Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (PJL)

Annexe

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2022 :

Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses fonds propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élève à 99,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022.

Alors qu’il atteignait un niveau très élevé lors des années ayant suivi la crise financière de 2008, le passif net a été en recul constant entre 2014 et 2019. Tout au long de cette période, la réduction des déficits des régimes de base et du FSV et les bons résultats de la CADES et du FRR ont conduit à dégager un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale.

Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et économique, le passif net connaît une inversion de tendance marquée depuis 2020 : il s’est accru de 25,3 milliards d’euros entre 2019 et 2020 puis de 6,8 milliards d’euros entre 2020 et 2021, et à nouveau de 5,7 milliards d’euros entre 2021 et 2022. La nouvelle dégradation entre 2021 et 2022 reflète le niveau encore très élevé, bien qu’en fort recul par rapport au pic de 2020, des déficits des régimes de base et du FSV sur les deux derniers exercices (après 39,7 milliards d’euros en 2020, déficit de 24,3 milliards d’euros en 2021 puis de 19,6 milliards d’euros en 2022 sur ce champ). De fait, le résultat consolidé sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale, retracé dans le tableau ci‑dessous, ressort à nouveau déficitaire en 2022 (– 1,3 milliard d’euros, après – 4,9 milliards d’euros en 2021), malgré le résultat annuel positif de la CADES (+ 19,0 milliards d’euros en 2022, résultat qui traduit sa capacité annuelle d’amortissement des déficits passés).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci‑dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après s’être accru de 36,0 milliards d’euros en 2020 et de 4,7 milliards d’euros en 2021, atteignant au total 115,3 milliards d’euros au 31 décembre 2021, l’endettement financier a continué d’augmenter en 2022 (122,7 milliards d’euros en fin d’exercice, soit + 7,4 milliards d’euros), en cohérence avec l’évolution du passif net et du besoin en fonds de roulement.

Evolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2022

Parmi les différents régimes, certains présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre et n’appellent par construction aucune mesure de ce type. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie et branches Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963). Il en est de même des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs équilibrés par ces derniers (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières).

S’agissant des déficits, les versements de la CADES depuis 2021 ont notamment vocation à financer, dans la limite de 92 milliards d’euros, les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, du FSV et de la branche Vieillesse du régime des non‑salariés agricoles.

Ainsi, au titre de l’exercice 2022, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, le décret n° 2023‑12 du 11 janvier 2023 organise des versements en 2023 de la CADES au bénéfice des branches Maladie et Vieillesse du régime général, à hauteur respectivement de 22,5 milliards d’euros et de 1,7 milliard d’euros. Ces versements permettront de couvrir l’essentiel du report à nouveau négatif de ces branches après l’affectation de leurs résultats 2022 qui se sont élevés à 21,0 milliards pour la branche Maladie et 2,9 milliards d’euros pour la branche Vieillesse.

Enfin, s’agissant des autres régimes ou branches dont le résultat n’est pas équilibré, le Gouvernement n’a pas pris de mesures relatives à la couverture de leurs déficits ou à l’affectation de leurs excédents constatés sur l’exercice 2022. Leurs déficits ou excédents seront donc affectés, selon le cas, aux réserves ou au report à nouveau des régimes concernés, conformément à l’affectation proposée lors des instances délibératives approuvant les comptes.