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Système universel de retraite (PJL)

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Projet de loi instituant un système universel de retraite

Projet de loi instituant un système universel de retraite


TITRE Ier

LES PRINCIPES DU SYSTEME UNIVERSEL DE RETRAITE

TITRE Ier

LES PRINCIPES DU SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE


Chapitre Ier

Un système universel commun à tous les assurés

Chapitre Ier

Un système universel commun à tous les assurés


Section 1

Principes généraux

Section 1

Principes généraux


Article 1er

Article 1er


I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 111‑2‑1, il est inséré un article L. 111‑2‑1‑1 ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 111‑2‑1, il est inséré un article L. 111‑2‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d’un financement par répartition, exprime la solidarité entre les générations, unies dans un pacte social.

« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d’un financement par répartition, exprime la solidarité entre les générations, unies dans un pacte social.

« La Nation assigne au système universel de retraite les objectifs suivants :

« La Nation assigne au système universel de retraite les objectifs suivants :

« 1° Un objectif d’équité, afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ;

« 1° Un objectif d’équité, afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ;

« 2° Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes d’interruption et de réduction d’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants, ainsi que par la garantie d’une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur des faibles revenus. A ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite ;

« 2° Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes d’interruption et de réduction d’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ainsi que par la garantie d’une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus. À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur handicap, à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite ;

Amdts  9740,  256,  1465

« 3° Un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active ;

« 3° Un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant et digne aux retraités et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active ;

Amdt  42516

« 4° Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite ;

« 4° Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite ;

« 5° Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés comme entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. A ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ;

« 5° Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions à caractère solidaire équitablement réparties entre les assurés comme entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ainsi que des gains de productivité ;

Amdts  9749,  9887


« 5° bis (nouveau) Un objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs ;

Amdt  10915



« 6° Un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active.

« 6° Un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active.



« Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. Ils contribuent au pilotage du système universel de retraite, dans les conditions prévues au chapitre XI du titre IX du présent livre. » ;

« Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. Ils contribuent au pilotage du système universel de retraite, dans les conditions prévues au chapitre XI du titre IX du présent livre. » ;



2° Le II de l’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;

2° Le II de l’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;



3° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « allocations vieillesse » sont remplacés par les mots : « prestations de retraite ».

3° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « allocations vieillesse » sont remplacés par les mots : « prestations de retraite ».



II. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État.

II. – (Supprimé)

Amdt  9998



Les personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient également, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation permettant d’atteindre le même objectif que celui mentionné à l’alinéa précédent.




Article 1er bis (nouveau)

Amdt  10000



La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État.


Les personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient également, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation permettant d’atteindre le même objectif que celui mentionné au premier alinéa du présent article.

Section 2

Champ d’application

Section 2

Champ d’application


Article 2

Article 2


Le livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un titre IX, intitulé : « Système universel de retraite », comprenant un article L. 190‑1 ainsi rédigé :

Le livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un titre IX ainsi rédigé :


« Titre IX


« Système universel de retraite

« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre est un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, définies dans le cadre d’une organisation, d’un financement et d’un pilotage unifiés et communes à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale.

« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre est un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, définies dans le cadre d’une organisation, d’un financement et d’un pilotage unifiés et communes à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale.

« Les régimes mentionnés aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 du présent code, aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5551‑1 du code des transports participent à la mise en œuvre du système universel de retraite.

« Les régimes mentionnés aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 du présent code, aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5551‑1 du code des transports participent à la mise en œuvre du système universel de retraite.

« II. – Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi   du … instituant un système universel de retraite, le système universel de retraite est applicable :

« II. – Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi        du       instituant un système universel de retraite, le système universel de retraite est applicable :

« 1° A partir du 1er janvier 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;

« 1° À partir du 1er janvier 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;

« 2° A partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975.

« 2° À partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975.

« III. – En matière de prestations de retraite, les assurés relevant du système universel de retraite sont régis exclusivement par les dispositions du présent titre, ainsi que par celles des dispositions des livres III, VI et VII du présent code, du livre VII du code rural et de la pêche maritime et de la cinquième partie du code des transports qui leur sont rendues expressément applicables. »

« III. – En matière de prestations de retraite, les assurés relevant du système universel de retraite sont régis exclusivement par les dispositions du présent titre ainsi que par celles des dispositions des livres III, VI et VII du présent code, du livre VII du code rural et de la pêche maritime et de la cinquième partie du code des transports qui leur sont rendues expressément applicables. »


Article 2 bis (nouveau)

Amdt  42467



Le titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :


1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié :


a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ;


b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des droits de plaidoirie est fixé à 13 euros. » ;


c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dont le taux est fixé par décret, sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français » ;


d) Après le mot : « couvrent », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les dépenses résultant de l’article L. 653‑8‑1. » ;


2° La section 5 du chapitre III est complétée par un article L. 653‑8‑1 ainsi rédigé :


« Art. L. 653‑8‑1. – La Caisse nationale des barreaux français participe au financement :


« 1° De la cotisation mentionnée à l’article L. 611‑2 due par les assurés mentionnés à l’article L. 651‑1 relevant du II de l’article L. 190‑1 ;


« 2° De la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 due par les assurés mentionnés au 19° de l’article L. 311‑3 relevant du II de l’article L. 190‑1 ;




« 3° Des cotisations mentionnées aux articles L. 652‑7 et L. 654‑2 dues par les assurés mentionnés à l’article L. 651‑1 ne relevant pas du II de l’article L. 190‑1.




« Cette participation au financement s’applique dans la limite des cotisations d’assurance vieillesse dues sur la part du revenu d’activité inférieure à trois fois le plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3.




« Le conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe chaque année la part des cotisations mentionnées aux 1° à 3° du présent article prise en charge par la caisse, ainsi que la limite de cette prise en charge.




« La Caisse nationale des barreaux français verse avant le 31 mars au Fonds de solidarité vieillesse universel le produit des recettes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 652‑6 qui excède le montant des prises en charge réalisées en application du présent article au titre de l’exercice précédent. »



Article 3

Article 3


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

1° Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Chapitre VIII

« Système universel de retraite

« Système universel de retraite

« Art. L. 358‑1. – Les prestations de retraite sont calculées et servies aux assurés du régime général mentionnés au II de l’article L. 190‑1 dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;

« Art. L. 358‑1. – Les prestations de retraite sont calculées et servies aux assurés du régime général mentionnés au II de l’article L. 190‑1 dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;

2° L’article L. 381‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 381‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1. » ;

« Le présent article n’est pas applicable aux assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1. » ;

3° Après l’article L. 382‑31, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

3° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Section 4

« Agents publics non titulaires

« Agents publics non titulaires



« Art. L. 382‑32. – Les agents contractuels de droit public et les autres agents publics non titulaires ne relevant pas d’un régime d’assurance vieillesse prévu au livre VII sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. » ;

« Art. L. 382‑32. – Les agents contractuels de droit public et les autres agents publics non titulaires ne relevant pas d’un régime d’assurance vieillesse prévu au livre VII sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. » ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 921‑2‑1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et les autres agents publics non titulaires ne relevant pas d’un autre régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse ».

4° Au premier alinéa de l’article L. 921‑2‑1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et les autres agents publics non titulaires ne relevant pas d’un autre régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse ».



Article 4

Article 4


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 200‑1 est complété par les mots : « ainsi que, pour les retraites, les assurés mentionnés à l’article L. 611‑1 relevant du II de l’article L. 190‑1. » ;

1° Le 1° de l’article L. 200‑1 est complété par les mots : « ainsi que, pour les retraites, les assurés mentionnés à l’article L. 611‑1 relevant du II de l’article L. 190‑1 » ;

2° Le 19° de l’article L. 311‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Le 19° de l’article L. 311‑3 est ainsi rédigé :

« 19° Les avocats salariés, sauf pour le risque invalidité‑décès et à l’exception des avocats salariés ne relevant pas du II de l’article L. 190‑1 ; »

« 19° Les avocats salariés, sauf pour le risque invalidité‑décès et à l’exception des avocats salariés ne relevant pas du II de l’article L. 190‑1 ; »

3° Le titre Ier du livre VI est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

3° Le titre Ier du livre VI est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Chapitre VII

« Système universel de retraite

« Système universel de retraite

« Art. L. 617‑1. – Les prestations de retraite sont calculées et servies aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 relevant du II de l’article L. 190‑1 dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;

« Art. L. 617‑1. – Les prestations de retraite sont calculées et servies aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 relevant du II de l’article L. 190‑1 dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;

4° L’article L. 631‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

4° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1. – Le régime d’assurance invalidité‑décès institué par le présent titre s’applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1.

« Art. L. 631‑1. – Le régime d’assurance invalidité‑décès institué par le présent titre s’applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1.



« Les chapitres III à V du présent titre s’appliquent aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 qui ne relèvent ni du II de l’article L. 190‑1, ni des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1. » ;

« Les chapitres III à V du présent titre s’appliquent aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 qui ne relèvent ni du II de l’article L. 190‑1, ni des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1. » ;



5° A la première phrase de l’article L. 640‑1, les mots : « d’assurance vieillesse et invalidité‑décès » sont remplacés par les mots : « d’invalidité‑décès et, pour les personnes ne relevant pas des dispositions du II de l’article L. 190‑1, d’assurance vieillesse » ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640‑1, les mots : « d’assurance vieillesse et invalidité‑décès » sont remplacés par les mots : « d’invalidité‑décès et, pour les personnes ne relevant pas du II de l’article L. 190‑1, d’assurance vieillesse » ;



6° L’article L. 651‑1 est complété par les dispositions suivantes :

6° L’article L. 651‑1 est ainsi modifié :



« et qui ne relèvent pas des dispositions du II de l’article L. 190‑1.

a) Sont ajoutés les mots : « et qui ne relèvent pas des dispositions du II de l’article L. 190‑1 » ;




b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Sont également affiliés au régime d’assurance invalidité‑décès de la Caisse nationale des barreaux français les avocats relevant du II de l’article L. 190‑1. »

« Sont également affiliés au régime d’assurance invalidité‑décès de la Caisse nationale des barreaux français les avocats relevant du II de l’article L. 190‑1. »



Article 5

Article 5


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

1° La section 3 du chapitre II du titre III est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

« Sous‑section 4

« Sous‑section 4

« Système universel de retraite

« Système universel de retraite

« Art. L. 732‑64. – Les prestations de retraite sont calculées et servies aux personnes non salariées agricoles mentionnées au II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale et occupées dans les exploitations ou entreprises mentionnées à l’article L. 722‑15 et au premier alinéa de l’article L. 781‑31 du présent code dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de la présente sous‑section. » ;

« Art. L. 732‑64. – Les prestations de retraite sont calculées et servies aux personnes non salariées agricoles mentionnées au II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale et occupées dans les exploitations ou entreprises mentionnées à l’article L. 722‑15 et au premier alinéa de l’article L. 781‑31 du présent code dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de la présente sous‑section. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 742‑3, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

2° Après le 2° de l’article L. 742‑3, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale pour les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 du même code. »

« 3° Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale pour les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 du même code. »

Article 6

Article 6


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Après le titre Ier du livre VII, il est rétabli un titre II ainsi rédigé :

 Le titre II du livre VII est ainsi rétabli :

« Titre II

« Titre II

« assurance vieillesse des fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du système universel de retraite

« Assurance vieillesse des fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du système universel de retraite

« Chapitre Ier

« Chapitre Ier

« Champ d’application

« Champ d’application

« Art. L. 721‑1. – Sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre, y compris lorsque les services sont accomplis à titre accessoire ou en dehors du territoire de la France métropolitaine ou d’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ou sont rémunérés en tout ou partie par un organisme de droit privé, les agents publics relevant du II de l’article L. 190‑1 et des catégories suivantes :

« Art. L. 721‑1. – Sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre, y compris lorsque les services sont accomplis à titre accessoire ou en dehors du territoire de la France métropolitaine ou d’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ou sont rémunérés en tout ou partie par un organisme de droit privé, les agents publics relevant du II de l’article L. 190‑1 et des catégories suivantes :

« 1° Fonctionnaires relevant de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 1° Fonctionnaires relevant de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi  53‑39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

« 2° Fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi  53‑39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

« 3° Fonctionnaires relevant du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

« 3° Fonctionnaires relevant du cinquième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Amdt  37726



« 4° Magistrats relevant de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

« 4° Magistrats relevant de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;



« 5° Militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense.

« 5° Militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense.



« Art. L. 721‑2. – Le présent titre ne s’applique pas, au titre des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent article, aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 qui :

« Art. L. 721‑2. – Le présent titre ne s’applique pas, au titre des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent article, aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 qui :



« 1° Exercent une activité professionnelle indépendante ou une activité professionnelle salariée dans le cadre d’un contrat de droit privé ou de droit public, à l’exception des militaires sous contrat et des fonctionnaires de l’État et des magistrats détachés sur contrat de droit public auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État situé dans une collectivité d’outre‑mer autre que celles mentionnées à l’article L. 751‑1 ;

« 1° Exercent une activité professionnelle indépendante ou une activité professionnelle salariée dans le cadre d’un contrat de droit privé ou de droit public, à l’exception des militaires sous contrat et des fonctionnaires de l’État et des magistrats détachés sur contrat de droit public auprès d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ou auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État situé dans une collectivité d’outre‑mer autre que celles mentionnées à l’article L. 751‑1 ;

Amdt  39995



« 2° Sont détachés dans une fonction publique élective locale ;

« 2° Sont détachés dans une fonction publique élective locale ;



« 3° Sauf accord international contraire, sont détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international.

« 3° Sauf accord international contraire, sont détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international.



« Art. L. 721‑3. – Les prestations de retraite des personnes mentionnées à l’article L. 721‑1 sont calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent titre. » ;

« Art. L. 721‑3. – Les prestations de retraite des personnes mentionnées à l’article L. 721‑1 sont calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent titre. » ;



2° Le 1° de l’article L. 142‑1 est complété par les mots : « , notamment au titre du système universel de retraite, y compris pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII ».

2° Le 1° de l’article L. 142‑1 est complété par les mots : « , notamment au titre du système universel de retraite, y compris pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII ».



II. – Le titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 3 bis ainsi rédigé :

II. – Le titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 3 bis ainsi rédigé :



« Art. L. 3 bis. – Le présent code n’est pas applicable :

« Art. L. 3 bis. – Le présent code n’est pas applicable :



« 1° A partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;

« 1° À partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;



« 2° A partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. »

« 2° À partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. »



III. – Au troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « et le régime de retraite sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé ».

III. – L’article 8 de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :




1° Au troisième alinéa, les mots : « et le régime de retraite sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé » ;




2° (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Ces agents relèvent du régime d’assurance vieillesse institué et administré par chaque assemblée parlementaire. Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine, dans les formes prévues au troisième alinéa, les règles d’affiliation, les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. » ;




3° (nouveau) Après le quatrième alinéa, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Toutefois, les agents entrés dans les cadres après le 31 décembre 2021, sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. Il en est de même pour ceux entrés avant cette date et nés à compter du 1er janvier 1985. »

Amdt  37726



IV. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale, le titre II du livre VII de ce code ne s’applique pas aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui occupent au 1er janvier 2025 et après cette date un emploi permanent à temps non complet dans lequel ils ont été nommés avant cette date et au titre duquel ils relevaient, au 31 décembre 2024, respectivement du dernier alinéa de l’article 107 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du dernier alinéa de l’article 108 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent, au titre de cet emploi, du titre V du livre III du code de la sécurité sociale jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’occuper cet emploi et au plus tard le 1er janvier 2039.

IV. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale, le titre II du livre VII du même code ne s’applique pas aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui occupent au 1er janvier 2025 et après cette date un emploi permanent à temps non complet dans lequel ils ont été nommés avant cette date et au titre duquel ils relevaient, au 31 décembre 2024, respectivement du second alinéa de l’article 107 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du second alinéa de l’article 108 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent, au titre de cet emploi, du titre V du livre III du code de la sécurité sociale jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’occuper cet emploi, et au plus tard le 1er janvier 2039.



V. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité sociale, le titre V du livre III de ce code ne s’applique pas aux fonctionnaires et magistrats qui, au 1er janvier 2025, sont détachés sur un contrat de droit public conclu ou renouvelé antérieurement au 31 décembre 2024. Ces fonctionnaires et magistrats relèvent, au titre de ce contrat et jusqu’à son terme, du titre II du livre VII du même code.

V. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité sociale, le titre V du livre III du même code ne s’applique pas aux fonctionnaires et magistrats qui, au 1er janvier 2025, sont détachés sur un contrat de droit public conclu ou renouvelé antérieurement au 31 décembre 2024. Ces fonctionnaires et magistrats relèvent, au titre de ce contrat et jusqu’à son terme, du titre II du livre VII dudit code.



Article 7

Article 7


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Après la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée :

 La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi rétablie :

« Section 10

« Section 10

« Autres catégories de salariés affiliés au régime général au titre du système universel de retraite

« Autres catégories de salariés affiliés au régime général au titre du système universel de retraite

« Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 relevant de l’une des catégories suivantes :

« Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;

« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;

« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;

« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du même code ;

« 3° Les clercs et employés de notaires mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;

« 3° Les clercs et employés de notaires mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;

« 4° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi  46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

« 4° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi  46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

« 5° Les agents titulaires de la Banque de France ;

« 5° Les agents titulaires de la Banque de France ;



« 6° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;

« 6° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée ainsi que pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;



« 7° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie‑Française ;

« 7° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie‑Française ;



« 8° Les ouvriers des établissements industriels de l’État ;

« 8° Les ouvriers des établissements industriels de l’État ;



« 9° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;

« 9° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;



« 10° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;

« 10° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;



« 11° Les personnes régies par la loi du 18 Germinal an X relative à l’organisation des cultes et par l’ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite ;

« 11° Les personnes régies par la loi du 18 Germinal an X relative à l’organisation des cultes et par l’ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite ;



« 12° Les membres du Conseil économique, social et environnemental. » ;

« 12° Les membres du Conseil économique, social et environnemental. » ;



2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :



« 5° Au titre de l’assurance vieillesse, les assurés relevant des articles L. 381‑32 et L.O. 381‑33. »

« 5° Au titre de l’assurance vieillesse, les assurés relevant des articles L. 381‑32 et L.O. 381‑33. »



II. – A. – Le titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

II. – A. – Le titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :



« Chapitre VIII

« Chapitre VIII



« Système universel de retraite

« Système universel de retraite



« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 et qui relèvent du II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient des prestations de retraite calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 et qui relèvent du II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient des prestations de retraite calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier du même code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.



« Art. L. 5558‑2. – Les dispositions des articles L. 5551‑2 et L. 5551‑3 sont applicables aux assurés mentionnés à l’article L. 5558‑1. »

« Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux assurés mentionnés à l’article L. 5558‑1. »

Amdt  10005



B. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports, en ce qui concerne :

B. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports, en ce qui concerne :



 L’âge d’ouverture du droit à une retraite et l’âge d’équilibre mentionnés respectivement aux articles L. 191‑1 et L. 191‑5 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de la spécificité des métiers des marins ;

 La génération concernée, l’âge d’ouverture du droit à une retraite et l’âge d’équilibre mentionnés respectivement aux articles L. 191‑1 et L. 191‑5 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de la spécificité des métiers des marins ;

Amdt  39120



2° Les cotisations dues par ces assurés et, selon le cas, leurs employeurs, en prévoyant une prise en charge financière transitoire par l’État de l’écart de cotisations résultant de ces adaptations par rapport aux règles de droit commun résultant de l’application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ;

2° L’assiette, dont le caractère forfaitaire peut le cas échéant être maintenu, et le taux des cotisations dues par ces assurés et, selon le cas, leurs employeurs, en prévoyant une prise en charge financière transitoire par l’État de l’écart de cotisations résultant de ces adaptations par rapport aux règles de droit commun résultant de l’application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ;

Amdt  10012



3° Le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec la Caisse nationale de retraite universelle.

3° Le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec la Caisse nationale de retraite universelle.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.



Chapitre II

Le droit à une retraite par points

Chapitre II

Le droit à une retraite par points


Section 1

Paramètres de calcul des retraites

Section 1

Paramètres de calcul des retraites


Article 8

Article 8


Au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier, intitulé : « Calcul de la retraite et modalités de constitution des droits », comprenant deux articles L. 191‑2 et L. 191‑3 ainsi rédigés :

Après l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :


« Chapitre Ier


« Calcul de la retraite et modalités de constitution des droits

« Art. L. 191‑2. – A compter de l’âge prévu à l’article L. 191‑1, l’assuré a droit, sur sa demande, à une retraite d’un montant égal au produit de l’ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d’effet de sa retraite, par la valeur de service du point fixée à cette date dans les conditions prévues par l’article L. 191‑4.

« Art. L. 191‑2. – À compter de l’âge prévu à l’article L. 191‑1, l’assuré a droit, sur sa demande, à une retraite d’un montant égal au produit de l’ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d’effet de sa retraite, par la valeur de service du point fixée à cette date dans les conditions prévues à l’article L. 191‑4.

« En fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa retraite, le coefficient d’ajustement défini à l’article L. 191‑5 est appliqué, le cas échéant, à ce montant.

« En fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa retraite, le coefficient d’ajustement défini à l’article L. 191‑5 est appliqué, le cas échéant, à ce montant.

« Art. L. 191‑3. – Les points inscrits au compte personnel de carrière s’acquièrent annuellement au titre :

« Art. L. 191‑3. – Les points inscrits au compte personnel de carrière s’acquièrent annuellement au titre :

« 1° Des cotisations calculées dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 241‑3 et prises en compte selon les modalités prévues par cet article, qui permettent d’acquérir des points à hauteur du résultat de la division du montant de ces cotisations par la valeur d’acquisition du point fixée au titre de l’année considérée dans les conditions prévues par l’article L. 191‑4 ;

« 1° Des cotisations calculées dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 241‑3 et prises en compte selon les modalités prévues au même article L. 241‑3, qui permettent d’acquérir des points à hauteur du résultat de la division du montant de ces cotisations par la valeur d’acquisition du point fixée au titre de l’année considérée dans les conditions prévues à l’article L. 191‑4 ;

« 2° Des périodes mentionnées aux articles L. 195‑2, L. 195‑3, L. 195‑4 et L. 196‑2, selon les modalités prévues par ces articles ;

« 2° Des périodes mentionnées aux articles L. 195‑2, L. 195‑3, L. 195‑4 et L. 196‑2, selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 195‑2, L. 195‑3, L. 195‑4 et L. 196‑2 ;

« 3° Des périodes ayant fait l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 à L. 194‑5, L. 723‑4, L. 724‑11 et L. 724‑15.

« 3° Des périodes ayant fait l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 à L. 194‑5, L. 723‑4, L. 724‑11 et L. 724‑15.

« A ces points s’ajoutent ceux acquis au titre du II de l’article L. 192‑2 et des articles L. 195‑1, L. 196‑1 et L. 724‑14. »

« À ces points s’ajoutent ceux acquis au titre du II de l’article L. 192‑2 et des articles L. 195‑1, L. 196‑1 et L. 724‑14. »



Article 9

Article 9


I. – Après l’article L. 191‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑4 ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi est complété par un article L. 191‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 191‑4. – La valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon des taux définis dans les conditions suivantes :

« Art. L. 191‑4. – La valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont revalorisées le 1er janvier de chaque année selon des taux définis dans les conditions suivantes :

« 1° A titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2044, ces deux taux sont fixés, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. Chacun de ces taux doit être supérieur à zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 1° À titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2044, ces deux taux sont fixés, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. Chacun de ces taux doit être supérieur à zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et l’évolution annuelle du revenu d’activité moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État ;

Amdt  10017

« 2° A compter du 1er janvier 2045, ces deux taux sont égaux à l’évolution annuelle du revenu moyen par tête mentionnée au 1° précédent, sauf si :

« 2° À compter du 1er janvier 2045, ces deux taux sont égaux à l’évolution annuelle du revenu d’activité moyen par tête mentionnée au 1°, sauf si :

Amdt  10017

« a) Soit une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret détermine des taux différents selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7 ;

« a) Soit une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret détermine des taux différents selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7 ;

« b) Soit en l’absence d’une délibération mentionnée au a ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, un décret détermine des taux différents selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7. Dans le dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. »

« b) Soit en l’absence d’une délibération mentionnée au a ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, un décret détermine des taux différents selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7. Dans le dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. »

II. – La valeur d’acquisition et la valeur de service du point applicables au titre de l’année 2022 sont fixées, avant le 30 juin 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, à un niveau déterminé, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite obligatoires établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale sur un horizon de quarante ans, de manière à garantir l’équilibre financier du système de retraite sans diminuer la part des retraites dans le produit intérieur brut, appréciée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

II. – La valeur d’acquisition et la valeur de service du point applicables au titre de l’année 2022 sont fixées, avant le 30 juin 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle à un niveau déterminé, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite obligatoires établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale sur un horizon de quarante ans, de manière à garantir l’équilibre financier du système de retraite sans diminuer la part des retraites dans le produit intérieur brut, appréciée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquelles elle ne peut être approuvée. Dans ce dernier cas, ou en l’absence de délibération, ces deux valeurs sont fixées par décret dans les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7 du même code.

Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée. Dans ce dernier cas ou en l’absence de délibération, ces deux valeurs sont fixées par décret dans les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7 du même code.

Article 10

Article 10


I. – Après l’article L. 191‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑5 ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte des articles 8 et 9 de la présente loi est complété par un article L. 191‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 191‑5. – Un coefficient d’ajustement est appliqué à proportion de l’écart, exprimé en mois entiers, entre l’âge de l’assuré à la date de liquidation de sa retraite et l’âge d’équilibre applicable à sa génération. Il minore la retraite de l’assuré qui la liquide avant l’âge d’équilibre applicable à sa génération, et majore celle de l’assuré qui la liquide après cet âge.

« Art. L. 191‑5. – Un coefficient d’ajustement est appliqué à proportion de l’écart, exprimé en mois entiers, entre l’âge de l’assuré à la date de liquidation de sa retraite et l’âge d’équilibre applicable à sa génération. Il minore la retraite de l’assuré qui la liquide avant l’âge d’équilibre applicable à sa génération et majore celle de l’assuré qui la liquide après cet âge.

« La valeur par mois du coefficient d’ajustement est fixée par décret.

« La valeur par mois du coefficient d’ajustement est fixée par décret.

« L’âge d’équilibre, fixé par décret et exprimé en mois entiers, évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio.

« L’âge d’équilibre, fixé par décret et exprimé en mois entiers, évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés, déterminées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio.

Amdt  25794

« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L. 19‑11‑7, fixer une valeur différente de celle résultant de ces alinéas :

« Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L. 19‑11‑7, fixer une valeur différente de celle résultant des deuxième et troisième alinéas du présent article :

« 1° Pour la valeur du coefficient d’ajustement applicable au titre de l’année considérée, sans qu’elle puisse être supérieure ni inférieure d’un tiers à celle définie en application du deuxième alinéa ;

« 1° Pour la valeur du coefficient d’ajustement applicable au titre de l’année considérée, sans qu’elle puisse être supérieure ni inférieure d’un tiers à celle définie en application du deuxième alinéa ;

« 2° Pour l’âge d’équilibre applicable au titre de la génération considérée, sous réserve que l’évolution qui en résulte soit nulle ou suive le même sens sans pouvoir être supérieure à l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés mentionnée au troisième alinéa. Dans ce dernier cas, cette évolution ne peut pas être supérieure à ces prévisions.

« 2° Pour l’âge d’équilibre applicable au titre de la génération considérée, sous réserve que l’évolution qui en résulte soit nulle ou suive le même sens sans pouvoir être supérieure à l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés mentionnée au troisième alinéa. Dans ce dernier cas, cette évolution ne peut pas être supérieure à ces prévisions.

« Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquelles elle ne peut être approuvée. »

« Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée. »

Amdt  11966

II. – Le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle émet, par une délibération prise avant le 30 juin 2021, des propositions pour la fixation de l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale applicable à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite, en prenant en compte l’âge moyen projeté de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés, pour la première des générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la présente loi, par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article 56 et l’équilibre financier de long terme du système universel de retraite.

II. – Le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle émet, par une délibération prise avant le 30 juin 2021, des propositions pour la fixation de l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale applicable à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite, en prenant en compte l’âge moyen projeté de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés, pour la première des générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la présente loi, par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article 56 et l’équilibre financier de long terme du système universel de retraite.

Au regard des propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, un décret fixe cet âge d’équilibre avant le 31 août 2021.

Au regard des propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, un décret fixe cet âge d’équilibre avant le 31 août 2021.



Article 11

Article 11


Après l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑6 ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte des articles 8, 9 et 10 de la présente loi est complété par un article L. 191‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 191‑6. – La revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.

« Art. L. 191‑6. – La revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.

« Par dérogation au premier alinéa, la revalorisation annuelle peut être effectuée selon un coefficient fixé, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut pas être approuvée.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la revalorisation annuelle peut être effectuée selon un coefficient fixé, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut pas être approuvée.

« Le coefficient fixé en application du deuxième alinéa ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa que dans la mesure nécessaire au respect de la trajectoire financière mentionnée au 1° de l’article L. 19‑11‑3. Dans ce cas, il n’est rendu applicable que sous réserve de sa validation par la loi avant le 1er janvier de l’année considérée. »

« Le coefficient fixé en application du deuxième alinéa ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa du présent article que dans la mesure nécessaire au respect de la trajectoire financière mentionnée au 1° de l’article L. 19‑11‑3. Dans ce cas, il n’est rendu applicable que sous réserve de sa validation par la loi avant le 1er janvier de l’année considérée. »

Section 2

Relations avec les assurés

Section 2

Relations avec les assurés


Article 12

Article 12


I. – Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

I. – Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Chapitre VIII

« Droit à l’information des assurés et dispositions communes

« Droit à l’information des assurés et dispositions communes

« Art. L. 198‑1. – Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite.

« Art. L. 198‑1. – Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite. Cette information doit être accessible aux personnes handicapées.

Amdt  554


« Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’ils se sont constitués.


« Les assurés ont à tout moment la possibilité de disposer d’une estimation du montant de la retraite à laquelle ils auraient droit en fonction de différents âges de départ et de différentes hypothèses d’évolution de carrière.


« Les assurés bénéficient d’un conseil personnalisé sur leurs droits à retraite selon des modalités précisées par décret, notamment sur l’articulation entre la date de départ en retraite envisagée par l’assuré et le montant de celle‑ci, ainsi que sur les dispositifs facilitant la transition entre l’activité et la retraite. Les assurés disposent d’un interlocuteur unique dans le cadre de la gestion de leurs droits ou services mentionnés au présent article. Ils peuvent intervenir dans cette gestion, notamment grâce au service en ligne prévu à l’article L. 198‑1‑1. Ils disposent d’une information régulière sur l’avancement de leurs démarches et les délais correspondants.


« Art. L. 198‑1‑1 (nouveau). – I. – Un service en ligne, accessible de façon gratuite et sécurisée, permet à chaque assuré de bénéficier de manière dématérialisée du droit à l’information défini à l’article L. 198‑1, et notamment :


« 1° D’accéder à l’intégralité des données relatives à ses droits à retraite ;


« 2° D’effectuer de manière dématérialisée les démarches administratives liées à sa retraite, notamment sa demande de retraite ou de réversion et, le cas échéant, de procéder à l’enrichissement et à la rectification de ses données de carrière ;




« 3° D’effectuer les démarches liées au contrôle d’existence pour les retraités résidant hors de France.




« II. – Les assurés qui indiquent à la Caisse nationale de retraite universelle ne pas être en mesure d’exercer leur droit à l’information par voie électronique utilisent les autres moyens, selon des modalités prévues par décret.

Amdt  10044



« Art. L. 198‑2. – La retraite liquidée est définitivement acquise et ne peut être révisée, à l’initiative de la Caisse nationale de retraite universelle ou sur demande de l’assuré, que dans un délai de deux ans à compter de son attribution. »

« Art. L. 198‑2. – La retraite liquidée est définitivement acquise et ne peut être révisée, à l’initiative de la Caisse nationale de retraite universelle ou sur demande de l’assuré, que dans un délai de trois ans à compter de son attribution.

Amdt  27498




« Art. L. 198‑3 (nouveau). – Les articles L. 161‑18‑1, L. 161‑22‑2, L. 355‑2 et L. 355‑3 s’appliquent aux assurés relevant du présent titre, sous réserve d’adaptations fixées par décret.




« Art. L. 198‑4 (nouveau). – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret, à l’exception des conditions de collecte et de conservation par la Caisse nationale de retraite universelle du numéro d’inscription des personnes concernées au répertoire national d’identification des personnes physiques, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amdt  10044




II. – L’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :




« Art. L. 161‑17. – Les articles L. 198‑1 et L. 198‑1‑1 sont applicables aux assurés ne relevant pas du II de l’article L. 190‑1, sous réserve d’adaptations fixées par décret. »

Amdt  10044



II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

II. – (Alinéa supprimé)


1° Préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés, quelle que soit leur génération, en articulant les règles du droit à l’information définies à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale avec le système universel de retraite ;



2° Créer, pour chaque assuré, un compte personnel de carrière accessible par l’intermédiaire d’un service en ligne retraçant l’intégralité des droits à retraite qu’il aura acquis dans le système universel de retraite, et permettant aux assurés d’exercer leur droit à l’information, tout en prévoyant les garanties adéquates en matière d’accès à ce service en ligne et de protection des données personnelles ;



3° Rendre applicables aux assurés relevant du système universel de retraite, en prévoyant les adaptations nécessaires, les dispositions des articles L. 161‑18‑1, L. 161‑22‑2 et L. 355‑2 à L. 355‑3 du code de la sécurité sociale.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.



Chapitre III

Un système fonde sur une équité contributive

Chapitre III

Un système fondé sur une équité contributive

Amdt  10075


Section 1

Dispositions applicables aux salariés et assimilés

Section 1

Dispositions applicables aux salariés et assimilés


Article 13

Article 13


I. – L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑3. – La cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1.

« Art. L. 241‑3. – La cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1.

« Cette cotisation est assise :

« Cette cotisation est assise :

« 1° Pour partie dans la limite de trois fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le plafond est fixé annuellement en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret ;

« 1° Pour partie dans la limite de trois fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le plafond est fixé annuellement en fonction de l’évolution générale des salaires, dans des conditions prévues par décret ;

« 2° Pour partie sur la totalité des revenus d’activité.

« 2° Pour partie sur la totalité des revenus d’activité.

« Les taux des deux fractions de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, sont fixés par décret.

« Les taux des deux fractions de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, sont fixés par décret.

« Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer des taux différents ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L. 19‑11‑7, afin de garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite. Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.

« Par dérogation au cinquième alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer des taux différents ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7, afin de garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite. Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.

« La part de la cotisation calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au  est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés au 1° de l’article L. 191‑3 y compris lorsque cette cotisation fait l’objet d’une exonération ou d’une exemption d’assiette, dès lors que celles‑ci donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers dans les conditions prévues par la loi, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, soit à l’affectation de ressources équivalentes au système universel de retraite.

« La part de la cotisation calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° du présent article est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés au 1° de l’article L. 191‑3, y compris lorsque cette cotisation fait l’objet d’une exonération ou d’une exemption d’assiette, dès lors que celles‑ci donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers dans les conditions prévues par la loi, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, soit à l’affectation de ressources équivalentes au système universel de retraite.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, la cotisation est regardée comme acquittée lorsque l’assuré apporte la preuve du précompte par l’employeur de la part salariale de la cotisation. »

« Pour l’application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, la cotisation est considérée comme acquittée dès lors que l’assuré apporte la preuve du précompte par l’employeur de la part salariale de la cotisation. »

Amdts  32965,  36415

II. – Au a du 1° du II de l’article L. 741‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « limite » sont insérés les mots : « de trois fois le montant ».

II. – Au a du 1° du II de l’article L. 741‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois fois le montant ».



Article 14

Article 14


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 :

1° Le 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

a) Le b est abrogé ;

b) Au d, les mots : « aux articles L. 241‑3‑1 et L. 241‑3‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 194‑3 » ;

b) Au d, les références : « aux articles L. 241‑3‑1 et L. 241‑3‑2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 194‑3 » ;

2° L’article L. 241‑3‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

2° L’article L. 241‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑3‑1. – Le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 est ajusté en fonction de la quotité de travail de l’assuré lorsqu’elle est inférieure à celle d’un emploi à temps plein. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet ajustement, notamment pour les salariés ou assimilés dont l’emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations en application de l’article L. 242‑4‑4, les personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ainsi que pour les salariés concernés par des mesures de réduction d’horaire de travail ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’activité partielle. » ;

« Art. L. 241‑3‑1. – Le plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 est ajusté en fonction de la quotité de travail de l’assuré lorsqu’elle est inférieure à celle d’un emploi à temps plein. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet ajustement, notamment pour les salariés ou assimilés dont l’emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations en application de l’article L. 242‑4‑4, pour les personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ainsi que pour les salariés concernés par des mesures de réduction d’horaire de travail ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’activité partielle. » ;

Amdt  37573

3° Les articles L. 241‑3‑2 et L. 242‑3 et la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II sont abrogés.

3° Les articles L. 241‑3‑2 et L. 242‑3 et la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II sont abrogés.

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l’article L. 741‑12, les mots : « Les dispositions des articles L. 241‑3‑1 et L. 242‑8 à L. 242‑10 du code de la sécurité sociale sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 194– 3 est applicable » ;

1° Au début de l’article L. 741‑12, les mots : « Les dispositions des articles L. 241‑3‑1 et L. 242‑8 à L. 242‑10 du code de la sécurité sociale sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 194‑3 du code de la sécurité sociale est applicable » ;

Amdt  37574

2° A l’article L. 741‑15, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241‑3‑1, ».

2° À l’article L. 741‑15, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 241‑3‑1, ».



Article 15

Article 15


Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir :

1° Par dérogation à l’article 13 de la présente loi, pour l’ensemble des salariés et assimilés relevant ou qui auraient relevé, à raison des règles applicables à leur catégorie professionnelle au 31 décembre 2024, des régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et pour les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du même code ainsi que les personnes exerçant une activité salariée mentionnées aux articles L. 642‑4, L. 642‑4‑1 et L. 651‑1 du même code, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article 13 de la présente loi ;

1° Par dérogation à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, pour l’ensemble des salariés et assimilés relevant ou qui auraient relevé, à raison des règles applicables à leur catégorie professionnelle au 31 décembre 2024, des régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et pour les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du même code ainsi que pour les personnes exerçant une activité salariée mentionnées aux articles L. 642‑4, L. 642‑4‑1 et L. 651‑1 dudit code, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article L. 241‑3 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, ainsi que les modalités et conditions selon lesquelles ces régimes peuvent être autorisés à utiliser leurs réserves pour financer, sur tout ou partie de cette même période, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 % ;

Amdts  37575,  27410


1° bis (nouveau) Les conditions dans lesquelles les employeurs des salariés mentionnés au 1° peuvent prendre en charge, durant la période transitoire mentionnée au même 1°, les écarts de cotisation salariale, afin de garantir l’acquisition de points par ces salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales ;

Amdt  40068

2° Les conditions et limites dans lesquelles reste due par les salariés et leurs employeurs, dans le cadre de l’affiliation obligatoire des salariés à un régime de retraite supplémentaire, sur la part de la rémunération n’excédant pas la limite mentionnée au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la part des cotisations correspondant à l’écart entre les taux de cotisation qui étaient ou qui auraient été, à raison des règles applicables à leur catégorie professionnelle au 31 décembre 2024, mis à leur charge au titre des régimes mentionnés au 1°, et ceux qui résultent de l’application de l’article 13 de la présente loi, ainsi que le régime social et fiscal des versements effectués par ces salariés et leurs employeurs dans ce cadre. Cette ordonnance prévoit également les modalités selon lesquelles les salariés et leurs employeurs relevant d’autres catégories professionnelles peuvent adhérer, à titre facultatif, à un tel régime de retraite supplémentaire ;

2° Les conditions et limites dans lesquelles reste due par les salariés et leurs employeurs, dans le cadre de l’affiliation obligatoire des salariés à un régime de retraite supplémentaire, sur la part de la rémunération n’excédant pas la limite mentionnée au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, la part des cotisations correspondant à l’écart entre les taux de cotisation qui étaient ou qui auraient été, à raison des règles applicables à leur catégorie professionnelle au 31 décembre 2024, mis à leur charge au titre des régimes mentionnés au 1°du présent article, et ceux qui résultent de l’application de l’article 13 de la présente loi, ainsi que le régime social et fiscal des versements effectués par ces salariés et leurs employeurs dans ce cadre. Cette ordonnance prévoit également les modalités selon lesquelles les salariés et leurs employeurs relevant d’autres catégories professionnelles peuvent adhérer, à titre facultatif, à un tel régime de retraite supplémentaire ;


2° bis (nouveau) Les conditions et limites dans lesquelles reste due, par les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale qui auraient relevé obligatoirement d’un des régimes mentionnés à l’article L. 382‑12 du même code, sur la part de la rémunération comprise entre une fois et trois fois le niveau du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi, la part des cotisations correspondant à l’écart entre les taux de cotisation qui étaient ou qui auraient été, à raison des règles applicables au 31 décembre 2024, mis à leur charge au titre des régimes mentionnés à l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale, et ceux qui résultent de l’application des dispositions de l’article 13 de la présente loi, ainsi que le régime social et fiscal des versements effectués par ces personnes dans ce cadre ;

Amdt  27457

3° L’aménagement d’un régime social et fiscal favorisant les versements des salariés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire définis en application de l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale, pour la part de leur rémunération correspondant à la différence entre l’assiette des cotisations qui auraient été à leur charge au titre des régimes mentionnés au I et celle prévue au 1° de l’article L. 241‑3 du même code dans sa rédaction issue de l’article 13 de la présente loi ;

3° L’aménagement d’un régime social et fiscal favorisant les versements des salariés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire définis en application de l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale, pour la part de leur rémunération correspondant à la différence entre l’assiette des cotisations qui auraient été à leur charge au titre des régimes mentionnés au 1° du présent article et celle prévue au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi ;

Amdt  37576

4° Les modalités selon lesquelles, pour la détermination de l’équilibre financier du système universel de retraite assuré par la Caisse nationale de retraite universelle dans les conditions prévues à l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés au  financent les droits constitués antérieurement au 1er janvier 2025 et résultant du versement de cotisations excédant le niveau de celles dues en application de l’article 13 de la présente loi.

4° Les modalités selon lesquelles, pour la détermination de l’équilibre financier du système universel de retraite assuré par la Caisse nationale de retraite universelle dans les conditions prévues à l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés au 1° du présent article financent les droits constitués antérieurement au 1er janvier 2025 et résultant du versement de cotisations excédant le niveau de celles dues en application de l’article 13 de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.

Article 16

Article 16


Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin de :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin de :

1° Prévoir, à titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par le budget de l’État, à hauteur des réductions de taux des cotisations applicables aux catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, de journalistes professionnels et assimilés et de membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs, qui en bénéficient à la date de la présente loi ;

1° Prévoir, à titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par le budget de l’État, à hauteur des réductions de taux des cotisations applicables aux catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, de journalistes professionnels et assimilés et de membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs ;

Amdt  36766

2° Prévoir une prise en charge de points supplémentaires par le budget de l’État, à hauteur de la part des cotisations à la charge de l’employeur, pour la part des revenus artistiques inférieure au plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du même code des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 de ce code ;

2° (Supprimé)

Amdt  42513

3° Maintenir les règles particulières d’assiette applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 382– 15 du même code.

3° Maintenir les règles particulières d’assiette applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 382– 15 du même code ;


4° (nouveau) Prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une fraction de la part salariale de la cotisation d’assurance vieillesse due par les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 dudit code peut être prise en charge par un tiers.

Amdt  37730

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.


II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


« Ces personnes sont redevables de la fraction à la charge du salarié de la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 241‑3 assise sur les revenus artistiques qu’elles perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au dernier alinéa du présent article ou, le cas échéant, à l’article L. 382‑3‑1. Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 382‑4, le budget de l’État prend en charge l’acquisition de points supplémentaires au titre du 1° de l’article L. 191‑3, à hauteur de la part à la charge de l’employeur, de la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 241‑3, assise sur la part des revenus artistiques inférieure au plafond mentionné au même article L. 241‑3. »

Amdt  42513

Section 2

Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux salariés des anciens régimes spéciaux

Section 2

Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux salariés des anciens régimes spéciaux


Article 17

Article 17


Après le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

Le titre II du livre VII du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 6 de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Chapitre II

« Cotisations

« Cotisations

« Art. L. 722‑1. – La cotisation d’assurance vieillesse due par les agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 et par leurs employeurs est calculée et prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3 dans les conditions prévues à l’article L. 241‑3.

« Art. L. 722‑1. – La cotisation d’assurance vieillesse due par les agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 et par leurs employeurs est calculée et prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3 dans les conditions prévues à l’article L. 241‑3.

« Art. L. 722‑2. – Les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence en France et à l’étranger ainsi que, pour les fonctionnaires servant dans des établissements d’enseignement situés à l’étranger, à l’expatriation et aux conditions de vie locale, sont soumis à la cotisation prévue à l’article L. 722‑1 dans la limite d’un plafond. Les modalités d’application de ce plafonnement et les éléments de rémunération auxquels celui‑ci s’applique sont déterminés par décret.

« Art. L. 722‑2. – Les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence en France et à l’étranger ainsi que, pour les fonctionnaires servant dans des établissements d’enseignement situés à l’étranger, à l’expatriation et aux conditions de vie locale sont soumis à la cotisation prévue à l’article L. 722‑1, dans la limite d’un plafond. Les modalités d’application de ce plafonnement et les éléments de rémunération auxquels celui‑ci s’applique sont déterminés par décret.

« Ce plafonnement ne peut pas être cumulé avec une exonération totale ou partielle de cotisations d’assurance vieillesse. »

« Ce plafonnement ne peut pas être cumulé avec une exonération totale ou partielle de cotisations d’assurance vieillesse. »

Article 18

Article 18


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir :

I. – A. – Pour la période courant de 2025 à 2043, la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 722‑1 du code de la sécurité sociale, à la charge des agents publics mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 721‑1 du même code ainsi qu’au V de l’article 6 de la présente loi et qui relèvent du 2° du A du II de l’article 63 de la présente loi, est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 722‑1 et L. 722‑2 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Par dérogation à l’article 17 de la présente loi, pour les agents publics, autres que ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale, mentionnés à cet article 17 et leurs employeurs, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisations prévus en application de cet article 17 ;

1° Pour les années 2025 et 2026, les éléments de rémunération autres que ceux qui composaient l’assiette des cotisations et retenues pour pension des régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des magistrats et des militaires en application des dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2024 sont retenus dans la limite d’un plafond égal, en 2025, à 40 % et, en 2026, à 70 % du traitement indiciaire brut perçu ou de la solde brute perçue ;

2° Les conditions dans lesquelles l’employeur prend en charge durant cette période transitoire l’écart de cotisation salariale mentionné au 1°, afin de garantir l’acquisition de points par ces agents.

2° Pour les années 2025 à 2027, la somme des taux appliqués aux éléments de rémunération mentionnés au 1° ne peut pas être supérieure à un taux maximal égal au taux de la cotisation salariale du régime prévu à l’article 76 de la loi  2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour les années 2028 à 2043, ce taux maximal évolue de manière croissante à raison d’au moins 0,25 point par an, dans la limite de la somme des taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale à la charge des salariés ;

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

(Alinéa supprimé)



3° Pour les années 2025 à 2043, la limite prévue au 1° du même article L. 241‑3 est appliquée prioritairement aux éléments de rémunération qui composaient l’assiette des cotisations et retenues pour pension des régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des magistrats et des militaires en application des dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2024, puis, dans le cas où cette limite n’est pas atteinte, aux éléments de rémunération mentionnés au 1° du présent A auxquels s’applique le plafond prévu au même 1° ;


4° Pour les années 2025 à 2043, la cotisation calculée en application du présent A ne peut être inférieure à la somme des retenues pour pension et cotisations salariales qui auraient été calculées en application des dispositions législatives et réglementaires régissant les cotisations et retenues pour pension des régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des magistrats et des militaires et du régime prévu à l’article 76 de la loi  2003‑775 du 21 août 2003 précitée, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2024.


B. – Pour la période courant de 2025 à 2043, la différence entre la cotisation salariale calculée dans les conditions prévues aux articles L. 722‑1 et L. 722‑2 du code de la sécurité sociale et celle calculée en application du A du présent I, lorsque le montant de cette dernière est inférieur à celui de cette première, est prise en charge par les employeurs des agents publics mentionnés au même A.

Amdt  38118

II. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel, les modalités de transition en matière de cotisations d’assurance vieillesse pour les fonctionnaires relevant du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, permettant de mettre fin à l’écart constaté avec les dispositions prévues à l’article L. 722‑1 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er janvier 2045.

II. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel, les modalités de transition en matière de cotisations d’assurance vieillesse pour les fonctionnaires relevant de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, permettant de mettre fin à l’écart constaté avec les dispositions prévues à l’article L. 722‑1 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er janvier 2045.

Amdt  38078

Article 19

Article 19


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir, par dérogation à l’article 13 de la présente loi, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux assurés, autres que ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale, relevant de l’article L. 381‑32 du code de la sécurité sociale et leurs employeurs et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article 13 de la présente loi.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir, par dérogation à l’article 13 de la présente loi, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux assurés, autres que ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale, relevant de l’article L. 381‑32 du même code et leurs employeurs et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article 13.


Cette ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les employeurs des salariés concernés peuvent prendre en charge, durant cette période transitoire, les écarts de cotisation salariale, afin de garantir l’acquisition de points par ces salariés ainsi que les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales.

Amdt  32964

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – L’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :

II. – Le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve » sont remplacés par les mots : « est assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale conformément à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » ;

1° Après le mot : « cotisation », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « est assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ; »

Amdt  37080

2° Au 3°, les mots : « est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve » sont remplacés par les mots : « est assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale conformément à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ».

2° Après le mot : « cotisation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° est ainsi rédigée : « est assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. »

Amdt  37267


III (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir les modalités d’affectation de la contribution due par les notaires en exercice et prélevée sur le montant des émoluments et honoraires.


Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amdt  40069

Section 3

Dispositions applicables aux travailleurs non‑salariés

Section 3

Dispositions applicables aux travailleurs non‑salariés


Article 20

Article 20


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1, après les mots : « application des articles » est insérée la référence : « L. 611‑3, » ;

1° Au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 611‑3, » ;


2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :

2° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est complété par les mots : « et cotisation d’assurance vieillesse » ;

a) L’intitulé est complété par les mots : « et cotisation d’assurance vieillesse » ;

3° Après l’article L. 611‑1 sont insérés les articles L. 611‑2 à L. 611‑4 ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés des articles L. 611‑2 à L. 611‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 611‑2. – La cotisation d’assurance vieillesse due par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7, est assise :

« Art. L. 611‑2. – La cotisation d’assurance vieillesse due par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 est assise :

« 1° Pour partie sur la part des revenus d’activité limitée au plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 ;

« 1° Pour partie sur la part des revenus d’activité dans la limite du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 ;

Amdt  38054

« 2° Pour partie sur la part des revenus d’activité comprise entre le plafond mentionné au 1° et trois fois ce même plafond ;

« 2° Pour partie sur la part des revenus d’activité comprise entre le plafond mentionné au même 1° et trois fois ce même plafond ;

Amdt  37246

« 3° Pour partie sur la totalité de ces revenus d’activité.

« 3° Pour partie sur la totalité de ces revenus d’activité.

« Le taux de cotisation appliqué à la part des revenus d’activité mentionnée au 1° du présent article ainsi que celui applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article sont respectivement ceux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 241‑3. Le taux de cotisation applicable à la part des revenus mentionnée au 2° du présent article correspond à la part de taux prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 à la charge du salarié.

« Le taux de cotisation appliqué à la part des revenus d’activité mentionnée au 1° du présent article ainsi que celui applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article sont respectivement ceux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 241‑3. Le taux de cotisation applicable à la part des revenus mentionnée au 2° du présent article correspond à la part de taux prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 à la charge du salarié.



« La part de la cotisation des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 617‑1 calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3 y compris lorsque cette cotisation fait l’objet d’exonérations ou d’exemptions, dès lors que celles‑ci donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers dans les conditions prévues par la loi, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, soit à l’affectation de ressources équivalentes au système universel de retraite..

« La part de la cotisation acquittée par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 617‑1 calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3, y compris lorsque cette cotisation fait l’objet d’exonérations ou d’exemptions, dès lors que ces exonérations ou exemptions donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers dans les conditions prévues par la loi, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, soit à l’affectation de ressources équivalentes au système universel de retraite.

Amdts  35876,  37581



« Art. L. 611‑3. – Les caisses d’assurance maladie participent au financement de la cotisation mentionnée à l’article L. 611‑2 dues par les assurés mentionnés à l’article L. 646‑1 et les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins mentionnés à l’article L. 162‑14 dans les conditions prévues au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1.

« Art. L. 611‑3. – Les caisses d’assurance maladie participent au financement de la cotisation mentionnée à l’article L. 611‑2 dues par les assurés mentionnés à l’article L. 646‑1 et les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non‑médecins mentionnés à l’article L. 162‑14 dans les conditions prévues au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1.



« Art. L. 611‑4. – La cotisation d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du système universel de retraite est calculée dans les conditions prévues à l’article L. 662‑1.

« Art. L. 611‑4. – La cotisation d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du système universel de retraite est calculée dans les conditions prévues à l’article L. 662‑1.



« L’article L. 611‑5 n’est pas applicable à la cotisation d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs calculée en application des 2° et 3° de l’article L. 662‑1. »

« L’article L. 611‑5 n’est pas applicable à la cotisation d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs calculée en application des 2° et 3° de l’article L. 662‑1. »



II. – Après l’article L. 732‑64 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑65 ainsi rédigé :

II. – La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi est complétée par un article L. 732‑65 ainsi rédigé :



« Art. L. 732‑65. – Les cotisations d’assurance vieillesse dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise mentionnés à l’article L. 722‑4 comprennent :

« Art. L. 732‑65. – Les cotisations d’assurance vieillesse dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise mentionnés à l’article L. 722‑4 comprennent :



« 1° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, assise sur les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à L. 731‑22‑1 et calculée selon les modalités prévues aux articles L. 611‑2 et L. 611‑5 du code de la sécurité sociale ;

« 1° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, assise sur les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à L. 731‑22‑1 du présent code et calculée selon les modalités prévues aux articles L. 611‑2 et L. 611‑5 du code de la sécurité sociale ;



« 2° Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l’article L. 722‑10 du présent code à partir de l’âge de seize ans, ainsi que pour le collaborateur d’exploitation ou d’entreprise défini à l’article L. 321‑5, égal au montant prévu à l’article L. 611‑5 du code de la sécurité sociale.

« 2° Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l’article L. 722‑10 du présent code à partir de l’âge de seize ans, ainsi que pour le collaborateur d’exploitation ou d’entreprise défini à l’article L. 321‑5, égal au montant prévu à l’article L. 611‑5 du code de la sécurité sociale.



« La part des cotisations des personnes non salariées agricoles mentionnées à l’article L. 732‑64 du présent code calculée dans la limite prévue au sixième alinéa de l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3 du même code.

« La part des cotisations des personnes non salariées agricoles mentionnées à l’article L. 732‑64 du présent code calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3 du même code.

Amdt  33592



« Les taux des cotisations sont ceux prévus au cinquième alinéa de l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale. »

« Les taux des cotisations sont ceux prévus à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 611‑2 dudit code. »




Article 20 bis (nouveau)

Amdt  37148



I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ».


II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022.

Article 21

Article 21


Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir :

1° Par dérogation à l’article 20 de la présente loi, pour l’ensemble des travailleurs indépendants relevant ou qui auraient relevé, à raison des règles applicables à leur catégorie professionnelle au 31 décembre 2024, des régimes mentionnés aux articles L. 633‑1, L. 634‑2, L. 635‑1, L. 640‑1, L. 644‑1, L. 645‑1 et L. 651‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732‑6 et L. 732‑6 du code rural et de la pêche maritime, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisation applicables aux personnes précitées et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale et les modalités et conditions selon lesquelles ces régimes peuvent être autorisés à utiliser leurs réserves pour financer, sur tout ou partie de cette même période, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100% ;

1° Par dérogation à l’article 20 de la présente loi, pour l’ensemble des travailleurs indépendants relevant ou qui auraient relevé, à raison des règles applicables à leur catégorie professionnelle au 31 décembre 2024, des régimes mentionnés aux articles L. 633‑1, L. 634‑2, L. 635‑1, L. 640‑1, L. 644‑1, L. 645‑1 et L. 651‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732‑6 et L. 732‑6 du code rural et de la pêche maritime, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisation applicables aux travailleurs indépendants mentionnés au présent 1° et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale et les modalités et conditions selon lesquelles ces régimes peuvent être autorisés à utiliser leurs réserves pour financer, sur tout ou partie de cette même période, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 % ;

Amdts  23699,  37734

2° L’adaptation des dispositions relatives :

2° L’adaptation des dispositions relatives :

a) A l’assiette des cotisations prévue à l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14 à L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime afin que ces cotisations soient calculées par référence au bénéfice ou dans les cas mentionnés à l’article 62 du code général des impôts à la rémunération des assurés, avant déduction des cotisations et contributions sociales, de manière à ce que le rapport entre cette assiette et le revenu ou rémunération de ces assurés se rapproche de celui des salariés, sans préjudice de la possibilité donnée aux travailleurs non‑salariés agricoles de calculer leurs cotisations sociales sur la base des revenus des trois dernières années ;

a) À l’assiette des cotisations prévue à l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14 à L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime afin que ces cotisations soient calculées par référence au bénéfice ou, dans les cas mentionnés à l’article 62 du code général des impôts, à la rémunération des assurés, avant déduction des cotisations et contributions sociales, sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues, de manière à ce que le rapport entre cette assiette et le revenu ou la rémunération de ces assurés se rapproche de celui des salariés, sans préjudice de la possibilité donnée aux travailleurs non‑salariés agricoles de calculer leurs cotisations sociales sur la base des revenus des trois dernières années ;

Amdt  27421

b) A l’assiette des contributions sociales mentionnée aux articles L. 136‑3 et L. 136‑4 du code la sécurité sociale de manière à ce que ces contributions soient calculées sur une assiette proche ou identique à celle des cotisations sociales résultant du a du présent 2° ;

b) À l’assiette des contributions sociales mentionnée aux articles L. 136‑3 et L. 136‑4 du code de la sécurité sociale de manière à ce que ces contributions soient calculées sur une assiette proche ou identique à celle des cotisations sociales résultant du a du présent 2° ;

3° Les conditions et modalités selon lesquelles une partie de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants peut être prise en charge par un tiers.

3° Les conditions et modalités selon lesquelles une partie de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants peut être prise en charge par un tiers.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 22

Article 22


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 611‑4, il est inséré un article L. 611‑5 ainsi rédigé :

1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 611‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑5. – I. – La cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611‑2 dues par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7, ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.

« Art. L. 611‑5. – I. – La cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611‑2 due par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.

Amdt  38030

« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 617‑1 peuvent demander à s’acquitter d’un montant de cotisations supérieur au montant prévu au premier alinéa afin d’acquérir annuellement un nombre de points au titre du 1° de l’article L. 191‑3 au moins égal au nombre de points obtenus par application du taux de la cotisation due en application du 1° de l’article L. 241‑3 à la base fixée par le décret prévu au 1° du V de l’article L. 195‑1. Cette option est exercée annuellement.

« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 617‑1 peuvent demander à s’acquitter d’un montant de cotisations supérieur au montant prévu au premier alinéa du présent article afin d’acquérir annuellement un nombre de points au titre du 1° de l’article L. 191‑3 au moins égal au nombre de points obtenus par application du taux de la cotisation due en application du 1° de l’article L. 241‑3 à la base fixée par le décret prévu au 1° du V de l’article L. 195‑1. Cette option est exercée annuellement.

« II. – Le décret prévu au I prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611‑2 dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise relevant de l’article L. 732‑65 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas être inférieure à un montant permettant d’acquérir annuellement un nombre de points au titre du 1° de l’article L. 191‑3 du présent code au moins égal au nombre de points obtenus par application du taux de la cotisation due en application du 1° de l’article L. 241‑3 à la base fixée par le décret prévu au 1° du V de l’article L. 195‑1.

« II. – Le décret prévu au premier alinéa du I du présent article prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611‑2 due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise relevant de l’article L. 732‑65 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas être inférieure à un montant permettant d’acquérir annuellement un nombre de points au titre du 1° de l’article L. 191‑3 du présent code au moins égal au nombre de points obtenus par application du taux de la cotisation due en application du 1° de l’article L. 241‑3 à la base fixée par le décret prévu au 1° du V de l’article L. 195‑1.

Amdt  38032

« III. – Lorsque les personnes mentionnées au I et au II perçoivent au cours de l’année des revenus d’activité pris en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3 autres que ceux mentionnés à l’article L. 611‑2 du présent code et à l’article L. 732‑65 du code rural et de la pêche maritime, les montants de cotisation prévus en application du présent article sont minorés du montant de la cotisation d’assurance vieillesse due au titre de ces autres revenus d’activité.

« III. – Lorsque les personnes mentionnées aux I et II perçoivent au cours de l’année des revenus d’activité pris en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3 autres que ceux mentionnés à l’article L. 611‑2 du présent code et à l’article L. 732‑65 du code rural et de la pêche maritime, les montants de cotisations prévus en application du présent article sont minorés du montant de la cotisation d’assurance vieillesse due au titre de ces autres revenus d’activité.

Amdt  38031

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes reprenant une activité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier. » ;

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes reprenant une activité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier. » ;

2° Après l’article L. 613‑7, il est inséré un article L. 613‑7‑1 ainsi rédigé :

2° Après l’article L. 613‑7, il est inséré un article L. 613‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613‑7‑1. – Par dérogation aux deuxième à sixième alinéas du I de l’article L. 613‑7, les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 617‑1 peuvent demander à s’acquitter d’un montant de cotisation supplémentaire pour acquérir annuellement un nombre de points au titre du 1° de l’article L. 191‑3 au moins équivalant au nombre de points acquis par les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions du présent article et s’acquittant soit du montant minimal de cotisation prévu au premier alinéa du I de l’article L. 611‑5, soit du montant supérieur de cotisation prévu au deuxième alinéa du I du même article.

« Art. L. 613‑7‑1. – Par dérogation aux deuxième à dernier alinéas du I de l’article L. 613‑7, les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 617‑1 peuvent demander à s’acquitter d’un montant de cotisation supplémentaire pour acquérir annuellement un nombre de points au titre du 1° de l’article L. 191‑3 au moins équivalant au nombre de points acquis par les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions du présent article et s’acquittant soit du montant minimal de cotisation prévu au premier alinéa du I de l’article L. 611‑5, soit du montant supérieur de cotisation prévu au second alinéa du même I.

« Les cotisations sociales supplémentaires dues par les personnes qui ont réalisé la demande mentionnée au premier alinéa sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131‑6 et L. 131‑6‑2. »

« Les cotisations sociales supplémentaires dues par les personnes qui ont réalisé la demande mentionnée au premier alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131‑6 et L. 131‑6‑2. »



TITRE II

ÉQUITÉ ET LIBERTÉ DANS LE CHOIX DE DÉPART À LA RETRAITE

TITRE II

ÉQUITÉ ET LIBERTÉ DANS LE CHOIX DE DÉPART À LA RETRAITE


Chapitre Ier

Des transitions facilitées entre l’activité et la retraite

Chapitre Ier

Des transitions facilitées entre l’activité et la retraite


Article 23

Article 23


Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :

Au début du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est ajouté un article L. 191‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 191‑1. – L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante‑deux ans. »

« Art. L. 191‑1. – L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante‑deux ans. »

Article 24

Article 24


Au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre III intitulé : « Cumul de tout ou partie de la retraite avec une activité professionnelle ». La section 1 de ce chapitre, intitulée : « Principe général », comporte un article L. 193‑1 ainsi rédigé :

I. – Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est complété par un chapitre III intitulé : « Cumul de tout ou partie de la retraite avec une activité professionnelle », qui comprend une section 1 ainsi rédigée :


« Section 1


« Principe général

« Art. L. 193‑1. – Le service d’une retraite ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir des points supplémentaires, dans les conditions prévues par le présent chapitre. »

« Art. L. 193‑1. – Le service d’une retraite ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir des points supplémentaires, dans les conditions prévues au présent chapitre.


« Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. »

Amdt  37153


II (nouveau). – Au 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , participer à leur information sur les dispositifs de retraite, notamment sur celui prévu à l’article L. 193‑2 du code de la sécurité sociale, ».

Amdt  37153

Article 25

Article 25


I. – Après l’article L. 193‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

I. – Le chapitre III du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 24 de la présente loi est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Section 2

« Retraite progressive

« Retraite progressive

« Art. L. 193‑2. – L’assuré qui exerce une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou qui exerce à titre exclusif une activité non salariée donnant lieu à diminution des revenus professionnels, le cas échéant, dans le cadre d’une cessation progressive d’activité agricole, peut demander la liquidation partielle de sa retraite et le service d’une fraction de celle‑ci, à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1.

« Art. L. 193‑2. – L’assuré qui exerce une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou qui exerce à titre exclusif une activité non salariée donnant lieu à diminution des revenus professionnels, le cas échéant, dans le cadre d’une cessation progressive d’activité agricole, peut demander la liquidation partielle de sa retraite et le service d’une fraction de celle‑ci, à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1. Cette demande peut intervenir dans le cadre de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315‑1 du code du travail, à l’article 55 de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 76 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 65‑1 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Amdt  41281


« Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article est abaissé de deux années.

Amdt  40409

« La fraction de retraite servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou, pour les non‑salariés, en fonction de la diminution de revenus ou de la cessation progressive d’activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d’un délai déterminé par voie réglementaire.

« La fraction de retraite servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou, pour les non‑salariés, en fonction de la diminution de revenus ou de la cessation progressive d’activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d’un délai déterminé par voie réglementaire.

« Le présent article est applicable dans des conditions déterminées par voie réglementaire aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel ou plusieurs activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours.

« Le présent article est applicable dans des conditions déterminées par voie réglementaire aux assurés exerçant des activités à temps partiel auprès de plusieurs employeurs ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours auprès de plusieurs employeurs.

Amdt  41202


« Pour les assurés remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 192‑2, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable. Le III de l’article L. 192‑2 s’applique à la retraite progressive de ces assurés.

Amdt  40487

« La liquidation mentionnée au premier alinéa n’est pas soumise à la condition de rupture de tout lien professionnel avec l’employeur prévue au I de l’article L. 193‑7.

« La liquidation mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas soumise à la condition de rupture de tout lien professionnel avec l’employeur prévue au I de l’article L. 193‑7.

« Art. L. 193‑3. – Il est mis fin au service de la fraction de retraite si les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 193‑2 cessent d’être remplies.

« Art. L. 193‑3. – Il est mis fin au service de la fraction de retraite si les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 193‑2 cessent d’être remplies.



« Le service de la fraction de retraite est remplacé par le service de la retraite complète à la demande de l’assuré. La retraite complète est liquidée compte tenu des droits constitués et de l’âge atteint à la date de cette liquidation.

« Le service de la fraction de retraite est remplacé par le service de la retraite complète à la demande de l’assuré. La retraite complète est liquidée compte tenu des droits constitués et de l’âge atteint à la date de cette liquidation.



« Le bénéfice de la retraite progressive ne peut pas être à nouveau demandé lorsqu’il a été fait application des dispositions du premier alinéa ou que la liquidation de la retraite complète prévue au second alinéa a été effectuée.

« Le bénéfice de la retraite progressive ne peut pas être à nouveau demandé lorsqu’il a été fait application des dispositions du premier alinéa du présent article ou que la liquidation de la retraite complète prévue au deuxième alinéa a été effectuée.



« Art. L. 193‑4. – Sans préjudice de l’application du premier alinéa de l’article L. 341‑14‑1, les dispositions prévues aux articles L. 341‑15 et L. 341‑16 ne font pas obstacle à la substitution de la retraite progressive à la pension d’invalidité de l’assuré exerçant une activité professionnelle lorsqu’il atteint l’âge mentionné à l’article L. 191‑1.

« Art. L. 193‑4. – Sans préjudice de l’application du premier alinéa de l’article L. 341‑14‑1, les dispositions prévues aux articles L. 341‑15 et L. 341‑16 ne font pas obstacle à la substitution de la retraite progressive à la pension d’invalidité de l’assuré exerçant une activité professionnelle lorsqu’il atteint l’âge mentionné à l’article L. 191‑1.



« Art. L. 193‑5. – Les points prévus au II de l’article L. 192‑2 et aux articles L. 195‑1 et L. 196‑1 sont attribués exclusivement lors de la liquidation complète de la retraite.

« Art. L. 193‑5. – Les points prévus au II de l’article L. 192‑2 ainsi quaux articles L. 195‑1 et L. 196‑1 sont attribués exclusivement lors de la liquidation totale de la retraite.

Amdt  25268



« Art. L. 193‑6. – Pour l’application des I et III de l’article L. 197‑1, la retraite de réversion est révisée lors de la fixation et, le cas échéant, de la modification de la fraction de retraite servie au titre de la retraite progressive et lors de la liquidation de la retraite complète du conjoint survivant.

« Art. L. 193‑6. – Pour l’application des I et III de l’article L. 197‑1, la retraite de réversion est révisée lors de la fixation et, le cas échéant, de la modification de la fraction de retraite servie au titre de la retraite progressive et lors de la liquidation de la retraite complète du conjoint survivant.



« Pour l’application du II de l’article L. 197‑1, lorsque l’assuré bénéficiait d’une retraite progressive à la date de son décès, sont pris en compte la fraction de retraite qui lui était versée et les droits supplémentaires qu’il pouvait faire valoir en cas de liquidation de la retraite complète. »

« Pour l’application du II du même article L. 197‑1, lorsque l’assuré bénéficiait d’une retraite progressive à la date de son décès, sont pris en compte la fraction de retraite qui lui était versée et les droits supplémentaires qu’il aurait pu faire valoir en cas de liquidation de la retraite complète. »

Amdt  27478



II. – Le code du travail est ainsi modifié :

II. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 3121‑60, il est inséré un article L. 3121‑60‑1 ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 3121‑60, il est inséré un article L. 3121‑60‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 3121‑60‑1. – Lorsqu’un salarié ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à retraite demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours, le refus de l’employeur doit être justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise. Cette motivation est communiquée par écrit à l’intéressé. » ;

« Art. L. 3121‑60‑1. – Lorsqu’un salarié ayant atteint l’âge auquel il peut bénéficier d’un droit à retraite demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours, l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le refus de l’employeur doit être justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise. Cette motivation est communiquée par écrit à l’intéressé. » ;

Amdts  40409,  10102



2° Après l’article L. 3123‑4, il est inséré un article L. 3123‑4‑1 ainsi rédigé :

2° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III est complété par un article L. 3123‑4‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 3123‑4‑1. – Lorsqu’un salarié ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à retraite demande à travailler à temps partiel, le refus de l’employeur doit être justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise. Cette motivation est communiquée par écrit à l’intéressé. »

« Art. L. 3123‑4‑1. – Lorsqu’un salarié ayant atteint l’âge auquel il peut bénéficier d’un droit à retraite demande à travailler à temps partiel, l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le refus de l’employeur doit être justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise. Cette motivation est communiquée par écrit à l’intéressé. »

Amdts  40409,  10102



III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

III. – (nouveau). – Le titre III du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :




« Chapitre V




« Retraite progressive




« Art. L. 89 bis. – Les articles L. 351‑15 et L. 351‑16 du code de la sécurité sociale sont applicables aux fonctionnaires civils et magistrats à temps partiel en application de l’article 37 de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 60 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de l’article 46 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.




« Toutefois, les fonctionnaires civils et magistrats mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, du huitième alinéa de l’article 60 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ou du deuxième alinéa de l’article 47 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 précitée.




« Le bénéfice du temps partiel prévu au premier alinéa du présent article entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans le présent régime, le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des professions libérales et le régime des non‑salariés agricoles.




« Les demandeurs sont informés des conditions d’application de l’article L. 11 bis.




« Art. L. 89 ter. – Le service de la fraction de pension cesse dès que le bénéficiaire :




« 1° A atteint l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale et a accompli le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l’article L. 13 du présent code ;




« 2° Réunit les conditions pour que sa pension complète ne soit pas ou plus affectée par le coefficient de minoration prévu au I de l’article L. 14. »




(nouveau). – Les articles L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.

Amdt  41202




C. – La section 10 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :




1° L’article L. 351‑15 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑15, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours » ;




b) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « ; pour les assurés remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 351‑1‑3 du présent code ou à l’article L. 732‑18‑2 du code rural et de la pêche maritime, cet âge est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable et les dispositions du 4° bis de l’article L. 351‑8 du présent code et de la seconde phrase de l’article L. 732‑25 du code rural et de la pêche maritime s’appliquent à la retraite progressive de ces assurés » ;

Amdt  40487




c) (nouveau) Au quatrième alinéa, après les mots : « libérales », sont insérés les mots : « , le régime prévu au titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires civils et les magistrats, le régime des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » ;

Amdt  41202



2° Aux cinquième alinéa de l’article L. 351‑15 et deuxième alinéa de l’article L. 351‑16, après les mots : « temps partiel » sont insérés les mots : « ou à temps réduit ».

2° Au cinquième alinéa de l’article L. 351‑15 et au deuxième alinéa de l’article L. 351‑16, après les mots : « temps partiel », sont insérés les mots : « ou à temps réduit ».




Article 25 bis (nouveau)

Amdt  13471



L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié :


1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ;


2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Cet observatoire apporte son appui technique afin d’établir un état des lieux par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. »


Article 25 ter (nouveau)

Amdt  41122



Il est institué dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière un compte épargne‑temps intitulé « compte épargne temps de fin de carrière ».


Ce compte est ouvert à la demande de l’agent. Il est alimenté dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État.


Les jours épargnés sur le compte épargne‑temps de fin de carrière peuvent être utilisés au plus trois ans avant l’âge prévu à l’article L. 191‑1 du code de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.


Les droits inscrits sur ce compte demeurent acquis à l’agent en cas de changement d’employeur public.

Article 26

Article 26


I. – Après l’article L. 193‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

I. – Le chapitre III du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 24 de la présente loi est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Section 3

« Exercice d’une activité rémunérée postérieurement à la liquidation complète d’une retraite

« Exercice d’une activité rémunérée postérieurement à la liquidation complète d’une retraite

« Art. L. 193‑7. – I. – La liquidation d’une retraite est subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur.

« Art. L. 193‑7. – I. – La liquidation d’une retraite est subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur.

« II. – Le I ne fait pas obstacle à la poursuite pour le même employeur des activités suivantes :

« II. – Le I ne fait pas obstacle à la poursuite pour le même employeur des activités suivantes :

« 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l’article L. 311‑3, sauf pour les salariés artistes‑interprètes qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, et de l’article L. 382‑1 ;

« 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l’article L. 311‑3, sauf pour les salariés artistes‑interprètes qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, et de l’article L. 382‑1 ;

« 2° Activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la retraite ;

« 2° Activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la retraite ;

« 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;

« 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;

« 4° Activités de parrainage définies aux articles L. 6522‑2 et L. 6523‑3 du code du travail ;

« 4° Activités de parrainage définies aux articles L. 6522‑2 et L. 6523‑3 du code du travail ;

« 5° Activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico‑sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret, le dépassement du plafond entraînant une réduction à due concurrence de la retraite. Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal de départ à la retraite.

« 5° Activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico‑sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret, le dépassement du plafond entraînant une réduction à due concurrence de la retraite. Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal de départ à la retraite.



« Art. L. 193‑8. – Sous réserve que l’assuré ait liquidé l’ensemble des retraites personnelles auxquelles il peut prétendre auprès de régimes légalement obligatoires nationaux ou étrangers ou de régimes d’organisations internationales, une retraite peut être entièrement cumulée avec les revenus d’une activité professionnelle à partir de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou de l’âge prévu à l’article L. 191‑1 s’il est supérieur à cet âge d’équilibre.

« Art. L. 193‑8. – Sous réserve que l’assuré ait liquidé l’ensemble des retraites personnelles auxquelles il peut prétendre auprès de régimes légalement obligatoires nationaux ou étrangers ou de régimes d’organisations internationales, une retraite peut être entièrement cumulée avec les revenus d’une activité professionnelle, dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 732‑66 du code rural et de la pêche maritime, à partir de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou de l’âge prévu à l’article L. 191‑1 du présent code s’il est supérieur à cet âge d’équilibre.

Amdt  39114



« Art. L. 193‑9. – L’assuré qui ne remplit pas les conditions de liquidation des retraites et d’âge mentionnées à l’article L. 193‑8 peut exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus dans la limite d’un plafond déterminé par décret à condition que cette activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de sa retraite. Ce délai n’est pas applicable à l’exercice des activités mentionnées au II de l’article L. 193‑7.

« Art. L. 193‑9. – L’assuré qui ne remplit pas les conditions de liquidation des retraites ou d’âge mentionnées à l’article L. 193‑8 peut exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus, dans la limite d’un plafond déterminé par décret, à la condition que cette activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt trois mois après la date d’entrée en jouissance de sa retraite. Ce délai n’est pas applicable à l’exercice des activités mentionnées au II de l’article L. 193‑7.

Amdts  27479,  12265



« Lorsque le plafond mentionné au premier alinéa est dépassé, la retraite de l’assuré est réduite à due concurrence du dépassement.

« Lorsque le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est dépassé, la retraite de l’assuré est réduite à due concurrence du dépassement.



« Art. L. 193‑10. – I. – La condition de plafond de revenus prévue à l’article L. 193‑9 n’est pas applicable à l’exercice des activités suivantes :

« Art. L. 193‑10. – I. – La condition de plafond de revenus prévue à l’article L. 193‑9 n’est pas applicable à l’exercice des activités suivantes :



« 1° Activités mentionnées au II de l’article L. 193‑7, sous réserve des dispositions de son 5° ;

« 1° Activités mentionnées au II de l’article L. 193‑7, sous réserve des dispositions du 5° du même II ;



« 2° Activités exercées par les artistes‑interprètes mentionnés à l’article L. 640‑1 ;

« 2° Activités exercées par les artistes‑interprètes mentionnés à l’article L. 640‑1 ;



« 3° Activités exercées par des personnes bénéficiant de l’article L. 634‑6‑1 ;

« 3° Activités exercées par des personnes bénéficiant de l’article L. 634‑6‑1 ;



« 4° Activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.

« 4° Activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.



« II. – Les indemnités mentionnées à l’article L. 382‑31 ne sont pas prises en compte dans les revenus mentionnés à l’article L. 193‑9.

« II. – Les indemnités mentionnées à l’article L. 382‑31 ne sont pas prises en compte dans les revenus mentionnés à l’article L. 193‑9.



« Art. L. 193‑11. – L’assuré qui exerce une activité peut acquérir les points prévus au 1° de l’article L. 191‑3. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte qu’à compter de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou de l’âge prévu à l’article L. 191‑1 s’il est supérieur à cet âge d’équilibre.

« Art. L. 193‑11. – L’assuré qui exerce une activité peut acquérir les points prévus au 1° de l’article L. 191‑3. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte qu’à compter de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé ou de l’âge prévu à l’article L. 191‑1, s’il est supérieur à cet âge d’équilibre.



« La retraite de l’intéressé fait l’objet à sa demande d’une seconde liquidation afin de prendre en compte les points acquis en application du premier alinéa. Le montant résultant de la première liquidation ne peut être remis en cause à cette occasion.

« La retraite de l’intéressé fait l’objet à sa demande d’une seconde liquidation afin de prendre en compte les points acquis en application du premier alinéa du présent article. Le montant résultant de la première liquidation ne peut être remis en cause à cette occasion.



« Sous réserve des dispositions de l’article L. 193‑5, les points acquis au titre du II de l’article L. 192‑2 et des articles L. 195‑1 et L. 196‑1 ne sont attribués que lors de la première liquidation.

« Sous réserve de l’article L. 193‑5, les points acquis au titre du II de l’article L. 192‑2 et des articles L. 195‑1 et L. 196‑1 ne sont attribués que lors de la première liquidation.



« Aucun point ne peut être acquis après la seconde liquidation de la retraite.

« Aucun point ne peut être acquis après la seconde liquidation de la retraite.



« La condition de rupture des liens professionnels avec l’employeur mentionnée à l’article L. 193‑7 ne s’applique pas à la nouvelle retraite mentionnée au présent article. La circonstance que les assurés acquièrent des points de retraite ne fait pas obstacle au cumul intégral de leur retraite avec les revenus de leur activité professionnelle.

« La condition de rupture des liens professionnels avec l’employeur mentionnée à l’article L. 193‑7 ne s’applique pas à la nouvelle retraite mentionnée au présent article. La circonstance que les assurés acquièrent des points de retraite ne fait pas obstacle au cumul intégral de leur retraite avec les revenus de leur activité professionnelle.



« Art. L. 193‑12. – La demande de retraite mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 341‑16 est celle effectuée lors de la première liquidation de la retraite.

« Art. L. 193‑12. – La demande de retraite mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 341‑16 est celle effectuée lors de la première liquidation de la retraite.



« Art. L. 193‑13. – Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 197‑1 relatives au calcul de la retraite de réversion, la retraite du conjoint survivant prise en compte est déterminée en fonction du montant de sa retraite et de ses éventuels nouveaux droits à retraite acquis à la date du décès de l’assuré. L’acquisition ultérieure de droits supplémentaires par le conjoint survivant en application du premier alinéa de l’article L. 193‑11 est sans incidence sur le montant de la retraite de réversion. » ;

« Art. L. 193‑13. – Pour l’application du I de l’article L. 197‑1 relatives au calcul de la retraite de réversion, la retraite du conjoint survivant prise en compte est déterminée en fonction du montant de sa retraite et de ses éventuels nouveaux droits à retraite acquis à la date du décès de l’assuré. L’acquisition ultérieure de droits supplémentaires par le conjoint survivant en application du premier alinéa de l’article L. 193‑11 est sans incidence sur le montant de la retraite de réversion. »



II. – Après l’article L. 732‑65 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 732‑66 et L. 732‑67 ainsi rédigés :

II. – La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime telle qu’elle résulte des articles 5 et 20 de la présente loi est complétée par des articles L. 732‑66 et L. 732‑67 ainsi rédigés :



« Art. L. 732‑66. – Le service d’une retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole.

« Art. L. 732‑66. – Le service d’une retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole.



« Le service de la retraite est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole.

« Le service de la retraite est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole.



« Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé l’ensemble des retraites personnelles auxquelles il peut prétendre auprès de régimes légalement obligatoires nationaux ou étrangers ou de régimes d’organisations internationales, une retraite peut être entièrement cumulée avec une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non‑salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au 2° du I de l’article L. 722‑5 du présent code ou en fonction de coefficients d’équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés au 1° de ce même I à partir de l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas et sous réserve que l’assuré ait liquidé l’ensemble des retraites personnelles auxquelles il peut prétendre auprès de régimes légalement obligatoires nationaux ou étrangers ou de régimes d’organisations internationales, une retraite peut être entièrement cumulée avec une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non‑salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au 2° du I de l’article L. 722‑5 du présent code ou en fonction de coefficients d’équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés au 1° du même I à partir de l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale.



« Par dérogation aux deux premiers alinéas et sous réserve que l’assuré ait liquidé l’ensemble des retraites personnelles auxquelles il peut prétendre auprès de régimes légalement obligatoires nationaux ou étrangers ou de régimes d’organisations internationales, les personnes mentionnées à l’article L. 321‑5 et au 2° de l’article L. 722‑10 du présent code qui ont atteint l’âge d’équilibre qui leur est applicable ou l’âge prévu à l’article L. 191‑1 s’il est supérieur à cet âge d’équilibre peuvent cumuler leur retraite avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et sous réserve que l’assuré ait liquidé l’ensemble des retraites personnelles auxquelles il peut prétendre auprès de régimes légalement obligatoires nationaux ou étrangers ou de régimes d’organisations internationales, les personnes mentionnées à l’article L. 321‑5 et au 2° de l’article L. 722‑10 du présent code qui ont atteint l’âge d’équilibre, qui leur est applicable ou l’âge prévu à l’article L. 191‑1 du code de la sécurité sociale, s’il est supérieur à cet âge d’équilibre peuvent cumuler leur retraite avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Amdt  27499



« Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l’exercice des activités énumérées au 3° du II de l’article L. 193‑7 du code de la sécurité sociale et au 4° du I de l’article L. 193‑10 du même code.

« Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des activités énumérées au 3° du II de l’article L. 193‑7 du code de la sécurité sociale et au 4° du I de l’article L. 193‑10 du même code.



« L’arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle à la liquidation de sa retraite.

« L’arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 du présent code détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle à la liquidation de sa retraite.



« Art. L. 732‑67. – Sur demande de l’assuré motivée par l’impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, l’assuré peut pour ce motif être autorisé par le représentant de l’État à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l’exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service de sa retraite. Cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret. »

« Art. L. 732‑67. – Sur demande de l’assuré motivée par l’impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV, et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, l’assuré peut pour ce motif être autorisé par le représentant de l’État à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l’exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service de sa retraite. Cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret. »



III. – Le code du travail est ainsi modifié :

III. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° Aux premier, septième et huitième alinéas de l’article L. 1237‑5 et au premier alinéa de l’article L. 1237‑5‑1, après les mots : « L. 351‑8 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 du même code augmenté de cinq années » ;

1° Aux premier, septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1237‑5 ainsi quau premier alinéa de l’article L. 1237‑5‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 du même code augmenté de cinq années » ;



2° L’article L. 1237‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 1237‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation de la retraite. » ;

« Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation de la retraite. » ;



3° L’article L. 1237‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 1237‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation de la retraite. » ;

« Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation de la retraite. » ;



4° L’article L. 5421‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé :

4° L’article L. 5421‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Pour les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale :

« 4° Pour les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale :



« a) Aux allocataires ayant atteint l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale applicable à leur génération ;

« a) Aux allocataires ayant atteint l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du même code applicable à leur génération ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ou l’âge prévu à l’article L. 191‑1 dudit code s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ;

Amdt  13373



« b) Aux allocataires bénéficiant d’une retraite attribuée en application des articles L. 192‑1, L. 192‑2, L. 192‑4 et L. 192‑5 du code de la sécurité sociale ou des troisième et septième alinéas du I de l’article 41 de la loi  98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. »

« b) Aux allocataires bénéficiant d’une retraite attribuée en application des articles L. 192‑1, L. 192‑2, L. 192‑4 et L. 192‑5 dudit code ou des troisième et septième alinéas du I de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ( 98‑1194 du 23 décembre 1998). »



IV. – L’article L. 161‑22‑1A du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Le premier alinéa n’est pas opposable aux assurés ayant atteint l’âge mentionné au a de l’article L. 161‑22 ou remplissant la condition mentionnée au b du même article.

« Le premier alinéa du présent article n’est pas opposable aux assurés ayant atteint l’âge mentionné au a de l’article L. 161‑22 ou remplissant la condition mentionnée au b du même article L. 161‑22.



« La nouvelle retraite résultant d’une reprise d’activité dans le même régime de retraite de base obligatoire ou d’une première affiliation dans un tel régime bénéficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l’article L. 161‑17‑3. Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette retraite. Les périodes assimilées mentionnées à l’article L. 173‑1‑4 ne sont pas applicables pour le calcul de cette retraite.

« La nouvelle retraite résultant d’une reprise d’activité dans le même régime de retraite de base obligatoire ou d’une première affiliation dans un tel régime bénéficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l’article L. 161‑17‑3. Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette retraite. Les périodes assimilées mentionnées à l’article L. 173‑1‑4 ne sont pas applicables pour le calcul de cette retraite.



« Aucun droit ne peut être acquis dans un même régime de retraite de base obligatoire après la liquidation d’une deuxième retraite en application de l’alinéa précédent.

« Aucun droit ne peut être acquis dans un même régime de retraite de base obligatoire après la liquidation d’une deuxième retraite en application du quatrième alinéa du présent article.



« La condition mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22 et aux articles L. 351‑10‑1 et L. 353‑6 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ne s’applique pas à la nouvelle retraite résultant d’une reprise d’activité dans le même régime de retraite de base obligatoire ou d’une première affiliation dans un tel régime. »

« La condition mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22 et aux articles L. 351‑10‑1 et L. 353‑6 du présent code ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ne s’applique pas à la nouvelle retraite résultant d’une reprise d’activité dans le même régime de retraite de base obligatoire ou d’une première affiliation dans un tel régime. »



V. – Les dispositions du I ne remettent pas en cause l’application, lorsque des retraites ont été liquidées avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite pour les assurés concernés, des dispositions des VIII à XI de l’article 19 de la loi  2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

V. – Les dispositions du I ne remettent pas en cause l’application, lorsque des retraites ont été liquidées avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite pour les assurés concernés, des dispositions des VIII à XI de l’article 19 de la loi  2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.




Article 26 bis (nouveau)

Amdt  6003



Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, après la première occurrence du mot : « âgés », sont insérés les mots : « , l’emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite ».


Article 27

Article 27


I. – Au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV, intitulé : « Acquisition facultative de points » et comprenant les articles L. 194‑1 à L. 194‑5. Les articles L. 194‑1 à 194‑3 sont ainsi rédigés :

I. – Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV


« Acquisition facultative de points

« Art. L. 194‑1. – Sous réserve qu’elles ne relèvent pas à titre obligatoire du système universel de retraite et qu’elles ne puissent pas prétendre, en raison de leur âge, à une retraite en application des dispositions du présent titre, la faculté de s’affilier volontairement pour bénéficier d’une retraite régie par ces mêmes dispositions est accordée, dans des conditions et limites fixées par décret :

« Art. L. 194‑1. – Sous réserve qu’elles ne relèvent pas à titre obligatoire du système universel de retraite et qu’elles ne puissent pas prétendre, en raison de leur âge, à une retraite en application des dispositions du présent titre, la faculté de s’affilier volontairement pour bénéficier d’une retraite régie par ces mêmes dispositions est accordée, dans des conditions et limites fixées par décret :

« 1° Aux personnes, autres que celles mentionnées à l’article L. 160‑6, résidant en France de manière stable et régulière au sens de l’article L. 111‑2‑3 depuis plus de cinq ans ;

« 1° Aux personnes, autres que celles mentionnées à l’article L. 160‑6, résidant en France de manière stable et régulière au sens de l’article L. 111‑2‑3 depuis plus de cinq ans ;

« 2° Aux personnes travaillant hors de France et ayant été affilié pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie ou à la caisse mentionnée à l’article L. 766‑4, ainsi qu’à leur conjoint, concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;

« 2° Aux personnes travaillant hors de France et ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie ou à la caisse mentionnée à l’article L. 766‑4 ainsi qu’à leur conjoint, à leur concubin ou à la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;

Amdt  40357

« 3° Aux apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation partant en mobilité à l’étranger et qui ont été affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie avant leur départ. »

« 3° Aux personnes apprenties et bénéficiaires de contrat de professionnalisation partant en mobilité à l’étranger et qui ont été affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie avant leur départ.

« Art. L. 194‑2. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle :

« Art. L. 194‑2. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle :

« 1° Les années civiles pendant lesquelles l’assuré a relevé d’un régime de retraite obligatoire et a acquis un nombre de points annuel inférieur à un seuil fixé par décret ;

« 1° Les années civiles pendant lesquelles l’assuré a relevé d’un régime de retraite obligatoire et a acquis un nombre de points annuel inférieur à un seuil fixé par décret ;

« 2° Les périodes pendant lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 194‑1 qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire ont exercé une activité hors de France.

« 2° Les périodes pendant lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 194‑1 qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire ont exercé une activité hors de France.



« Les périodes mentionnées au  ouvrent des droits dans les mêmes conditions aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors de France.

« Les périodes mentionnées au 2° du présent article ouvrent des droits dans les mêmes conditions aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée par décret et ayant exercé leur activité hors de France.

Amdt  27501



« Art. L. 194‑3. – I. – Par dérogation aux articles L. 241‑3 et L. 722‑1 et dans des conditions et limites fixées par décret, en cas d’activité exercée à temps partiel, les cotisations peuvent être assises sur la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. De même, lorsqu’une activité est exercée à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours, les cotisations peuvent être assises sur la rémunération correspondant à cette durée maximale. Ce mode de calcul des cotisations résulte de l’accord du salarié et de son employeur exprimé dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 194‑3. – I. – Par dérogation aux articles L. 241‑3 et L. 722‑1 et dans des conditions et limites fixées par décret, en cas d’activité exercée à temps partiel, les cotisations peuvent être assises sur la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. De même, lorsqu’une activité est exercée à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, les cotisations peuvent être assises sur la rémunération correspondant à cette durée maximale. Ce mode de calcul des cotisations résulte de l’accord du salarié et de son employeur, exprimé dans des conditions fixées par décret.

Amdt  27503



« La part salariale peut être prise en charge par l’employeur. Dans ce cas, elle est exclue de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1.

« La part salariale peut être prise en charge par l’employeur. Dans ce cas, elle est exclue de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1.



« II. – Par dérogation à l’article L. 611‑3 du présent code et à l’article L. 732‑65 du code rural et de la pêche maritime, l’assiette des cotisations des travailleurs non‑salariés peut également être maintenue en cas de réduction d’activité par rapport à l’année civile antérieure, dans des conditions et limites fixées par décret. »

« II. – Par dérogation à l’article L. 611‑3 du présent code et à l’article L. 732‑65 du code rural et de la pêche maritime, l’assiette des cotisations des travailleurs non salariés peut également être maintenue en cas de réduction d’activité par rapport à l’année civile antérieure, dans des conditions et limites fixées par décret. »



II. – Après l’article L. 722‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 722‑3 ainsi rédigé :

II. – Le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi est complété par un article L. 722‑3 ainsi rédigé :



« Art. L. 722‑3. – Le mode de calcul des cotisations prévu au premier alinéa du I de l’article L. 194‑3 est, par dérogation à la dernière phrase du même alinéa, de droit, sur demande des agents publics intéressés. Le second alinéa du même I n’est pas applicable à ces agents. »

« Art. L. 722‑3. – Le mode de calcul des cotisations prévu au premier alinéa du I de l’article L. 194‑3 est, par dérogation à la dernière phrase du même premier alinéa, de droit, sur demande des agents publics intéressés. Le second alinéa du même I n’est pas applicable à ces agents. »



III. – Après l’article L. 732‑67 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑68 ainsi rédigé :

III. – La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime telle qu’elle résulte des articles 20 et 26 de la présente loi est complétée par un article L. 732‑68 ainsi rédigé :



« Art. L. 732‑68. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret, les périodes d’activité exercées par les aides familiaux mentionnés au 2° de l’article L. 722‑10. »

« Art. L. 732‑68. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret, les périodes d’activité exercées par les aides familiaux mentionnés au 2° de l’article L. 722‑10. »




IV (nouveau). – Les versements volontaires de cotisations pris en compte uniquement pour la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite ne sont plus applicables aux assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale à compter de la publication de la présente loi.




Les cotisations versées avant la publication de la présente loi, dans le cadre des dispositifs de versement volontaire de cotisations mentionnés au premier alinéa du présent IV, sont remboursées aux assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale, sur leur demande. Ce remboursement n’est possible qu’à la condition que l’assuré n’ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.




Les cotisations versées par l’assuré sont revalorisées par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161‑5 du code de la sécurité sociale.




L’assuré éligible au remboursement prévu au deuxième alinéa du présent IV peut, sur sa demande et à la place de ce remboursement, verser un complément de cotisations permettant sa prise en compte au titre de la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ou par des dispositions législatives ou réglementaires équivalentes.

Amdt  39108



Chapitre II

La prise en compte des situations spécifiques

Chapitre II

La prise en compte des situations spécifiques


Article 28

Article 28


Au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre II intitulé : « Départs anticipés », comprenant les articles L. 192‑1 à L. 192‑5. L’article L. 192‑1 est ainsi rédigé :

Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :


« Chapitre II


« Départs anticipés

« Art. L. 192‑1. – I. – L’âge prévu à l’article L. 191‑1 est abaissé de deux années pour l’assuré ayant accompli une carrière particulièrement longue, sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :

« Art. L. 192‑1. – I. – L’âge prévu à l’article L. 191‑1 est abaissé de deux années pour l’assuré ayant accompli une carrière particulièrement longue, sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :

« 1° Justifier d’une durée d’activité, fixée par décret, accomplie avant l’âge de vingt ans ;

« 1° Justifier d’une durée d’activité, fixée par décret, accomplie avant l’âge de vingt ans ;

« 2° Justifier, en ne retenant que les points acquis au titre du 1° de l’article L. 191‑3, d’une durée décomptée dans les conditions prévues au 1° du V de l’article L. 195‑1, et au moins égale à celle fixée en application du IV du même article.

« 2° Justifier, en ne retenant que les points acquis au titre du 1° de l’article L. 191‑3, d’une durée décomptée dans les conditions prévues au 1° du V de l’article L. 195‑1 et au moins égale à celle fixée en application du IV du même article L. 195‑1.

« II. – Pour le calcul de la retraite de l’assuré remplissant les conditions mentionnées au I, l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 est abaissé de deux années. Toutefois, le montant de la retraite ne peut être majoré par application du coefficient d’ajustement qu’au‑delà de l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5. »

« II. – Pour le calcul de la retraite de l’assuré remplissant les conditions mentionnées au I du présent article, l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 est abaissé de deux années. Toutefois, le montant de la retraite ne peut être majoré par application du coefficient d’ajustement qu’au delà de l’âge d’équilibre mentionné au même article L. 191‑5. »

Article 29

Article 29


Après l’article L. 192‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 192‑2 ainsi rédigé :