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;



« – 8 293 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 382 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 314 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.



« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.



« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.



« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent f sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;



«  g)  Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I  bis de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;



«  h)  Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux  b à  e du présent 2° ;



«  i)  Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 ;



«  j)  Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B  ter , est nul.



« Pour les personnes mentionnées aux  b c d e et  g du présent 2°, le dégrèvement s'applique lorsqu'ils occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ; »



8° Le 3 du B du I de l'article 1641 est abrogé.



bis . – Le IV de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :



1° L'article 1414 C est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 du I bénéficient d'une exonération de 30 % de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I. » ;



2° Au III de l'article 1414 C, tel qu'il résulte du 1° du présent B  bis , le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».



ter . – La deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée :



1° L'article 1607  bis est ainsi modifié :



a)  Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale est pris en charge par l'État. » ;



b)  Au cinquième alinéa, après le mot : « équipement », sont insérés les mots : « mentionné au deuxième alinéa, diminué du montant mentionné au cinquième alinéa, » et, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « afférente aux locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale » ;



2° Au début du dernier alinéa des articles 1607  ter , 1609 C et 1609 D, les mots : « La taxe » sont remplacés par les mots : « Le produit est déterminé et la taxe » ;



2°  bis   (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 1607  ter , le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;



3° L'article 1609 B est ainsi modifié :



a)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À compter des impositions établies au titre de 2021, le montant réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale est pris en charge par l'État. » ;



b)  Au quatrième alinéa, au début, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article, diminué de celui mentionné au quatrième alinéa, » et, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « afférente aux locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale » ;



4° L'article 1609 G est ainsi modifié :



a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale est pris en charge par l'État » ;



b)  Au troisième alinéa, les mots : « Ce produit » sont remplacés par les mots : « Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article, diminué du montant mentionné au troisième alinéa, » et, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale » ;



c)  Au dernier alinéa, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « cinquième à avant-dernier » ;



5° L'article 1636 B  octies est ainsi modifié :



a)  Au troisième alinéa du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2021 », après le mot : « minorées », sont insérés les mots : « du produit » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , par le rapport entre, d'une part, le produit que la taxe d'habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l'année 2020 et, d'autre part, le produit que la taxe d'habitation a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l'année 2020 » ;



b)   (nouveau)  Au troisième alinéa du IV, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2021 », après le mot : « minorées », sont insérés les mots : « du produit » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , par le rapport entre, d'une part, le produit que la taxe d'habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale a procuré à ces mêmes communes au titre de l'année 2020 et, d'autre part, le produit que la taxe d'habitation a procuré à ces mêmes communes au titre de l'année 2020 ».



C. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Après le mot : « taxe », la fin du 2° du 1 du D du II de l'article 1396 est ainsi rédigée : « foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 ; »



2° Le 1° du I de l'article 1407 est complété par les mots : « autres que ceux affectés à l'habitation principale » ;



3° À la fin du premier alinéa du I de l'article 1407  ter , les mots : « non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;



4° Les articles 1411 et 1413  bis sont abrogés ;



5° Le IV de l'article 1414 est abrogé ;



6° Après la seconde occurrence du mot : « habitation », la fin du premier alinéa de l'article 1414 B, tel qu'il résulte du 3° du B du présent I, est ainsi rédigée : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale afférente à cette habitation. » ;



7° L'article 1414 C est abrogé ;



8° L'article 1414 D, tel qu'il résulte du 5° du B du présent I, est ainsi modifié :



a)  Après les mots : « caractère lucratif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont exonérés de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour les logements occupés à titre d'habitation principale par leurs résidents au 1 er janvier de l'année d'imposition. » ;



b)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce dégrèvement » sont remplacés par les mots : « Cette exonération » ;



c)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Pour bénéficier de cette exonération, l'établissement adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1 er janvier de l'année d'imposition, une déclaration comprenant les éléments d'identification des locaux concernés. » ;



9° L'article 1417 est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du I, les références : « , du 3 du II et du III de l'article 1411 » sont supprimées ;



b)  Le II  bis est abrogé ;



c)  Le III est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les références : « , II et II  bis  » sont remplacées par la référence : « et II » ;



– au second alinéa, les références : « , II et II  bis  » sont remplacées par la référence : « et II » ;



10° Le II de l'article 1522 est ainsi modifié :



a)  La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;



b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518  bis . » ;



11° L'article 1636 B  octies , tel qu'il résulte du 3°  quater du C du II, est ainsi modifié :



a)  Aux premier et second alinéas du I, au cinquième alinéa du II, au III, au quatrième alinéa du IV, après les mots : « d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



b)  Au troisième alinéa des II et IV, après la première occurrence des mots : « d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



12° Le troisième alinéa du I de l'article 1638 est supprimé ;



13° Le dernier alinéa du 1° du I et l'avant-dernier alinéa du 1° du III de l'article 1638-0  bis sont supprimés ;



14° À la première phrase du VII de l'article 1638  quater , après la première occurrence des mots : « d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



15° Les  a et  b du 2 du II de l'article 1639 A  quater sont ainsi rédigés :



«  a)  Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C  bis , 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B  bis , 1383 B, 1383 C  ter , 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 I et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388  ter , 1388  sexies , 1388  octies , 1395 A, 1395 A  bis , 1395 B, 1395 G, 1396  bis et 1647-00  bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ;



«  b)  Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383 E  bis , 1383 G, 1383 G  bis et 1383 G  ter , du quatrième alinéa de l'article 1384 B ainsi que des articles 1388  quinquies , 1388  quinquies  B, 1388  quinquies  C, 1394 C, 1395 A  ter , 1396, 1407, 1407  bis , 1407  ter , 1411, 1518 A, 1518 A  ter et 1518 A  quater . » ;



16° Les  a et  b du 1° du II de l'article 1640 sont ainsi rédigés :



«  a)  Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C  bis , 1382 D, 1382 E, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B  bis , 1383 B, 1383 C  ter , 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 I et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E, 1384 F, 1388  ter , 1388  sexies , 1388  octies , 1395 A, 1395 A  bis , 1395 B, 1395 G, 1396  bis , 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I  quinquies  A, I  quinquies  B, I  sexies et I  septies de l'article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00  bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;



«  b)  Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383 E  bis , 1383 G, 1383 G  bis et 1383 G  ter , du troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388  quinquies , 1388  quinquies  B, 1388  quinquies  C, 1394 C, 1395 A  ter , 1395 C, 1396, 1407, 1407  bis , 1407  ter , 1411, du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464, 1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 I, 1464 M, 1469 A  quater , 1518 A, 1518 A  ter , 1518 A  quater et 1647 D ; »



17° Au  b du 2 du II de l'article 1639 A  quater et au  b du 1° du II de l'article 1640, tels qu'ils résultent, respectivement, des 15° et 16° du présent C, la référence : « 1411, » est supprimée ;



18° Au premier alinéa de l'article 1640 D, après la seconde occurrence des mots : « d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



19° La section II du chapitre I er du titre V de la deuxième partie du livre I er est complétée par un article 1640 H ainsi rédigé :



«  Art. 1640 H . – Pour l'application des articles 1609  nonies  C, 1636 B  sexies , 1636 B  decies , 1638-0  bis , 1638 et 1638  quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale relatifs à l'année 2023 sont égaux aux taux de taxe d'habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l'établissement en 2022. » ;



20° L'article 1641 est ainsi modifié :



a)  Au  c du A du I, les mots : « due pour les » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres » ;



b)  À la première phrase du II, les mots : « , ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, » sont supprimés et, à la fin, la référence : « même B du I » est remplacée par la référence : « B du même I » ;



21° Au dernier alinéa de l'article 1649, les références : « des 1, 2, 3 et 5 du II de l'article 1411 et » sont supprimées ;



22° Au 1° de l'article 1691  ter , les mots : « la taxe d'habitation et » et, à la fin, les mots : « , pour l'habitation qui constituait sa résidence principale » sont supprimés ;



23° Au sixième alinéa de l'article 1607  bis , tel qu'il résulte du 1° du B  ter du présent I, au cinquième alinéa de l'article 1609 B, tel qu'il résulte du 3° du même B  ter , et au quatrième alinéa de l'article 1609 G, tel qu'il résulte du 4° dudit B  ter , les mots : « sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



24° Au 3° du I de l'article 1379, au premier alinéa des I et II de l'article 1379-0  bis , au premier alinéa du I ainsi qu'à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du III de l'article 1407, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1407  bis , au premier alinéa du I de l'article 1407  ter et, trois fois, à la seconde phrase du dernier alinéa du I du même 1407  ter , au dernier alinéa du I et du 3° du II de l'article 1408, au premier alinéa de l'article 1409, au premier alinéa du II de l'article 1413, au premier alinéa du II de l'article 1414, tel qu'il résulte du 5° du présent C, à l'article 1415, à l'article 1494, au premier alinéa du I de l'article 1502, au II de l'article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l'article 1518 A  quinquies , au 1° du II de l'article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l'article 1530  bis , à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 1607  bis , tel qu'il résulte du 1° du B  ter du présent I, à la seconde phrase du septième alinéa de l'article 1609 B, tel qu'il résulte du 3° du même B  ter , au cinquième alinéa de l'article 1609 G, tel qu'il résulte du 4° dudit B  ter , au premier alinéa du I et au IX de l'article 1636 B  septies , tel qu'il résulte du B du III du présent article, à l'article 1636 B  nonies , à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du même III et à la première phrase du second alinéa du IV de l'article 1638-0  bis , tel qu'il résulte du 8° du A du III, au IV et au premier alinéa du IV  bis de l'article 1638  quater , au 1 du II de l'article 1639 A  quater , au I de l'article 1640, au premier alinéa de l'article 1649, au second alinéa du 2 de l'article 1650, au  a du 2° du I de l'article 1656  bis , au deuxième alinéa du 1 de l'article 1657, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 de l'article 1681  ter , au 2 de l'article 1681  sexies , à la première phrase du premier alinéa ainsi qu'aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1686, au 2° du I, au  b du 2 du II, deux fois, et à la seconde phrase du  d du 2 du II de l'article 1691  bis ainsi qu'au 1 de l'article 1730, après les mots : « d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



24°  bis Au premier alinéa du IV de l'article 1638-0  bis , après la première occurrence des mots : « d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



25° Après le 1° du II de l'article 1408, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :



« 1°  bis  L'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense ; ».



D. – 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :



a)  Après la section IV du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er , est insérée une section IV  bis ainsi rédigée :



« Section IV  bis



« Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants



«  Art. 1418 . – I. – Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1 er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.



« Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.



« II. – Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.



« Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration. » ;



b)  Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770  terdecies ainsi rédigé :



«  Art. 1770  terdecies . – La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée. » ;



c)  Au III  bis de l'article 1754, la référence : « à l'article 1729 C » est remplacée par les références : « aux articles 1729 C et 1770  terdecies  ».



2. L'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales est abrogé.



E. – 1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° À la fin de la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B, à l'article L. 175 et au premier alinéa de l'article L. 260, après les mots : « taxe d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



2° Au second alinéa de l'article L. 173, les références : « , 1391 B  ter , 1414, 1414 B, 1414 C et des 1 et 3 du II de l'article 1411 » sont remplacées par la référence : « et 1391 B  ter  ».



2. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Au 1° du  a de l'article L. 2331-3, après les mots : « d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, » ;



1°  bis Aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 5211-28-3, après les mots : « taxe d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



2° Après le mot : « commune », la fin de l'article L. 2333-29 est supprimée.



3. À la première phrase du quatrième alinéa du VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « taxe d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».



4. À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « taxe d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».



5. Le IV de l'article L. 3414-6 du code de la défense est abrogé.



6. À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5334-11 du code des transports, après les mots : « taxe d'habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».



7. Le IV de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.



8. Sont abrogés :



1° Les II et III de l'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;



2° Les II et III de l'article 117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;



3° Les III et IV de l'article 48 et le III de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;



4° Les II et III l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;



5° Le II de l'article 114, les II et III de l'article 122 et les III et IV de l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;



6° Les II et III de l'article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.



F. – 1. Pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1409, 1411, 1518  bis et 1649 du code général des impôts :



1° Pour l'établissement de la taxe d'habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l'article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article 1411, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I dudit article 1411 sont majorées par l'application d'un coefficient de 1,009 ;



2° Le second alinéa du IV de l'article 1411 du même code ne s'applique pas ;



3° Les taux et les montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.



2. Pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1609  quater , 1636 B  sexies , 1636 B  septies , 1636 B  nonies , 1636 B  decies , 1638, 1638-0  bis , 1638  quater et 1639 A du code général des impôts :



1° Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;



2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1 er  janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en œuvre.



3. Les délibérations prises en application de l'article 1407  bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022, s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.



4. Pour les impositions établies au titre de l'année 2020 et par dérogation aux articles 1530  bis et 1609 G ainsi qu'aux I et II de l'article 1636 B  octies du code général des impôts, le taux issu de la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et le taux issu de la répartition des taxes spéciales d'équipement sur la taxe d'habitation ne peuvent dépasser les taux appliqués en 2019 au titre de chacune de ces taxes. La fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou des taxes spéciales d'équipement qui, en vertu de la phrase précédente, ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d'habitation est répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises selon les règles applicables aux taxes considérées.



G. – 1. Pour les impositions établies au titre de l'année 2021 et par dérogation aux dispositions du III, du  b du 2 du III  bis et du  b du III  ter de l'article 1530  bis du code général des impôts, les recettes de taxe d'habitation retenues pour la répartition du produit de la taxe prévue au I du même article 1530  bis sont minorées du montant des dégrèvements accordés au titre de l'année 2020 en application de l'article 1414 C du même code.



2. Pour les impositions établies au titre de l'année 2021 et par dérogation aux dispositions de l'article 1609 G et du I de l'article 1636 B  octies du code général des impôts, les recettes de taxe d'habitation retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des recettes de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale au titre de l'année 2020.



H. – 1. Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 et par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article 1379, des I et II de l'article 1379-0  bis et de l'article 1609  nonies  C du code général des impôts ainsi que des articles L. 2331-3, L. 3662-1, L. 5212-12, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, l'État perçoit le produit de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à l'exception des impositions perçues en application de l'article 1609  quater du code général des impôts.



2. Les produits de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale issus de rôles supplémentaires d'imposition émis pour les impositions établies au titre d'années antérieures à 2021 au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont perçus par ces communes et établissements.



3. Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :



1° Pour l'établissement de la taxe d'habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l'article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article 1411, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I dudit article 1411 ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu au dernier alinéa de l'article 1518  bis du même code ;



2° Le second alinéa du IV de l'article 1411 du même code ne s'applique pas ;



3° Les taux et les montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.



4. Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, et par dérogation aux articles 1609  quater , 1636 B  sexies , 1636 B  septies , 1636 B  nonies , 1636 B  decies , 1638, 1638-0  bis , 1638  quater et 1639 A du code général des impôts :



1° Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;



2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1 er  janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de l'année 2021 ou de l'année 2022 ne sont pas mis en œuvre.



I. – En cas de fusion de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement de commune à un tel établissement, ayant un effet sur le plan fiscal au titre des années 2020 à 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre les procédures afférentes à la détermination du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévues aux articles 1638, 1638-0  bis et 1638  quater du code général des impôts applicables en 2023.



J. – À la fin du II de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 précitée, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».



II. – A. – Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l'article 1586 ainsi que les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B  sexies A du code général des impôts sont abrogés.



bis   (nouveau) . – Au premier alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : « et aux I et II  bis de l'article 1385 du même code » sont supprimées.



B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Le 1° de l'article 1382 est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, les mots : « nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent » sont remplacés par les mots : « de l'État et des collectivités territoriales » ;



b)  Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2020. » ;



2° L'article 1383 est ainsi rédigé :



«  Art. 1383 . – I. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.



« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A  bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.



« L'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A  bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.



« II. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.



« L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s'applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale.



« L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.



« III. – Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. » ;



3° À l'article 1382 B, au premier alinéa de l'article 1382 C, au premier alinéa du I de l'article 1382 C  bis , au premier alinéa de l'article 1382 D, au premier alinéa du II de l'article 1382 E, au I de l'article 1382 F, à l'article 1382 G, au premier alinéa du 1 de l'article 1383-0 B, au premier alinéa du 1 de l'article 1383-0 B  bis , au sixième alinéa de l'article 1383 B, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, au premier alinéa du I de l'article 1383 E, au premier alinéa de l'article 1383 E  bis , au premier alinéa du II et à la seconde phrase du V de l'article 1383 F, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1383 G, au premier alinéa de l'article 1383 G  bis , au premier alinéa de l'article 1383 G  ter , au premier alinéa et à la seconde phrase du septième alinéa de l'article 1383 I, au premier alinéa du II et à la seconde phrase du V de l'article 1383 J, au IV de l'article 1384 A, au premier alinéa du I de l'article 1384 F, au premier alinéa du I de l'article 1388  ter , à la seconde phrase du premier alinéa du VII de l'article 1388  quinquies , au premier alinéa de l'article 1388  octies , au premier alinéa du III et au V de l'article 1391 B  ter , à la fin de l'article 1391 C, au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1517, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 1518 A, au I de l'article 1518 A  ter et au premier alinéa du I de l'article 1518 A  quater , les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;



3°  bis Au premier alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du IV des articles 1382 H et 1382 I, tels qu'ils résultent, respectivement, des articles 48 et 47 de la présente loi, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;



4° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 1382 C  bis , au dernier alinéa du 1 de l'article 1383-0 B, aux deuxième et dernier alinéas du 1 de l'article 1383-0 B  bis , au premier alinéa de l'article 1383 B, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article 1383 C, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1383 C  bis , aux premier et neuvième alinéas de l'article 1383 C  ter , au dernier alinéa du I de l'article 1383 E, au deuxième alinéa de l'article 1383 G, au cinquième alinéa de l'article 1383 G  bis , au deuxième alinéa de l'article 1383 G  ter , aux premier et cinquième alinéas de l'article 1383 H, au sixième alinéa de l'article 1383 I, au premier alinéa de l'article 1384 E, aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 1388  quinquies , au premier alinéa de l'article 1388  quinquies  B, au premier alinéa de l'article 1388  quinquies  C et au second alinéa du IV de l'article 1388  sexies , les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;



5° Au 2 de l'article 1383-0 B  bis , la référence : « V » est remplacée par la référence : « I » ;



6° Au sixième alinéa de l'article 1383 B et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 D, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « commune » ;



7° Au premier alinéa du IV de l'article 1388  sexies , les mots : « du département, » sont supprimés ;



8° Au  a du III de l'article 1391 B  ter , les mots : « , de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département » sont remplacés par les mots : « et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;



9° Au premier alinéa du III de l'article 1391 B  ter , la seconde occurrence du mot : « collectivités » est remplacée par le mot : « communes » ;



10° Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 1517, le mot : « collectivités » est remplacé par le mot : « communes ».



C. – La deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée :



1° La section II du chapitre I er du titre V est complétée par un article 1640 G ainsi rédigé :



«  Art. 1640 G . – I. – 1. Pour l'application de l'article 1636 B  sexies , le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.



« Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la Ville de Paris.



« 2. Par dérogation au premier alinéa du 1, pour l'application de l'article 1636 B  sexies , le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la métropole de Lyon relatif à l'année 2021 est égal à la somme du taux communal appliqué en 2020 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.



« II. – Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la métropole de Lyon relatif à l'année 2021 est égal au taux de la métropole de Lyon appliqué en 2020, diminué du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. » ;



2° L'article 1518 A  quinquies est ainsi modifié :



a)  Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :



« 3. Pour les communes, chaque coefficient mentionné aux 1 et 2 appliqué aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport entre :



« 1° D'une part, la somme du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour la commune et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour le département ;



« 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020. » ;



b)  Le III est ainsi modifié :



– les 1° et 2° deviennent, respectivement, les 1 et 2 ;



– il est ajouté un 3 ainsi rédigé :



« 3. Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport entre :



« 1° D'une part, la somme du produit de taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ;



« 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020. » ;



2°  bis  L'article 1518 A  sexies est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2020 du II du présent article, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application du 3 des I et III de l'article 1518 A  quinquies . » ;



2°  ter Après le A du III de la section VI du chapitre I er du titre I er , il est inséré un A  bis ainsi rédigé :



« A  bis  : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes



«  Art. 1518  quater . – I. – Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A  quater est égal au rapport entre :



« 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;



« 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.



« II. – Pour les locaux professionnels existant au 1 er  janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :



« 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l'article 1518 A  quinquies dans sa rédaction applicable au 1 er  janvier 2020, par le produit des taux d'abattement et d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;



« 2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune par la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale déterminée au titre de 2020 en application de l'article 1518 A  quinquies dans sa rédaction applicable au 1 er  janvier 2021.



« III. – Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A  bis ou 1640. » ;



2°  quater Après le A du I de la section II du même chapitre I er , il est inséré un A  bis ainsi rédigé :



« A  bis  : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties



«  Art.1382-0 . – I. – Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C  bis , 1382 D, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383-0 B, 1383-0 B  bis , 1383 B, 1383 C  ter , 1383 D, 1383 E, 1383 E  bis , 1383 F, 1383 G, 1383 G  bis , 1383 G  ter , 1383 H, 1383 I et 1383 J, au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre :



« 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;



« 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.



« II. – Pour les locaux professionnels existant au 1 er  janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le taux d'exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre :



« 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020, après application de l'article 1388, par le produit des taux d'exonération et d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;



« 2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune et de la base communale d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l'article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l'article 1518 A  quinquies .



« III. – Les I et II cessent de s'appliquer, pour une exonération, dès que la commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A  bis ou 1640.



« Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que les exonérations applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1382 C  bis , 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B  bis , 1383 B, 1383 C  ter , 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G  bis , 1383 G  ter , 1383 H, 1383 I et 1383 J, au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version applicable au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues. » ;



2°  quinquies Après le C du I de la même section II, il est inséré un C  bis ainsi rédigé :



« C  bis  : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties



«  Art. 1388-0 . – I. – Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388  ter , 1388  quinquies , 1388  quinquies  A, 1388  quinquies  B, 1388  quinquies  C, 1388  sexies et 1388  octies est égal au rapport entre :



« 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;



« 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.



« II. – Pour les locaux professionnels existants au 1 er  janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :



« 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l'article 1388, par le produit des taux d'abattement et d'imposition appliqués en 2020 ;



« 2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 par la base communale d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l'article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l'article 1518 A  quinquies .



« III. – Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A  bis ou 1640.



« Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements ainsi que celles applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388  ter , 1388  quinquies , 1388  quinquies  A, 1388  sexies et 1388  octies , sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues. » ;



3° Avant le dernier alinéa du III de l'article 1530  bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. » ;



3°  bis Après le quatrième alinéa de l'article 1599  quater  D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. » ;



3°  ter Avant le dernier alinéa de l'article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. » ;



3°  quater  L'article 1636 B  octies est ainsi modifié :



a)  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« À compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l'application du I sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. » ;



b)  Avant le dernier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l'application du III sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020. »



D. – Le titre II de la troisième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :



1° L'article 1656 est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa du I, les mots : « , à l'exception de celles de l'article 1383 et des II, III et IV de l'article 1636 B  decies , » sont supprimés ;



b)  Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception de celles du VI de l'article 1636 B  septies , » sont supprimés ;



c)  Le III est ainsi modifié :



– après la mention : « III. – », est insérée la mention : « 1. » ;



– il est ajouté un 2 ainsi rédigé :



« 2. Pour l'application des articles 1382-0 et 1388-0, du 3 des I et III de l'article 1518 A  quinquies et des articles 1530  bis et 1638 B  octies , la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. » ;



2° L'article 1656  quater est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception de celles de l'article 1383 et du VI de l'article 1636 B  septies , » sont supprimés ;



b)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – Les articles 1382-0 et 1388-0 ainsi que le 3 des I et III de l'article 1518 A  quinquies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.



« À compter de 2022, l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1530  bis , le cinquième alinéa de l'article 1599  quater  D, l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 G ainsi que le dernier alinéa du II et l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1636 B  octies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris. »



E. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le  a de l'article L. 3332-1 est ainsi modifié :



a)  Au début du 1°, les mots : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, » sont supprimés ;



b)  Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :



« 9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D  bis du V de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2020 ; »



2° À l'article L. 3543-2, les références : « , L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 » sont remplacées par les références : « et L. 3333-1 à L. 3333-10 » ;



3° Après le 9° du  a de l'article L. 4331-2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :



« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;



4° Au premier alinéa de l'article L. 4421-2, les mots : « de taxe foncière sur les propriétés bâties et » sont supprimés ;



5° L'article L. 5214-23 est complété par un 11° ainsi rédigé :



« 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D  bis du V de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2020. » ;



6° L'article L. 5215-32 est complété par un 18° ainsi rédigé :



« 18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D  bis du V de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2020. » ;



7° L'article L. 5216-8 est complété par un 11° ainsi rédigé :



« 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D  bis du V de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2020. »



F. – 1. Pour les impositions établies au titre de 2021 et par dérogation à l'article 1639 A  bis du code général des impôts, les délibérations mentionnées au même article 1639 A  bis prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1 er  octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021 sont sans effet.



2. Par dérogation à l'article 1383 du code général des impôts :



1° Les locaux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération prévue au même article 1383, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2020, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au I de l'article 1382-0 du même code ;



2° Les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération prévue à l'article 1383 du même code, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2020, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au II de l'article 1382-0 du même code ;



3° Pour la Ville de Paris :



a)  Le VI de l'article 1383 du même code dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2020 continue de produire ses effets, au titre des années 2021 et 2022, pour les locaux mentionnés au 2° du présent 2, pour la durée restant à courir ;



b)  Pour les locaux mentionnés au 1°, l'exonération est maintenue au titre des années 2021 et 2022 pour la durée restant à courir.



3. Les produits de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale issus de rôles supplémentaires émis pour les impositions établies avant le 1 er  janvier 2021 sont perçus par les départements.



III. – A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Le II de l'article 1609  nonies  C est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, les mots : « de la taxe d'habitation, » sont supprimés ;



b)  Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « de taxe d'habitation et » sont supprimés ;



c)  Au troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « de taxe d'habitation et » sont supprimées ;



d)  Le dernier alinéa est supprimé ;



2° Le même II tel qu'il résulte du 1° du présent A est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, » ;



b)  Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et, après la deuxième occurrence du mot : « taux », sont insérés les mots : « de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et » ;



c)  Au dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « taux », sont insérés les mots : « de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et » ;



3° L'article 1636 B  sexies est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, les mots : « , de la taxe d'habitation » sont supprimés ;



b)  Au  a et à la première phrase du premier alinéa du  b du même 1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;



c)  Au deuxième alinéa du  b du même 1, les mots : « taux de la taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties », les mots : « de la taxe d'habitation et » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;



d)  À l'avant-dernier alinéa du même 1, les mots : « taux de la taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties » et les mots : « de la taxe d'habitation et » sont supprimés ;



e)  Au dernier alinéa du même 1, au début, les mots : « Jusqu'à la date de la prochaine révision, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;



f)  Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « le taux de la taxe d'habitation, » et les mots : « , à compter de 1989, » sont supprimés ;



g)  Le deuxième alinéa du même 2 est supprimé ;



h)  Au troisième alinéa du même 2, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » et les mots : « de la taxe d'habitation, » sont supprimés ;



i)  À l'avant-dernier alinéa du même 2, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés, la première occurrence des mots : « taxe d'habitation » est remplacée par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » et les mots : « de la taxe d'habitation et » sont supprimés ;



j)  Au dernier alinéa du même 2, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés ;



k)  Le premier alinéa du 3 du I est ainsi modifié ;



– à la deuxième phrase, les mots : « des trois autres taxes » sont remplacés par les mots : « des taxes foncières » et les mots : « trois taxes » sont remplacés par les mots : « deux taxes » ;



– la dernière phrase est supprimée ;



l)  Le second alinéa du même 3 est supprimé ;



m)  Le 5 du I est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « de sa catégorie » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie faisant application du même article 1609  nonies  C, telle que » ;



– le second alinéa est supprimé ;



n)  À la seconde phrase du 1 du I  bis , les mots : « de la taxe d'habitation et » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé, deux fois, par le mot : « deux » ;



o)  À la seconde phrase du 2 du I  bis , les mots : « de la taxe d'habitation et » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé, deux fois, par le mot : « deux » ;



p)  À la seconde phrase du 1 du I  ter , les mots : « taxe d'habitation » sont remplacés, deux fois, par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;



q)  Le premier alinéa du 2 du I  ter est ainsi modifié :



– à la première phrase, le mot : « additionnelle » est supprimé ;



– à la seconde phrase, les mots : « taxe d'habitation » sont remplacés, deux fois, par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;



r)  Le second alinéa du 2 du I  ter est supprimé ;



s)  Aux premier et second alinéas du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;



4° Le même article 1636 B  sexies tel qu'il résulte du 3° du présent A est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après le mot : « foncières », sont insérés les mots : « , de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;



b)  Au  a et à la première phrase du premier alinéa du  b du même 1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;



b  bis )  À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du  b du même 1, les mots : « , le taux de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;



c)  Les trois derniers alinéas du même 1 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :



« 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :



« – ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;



« – ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ;



« 2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;



d)  Le 1 du I  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » ;



e)  Le 2 du I  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 2. » ;



f)  Aux premier et second alinéas du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;



5° L'article 1636 B  decies est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa du I, les mots : « et de la taxe d'habitation, » sont supprimés ;



b)  Le second alinéa du même I est supprimé ;



c)  Au deuxième alinéa du II, les mots : « taux de la taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties » et les mots : « de la taxe d'habitation et » sont supprimés ;



d)  À la première phrase du 1° du même II, les mots : « taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;



e)  À la première phrase du 2° du même II, les mots : « de la taxe d'habitation et » sont supprimés et les mots : « de ces trois taxes » sont remplacés par les mots : « de ces deux taxes » ;



f)  Au début du premier alinéa du IV, les mots : « À compter de 2004, » sont supprimés ;



g)  Au 1° du VII, les mots : « taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » ;



h)  Au 2° du VII, les mots : « de la taxe d'habitation et » sont supprimés et les mots : « de ces trois taxes » sont remplacés par les mots : « de ces deux taxes » ;



6° Au même article 1636 B  decies , tel qu'il résulte du 5° du présent A, le VI est abrogé ;



7° Au premier alinéa du I du même article 1636 B  decies , tel qu'il résulte du 6° du présent A, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et » ;



8° À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l'article 1638-0  bis , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;



9° Le même article 1638-0  bis , tel qu'il résulte du 8° du présent A, est ainsi modifié :



a)  À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;



b)  Le dernier alinéa des I, II et III est supprimé.



B. – L'article 1636 B  septies du code général des impôts est ainsi modifié :



1° À la fin du second alinéa du I, les mots : « sur le territoire de chaque commune » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » ;



2° Le second alinéa du V est supprimé ;



3° Les VI et VII sont abrogés ;



4° Le IX est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, après les mots : « Les taux », sont insérés les mots : « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, » ;



b)  Le second alinéa est supprimé.



C. – Pour les impositions établies au titre de 2021 et par dérogation au I de l'article 1636 B  septies du code général des impôts :



1° Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par une commune ne peut excéder deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département et du taux du département ou, si elle est plus élevée, deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national dans l'ensemble des communes et du taux du département ;



2° Pour l'application du 1° du présent C aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes de la métropole de Lyon et le taux du département s'entend du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.



IV. – A. – Pour chaque commune, est calculée la différence entre les deux termes suivants :



1° La somme :



a)  Du produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020 par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;



b)  Des compensations d'exonération de taxe d'habitation versées en 2020 à la commune ;



c)  De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune ;



2° La somme :



a)  Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;



b)  Des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées en 2020 au département sur le territoire de la commune ;



c)  De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2018, 2019 et 2020 au profit du département sur le territoire de la commune.



B. – Pour chaque commune, est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants :



1° La somme :



a)  Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ;



b)  Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;



c)  De la différence définie au A du présent IV ;



2° La somme :



a)  Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ;



b)  Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune.



C. – À compter de l'année 2021 :



1° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 2° du A excède de plus de 10 000 € celle mentionnée au 1° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :



a)  Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :



– le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;



– et le coefficient correcteur défini au B ;



b)  Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par le rapport entre :



– la différence entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ;



– et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année.



Lorsque le montant du produit mentionné au premier alinéa du présent b est négatif, il s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ;



2° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 1° du A excède celle mentionnée au 2° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est majoré d'un complément. Ce complément est égal au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :



a)  Le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;



b)  Et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;



3° La différence, au titre d'une année, entre le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit d'une commune et le produit versé à cette commune en application du 1° du présent C est affectée au financement du complément prévu au 2° au titre de la même année.



D. – Pour l'application du 2° du A et des B et C aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon :



1° La référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune est remplacée par la référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la métropole de Lyon sur le territoire de la commune, multiplié par le rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2020 au profit de la métropole ;



2° Les références aux compensations versées aux départements et aux rôles supplémentaires émis au profit des départements sont remplacées par les références aux compensations versées à la métropole de Lyon et aux rôles supplémentaires émis au profit de la métropole, multipliés par le rapport entre le taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2020 au profit de la métropole de Lyon.



E. – Pour les communes issues de fusion ou de scission de commune, les coefficients mentionnés aux B et C sont déterminés, à compter de l'année au cours de laquelle la fusion ou la scission prend fiscalement effet, selon les modalités prévues au B.



F. – Les dispositions des A à E du présent IV ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.



G. – Un abondement de l'État visant à équilibrer le dispositif prévu aux A à F est institué. Il est constitué :



1° D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application aux taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 1641 du code général des impôts ;



2° D'une fraction des produits résiduels, après application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation foncière des entreprises du  d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;



3° D'une fraction des produits résiduels, après application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du code général des impôts.



Pour constituer l'abondement, il est recouru à titre principal au produit mentionné au 1° du présent G et, à titre subsidiaire, aux produits mentionnés au 2° puis au 3°.



L'abondement est égal à la différence entre le montant total des compléments prévus au 2° du C et le montant total des différences calculées en application du 3° du même C.



H. – Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent IV est réalisée au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur.



En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars de cette même année, un rapport qui présente les effets du dispositif de compensation prévu au présent IV, notamment :



1° Les conséquences sur les ressources financières des communes, en distinguant les communes surcompensées et sous-compensées, et sur leurs capacités d'investissement ;



1°  bis   (nouveau) Les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ;



2° L'impact sur l'évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ;



3° L'impact sur le budget de l'État.



(nouveau) . – Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l'éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale est réalisé au cours de l'année 2020. Il associe, selon des modalités à définir conjointement, les commissions et délégations compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.



V. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies aux B à D du présent V.



B. – 1. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport entre :



1° La somme :



a)  De la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 ;



b)  De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;



c)  Des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon en 2020 ;



2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2020.



Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu.



2. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au 1 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés.



3. a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction déterminée conformément au 1 de l'établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans le montant total des sommes définies au  b du présent 3.



b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme :



– de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué en 2017 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;



– de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;



– des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2020 relatives aux bases exonérées sur le territoire de la commune.



4. En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction déterminée conformément au 1 de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au 3 du présent B et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.



5. Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 3 ou 4, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.



6. Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du 1 du présent B, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État. Néanmoins, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, cette différence entre le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée et la somme définie au même 1° est corrigée de l'impact des cas de changement de périmètre mentionnés aux 3 à 5.



C. – 1. Pour chaque département, pour la métropole de Lyon, pour la collectivité de Corse, pour le Département de Mayotte, pour la collectivité territoriale de Guyane et pour la collectivité territoriale de Martinique, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport entre :



1° La somme :



a)  De la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant du produit de la base d'imposition 2020 par le taux départemental appliqué sur le territoire départemental en 2019. Les impositions émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;



b)  De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2018, 2019 et 2020 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier. Les impositions supplémentaires émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;



c)  Des compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département ou à la collectivité à statut particulier en 2020. Pour la métropole de Lyon, les compensations d'exonérations sont diminuées de celles qui lui auraient été versées au titre de l'année 2020 si les dispositions du VI du présent article avaient été retenues pour calculer leur montant ;



2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2020.



Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu.



2. En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au 1 du présent C des départements fusionnés.



3. Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du 1, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État.



D. – 1. Pour la Ville de Paris, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport entre :



1° La somme :



a)  De la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020 par le taux appliqué sur le territoire de la Ville de Paris en 2017 ;



b)  De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la Ville de Paris ;



c)  Des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versées à la Ville de Paris en 2020 ;



2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2020.



Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu.



2. Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du 1, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État.



bis   (nouveau) . – 1. À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est versée aux départements, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles.



2. L'article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé le 1 er  janvier 2021.



3. En 2021, le montant de cette fraction s'élève à 250 millions d'euros. Il est réparti entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges.



4. À compter de 2022, cette fraction évolue chaque année comme le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1 du présent D  bis . Elle est divisée en deux parts :



1° Une première part d'un montant fixe de 250 millions d'euros est répartie entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges ;



2° Une seconde part est affectée à un fonds de sauvegarde des départements. En 2022, son montant est égal à la différence entre la fraction prévue au 1 et le montant fixé à la première part. À compter de la deuxième année, son montant est augmenté annuellement de cette différence.



5. Les conditions d'application des 3 et 4 sont fixées par décret en Conseil d'État.



E. – Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :



« À compter de 2021, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également :



«  a)  Les versements aux communes d'une fraction des produits des prélèvements prévus au G du IV de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2020 ;



«  b)  Les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2020. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû. »



F. – À compter du 1 er  janvier 2021, l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :



1° A  (nouveau) Au début du 2° du A du I, il est ajouté le mot : « Et » ;



1° Le 3° du même A est abrogé ;



2° Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un C ainsi rédigé :



« C. – D'une dotation de l'État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du présent I, dans sa rédaction applicable au 1 er  janvier 2020. » ;



3° À la fin du deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « , à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A » sont remplacés par la référence : « au C du même I ».



G. – À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles 1607  bis , 1607  ter , 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 G du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit versé à ces établissements publics fonciers en 2020 au titre du produit des taxes spéciales d'équipement réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les résidences principales.



VI. – A. – Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa, les références : « et aux I et I  bis de l'article 1414 » sont supprimées ;



2° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « et aux I et I  bis de l'article 1414 » sont supprimées et les références : « 1390, 1391 et 1414 » sont remplacées par les références : « 1390 et 1391 » ;



3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « pour le calcul des compensations visées aux I et I  bis de l'article 1414 du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».



B. – Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), tel qu'il résulte du A du présent VI, est ainsi modifié :



1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2021, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre et à la métropole de Lyon. » ;



2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul des compensations prévues aux articles 1390 et 1391 du même code sont majorés des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2020 au profit des départements. » ;



3° Les quatrième, sixième et septième alinéas sont supprimés.



C. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les mots : « , aux départements » sont supprimés.



D. – Le troisième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :



« À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation mentionnée au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont majorés des taux appliqués au titre de l'année précédente au profit des départements. »



E. – Le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi modifié :



1° À la dernière phrase du premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les mots : « , aux départements » sont supprimés ;



2° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2005 dans les départements. »



F. – Le IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :



1° À la dernière phrase du premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les mots : « , aux départements » sont supprimés ;



2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2009 dans les départements. »



G. – Le A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2014 dans les départements. »



H. – Le A du IV de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° du présent A sont majorés des taux appliqués en 2017 dans les départements. »



I. – Le A du IV de l'article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° du présent A sont majorés des taux appliqués en 2018 dans les départements. »



J. – 1. Au titre de 2020 :



a)  Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° du  a du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du même  a , la différence mentionnée audit a fait l'objet d'un prélèvement au profit de l'État effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la commune ;



b)  Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant mentionné au 2° du  b du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du même  b , la différence mentionnée audit b fait l'objet d'un prélèvement au profit de l'État effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, de l'établissement.



2. a. Pour chaque commune, est calculée la différence entre les deux termes suivants :



1° D'une part, le produit de la base d'imposition communale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l'article 1414 C du code général des impôts, par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;



2° D'autre part, le produit de la base d'imposition communale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l'article 1414 C du code général des impôts par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2019 sur le territoire de la commune.



b. Pour l'application du 1 du présent J, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est calculée, au titre de 2020, la différence entre les deux termes suivants :



1° D'une part, le produit de la base d'imposition intercommunale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l'article 1414 C du code général des impôts, par le taux intercommunal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ;



2° D'autre part, le produit de la base d'imposition intercommunale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l'article 1414 C du code général des impôts par le taux intercommunal de taxe d'habitation appliqué en 2019 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.



3. Le  a du 2 s'applique à la Ville de Paris.



4. Le  b du 2 s'applique à la métropole de Lyon.



K. – L'article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.



VII. – A. – Le A et les 15° et 16° du C du I ainsi que les 1°, 3°, 5° et 8° du A du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.



B. – Le B, le 1° du B  bis et le B  ter du I, le II, à l'exception des 3° à 3°  quater du C et du 3° du E, le 6° du A et le B du III ainsi que le IV s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.



C. – Le VI, à l'exception du J, s'applique à compter du 1 er  janvier 2021.



D. – Le 2° du B  bis du I et les 3° à 3°  quater du C du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2022.



E. – Le C du I, à l'exception des 15° et 16°, le D du même I, le E dudit I, à l'exception du 2° du 2, du 7 et du 8, ainsi que les 2°, 4°, 7° et 9° du A du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.

I. – L'article 231  ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2°  bis  A ainsi rédigés :

« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;

« 2°  bis  A Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; »

2° Le VI est ainsi modifié :

a)  Le  a du 1 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, les mots : « Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué » sont remplacés par les mots : « Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués » ;

– après le mot : « circonscription : », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 1 0e , 1 5e , 1 6e et 1 7e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »

– après le même 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :



« 1°  bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; »



– au début du 2°, le mot : « Deuxième » est remplacé par le mot : « Troisième » ;



– au début du 3°, le mot : « Troisième » est remplacé par le mot : « Quatrième » ;



– au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;



– à l'avant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « première » est remplacée par le mot : « deuxième » et les mots : « dans la première circonscription » sont supprimés ;



b)  Le 2 est ainsi modifié :



– le tableau du second alinéa du  a est ainsi rédigé :


«  1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription
Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit
23,18 € 11,51 € 19,31 € 9,59 € 10,55 € 6,34 € 5,08 € 4,59 €  » ;


– la première ligne du tableau du second alinéa du  b est ainsi rédigée :


«  1re et 2e circonscriptions 3e circonscription 4e circonscription  » ;


– la première ligne du tableau du second alinéa du  c est ainsi rédigée :


«  1re et 2e circonscriptions 3e circonscription 4e circonscription  » ;


– la première ligne du tableau du second alinéa du  d est ainsi rédigée :


«  1re et 2e circonscriptions 3e circonscription 4e circonscription  »


II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2020.



III. – Les dispositions du  e du 2 du VI de l'article 231  ter du code général des impôts ne s'appliquent pas, pour l'année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du  a du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi.

L'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :

«  Art. 7 . – I. – Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I  bis de l'article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2019, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605  bis dudit code.

« II. – La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au I du présent article pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour l'exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A  (nouveau) L'article 234 est abrogé ;

1°  (Supprimé)

2° Le  b du 1 de l'article 302  bis  Y est complété par les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019 » ;

2°  bis   (nouveau) Le même article 302  bis  Y est abrogé ;

3° Le chapitre III  quater du titre III de la première partie du livre I er est abrogé ;

4° L'article 635 est ainsi modifié :

a)  Le 5° du 1 est ainsi rédigé :

« 5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ; »



b)  Les 2°, 3°, 4° et 6° du 2 sont abrogés ;



5° Le premier alinéa de l'article 636 est supprimé ;



6° Le  a du 1 du A du I de la section I du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er est complété par un article 637  bis ainsi rédigé :



«  Art. 637  bis . – Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement. » ;



7° Au premier alinéa de l'article 638 A, les mots : «, la prorogation, la transformation ou la dissolution » sont remplacés par les mots : « ou la transformation » ;



8° Au 2° de l'article 662, les références : « 1° à 7°  bis  » sont remplacées par les références : « 1°, 5°, 7° et 7°  bis  » ;



9° L'article 733 est ainsi modifié :



a)  Après le taux : « 1,20 % », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent. » ;



b)  Le 1° est abrogé ;



c)  Au dernier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;



9°  bis   (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ;



10° Le 2° du même article 847 est abrogé ;



11° L'article 848 est abrogé ;



12° L'article 867 est ainsi modifié :



a)  Le I est ainsi modifié :



– au 3°, après la référence : « 635 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, » ;



– au 4°, après la référence : « 635 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, » ;



– le 7° est abrogé ;



b)  Au V, après la référence : « 635 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, » ;



13° L'article 1010  bis est abrogé ;



14° L'article 1010  ter est abrogé ;



15° L'article 1011  ter est abrogé ;



16° Le F du I de la section VII du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er est abrogé ;



17° Le chapitre IV du titre I er de la deuxième partie du livre I er est abrogé ;



18° Le VII du chapitre I er du titre II  bis de la deuxième partie du livre I er est abrogé ;



19° Le I de la section II du chapitre II du titre II  bis de la deuxième partie du livre I er est abrogé ;



20° L'article 1599  septdecies est abrogé ;



21° L'article 1599  octodecies est abrogé ;



22° La section X du chapitre I  bis du titre III de la deuxième partie du livre I er est abrogée ;



23° L'intitulé de la section XV du chapitre I er   bis du titre III de la deuxième partie du livre I er est ainsi rédigé : « Taxe pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes » ;



24° Après le mot : « autoroutes », la fin du I de l'article 1609  septtricies est supprimée ;



25° Au premier alinéa de l'article 1698 D, la référence : « 564  quinquies , » est supprimée.



II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ;



2° Le 2° du  a de l'article L. 4331-2 est abrogé.



III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° L'article L. 2133-1 est ainsi modifié :



a)  Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa. » ;



b)  Le dernier alinéa est supprimé ;



2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 2421-1, les mots : « Les articles L. 2133-1 et L. 2133-2 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 2133-2 est applicable dans sa » ;



3° L'article L. 3513-12 est abrogé ;



4° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 est ainsi modifiée :



a)  Les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du présent code et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 » ;



b)  Les mots : « donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes ou contributions » sont supprimés.



IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l'article L. 138-20, la référence : « , L. 245-5-5-1 » est supprimée ;



2° L'article L. 245-5-5-1 est abrogé.



V. – Le code des transports est ainsi modifié :



1° L'article L. 1261-19 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 1261-19 . – L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :



« 1° Les contributions et subventions de l'État et d'autres personnes publiques ;



« 2° Les rémunérations de ses prestations de services. » ;



2° L'article L. 1261-20 est abrogé ;



3° L'article L. 2221-6 est ainsi modifié :



a)  Le 1° est abrogé ;



b)  Le dernier alinéa est supprimé.



VI. –  (Supprimé)



VI  bis   (nouveau) . – La section 4 du chapitre II du titre III du livre I er du code minier est ainsi modifiée :



1° L'article L. 132-16 est ainsi modifié :



a)  À la première phrase, les mots : « , à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés ;



b)  Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'État et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. » ;



2° L'article L. 132-16-1 est abrogé.



VII. – Le chapitre IV du titre X du code des douanes est abrogé.



VII  bis   (nouveau) . – L'article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié :



1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151-22 ou R. 151-24 du code de l'urbanisme » ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa du présent article les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier. »



VII  ter   (nouveau) . – L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :



1° Le A est ainsi modifié :



a)  Le I est ainsi modifié :



– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« A. – I. – L'Association pour le soutien du théâtre privé soutient la création théâtrale, la production de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des œuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible et contribue à la réhabilitation et à l'entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres. Elle dispense des aides destinées à : » ;



– l'avant-dernier alinéa est supprimé ;



b)  Les II à IX sont abrogés ;



2° Le C est abrogé.



VII  quater   (nouveau) . – À la dernière colonne de la vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 2 010 ».



VII  quinquies   (nouveau) . – La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est supprimée.



VIII. – Au C du XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».



IX. – Pour l'application à compter du 1 er  janvier 2020 de la taxe mentionnée à l'article 1599  quindecies du code général des impôts, le taux unitaire mentionné au 1 du I de l'article 1599  sexdecies du même code, tel qu'il résulte de la délibération mentionnée à ce même 1 applicable au 1 er  janvier 2020 adoptée par le conseil régional de La Réunion, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou le Département de Mayotte, est majoré d'un pourcentage de ce taux égal au rapport entre les produits, affectés à cette collectivité, des taxes suivantes devenues exigibles entre le 1 er  décembre 2018 et le 1 er  décembre 2019 :



1° Au numérateur, la taxe mentionnée à l'article 1599  terdecies dudit code ;



2° Au dénominateur, les taxes régionales fixes et proportionnelles prévues à l'article 1599  quindecies du même code.



Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euros le plus proche, la fraction égale à 0,5 centime comptant pour 1.



Le niveau de ces majorations est constaté pour chaque collectivité territoriale par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Cette majoration s'applique jusqu'à la modification ou l'abrogation de la délibération mentionnée au premier alinéa du présent IX.



X. – A. – Le VIII entre en vigueur le 1 er  janvier 2019.



B. – Le 1° du I s'applique aux dépenses engagées depuis le 1 er  janvier 2019.



C. – Les 3°, 16° à 19°, le 23° et le 25° du I, le II, le 3° du III, les 1° et 2° du V, le VI et le VII s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1 er  janvier 2020.



D. – Le 22° du I et les 1° et 2° du III s'appliquent aux impositions devenues exigibles à compter du 1 er  janvier 2020.



E. – Le 2° et les 4° à 12° du I, à l'exception du dernier alinéa du  a du 12°, s'appliquent aux actes établis à compter du 1 er  janvier 2020.



F. – Les 13° à 15°, les 20° et 21° du I, le 4° du III, le IV et le 3° du V entrent en vigueur le 1 er  janvier 2021.



(nouveau) . – Le 2°  bis et le dernier alinéa du  a du 12° du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1 er  janvier 2021.



(nouveau) . – Les VII  ter et VII  quinquies s'appliquent aux représentations intervenues à compter du 1 er  janvier 2022.



(nouveau) . – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles et de son remplacement par une subvention publique ainsi qu'à l'évolution du dispositif d'aides perçu par l'Association pour le soutien du théâtre privé.



XI  (nouveau) . – A. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du VI  bis est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



B. – La perte de recettes pour l'État résultant du VI  bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° L'article L. 311-13 est ainsi modifié :

a)  Les A et B sont ainsi rédigés :

« A. – La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.

« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11.

« Le premier alinéa du présent A n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 317-1.

« Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2°  bis et 11° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 314-11.

« La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.

« B. – La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. » ;



b)  Le C est ainsi modifié :



– les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « sur le fondement » ;



– à la fin, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;



c)  Au 2 du D, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « délai requis pour le dépôt de la demande » ;



d)  Au F, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés ;



2° À la fin de l'article L. 311-16, le montant : « 19 € » est remplacé par le montant : « 25 euros ».

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. »

II. – Le présent article entre en viguer le 1 er  janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le deuxième alinéa de l'article 302  bis  ZL du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la référence : « , 302  bis  ZH » est supprimée ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302  bis  ZH est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »

I A  (nouveau) . – Le chapitre I er du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est complété par un article L. 331-5 ainsi rédigé :

«  Art. L. 331-5 . – Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l'image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu'ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l'attractivité du territoire français et aux retombées économiques directes et indirectes qu'ils induisent. En cas d'augmentation de la dépense fiscale de l'un de ces crédits d'impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »

I. – L'article L. 122-7 du code du patrimoine est abrogé.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5  bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er est abrogé ;

1°  bis   (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du 1  bis du III de l'article 150-0 A, après la date : « 1 er  janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ;

2° L'article 163 A est abrogé ;

3° L'article 163  quinquies est abrogé ;

3°  bis   (nouveau) L'article 163  quinquies  C bis est abrogé ;



4° Le 5 de l'article 170 est abrogé ;



5° Au  b du 2 de l'article 200-0 A, les mots : « et 238  bis -0 AB » sont supprimés ;



6° Au 1 de l'article 206, les mots : « des 6° et 6°  bis  » sont remplacés par les mots : « du 6° » ;



7° Le 1 de l'article 207 est ainsi modifié :



a)   (nouveau)  Au cinquième alinéa du 4°, les mots : « et au 6°  bis  » sont supprimés ;



b)  Le 6°  bis est abrogé ;



8° L'article 238  bis -0 AB est abrogé ;



8°  bis   (nouveau) L'article 238  sexdecies est abrogé ;



8°  ter   (nouveau) Au premier alinéa de l'article 238  bis  AB, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ;



9° Le II de l'article 244  quater  B est ainsi modifié :



a)  Le début du premier alinéa du  h est ainsi rédigé : « h) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses…  (le reste sans changement) . » ;



b)  Le début du  i est ainsi rédigé : « i) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses…  (le reste sans changement) . » ;



c)  Le début du premier alinéa du  k est ainsi rédigé : « k) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses…  (le reste sans changement) . » ;



10°  (Supprimé)



11° L'article 244  quater  M est complété par un IV ainsi rédigé :



« IV. – Le I s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022. » ;



12° Le 3° du 1 de l'article 295 est abrogé ;



13° Le 4° du 1 de l'article 295 est abrogé ;



13°  bis   (nouveau) L'article 732  bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;



14° Au 2° de l'article 995, les mots : « autres que celles de l'article 1087 » sont supprimés ;



15° À l'article 1020, la référence : « , 1087 » est supprimée ;



16° Le II de l'article 1052 est abrogé ;



17° L'article 1080 est abrogé ;



18° L'article 1087 est abrogé.



II  bis   (nouveau) . – Le 12 de l'article 266  quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Ces dispositifs s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022. »



III. – A. – Le 1° du II s'applique aux revenus provenant des terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu à la date du 30 juin 2020.



B. – Les 2° à 4° du II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.



C. – Le 7° du II s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offre prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1 er  janvier 2020.



D. – Le 8° du II s'applique aux opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1 er  janvier 2020.



E. – Le 12°du II s'applique aux opérations concernant des terrains dont le propriétaire a été mis en demeure en application de l'article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1 er  janvier 2020.



F. – Le 13° du II s'applique aux opérations afférentes à des terrains pour lesquels l'engagement de procéder au morcellement a été pris à compter du 1 er  janvier 2020.



IV  (nouveau) . – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence d'un bornage de ce crédit d'impôt et le cas échéant la durée recommandée, l'incidence économique de ce crédit d'impôt, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience.

