Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer (PJL)

Le code monétaire et financier est modifié comme suit :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° Au I des articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4, la ligne du tableau :

1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



est remplacée par les deux lignes suivantes :



2° Au I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5, la ligne du tableau :

2° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



est remplacée par les deux lignes suivantes :



3° Au I des articles L. 773‑28, L. 774‑28 et L. 775‑22, la ligne du tableau :

3° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773‑28, L. 774‑28 et L. 775‑22 est ainsi rédigée :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑28, L. 774‑28 et L. 775‑22 est ainsi rédigée :



est remplacée par la ligne suivante :



4° Au I des articles L. 783‑15, L. 784‑15 et L. 785‑14, les lignes du tableau :

4° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783‑15, L. 784‑15 et L. 785‑14 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑15, L. 784‑15 et L. 785‑14 est ainsi rédigé :



sont remplacées par les lignes suivantes :



5° Au I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 :

5° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 est ainsi modifié :



a) La ligne du tableau :

a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



est remplacée par les lignes suivantes :



b) La ligne du même tableau :

b) La dix‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) La dix‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



est remplacée par les lignes suivantes :



c) L’article L. 133‑26 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 entre en vigueur le 1er janvier 2024 en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

c) (Supprimé)

Amdt COM‑20

c) (Supprimé)

c) (Supprimé)

6° Au I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11, la ligne du tableau :

6° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11 est ainsi rédigée :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11 est ainsi rédigée :



est remplacée par la ligne suivante :



7° Au I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2, la ligne du tableau :

7° La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :



est remplacée par la ligne suivante :



II (nouveau). – La dix‑septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdt COM‑20

II (nouveau). – La dix‑septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdt n° CF9

II. – (Non modifié)

II. – Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.



Le 8° de l’article L. 711‑5 et le 6° de l’article L. 711‑6 du même code sont supprimés.

Le 8° de l’article L. 711‑5 et le 6° de l’article L. 711‑6 du code monétaire et financier sont abrogés.

(Alinéa sans modification)

Le 8° de l’article L. 711‑5 et le 6° de l’article L. 711‑6 du code monétaire et financier sont abrogés.

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée :

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :



1° L’article L. 722‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 722‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :



« 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ;

« 8° (Alinéa sans modification) » ;

« 8° (Alinéa sans modification) » ;

« 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ;



2° Le titre du paragraphe 2 de la sous‑section 2 : « Les personnes concernées » est remplacé par le titre suivant : « Les obligations de déclaration » ;

2° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 est ainsi rédigé : « Les obligations de déclaration » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 est ainsi rédigé : « Les obligations de déclaration » ;



3° Au premier alinéa de l’article L. 722‑20, les mots : « au II de l’article L. 722‑18 et à l’article L. 722‑19 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑18 et L. 722‑19 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 722‑20, les mots : « au II de l’article L. 722‑18 et à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑18 et » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑20, les mots : « au II de l’article L. 722‑18 et à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑18 et » ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 722‑21, les mots : « L. 722‑18 et L. 722‑19 » sont remplacés par les mots : « L. 722‑18 à L. 722‑20 ».

4° Au premier alinéa de l’article L. 722‑21, les mots : « et L. 722‑19 » sont remplacés par les mots : « à L. 722‑20 ».

4° (Alinéa sans modification)

4° Au premier alinéa de l’article L. 722‑21, les mots : « et L. 722‑19 » sont remplacés par les mots : « à L. 722‑20 ».



Le 14° des articles L. 752‑3 et L. 753‑3 du code monétaire et financier est remplacé par un 14° ainsi rédigé :

Le 14° des articles L. 752‑3 et L. 753‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Le 14° des articles L. 752‑3 et L. 753‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :



« 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes, est gratuit ; ».

« 14° (Alinéa sans modification) ».

« 14° (Alinéa sans modification) ».

« 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; ».



Les articles L. 773‑45 et L. 774‑45 du code monétaire et financier sont modifiés comme suit :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° A l’article L. 773‑45, les mots : « du IV de l’article L. 773‑43 et des III des articles L. 773‑44 et L. 773‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;

1° À l’article L. 773‑45, les mots : « du IV de l’article L. 773‑43 et des III des articles L. 773‑44 et L. 773‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° A l’article L. 773‑45, les mots : « du IV de l’article L. 773‑43 et des III des articles L. 773‑44 et L. 773‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;



2° A l’article L. 774‑45, les mots : « du IV de l’article L. 774‑43 et des III des articles L. 774‑44 et L. 774‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».

2° À l’article L. 774‑45, les mots : « du IV de l’article L. 774‑43 et des III des articles L. 774‑44 et L. 774‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».

2° (Alinéa sans modification)

2° A l’article L. 774‑45, les mots : « du IV de l’article L. 774‑43 et des III des articles L. 774‑44 et L. 774‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».



La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée :

La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° L’article L. 721‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 721‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’Institut d’émission des départements d’outre‑mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;

« L’Institut d’émission des départements d’outre‑mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;

(Alinéa sans modification)

« L’Institut d’émission des départements d’outre‑mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;



2° A l’article L. 721‑12, le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 721‑12 est supprimé ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Le second alinéa de l’article L. 721‑12 est supprimé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 721‑12 est supprimé ;



3° L’article L. 721‑14 est remplacé par les dispositions suivantes :

3° L’article L. 721‑14 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 721‑14 est ainsi rédigé :



« Art. L. 721‑14. – A Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales, ainsi que les locations de coffres‑forts.

« Art. L. 721‑14. – À Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer assure, sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721‑24, la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales, ainsi que les locations de coffres‑forts.

Amdt COM‑21

« Art. L. 721‑14. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 721‑14. – À Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.

Amdt n° CF12

« Art. L. 721‑14. – A Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.



« L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 721‑15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 721‑15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts ».

4° (Alinéa sans modification)

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts ».

4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts ».



La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée :

La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :



1° A l’article L. 721‑19, il est ajouté, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 721‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 721‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’Institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’Institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet, ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

(Alinéa sans modification)

« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

Amdt n° CF13

« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.



« Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’Institut. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’institut. » ;



2° A l’article L. 721‑21, il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ;



3° A l’article L. 721‑24 :

3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24 sont ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24 sont ainsi rédigés :



a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts. » ;

« En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre‑mer assure, sur le fichier tenu en application de l’article L. 721‑14 et du présent article, la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.

Amdt COM‑22

(Alinéa sans modification)

« En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.

Amdt n° CF14

« En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.



b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 721‑26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts » ;

4° (Non modifié)

4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts » ;



5° Il est créé un article L. 721‑27 ainsi rédigé :

5° Le paragraphe 2 est complété par un article L. 721‑27 ainsi rédigé :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° Le paragraphe 2 est complété par un article L. 721‑27 ainsi rédigé :



« Art. L. 721‑27. – L’Institut d’émission d’outre‑mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels volontaires communiquent à l’Institut des informations sur leur situation financière.

« Art. L. 721‑27. – L’Institut d’émission d’outre‑mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels volontaires communiquent à l’Institut des informations sur leur situation financière.