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Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition |
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Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg le 17 mars 1978, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . |
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Est autorisée la ratification du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg le 10 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . |
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Est autorisée la ratification du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Vienne le 20 septembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . |