Loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition :
- Loi n° 2020-1237 du 9 octobre 2020 parue au JO n° 247 du 10 octobre 2020
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 janvier 2020
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 274 (2019-2020) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 janvier 2020 - exposé des motifs - étude d'impact
- Travaux de commission
- Examen du rapport et du texte de la commission (19 février 2020)
- Rapport n° 330 (2019-2020) de M. Hugues SAURY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 février 2020
- Texte de la commission n° 331 (2019-2020) déposé le 19 février 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 mars 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 69 (2019-2020) adopté par le Sénat le 4 mars 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2744 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mars 2020
- Rapport n° 3351 de M. Pierre-Henri DUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 septembre 2020
- Texte n° 481 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2020
Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (n° 2020-1237 du 9 octobre 2020), parue au JO n° 247 du 10 octobre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 avril 2021