Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

I. –  (Non modifié)

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1°, 1°  bis et 2°  (Supprimés)

3° L'article L. 3131-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »

I. – À l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1 er  juin 2021 ».

II et III. –  (Supprimés)

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Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1 er  avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

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Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1 er  octobre 2020 au 30 juin 2021.

I. –  (Supprimé)

II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 3821-11 est ainsi modifié :

a)   (Supprimé)

b)  À la fin du 5°, la date : « 1 er  avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 3841-2, la date : « 1 er  avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».