Texte en discussion

(Non modifié)

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont ratifiés.

(Non modifié)

Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

(Non modifié)

L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

(Non modifié)

L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.

(Non modifié)

L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 1 er , après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;

2° L'article 2 est ainsi modifié :

a)  À la première phrase du dernier alinéa du  a du 1°, les sigles : « (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ;

b)  Au  b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;

c)  Le 4° est ainsi modifié :

– au  a , après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

– à la seconde phrase du second alinéa du  c , les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l'approbation du » ;

3° Au premier alinéa du II de l'article 3, les mots : « loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;

4° Le I de l'article 4 est ainsi modifié :

a)  La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;

b)  À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

5° Au second alinéa du II de l'article 5, après la référence : « l'article 1 er  », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».

(Non modifié)

L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.