Système universel de retraite (PJLO)

Retour au dossier législatif

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Texte du projet de loi organique

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Article 1er	Article 1er	Article 1er
I. – Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles L.O. 19‑11‑1 et L.O. 19‑11‑5 ainsi rédigés :	I. – Le chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de la loi n° du instituant un système universel de retraite est ainsi modifié :	I. – Le chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de la loi n° du instituant un système universel de retraite est ainsi modifié :	
	1° Au début, il est ajouté un article L.O. 19‑11‑1 ainsi rédigé :	1° Au début, il est ajouté un article L.O. 19‑11‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L.O. 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article L.O. 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111‑3 et au I de l’article L.O. 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positive ou nulle, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir.	« Art. L.O. 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article L.O. 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111‑3 et au I de l’article L.O. 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positif ou nul, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir. Amdt n° 402	« Art. L.O. 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article L.O. 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111‑3 et au I de l’article L.O. 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positif ou nul, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir.	
« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.	« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés. » ;	« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa du présent article à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés. » ;	
	2° Après l’article L.O. 19‑11‑4, il est inséré un article L.O. 19‑11‑5 ainsi rédigé :	2° Après l’article L.O. 19‑11‑4, il est inséré un article L.O. 19‑11‑5 ainsi rédigé :	
« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte, dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine, des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. »	« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses.	« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses.	
	« Elle est tenue de respecter les garanties suivantes :	« Elle est tenue de respecter les garanties suivantes :	
	« 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ;	« 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ;	
	« 2° Elle ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes. » Amdt n° 401	« 2° Elle ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieurs à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes. »	
II. – L’article L.O. 19‑11‑5 du même code est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.	II. – L’article L.O. 19‑11‑5 du code de la sécurité sociale est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.	II. – L’article L.O. 19‑11‑5 du code de la sécurité sociale est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.	
Pour l’application de l’article L.O. 19‑11‑1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.	Pour l’application de l’article L.O. 19‑11‑1 du même code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.	Pour l’application de l’article L.O. 19‑11‑1 du même code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.	

Article 4	Article 4	Article 4
I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est remplacé par les dispositions suivantes :	I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :	I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :	
« Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.	« Art. 6. – (Alinéa sans modification)	« Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.	
« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.	« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.	« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et les dispositions du 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Amdt n° 49	
« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »	(Alinéa sans modification)	« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »	
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 précitée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.	II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction résultant du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après la publication de la présente loi organique. Amdt n° 405	II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction résultant du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après la publication de la présente loi organique.	
Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.	(Alinéa sans modification)	Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.	
L’article 6 de la même ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.	L’article 6 de ladite ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.	L’article 6 de ladite ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.	

Article 6 (nouveau)

Amdt n° 8

Après la dix‑neuvième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :



Caisse nationale de retraite universelle

Direction générale



▫

Article 3	Article 3	Article 3
I. – Après la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, il est inséré une section 11 ainsi rédigée :	I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :	I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :	
« Section 11	(Alinéa sans modification)	« Section 11	
« Parlementaires	(Alinéa sans modification)	« Parlementaires	
« Art. L.O. 381‑33. – Les députés et les sénateurs sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »	« Art. L.O. 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.	« Art. L.O. 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.	
	« Art. L.O. 381‑34. – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. »	« Art. L.O. 381‑34 (nouveau). – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. »	
II. – L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est abrogé.	II. – L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :	II. – L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :	
	1° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, y sont précomptées les cotisations dues au titre de l’affiliation à titre facultatif à un régime de retraite supplémentaire. » ;	1° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, y sont précomptées les cotisations dues au titre de l’affiliation à titre facultatif à un régime de retraite supplémentaire. » ;	
	2° L’article 5 est ainsi modifié :	2° L’article 5 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application de la section 11 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale » ;	a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application de la section 11 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale » ;	
	b) Le second alinéa est ainsi rédigé :	b) Le second alinéa est ainsi rédigé :	
	« Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. »	« Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. »	
	III. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les conditions dans lesquelles les députés et les sénateurs entrés en fonction avant la date prévue à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et nés à compter du 1er janvier 1975 sont affiliés à ce même régime. À ce titre, il fixe :	III. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les conditions dans lesquelles les députés et les sénateurs entrés en fonction avant la date prévue à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et nés à compter du 1er janvier 1975 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. À ce titre, il fixe : Amdt n° 1563	
	1° La réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2022, des écarts entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées et, d’autre part, les assiettes et taux applicables aux assurés du régime général ;	1° La réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2022, des écarts entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées et, d’autre part, les assiettes et taux applicables aux assurés du régime général ;	
	2° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux caisses prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement avant de relever du système universel de retraite. Amdt n° 403 rect	2° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux caisses prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement avant de relever du système universel de retraite.	
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les parlementaires nés à compter du 1er janvier 1975.	III. – (Alinéa supprimé)
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée reste applicable aux parlementaires nés avant le 1er janvier 1975 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
		IV (nouveau). – À titre transitoire et pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les règles de calcul et de taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et au III du présent article sont identiques aux règles de calcul et de taux des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux salariés de droit privé relevant du régime général et du régime complémentaire auquel sont affiliés ces salariés en application de l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale. Amdt n° 1562	

Article 5	Article 5	Article 5
I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :	
1° A la fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;	1° À la fin de la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;	1° À la fin de la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;	
2° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;	2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;	2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;	
	2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est supprimé ; Amdt n° 406	2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est supprimé ;	
3° Les articles 25‑4 et 30 sont abrogés ;	3° (Alinéa sans modification)	3° Les articles 25‑4 et 30 sont abrogés ;	
4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;	4° (Alinéa sans modification)	4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;	
5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;	5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les références : « aux 6° et 7° » sont remplacées par la référence : « au 6° » ;	5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les références : « aux 6° et 7° » sont remplacées par la référence : « au 6° » ;	
6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les mots : « 5°, 6 et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;	6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les références : « 5°, 6 et 7° » sont remplacées par les références : « 5° et 6° » ;	6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les références : « 5°, 6 et 7° » sont remplacées par les références : « 5° et 6° » ;	
7° A l’article 40‑7 :	7° L’article 40‑7 est ainsi modifié :	7° L’article 40‑7 est ainsi modifié :	
a) Le 3° est abrogé ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Le 3° est abrogé ;	
b) A l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;	b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;	b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;	
8° Au deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;	8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, les références : « aux 6° et 7° » sont remplacées par la référence : « au 6° » ;	8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, les références : « aux 6° et 7° » sont remplacées par la référence : « au 6° » ;	
9° Au deuxième alinéa de l’article 41‑6, les mots : « 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;	9° Au second alinéa de l’article 41‑6, les références : « 5°, 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 5° et 6° » ;	9° Au second alinéa de l’article 41‑6, les références : « 5°, 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 5° et 6° » ;	
10° Au 6° de l’article 45, les mots : « la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « la révocation » ;	10° Le 6° de l’article 45 est ainsi rédigé :	10° Le 6° de l’article 45 est ainsi rédigé :	
	« 6° La révocation. » ;	« 6° La révocation. » ;	
11° Le 7° de l’article 45 est abrogé ;	11° Le 7° du même article 45 est abrogé ;	11° Le 7° du même article 45 est abrogé ;	
12° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 46 est supprimée ;	12° La dernière phrase du second alinéa de l’article 46 est supprimée ;	12° La dernière phrase du second alinéa de l’article 46 est supprimée ;	
13° Au 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;	13° À la fin du 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;	13° À la fin du 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;	
14° La dernière phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.	14° La seconde phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.	14° La seconde phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.	
	I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. Amdt n° 407	I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.	
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.	II. – Les I et I bis s’appliquent à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.	II. – Les I et I bis s’appliquent à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.	
Les dispositions de l’ordonnance mentionnée au I restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.	Les dispositions de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la présente loi organique.	Les dispositions de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la présente loi organique.	