Ratification des ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 (PJL)

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Texte du projet de loi

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020‑1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace

	Article 1er
	L’ordonnance n° 2020‑1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.

	Article 2
	L’ordonnance n° 2020‑1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace modifiée par l’article 54 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ratifiée.
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