Article 1er
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I. – L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée. |
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II (nouveau) . – Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : |
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1° L'article L. 7343-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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« Les travailleurs qui remplissent la condition mentionnée au premier alinéa pour plusieurs secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1 choisissent le secteur pour lequel ils exercent leur droit de vote. » ; |
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2° À l'article L. 7343-8, les mots : « de la condition définie » sont remplacés par les mots : « des conditions définies » ; |
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3° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ; |
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4° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés. |