Projet de loi de finances pour 2023

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)
2021 2022 2023 2023
Loi de finances initiale pour 2023 LPFP
2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,1 -4,2 -4,0 -4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1,4 -0,6 -0,8 -0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,1 -0,1 -0,2 -0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -6,5 -4,9 -5,0 -5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112,8 111,5 111,1 111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôts). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44,3 45,2 44,9 44,7
Dépense publique (hors crédits d'impôts). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58,4 57,6 56,8 56,6
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1461 1521 1571 1564
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,6 -1,2 -1,0 -1,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 25
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,8 -5,3 -5,7 -5,6
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 597 628 645 636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,1 -0,2 -1,5 -2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 0,0 0,0 -0,1
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280 295 305 305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,8 0,1 -0,6 -0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,7 0,5 0,8 0,8
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 683 700 721 721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,3 -2,6 -1,0 -1,0

(*) À champ constant.

(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;

2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;

3° À compter du 1 er  janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;

2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

a)  Le 1 est ainsi modifié:

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;

– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;

b)  Le 2 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;



– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;



– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;



– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;



– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;



c)  Au  a du 4, le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 833 € » et le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 378 € » ;



3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :



a)  Le tableau du second alinéa du  a est ainsi rédigé :


«  Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 518 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 %
Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 %
Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 %
Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 %
Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 %
Supérieure ou égale à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 % » ;


b)  Le tableau du second alinéa du  b est ainsi rédigé :


«  Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 %
Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 %
Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 %
Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 %
Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 %
Supérieure ou égale à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 % » ;


c)  Le tableau du second alinéa du  c est ainsi rédigé :


«  Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 865 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 %
Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,9 %
Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,8 %
Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15,8 %
Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 %
Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 %
Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 %
Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 %
Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 %
Supérieure ou égale à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 %  »


II. – Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er  janvier 2023.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé :

«  Art. 87-0 B . – Les débiteurs mentionnés au  a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

2° À l'article 89 A, après la référence : « 87-0 A, », est insérée la référence : « 87-0 B, » ;

3° À l'article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;

4° L'article 204 C est ainsi rédigé :

«  Art. 204 C . – Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A :

« A. – Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;

« B. – Par dérogation à l'article 204 B :



« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1  bis , 1  ter et 1  quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;



« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :



«  a)  Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ;



«  b)  À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. » ;



5° Au 5° du 2 de l'article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l'article 204 C » ;



6° Au 1 du III de l'article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;



7° L'article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :



« XII. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 B sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale à :



« 1° 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;



« 2° 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.



« Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »



II. – Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2023.

À la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».

I. – Au premier alinéa de l'article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d'un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7  bis de l'article L. 511-6 précité » sont supprimés.

II. – Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

III. – Au II de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « jusqu'au » et les mots : « avant la » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la ».

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa du 8°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.

Au  f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».

I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la section V du chapitre I er est ainsi modifié :

a)  L'article 199  decies  H est abrogé ;

b)  Le 34° est ainsi rédigé :

« 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers

«  Art. 200  quindecies . – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2025.

« II. – Le crédit d'impôt s'applique :

« 1° Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque la superficie de l'unité de gestion après acquisition est comprise entre 4 hectares et 25 hectares.

« Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable prend l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l'acquisition, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le contribuable prend l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable prend, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable prend l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.



« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 122-4 et L. 312-1 du code forestier pour faire agréer un plan simple de gestion et le leur appliquer, le propriétaire leur applique un autre document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 du même code, dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent 1° pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué ;



« 2° Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers qui ont pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ou, si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n'est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, d'en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant quinze ans. Dans ce cas, le groupement prend, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur ou l'acquéreur s'engage à conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;



« 3° Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière définies à l'article L. 214-121 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les engagements mentionnés au 2° du présent II ;



« 4° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :



«  a)  Le contribuable prend l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ;



«  b)  Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;



« 5° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332-7 et L. 332-8 dudit code dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :



«  a)  Le contribuable prend l'engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière s'engage à rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période ;



«  b)  Le contribuable, le groupement ou la société prend l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ;



«  c)  Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;



« 6° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie et répondant à des conditions fixées par décret.



« Les conditions et les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.



« III. – A. – Le crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du II est calculé sur la base :



« 1° Du prix d'acquisition défini au 1° du II. Lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est calculé en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au 1° du II du présent article ;



« 2° Du prix d'acquisition ou de souscription défini au 2° du II ;



« 3° D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini au 3° du II.



« B. – Le crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II est calculé sur la base :



« 1° Des dépenses payées mentionnées au 4° du II ;



« 2° De la fraction des dépenses payées mentionnées au 5° du II correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.



« C. – Le crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au 6° du II est calculé sur la base de la cotisation d'assurance mentionnée au même 6° et payée par le contribuable ou sur la base de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.



« Le crédit d'impôt n'est applicable ni aux dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II ni à la cotisation mentionnée au 6° du même II payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.



« IV. – A. – Le prix d'acquisition ou de souscription et la fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnés au A du III sont globalement retenus dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.



« B. – Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au B du III sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Lorsqu'elles dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue :



« 1° Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;



« 2° Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique et dans la même limite.



« C. – Les dépenses mentionnées au C du III du présent article sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête ou d'incendie.



« V. – Les aides publiques reçues à raison des acquisitions et souscriptions mentionnées aux 1° à 3° du II, des travaux forestiers mentionnés aux 4° et 5° du II et de la cotisation mentionnée au 6° du II sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt au titre des mêmes dépenses.



« La déduction des aides publiques s'opère avant le plafonnement des dépenses prévu au IV.



« VI. – A. – Le taux du crédit d'impôt est de 25 %.



« B. – Le même taux est porté à 76 % au titre de la cotisation mentionnée au 6° du II.



« VII. – Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû :



« 1° Au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au 1° du II et de l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux 2° et 3° du même II ;



« 2° Au titre de l'année de paiement des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. Il peut s'imputer sur l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, en application des 1° et 2° du B du IV ;



« 3° Au titre de l'année du paiement de la cotisation d'assurance mentionnée au 6° du II.



« Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.



« VIII. – Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au II. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne respectent pas les dispositions prévues aux articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.



« Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas repris :



« 1° En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;



« 2° Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié du crédit d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ;



« 3° En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit au crédit d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.



« IX. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;



2° Au 3 du II de l'article 239  nonies , la référence : « 199  decies  H » est remplacée par la référence : « 199  decies  G  bis  » et les mots : « et à l'article 199  septvicies  » sont remplacés par les mots : « , à l'article 199  septvicies et aux 1° à 3° et 6° du II de l'article 200  quindecies  ».



II. – Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1 er  janvier 2023.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l'article 199  undecies  A, la dernière occurrence de l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

2° Au VI de l'article 199  undecies  B, la première occurrence de l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l'article 217  undecies , les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2029 » ;

4° Au 1 du IX de l'article 244  quater  W, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l'article 244  quater  X, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2026.

Au 1 de l'article 199  undecies  A du code général des impôts, la dernière occurrence de l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 199  undecies  B est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « ou 244  quater  W » sont remplacés par les mots : « , 244  quater  W ou 244  quater  Y » ;

b)  À la première phrase du vingt-troisième alinéa, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l'article 151  octies  A » sont remplacés par les mots : « , au deuxième alinéa du I de l'article 151  octies  A et aux articles 210 A et 210 B » ;

c)  La première phrase du vingt-quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure » ;

d)  À la dernière phrase du trente-deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

e)  À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas » sont remplacés par les mots : « au vingt-sixième alinéa » ;

2° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa du I  ter , le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;



3° À la première phrase du dernier alinéa du I  quater , le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » et les mots : « ou 244  quater  W » sont remplacés par les mots : « , 244  quater  W ou 244  quater  Y » ;



4° Après le I  quater , il est inséré un I  quinquies ainsi rédigé :



« I  quinquies . – Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu'ils respectent l'une des conditions suivantes :



«  a)  Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre douze et quarante mètres ;



«  b)  Les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.



« Lorsque les investissements sont exploités dans les conditions prévues au  a , le taux de la réduction d'impôt est fixé à :



« 1° 38,25 % pour les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à douze mètres et inférieure à vingt-quatre mètres ;



« 2° 25 % pour les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres. » ;



B. – À la première phrase du premier alinéa du II et à la deuxième phrase du VI et des A et B du VI  bis de l'article 199  undecies  C, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;



C. – L'article 217  undecies , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a)  Le cinquième alinéa est ainsi modifié :



– aux première et avant-dernière phrases, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionnés au I  quinquies de l'article 199  undecies  B, lorsque les conditions prévues au même I  quinquies sont satisfaites. » ;



b)  À la première phrase du sixième alinéa, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;



c)  À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;



2° Les deux derniers alinéas du IV  bis sont supprimés ;



3° Le IV  quater est abrogé ;



D. – L'article 244  quater  W est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I  quinquies dudit article 199  undecies  B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I  quinquies . » ;



2° Le II est ainsi modifié :



a)  Au dernier alinéa du 1, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;



b)  Le 3 est abrogé ;



c)  Le 4 est ainsi modifié :



– à la première phrase, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements. » ;



3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont réduits à 25 % pour les investissements afférents aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres mentionnés au I  quinquies de l'article 199  undecies  B. » ;



4° Après le 2 du VIII, il est inséré un 2  bis ainsi rédigé :



« 2  bis . Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement mentionnés au VI, les associés ou membres conservent les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement, ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure. À défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession. » ;



E. – À la première phrase du premier alinéa du 1 et à la première phrase des 2, 3 et 4 du II de l'article 244  quater  X, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;



F. – L'article 244  quater  Y est ainsi modifié :



1° Au  g du 2° du D du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » ;



2° Le III est ainsi modifié :



a)  À la fin des deux premiers alinéas du C et à la fin du D, les mots : « du montant déterminé en application du A du présent III » sont remplacés par les mots : « du coût de revient déterminé au 1 du A du présent III et diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement » ;



b)  Le E est abrogé ;



3° Le VII est ainsi modifié :



a)  Au 3° du B, après les mots : « prévu au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;



b)  Le premier alinéa du D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en application du D du I, les associés ou membres de sociétés ou de groupements mentionnés au A du II conservent la totalité de leurs parts ou actions jusqu'au terme de la période de location mentionnée au  a des 1° et 2° du D du I. » ;



G. – À la fin du  b du 2 de l'article 1740-00 A, les mots : « ou à l'article 217  undecies  » sont remplacés par les mots : « , à l'article 217  undecies ou à l'article 244  quater  Y » ;



H. – Au 3° de l'article 1743, après la référence : « 199  undecies  B », est insérée la référence : « , 199  undecies  C ».



II. – A. – Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du  a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1 er  janvier 2023.



B. – Le 4° du A, le dernier alinéa du  a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l'article 199  terdecies -0 A du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

II. – Au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

III. – Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199  terdecies -0 A, 199  terdecies -0 AA et 199  terdecies -0 AB du code général des impôts.

Au 6 de l'article 199  sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l'article 170, les services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il ».

I. – Au 2° et à la première phrase du 2°  bis du I de l'article 199  tervicies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

II. – Au II de l'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » et les mots : « du dispositif prévu » sont remplacés par les mots : « des dispositifs prévus à l'article 199  tervicies et ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 200  quater  B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».

Au premier alinéa du A du I de l'article 200  sexdecies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

Le chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I de l'article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ;

2° Au début du second alinéa de l'article 665, les mots : « À l'exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ;

3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l'article 681 est supprimée.

Le I  bis de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I  bis . – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655  sexies . »

Après le deuxième alinéa de l'article 793  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. »

L'article 847  bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«  Art. 847  bis . – Sont exonérés des droits d'enregistrement :

« 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ;

« 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. »

I. – L'article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »

II. – Le I s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.

Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l'accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l'île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l'étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels.

Sur proposition du président de l'établissement public mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la surspéculation immobilière est établie et soumise, sous forme de rapport, à l'Assemblée de Corse.

L'Assemblée de Corse, après avoir recueilli l'avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l'avis du représentant de l'État en Corse, peut adopter un zonage définitif.

Elle peut, dans les conditions prévues à l'article L. 4422-16 du même code, proposer au Gouvernement d'instaurer, dans les zones soumises à la surspéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation prévu à l'article 1609  nonies  G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.

Montant de la plus-value imposable (en euros) Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000 10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
60 001 à 100 000 10 % PVDe
100 001 à 110 000 15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
110 001 à 150 000 15 % PVDe
150 001 à 160 000 20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
160 001 à 200 000 20 % PVDe
200 001 à 210 000 25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
210 001 à 250 000 25 % PVDe
250 001 à 260 000 30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
Supérieur à 260 000 30 % PVDe
(PV = montant de la plus-value imposable)

Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application du quatrième alinéa du présent article sont adressées au président du conseil exécutif, qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'État dans la collectivité de Corse. Une information est adressée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

I. – L'article 1655  septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « de ces organismes, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, » sont remplacés par les mots : « dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » ;

b)  Le 1° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « versés ou perçus » sont supprimés ;

– les  c et  d sont complétés par les mots : « applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I » ;

2° Le III est abrogé.

II. – À l'article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au  b du 2° ».

III. – Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d'un dégrèvement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces jeux ou à des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d'accréditation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.



Le montant du dégrèvement est égal à l'impôt effectivement acquitté à l'étranger au titre de ces revenus dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur le revenu français, dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ces seuls revenus.



IV. – A. – Le I s'applique aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue à compter du 1 er  janvier 2022.



B. – L'article 1655  septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.



C. – Le III du présent article s'applique à l'imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l'article 42  septies , après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;

2° Au I  bis de l'article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 44  sexies -0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II. – À la fin du G du I de l'article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

III. – Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1 er  janvier 2023.

Après le  e du 1 du I de l'article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année le 1 er janvier en application de l'indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article 80  undecies est complété par les mots : « et à l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen » ;

2° L'article 199  quater est ainsi rétabli :

«  Art. 199  quater . – Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces indemnités et pensions. » ;

3° Au 1° du B de l'article 204 C, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, après la référence : « 62, », sont insérés les mots : « les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199  quater , » ;

4° Au 5° du 2 de l'article 204 G, après la référence : « 62, », sont insérés les mots : « les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199  quater , ».

II. – Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1 er  janvier 2022.

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du  b , le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du  f , le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ».

I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l'article 220  sexies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

I. – Le 2° du II de l'article 220  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le  d est complété par les mots : « justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition » ;

2° Au  e , après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , dont la moitié au moins sur le territoire français, ».

II. – Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1 er  janvier 2023.

I. – Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2022, une contribution temporaire de solidarité.

II. – Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l'imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.

Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.

La contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A  bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d'affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent II.

III. – A. – L'assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l'exercice mentionné au I et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.

Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l'ensemble des exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2018 et précédant l'exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l'ensemble de ces exercices.

Lorsque le montant mentionné au deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal à zéro.

Les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent A s'entendent des résultats effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Pour les redevables membres d'un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A  bis du code général des impôts, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du A du présent III aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l'impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient été imposés séparément.



C. – Pour les sociétés et groupements mentionnés aux articles 8, 239  quater et 239  quater  C du code général des impôts, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du présent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévues aux articles 60, 239  quater et 239  quater  C du code général des impôts. L'assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion des droits qu'ils détiennent chacun, de l'assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.



IV. – Lorsqu'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif a pour effet direct d'augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est corrigée à due concurrence.



V. – Le taux de la contribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %.



VI. – Les réductions et les crédits d'impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur la contribution temporaire de solidarité.



VII. – La contribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.



La contribution temporaire de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.



Pour les redevables de la contribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, ou le 15 mai 2023 s'ils clôturent à l'année civile.



VIII. – La contribution temporaire de solidarité n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

Au premier alinéa de l'article 238  bis  AB du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

Au premier alinéa du  h et au  i du II de l'article 244  quater  B du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244  quater  E du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 244  quater  E du code général des impôts pour l'État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.

Le I de l'article 244  quater  E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Le  a bis du 1° est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « à caractère civil, lorsqu'ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d'un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée, » ;

b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de lits minimum contenu dans l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n'est pas pris en compte ; »

2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à caractère civil, lorsqu'ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d'un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée. Le critère de lits minimum contenu dans l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n'est pas pris en compte. »

Au  b du 1° du I de l'article 244  quater  E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l'exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d'urgence faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, ».

À la fin du IV de l'article 244  quater  M du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

I. – L'article L. 421-155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

«  Art. L. 421-155 . – Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;

« 2° L'entreprise affectataire au sens de l'article L. 421-98 est l'une des personnes suivantes :

«  a)  Un exploitant agricole ou forestier ;

«  b)  Une coopérative agréée dans les conditions prévues à l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime dont l'objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ;

« 3° Les trajets sont effectués au départ ou à destination de l'exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au  b de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

I. – À la fin du 1 du III de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'État, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts, ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.

Le III de l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du B, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

2° À la fin du C, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

Le I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1 er  janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;

2° Au premier alinéa du 6, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1 er  janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».

I. – L'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « à 2023 » ;

2° Après le V, il est inséré un V  bis ainsi rédigé :

« V  bis . – Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I au titre des années 2022 et 2023 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »

II. – Le I s'applique à compter du 1 er  janvier 2022.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

I. – L'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « l'une des années 2022 ou 2023 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l'année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année d'obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l'une des années 2022 ou 2023 » ;

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

I. – A. – Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité sont déterminées par le livre I er du code des impositions sur les biens et services et par le présent article.

B. – Les contrats de fourniture d'électricité et les instruments dérivés sur l'électricité s'entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

Les marchés de gros de l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

II. – A. – Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l'exploitation d'une installation de production d'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;

2° La technologie de production ne repose pas sur la transformation d'énergie hydraulique stockée dans des réservoirs, y compris lorsqu'ils sont alimentés au moyen de stations de pompage ;

3° Il ne s'agit pas d'une installation de stockage au sens du 60 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;

4° Elle n'approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.

B. – Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d'électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.



III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d'électricité au moyen d'une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1 er  décembre 2022 et s'achevant le 31 décembre 2023.



Il intervient à l'achèvement de cette période.



IV. – A. – Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l'exploitant de l'installation excédant un seuil forfaitaire.



Cette fraction fait l'objet d'un abattement de 10 %. Cet abattement est porté à un taux, compris entre 10 % et 40 %, déterminé par décret en Conseil d'État pour l'électricité produite du 1 er  juillet 2023 au 31 décembre 2023.



B. – La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la différence positive entre les termes suivants :



1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;



2° Le produit entre, d'une part, les quantités d'électricité produites à partir desquelles ont été générés ces revenus de marché et, d'autre part, le seuil déterminé en fonction de la technologie de production de ces quantités dans les conditions prévues au D du présent IV.



Cette différence est évaluée dans les conditions prévues au E du présent IV séparément sur des périmètres économiquement cohérents de revenus de marché et de quantités d'électricité produites qui s'y rattachent et, lorsqu'une même entreprise exploite des installations relevant de technologies différentes, en distinguant ces dernières dans les conditions prévues au F du présent IV. Les fractions mentionnées au A du présent IV et obtenues sur chacun de ces périmètres et technologies sont additionnées.



C. – 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l'ensemble des contrats de fourniture et des instruments dérivés portant sur de l'électricité fournie pendant la période mentionnée au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques reçues en substitution d'une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l'État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.



Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d'autres contrats et instruments convenu, implicitement ou explicitement, en contrepartie d'un prix déterminé ou d'une prise de position portant sur l'électricité fournie pendant la période mentionnée au III.



Sont assimilés à des revenus de marché les revenus, déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels l'absence de taxation serait de nature à diminuer l'efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique.



Les sommes reçues sont comptabilisées positivement et celles versées sont comptabilisées négativement.



2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :



1° Les revenus issus de la fourniture d'électricité pour lesquels la loi, le règlement ou une autorité publique détermine soit un niveau de rémunération rapportée à la quantité fournie qui est indépendant des prix des marchés de gros de l'électricité, soit un niveau maximal qui remplit cette condition, notamment :



a)  Les revenus des cessions réalisées par Électricité de France en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie ;



b)  Les revenus résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 du même code ou octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 311-12, L. 314-4 ou L. 314-18 dudit code, y compris, lorsqu'a été ménagée la faculté de reporter temporairement l'application du niveau mentionné au premier alinéa du présent 1°, ceux résultant des quantités produites pendant cette période temporaire ;



2° Les revenus résultant des contrats d'expérimentation régis par la section 5 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l'énergie ;



3° Les revenus, déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation de ces revenus serait de nature à diminuer l'efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique ;



4° Les achats d'électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d'électricité dont l'achat relève des mêmes 1° à 3° ;



5° Les aides publiques reçues au titre de l'activité de production d'électricité ;



6° Les revenus résultant de la production d'électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II.



3. Sont déduits des revenus de marché, dans la mesure où ils se rapportent à la fourniture d'électricité aux consommateurs finals et sont intégrés aux revenus résultant de cette fourniture, les coûts de la garantie de capacité, d'acheminement de l'électricité et de commercialisation, une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que l'ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d'électricité ou l'un de ces éléments.



4. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d'un même groupe ou dont l'une possède partiellement l'autre, ils sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l'application de l'article 57 du code général des impôts.



Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 4 s'entend de l'ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.



D. – 1. Le seuil forfaitaire prévu au A du présent IV est égal à 180 euros par mégawattheure.



Les coûts supportés au titre de l'acquisition des produits brûlés pour la production d'électricité et ceux des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, évalués dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont ajoutés à ce seuil.



2. Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, peut abaisser ou augmenter le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du présent D pour les installations dont la technologie de production présente des coûts ou sujétions différents de ceux des autres technologies. Il n'est pas tenu compte des coûts mentionnés au second alinéa du même 1.



La hausse ou la baisse est proportionnée au regard de la différence des coûts et sujétions, évaluée forfaitairement pour chaque technologie, et ne peut excéder 80 euros par mégawattheure.



E. – 1. La différence positive mentionnée au B du présent IV est évaluée séparément sur chacun des périmètres suivants :



1° La fourniture sur les marchés de gros ;



2° La fourniture aux consommateurs finals, chaque ensemble de contrats présentant des caractéristiques identiques ou similaires constituant un périmètre distinct. La similarité des contrats est appréciée, dans des conditions déterminées par décret, au regard des conditions de formation du prix, des niveaux tarifaires pratiqués compte tenu des seuils déterminés en application du D du présent IV, de la catégorie de clientèle qu'ils visent ou, le cas échéant, de la technologie de production qui peut leur être attachée. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles des contrats non similaires peuvent être regroupés au sein d'un périmètre distinct pour lequel le cumul des quantités fournies aux consommateurs finals n'excède pas 10 % du total des quantités fournies aux consommateurs finals ainsi que celles dans lesquelles des contrats peuvent être admis au sein d'un périmètre de contrats similaires, dans la limite de 10 % du total des quantités fournies relevant de ces contrats similaires.



2. Les quantités d'électricité produites autres que celles rattachées aux revenus exclus en application du 2 du C du présent IV sont prioritairement rattachées aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals, dans la limite des quantités ainsi fournies. L'éventuel excédent est rattaché au périmètre de la fourniture sur les marchés de gros.



Lorsque les quantités totales fournies aux consommateurs finals excèdent les quantités produites, les achats réalisés pour couvrir la différence sont prioritairement rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals, dans la limite de cette différence. Lorsqu'il n'existe aucun élément objectif permettant d'identifier spécifiquement ces achats, ils sont pris en compte à hauteur du prix moyen des achats réalisés dont aucun élément objectif ne permet d'établir qu'ils n'ont pas été utilisés pour couvrir cette différence. Ces achats sont répartis entre les périmètres de la fourniture aux consommateurs finals à proportion des quantités produites qui leurs sont rattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de les rattacher de manière privilégiée à certains périmètres.



Lorsque la différence entre les quantités fournies et produites est positive ou négative pendant une fraction de la période mentionnée au III représentant moins de 10 % des quantités totale produites sur cette période, les dispositions du présent 2 peuvent être appliquées globalement sur l'ensemble de cette période. À défaut, elles sont appliquées séparément sur chacune des deux fractions pendant laquelle cette différence est respectivement positive ou négative.



3. Sont rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals les revenus de marché résultant des contrats de fourniture ainsi qu'une fraction des autres revenus représentative de la valorisation sur les marchés de gros des quantités produites rattachées à ces périmètres. Cette fraction est évaluée forfaitairement par la différence des termes suivants, sauf lorsque des éléments objectifs permettent d'établir une autre valorisation qui serait économiquement plus pertinente :



1° Le cumul des revenus de marché ne résultant pas des contrats de fourniture aux consommateurs finals ;



2° Le produit des facteurs suivants :



a)  La différence positive entre les quantités produites et les quantités fournies aux consommateurs finals ;



b)  Le prix moyen de vente des quantités qui ne sont pas fournies aux consommateurs finals.



Cette fraction est répartie entre les périmètres de la fourniture aux consommateurs finals à proportion des quantités produites qui leur sont respectivement rattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de les rattacher de manière privilégiée à certains périmètres.



Le présent 3 s'applique dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du présent E.



4. Les revenus et quantités produites qui ne sont pas rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals sont rattachés à celui de la fourniture sur les marchés de gros.



La différence positive mentionnée au B du présent IV est évaluée globalement sur la fraction de la période mentionnée au III pendant laquelle le prix moyen des ventes réalisées, évalué pour chaque tranche horaire de fourniture, a excédé le seuil déterminé en application du D du présent IV.



F. – 1. Lorsqu'une même entreprise exploite des installations relevant de technologies de production différentes, les exclusions prévues au C du présent IV et la différence positive mentionnée au B du présent IV sont évaluées séparément pour chacune de ces technologies et sur chacun des périmètres déterminés en application du E du présent IV. À cette fin, des technologies soumises à un même seuil en application du D du présent IV sont réputées être identiques.



Cette évaluation est réalisée sur l'ensemble de la période mentionnée au III ou, le cas échéant, sur chacune de celles mentionnées au dernier alinéa du 2 du E du présent IV ou au second alinéa du 4 du même E.



2. Les technologies des quantités produites qui sont rattachées aux revenus exclus mentionnés aux 1° à 3° du 2 du C sont celles déterminées par la loi, les règlements ou les stipulations contractuelles qui régissent ces revenus.



La technologie de production des quantités d'électricité fournies en contrepartie d'une participation aux coûts d'une installation de production est celle de cette installation.



Lorsqu'il ressort de manière objective et explicite de l'équilibre économique des contrats de fourniture que l'électricité fournie est issue d'une ou plusieurs technologies déterminées, cette ou ces technologies sont retenues.



3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, les technologies de production sont déterminées à partir des quantités totales produites au moyen de l'ensemble des installations de l'exploitant recourant à cette technologie, le cas échéant minorées de celles déterminées en application du même 2.



Ces quantités totales sont réparties entre les périmètres déterminés en application du E du présent IV, autres que ceux dont relèvent les contrats mentionnés au dernier alinéa du 2 du présent F, à proportion des quantités produites qui leur sont rattachées.



G. – Sont déduits du montant de la contribution déterminé pour une technologie donnée, sans que ce montant puisse être négatif et dans la mesure où ils sont fonction de quantités produites pendant la période mentionnée au III par des installations recourant à cette technologie ou de revenus de marché que ces installations ont dégagés :



1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'énergie ;



2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auquel ce chapitre s'est substitué ;



3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.



V. – Par dérogation à l'article L. 141-1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l'intervention du fait générateur, le supplément de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l'encaissement.



VI. – Le redevable de la contribution est l'entreprise exploitant l'installation mentionnée au II du présent article.



VII. – La contribution est acquittée par acomptes.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au deuxième alinéa de l'article 238  bis  HW, les mots : « aux articles 1586  ter à 1586  sexies  » sont remplacés par les mots : « au I  bis de l'article 1647 B  sexies et à l'article 1647 B  sexies  A » ;

B. – Le 5° du I de l'article 1379 est abrogé ;

C. – L'article 1379-0  bis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

2° Après la référence : « 1636 B  sexies  », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;

3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

D. – L'article 1447-0 est abrogé ;

E. – Au deuxième alinéa du I de l'article 1447, la référence : « 1586  sexies  » est remplacée par la référence : « 1647 B  sexies  A » ;



F. – Le 6° du I de l'article 1586 est abrogé ;



G. – À la fin du 2 du II de l'article 1586  ter , les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 1586  quater  » ;



H. – L'article 1586  quater est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586  ter est calculé de la manière suivante : » ;



b)  Au début du second alinéa des  b et  c , le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;



c)  Au second alinéa du  c , le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,225 % » ;



d)  Au second alinéa du  d , les taux : « 0,7 % + 0,05 % » sont remplacés par les taux : « 0,35 % + 0,025 % » ;



e)  À la fin du premier alinéa du  e , le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;



2° Le II est ainsi rédigé :



« II. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement de 250 €. » ;



I. – À la fin de l'article 1586  septies , le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;



J. – Le I  bis du chapitre I er du titre II de la deuxième partie du livre I er est abrogé ;



K. – L'article 1600 est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d'une » et, après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin est supprimée ;



2° À la fin du second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;



3° Le III est abrogé ;



L. – Les 1 à 3 de l'article 1609  quinquies  BA sont abrogés ;



M. – Au I de l'article 1609  quinquies  C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot : « acquittée » et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;



N. – Au I de l'article 1609  nonies  C, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;



O. – À la fin du I de l'article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l'article 1586  nonies  » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » ;



P. – Le XV de l'article 1647 est abrogé ;



Q. – L'article 1647 B  sexies est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I  bis . » ;



b)  À la fin du  b , la référence : « 1586  sexies  » est remplacée par la référence : « 1647 B  sexies  A » ;



c)  L'avant-dernier alinéa est supprimé ;



d)  Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,625 % » ;



e)  Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du  d du présent 1°, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;



2° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :



« I  bis . – A. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.



« 2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.



« 3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition.



« 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.



« 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l'année précédant celle de l'imposition.



« B. – En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du présent I  bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;



3° Le II est ainsi modifié :



a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;



– les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots : « cette cotisation peut » ;



– après la référence : « 1647 C  septies  », la fin est supprimée ;



b)  À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l'article 1530  bis et » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 1599  quater  D, » ;



4° Au IV, les mots : « la contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises » ;



R. – Après l'article 1647 B  sexies , il est inséré un article 1647 B  sexies  A ainsi rédigé :



«  Art. 1647 B  sexies  A . – I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux II à V :



« 1° Le chiffre d'affaires est égal à la somme :



«  a)  Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;



«  b)  Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;



«  c)  Des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;



«  d)  Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;



« 2° Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers ;



« 3° Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 ;



« 4° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :



«  a)  D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré :



« – des autres produits de gestion courante, à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;



« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;



« – des subventions d'exploitation ;



« – de la variation positive des stocks ;



« – des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ;



« – des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation ;



«  b)  Et, d'autre part :



« – les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;



« – la variation négative des stocks ;



« – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;



« – les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;



« – les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;



« – les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;



« – les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;



« 5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2° est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires défini au même 2° sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;



« 6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3° est égale à l'excédent du chiffre d'affaires défini au même 3° diminué des charges de la propriété énumérées à l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux  c et  d du 1° du I du même article 31.



« 7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4°, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.



« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 7°.



« II. – Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier :



« 1° Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants :



«  a)  95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;



«  b)  Les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;



«  c)  Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;



«  d)  Les quotes-parts de subventions d'investissement ;



«  e)  Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;



« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :



«  a)  D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ;



«  b)  Et, d'autre part :



« – les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;



« – les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;



« – les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;



« – les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire.



« III. – Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :



« 1° Le chiffre d'affaires comprend :



«  a)  Le chiffre d'affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I ;



«  b)  Les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;



«  c)  Les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation ;



« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :



«  a)  D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent III, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au même 1° ;



«  b)  Et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions, les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1° du présent III ;



« 3° Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :



«  a)  Les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au cours de la période mentionnée au I  bis de l'article 1647 B  sexies  ;



«  b)  Le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au même I  bis est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.



« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux  a et  b du présent 3° s'apprécient, le cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article L. 233-16.



« IV. – Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles :



« – qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou d'une société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ou la société de financement ;



« – ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217  undecies , 217  duodecies ou 244  quater  Y,



« 1° Le chiffre d'affaires comprend :



«  a)  Le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1° du I ;



«  b)  Les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent IV ;



« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :



«  a)  D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au même 1°;



«  b)  Et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1°.



« V. – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code :



« 1° Le chiffre d'affaires comprend :



«  a)  Les primes ou cotisations ;



«  b)  Les autres produits techniques ;



«  c)  Les commissions reçues des réassureurs ;



«  d)  Les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions ;



«  e)  Les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;



« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :



«  a)  D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré :



« – des subventions d'exploitation ;



« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;



« – des transferts ;



«  b)  Et, d'autre part, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux résultats et les charges des placements, à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation.



« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :



« – les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;



« – les charges de personnel ;



« – les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;



« – les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;



« – les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;



« – les dotations aux amortissements d'exploitation ;



« – les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. » ;



S. – Les articles 1647 C  quinquies  B et 1647 C  quinquies  C sont abrogés ;



T. – Le IV de l'article 1649  quater  B  quater est abrogé ;



U. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 1649  quater  E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;



V. – L'article 1649  quater  H est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;



2° Au 2°, les mots : « , les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;



3° Au septième alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;



W. – L'article 1679  septies est abrogé ;



X. – Le 3 de l'article 1681  septies est abrogé ;



Y. – Le 3 de l'article 1731 est abrogé ;



Z. – L'article 1770  decies est abrogé.



II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° Au 1° de l'article L. 56, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586  ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;



2° Après la seconde occurrence du mot : « montant », la fin du  a bis de l'article L. 135 B est supprimée ;



3° Au premier alinéa de l'article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses » ;



4° Au premier alinéa de l'article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;



5° Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l'article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l'acompte de cotisation foncière des entreprises. »



III. – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :



1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Cotisation foncière des entreprises » ;



2° L'article L. 335-2 est abrogé.



IV. – Au 1° du II de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, les mots : « aux articles 1586  ter à 1586  sexies  » sont remplacés par les mots : « au I  bis de l'article 1647 B  sexies et à l'article 1647 B  sexies  A ».



V. – La section 6 du chapitre V du titre I er du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :



1° Au premier alinéa des I et II de l'article L. 515-19, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;



2° Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19-1, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;



3° L'article L. 515-19-2 est ainsi modifié :



a)  Au 2° du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;



b)  Au 1° du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».



VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le  a de l'article L. 2331-3 est ainsi modifié :



a)  Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;



b)  Le 3° est ainsi rétabli :



« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2023 ; »



2° Le II de l'article L. 2332-2 est abrogé ;



3° Le  a de l'article L. 3332-1 est ainsi modifié :



a)  Au début du 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;



b)  Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :



« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2023 ; »



4° Le II de l'article L. 3332-1-1 est abrogé ;



5° Le II de l'article L. 3662-2 est abrogé ;



6° Après le mot : « derniers », la fin du premier alinéa de l'article L. 4421-2 est supprimée ;



7° La première phrase du second alinéa du III de l'article L. 5211-28-4 est ainsi modifiée :



a)  Après la seconde occurrence de la référence : « 1609  nonies  C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2023 » ;



b)  Après les mots : « mêmes impositions », la fin est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2023 constaté l'année précédente. »



VII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° À la fin de la première phrase de l'article L. 325-2, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;



2° À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».



VIII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L'article L. 137-33 est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 1 du III de l'article 1586  sexies  » sont remplacés par les mots : « 1° du II de l'article 1647 B  sexies  A » ;



b)  À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 1 du VI de l'article 1586  sexies  » sont remplacés par les mots : « 1° du V de l'article 1647 B  sexies  A » ;



2° Au 4° de l'article L. 311-3, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».



IX. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».



X. – À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.



XI. – Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :



1° Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2° du A est supprimée ;



2° Le dernier alinéa du B est supprimé.



XII. – Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :



1° Le douzième alinéa est supprimé ;



1°  bis   (nouveau) Au dix-septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;



2° Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû. »



XIII. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :



A. – L'article 2 est ainsi modifié :



1° Le 2.1.2 est abrogé ;



2° Le 5.3.2 est ainsi modifié :



a)  Le I est ainsi modifié :



– après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;



– le second alinéa est supprimé ;



b)  Le II est ainsi modifié :



– après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;



– le deuxième alinéa est supprimé ;



– au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;



– le dernier alinéa est supprimé ;



c)  Le III est abrogé ;



B. – Le 3 de l'article 78 est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a)  Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :



« Pour l'application du premier alinéa du présent 1° :



«  a)  Pour les communes :



« – les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III et de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;



« – la contribution économique territoriale s'entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.



«  b)  Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre :



« – les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379-0  bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;



« – la contribution économique territoriale s'entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée. » ;



b)  Le 2° est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;



– après le mot : « mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « à l'article 1586 du code général des impôts la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;



– le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Le présent 2° est applicable à la collectivité de Corse. » ;



2° Le I, dans sa rédaction résultant du 1° du présent B, est ainsi modifié :



a)  Le 1° est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;



– au deuxième alinéa du  a , les mots : « et de la » sont remplacés par les mots : « , de la » et, après les mots : « pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2023 » ;



– le début du troisième alinéa du même  a est ainsi rédigé : « – La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation…  (le reste sans changement)  ; »



– au deuxième alinéa du  b , après les mots : « 16 août 2022 précitée », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2023 » ;



– le début du troisième alinéa du même  b est ainsi rédigé : « – La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation…  (le reste sans changement) . » ;



– au dernier alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;



b)  Le 2° est abrogé ;



3° Le II est ainsi modifié :



a)  Le 3° est abrogé ;



b)  Au sixième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence: « 2° » ;



4° Le II, dans sa rédaction résultant du 3° du présent B, est ainsi modifié :



a)  Au 1°, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;



b)  Le 2° est abrogé ;



c)  Le huitième alinéa est supprimé ;



d)  Les quinzième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;



e)  À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;



5° Le A du II  bis est ainsi modifié :



a)  Après les mots : « s'entendent », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;



b)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les régions, les recettes s'entendent des impositions mentionnées à l'article 1599  bis du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;



6° Le II  bis , dans sa rédaction résultant du 5° du présent B, est ainsi modifié :



a)  Le A est ainsi modifié :



– au deuxième alinéa, le mot : « , les » est remplacé par les mots : « et les » et les mots : « et les départements, » sont supprimés ;



– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les départements, les recettes s'entendent des impositions mentionnées à l'article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l'article 5 de la loi n°       du       de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;



– au dernier alinéa, le mot : « , au » est remplacé par les mots : « ou au » et les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;



b)  Les cinquième et sixième alinéas du B sont supprimés ;



7° Après la référence : « I », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « du présent 3. »



XIV. – Le G du II de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.



XV. – La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.



XVI. – L'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a)  Le 2° du A est abrogé ;



b)  Il est ajouté un D ainsi rédigé :



« D. – D'une dotation de l'État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de finances pour 2023. » ;



2° Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».



XVII. – Les 2° et 4° du E du XV de l'article 59 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.



XVIII. – Le III de l'article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.



XIX. – Le V de l'article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :



1° Après les mots : « présent article », la fin du premier alinéa est supprimée.



2° Le deuxième alinéa est supprimé.



XX. – Le B du IV de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :



1° Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;



2° Le deuxième alinéa est supprimé.



XXI. – La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :



1° Le C du III de l'article 79 est ainsi modifié :



a)  Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n°       du       de finances pour 2023. » ;



b)  À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « économique territoriale » sont remplacés par les mots : « foncière des entreprises » ;



c)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d'une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est diminué du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi n°       du       de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée dans les conditions prévues au présent alinéa.



« L'avant-dernier alinéa du présent C est sans conséquence sur les montants précédemment versés. » ;



2° Le B du IV de l'article 135 est ainsi modifié :



a)  Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;



b)  Le deuxième alinéa est supprimé.



XXII. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre de finances pour 2020 est ainsi modifiée :



1° Le IV de l'article 59 est ainsi modifié :



a)  À la fin du A, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



b)  Au D, après l'année : « 2022 », sont insérés les mots : « et de 2023 » ;



2° Le B du V de l'article 110 est ainsi modifié :



a)  Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;



b)  Le deuxième alinéa est supprimé.



XXIII. – À l'article 10 de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».



XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article 1609  nonies  C du code général des impôts et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0  bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV.



Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :



1° Au numérateur, la somme :



a)  D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0  bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.



b)  D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ;



2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.



Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année prévue dans la loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l'année.



B. – Le montant issu de la fraction prévue au A est divisé en deux parts :



1° Une première part fixe, affectée à chaque commune ou établissement public mentionné au même A, égale à la somme :



a)  D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0  bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;



b)  D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ;



2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fond est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.



(nouveau) . – 1. En cas de fusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communes fusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion-absorption de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.



2. En cas de transformation d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609  nonies  C du code général des impôts en établissement public intercommunal à fiscalité propre relevant du même article 1609  nonies  C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions versées à l'établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres.



3. a. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève dudit article 1609  nonies  C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants des fractions des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon les mêmes A et B.



b. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609  nonies  C du code général des impôts, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne relève pas du même article 1609  nonies  C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV.



4. a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B, de l'établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans le montant total des sommes définies au  b du présent 4 pour l'ensemble des communes.



b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B.



5. En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au  b du 4 et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.



6. Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.



XXIV  bis   (nouveau) . – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV  bis .



Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :



1° Au numérateur, la somme :



a)  D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6 de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;



b)  D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;



2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.



Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année prévue dans la loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l'année.



B. – En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des départements fusionnés déterminées en application du A du présent XXIV  bis .



En cas de dissolution de département, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur le territoire des communes relevant de chaque nouveau département déterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présent XXIV  bis .



XXV. – A. – Par dérogation au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts et à l'article 1379-0  bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l'article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l'État.



B. – Par dérogation au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l'État.



C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A et B du présent XXV demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux.



D. – Par dérogation au 2° du A du I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV de l'article 1647 du code général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l'État.



XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII s'appliquent à compter du 1 er  janvier 2022.



B. – Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s'appliquent à compter du 1 er  janvier 2023.



C. – Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1 er  janvier 2023.



D. – Les G, H et I du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.



E. – Le 2° du K du I s'applique aux impositions établies au titre de 2023.



F. – Le  d du 1° et le  b du 3° du Q du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.



G. – Le I, à l'exception des B, C, F, G, H, I, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et les XXII et XXIII s'appliquent à compter du 1 er  janvier 2024.



H. – Les 1° et 3° du K du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.



I. – Le Q du I, à l'exception du  d du 1°, s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.



J. – Les T à Z du I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.

Le premier alinéa de l'article 257  bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir. »

Le chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 8 de l'article 261 est ainsi rétabli :

« 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d'un État membre de l'Union européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l'importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2°  bis du II de l'article 291 du présent code.

« L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l'exonération s'applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l'autorisation mentionnée au 2°  bis du II de l'article 291 entre en vigueur. » ;

2° Au  c du V de l'article 271, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 8 de l'article 261, » et les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2°  bis  » ;

3° L'article 284 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – A. – Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 ou au 2°  bis du II de l'article 291 ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.

« Les usages éligibles et personnes éligibles sont ceux désignés par l'autorisation mentionnée au 2°  bis du II de l'article 291 et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 et au 2°  bis du II de l'article 291.

« B. – Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération :



« 1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;



« 2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;



« 3° Lorsqu'elles cessent d'être des personnes éligibles.



« Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l'administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l'impôt.



« Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage. » ;



4° Après le 2° du II de l'article 291, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :



« 2°  bis En cas de catastrophe affectant le territoire d'un État membre de l'Union européenne, les importations de biens relevant d'une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne prise en application du premier alinéa de l'article 53 de la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points  b et  c , de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les obligations de recensement et de suivi des opérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exonération et, dans la limite où l'autorisation de la Commission européenne le prévoit, précise les biens et personnes concernés par cette exonération. Sont également exonérées les importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les mêmes conditions ; ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 262-00  bis est ainsi modifié :

a)  Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

– à la seconde phrase du  a du 6°, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ;

b)  Le second alinéa du II est supprimé ;

c)  Le III est ainsi rédigé :

« III. – Lorsque la personne morale ou l'organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d'une procédure de remboursement. » ;

2° Au IV de l'article 291, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « à III ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du A de l'article 278-0  bis , sont insérés des 1°  bis  A et 1°  bis  B ainsi rédigés :

« 1°  bis  A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;

« 1°  bis  B Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; »

2° L'article 278  bis est ainsi modifié :

a)  Le 3° est abrogé ;

b)  Le 5° est ainsi modifié :

– après le mot : « suivants », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– les  a , a bis et a ter sont abrogés.



II. – Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1 er  janvier 2023.

I. – Le VII de l'article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures. »

II. – Le deuxième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »

III. – Les I et II s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.

À la fin du III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

I. – Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :

1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l'article L. 312-24 du même code ;

2° 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

II. – Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1 er  février 2023 et le 31 janvier 2024.

III. – Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 42  septies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des immobilisations mentionnées au 1 du présent article. » ;

B. – L'article 278-0  bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;

« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

C. – L'article 278-0  bis  A est ainsi rédigé :



«  Art. 278-0  bis  A . – I. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0  bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :



« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;



« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;



« 3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :



«  a)  De l'isolation thermique ;



«  b)  Du chauffage et de la ventilation ;



«  c)  De la production d'eau chaude sanitaire.



« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.



« III. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :



«  a)  Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;



«  b)  À l'issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.



« IV. – Pour l'application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.



« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.



« Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.



« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. » ;



D. – L'article 1384 A est ainsi modifié :



1° Le I  bis est ainsi modifié :



a)  Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« I  bis . – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre I er du code de la construction et de l'habitation. » ;



b)  À l'avant-dernier alinéa, le mot : « qualité » est remplacé par les mots : « performance énergétique et » ;



2° À la fin des premier et second alinéas du I  ter , l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;



E. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;



F. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;



G. – Le I de l'article 1635  quater  E est complété par un 8° ainsi rédigé :



« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code. » ;



H. – L'article 1635  quater  J est ainsi modifié :



1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;



2° Au même 6°, dans sa rédaction résultant du 1° du présent H, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;



3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le montant prévu au 6° est actualisé au 1 er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. » ;



I. – L'article 1635  quater  K est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. »



II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-75 est ainsi modifiée :



a)  À la première ligne, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



b)  À la deuxième ligne, le montant : « 1,19 » est remplacé par le montant : « 2,79 » ;



c)  À la huitième ligne, le montant : « 2,29 » est remplacé par le montant : « 3,89 » ;



2° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-75, dans sa rédaction résultant du 1° du présent II, est ainsi modifiée :



a)  À la première ligne, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;



b)  À la deuxième ligne, le montant : « 2,79 » est remplacé par le montant : « 4,39 » ;



c)  À la huitième ligne, le montant : « 3,89 » est remplacé par le montant : « 5,49 » ;



3° Au 2° de l'article L. 312-76, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ».



III. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 ».



IV. – L'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :



1° A  (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation » ;



1° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :



« Le montant de la réduction d'impôt effectivement imputé sur l'impôt dû constitue un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'imputation.



« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238  bis  L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239  quater , 239  quater  B et 239  quater  C du même code ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation, au sens du 1°  bis du I de l'article 156 dudit code.



« La société mère mentionnée à l'article 223 A du même code est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Le troisième alinéa du présent III s'applique à la somme de ces réductions d'impôt. » ;



2° Sont ajoutés des IV à IX ainsi rédigés :



« IV. – Si pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n'étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.



« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l'établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d'impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.



« Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est remis en cause en raison du non-respect par l'emprunteur des conditions prévues au I , l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d'ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur.



« V. – En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d'impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.



« VI. – La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion, entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'État, d'une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports.



« VII. – Les ministres chargés de l'économie et des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d'impôt dues au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et l'habitation.



« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent VII s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.



« VIII. – Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues au II.



« Cette convention prévoit l'obligation pour l'établissement de crédit ou la société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d'impôt correspondante.



« IX. – Le bénéfice du prêt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »



V. – Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article 278-0  bis  A du code général des impôts, et au plus tard le 1 er  janvier 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu au même article 278-0  bis  A sont la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200  quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :



1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés à l'article 18  bis de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er  janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;



2° Ces prestations ne relèvent pas du N de l'article 278-0  bis du code général des impôts.



VI. – Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive :



1° Le 1° du H du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1 er  janvier 2023, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1 er  septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1 er  septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1 er  janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme ;



2° Le G et le 2° du H du I s'appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1 er  janvier 2024, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1 er  septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1 er  septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1 er  janvier 2024 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.



VII. – A. – Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l'exception des acomptes versés avant cette date.



B. – Le 1° du D du I s'applique aux constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1 er  janvier 2023.



C. – Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1 er  janvier 2023.



D. Le 1° du H du I entre en vigueur le 1 er  janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.



E. – Le G, le 2° du H et le 1° du I du I entrent en vigueur le 1 er  janvier 2024 et s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.



F. – Le 1° du II entre en vigueur le 1 er  janvier 2024.



G. – Le 3° du H, le 2° du I du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1 er  janvier 2025.

I. – L'article 266  quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° A  (nouveau) Après le 8° du I, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé :

« 8°  bis  L'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s'entend de l'hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu'il est produit par électrolyse ; »

1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :

a)  La deuxième colonne est ainsi modifiée :

– aux deuxième et troisième lignes, le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » ;

– à la dernière ligne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 168 » ;

b)  La dernière colonne est ainsi modifiée :

– à la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;



– à la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;



– à la dernière ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;



2° Le V est ainsi modifié :



aa)   (nouveau)  Le 1 du B est ainsi modifié :



– au premier alinéa du 3°, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » et les mots : « et utilisé » sont remplacés par le mot : « utilisés » ;



– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » ;



a)  Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :



– à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;



– à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;



b)  La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :


«  1.3 % 0.5 % 0 %  » ;


c)   (nouveau)  À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du E, après le mot : « hydrogène », il est inséré le mot : « renouvelable ».



II. – A. – Le  a du 1° du I entre en vigueur le 1 er  janvier 2023.



B. – Le  b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1 er  janvier 2024.

L'article 265  ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :

« 5. L'utilisation comme carburant d'huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.

« En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.

« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions des biens et services. »

Après le 1  sexdecies du II de l'article 266  sexies du code des douanes, il est inséré un 1  septdecies ainsi rédigé :

« 1  septdecies . À la réception, dans une installation de stockage, de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

«  a)  L'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;

«  b)  Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1 er , point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1 er , paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :

« – boues de forage et autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ;

« – terres, y compris déblais provenant de sites contaminés, cailloux et boues de dragage ;

« – déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées ;

« – minéraux, par exemple sable, cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple, tri, broyage, compactage, granulation ;

« – boues provenant de la décontamination des sols ;



« – terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs ;



«  c)  L'installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :



« – ses émissions de substance dans l'atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ;



« – à l'issue de l'opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l'ensemble des produits ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et, au dénominateur, la masse de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l'inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ; ».

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35 est ainsi modifié :

a)  À la seconde colonne de la troisième ligne, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ;

b)  À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du  a du présent 1°, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ;

2° Le 2° des articles L. 312-39 et L. 312-40 et le premier alinéa de l'article L. 312-41 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation. » ;

3° Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-79 est ainsi modifié :

a)  À la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 71,248 » est remplacé par le montant : « 75,701 » ;

b)  La quatrième ligne est supprimée ;

4° L'article L. 312-82 est abrogé.



II. – Le  a du 3° du I entre en vigueur le 1 er  janvier 2022.



III. – Le  b du 1°, le 2°, le  b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1 er  janvier 2024.

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l'article L. 312-69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;

2° L'article L. 312-78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »

I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L'article 39  quaterdecies est ainsi modifié :

a)  Le 1  quater est abrogé ;

b)  Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1  quater  » sont supprimés ;

1°  bis   (nouveau) Le 5 du III de l'article 150-0 A est abrogé ;

1°  ter   (nouveau) Au  a du 12 de l'article 150-0 D, les mots : « , dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163  bis  A, » sont supprimés ;

1°  quater   (nouveau) Le 16° de l'article 157 est abrogé ;

1°  quinquies   (nouveau) L'article 163  bis  A est abrogé ;

2° L'article 199  ter  P est abrogé ;



3° Au  b du I de l'article 199  undecies  B et au second alinéa du C du I de l'article 244  quater  Y, les mots : « mentionné à l'article 244  quater  Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ;



4° Au premier alinéa du VI  quater de l'article 199  terdecies -0 A, la référence : « , 199  quatervicies  » est supprimée ;



5° L'article 199  quatervicies est abrogé ;



6° L'article 200  octies est abrogé ;



7° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 200  duodecies , les mots : « et à l'article 200  octies  » sont supprimés ;



8° À la première phrase du VII de l'article 200  quaterdecies , la référence : « , 200  octies  » est supprimée ;



9° Au  b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 200  octies , » est supprimée ;



9°  bis   (nouveau) L'article 208  quater est abrogé ;



10° L'article 208  sexies est abrogé ;



11° L'article 220 U est abrogé ;



12° Au premier alinéa du I de l'article 220  quinquies , la référence : « 208  sexies  » est remplacée par la référence : « 208  quinquies  » ;



13° Le  u du 1 de l'article 223 O est abrogé ;



14° Le 5° du I de l'article 238 est abrogé ;



15° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244  quater  E et à l'article 302  nonies , les mots : « , 44  septdecies et 208  sexies  » sont remplacés par les mots : « et 44  septdecies  » ;



16° L'article 244  quater  Q est abrogé.



II. – Au 1° de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article 200  octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ».



III. – Le 14°  bis de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :



« 14°  bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société ; ».



IV  (nouveau) . – L'article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :



1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :

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«  Année 2025 2026 2027 2028 À compter de 2029 » ;


2° À la fin du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernière phrase du septième alinéa du IV de l'article L. 302-1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 631-9, les mots : « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont supprimés.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

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