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Convention européenne d'extradition

Loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2744 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mars 2020
  • Rapport n° 3351 de M. Pierre-Henri DUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 septembre 2020
  • Texte n° 481 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2020

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (n° 2020-1237 du 9 octobre 2020), parue au JO n° 247 du 10 octobre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 octobre 2020