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Dispositions législatives relatives à la santé (PJL)

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2023‑285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle‑Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2023‑285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle‑Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2023‑285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle‑Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2023‑285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle‑Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2023‑285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle‑Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé


Article unique

Article unique

Article unique

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


L’ordonnance  2023‑285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle‑Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relative à la santé est ratifiée.

L’ordonnance  2023‑285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle‑Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.

(Alinéa sans modification)







Article 2 (nouveau)

Article 2 (nouveau)





Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :




A. – Le III de l’article L. 1541‑2 est ainsi modifié :

A. – Le III de l’article L. 1541‑2 est ainsi modifié :




1° À la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ;

1° À la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ;




2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :




« d) À la fin du 3° du même article L. 1110‑12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ;

Amdts  AS25,  AS2

« d) À la fin du 3° du même article L. 1110‑12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ;




B. – L’article L. 1541‑3 est ainsi modifié :

B. – L’article L. 1541‑3 est ainsi modifié :




1° Le I est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :




a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;

Amdts  AS26,  AS3

a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;




b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :




« L’article L. 1115‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi  2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;

Amdt  AS36

« L’article L. 1115‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi  2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;






2° Le 7° du II est abrogé ;

Amdts  AS27,  AS5

2° Le 7° du II est abrogé ;






3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :

3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :






« 1° L’article L. 1111‑25 est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1111‑25 est ainsi modifié :






« a) À la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ;

« a) À la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ;






« b) À la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; »

Amdts  AS28,  AS6

« b) À la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; »






4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ;

Amdts  AS29,  AS7

4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ;






C. – L’article L. 1541‑4 est ainsi modifié :

C. – L’article L. 1541‑4 est ainsi modifié :






1° À la vingt‑cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1‑3 » ;

Amdt  AS8

1° À la vingt‑cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1‑3 » ;







1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :







« I bis. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : “recherche biomédicale” sont remplacés par les mots : “recherche impliquant la personne humaine”. » ;

Amdts  5,  9






2° Le II est ainsi modifié :

2° Le II est ainsi modifié :







aa) Le g du 2° est abrogé ;

Amdts  5,  9






a) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;

Amdt  AS36

a) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;






b) Le 4° est ainsi rédigé :

b) Le 4° est ainsi rédigé :






« 4° À l’article L. 1124‑1 :

« 4° À l’article L. 1124‑1 :






« a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ;

« a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ;






« b) À la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle‑Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” ; »

Amdts  AS30,  AS11

« b) À la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle‑Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” ; »






d) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :

c) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :






« 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française” ;

« 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française” ;






« 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, après la référence : “L. 5132‑7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; »

Amdt  AS31

« 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, après la référence : “L. 5132‑7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; »






3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :






« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article :

« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article :






« Le dernier alinéa des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8 est ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8 est ainsi rédigé :






« Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. » ;

Amdt  AS32

« “Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. » ;






D. – À la fin du  de l’article L. 1541‑5, les mots : « et des mots : “autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1” » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Au II, à la fin de la première phrase, les mots : “autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1” sont remplacés par les mots : “réalisant l’analyse” et, à la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est supprimé ; »

Amdt  AS33

D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé :

Amdt  4 rect.







« 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :

Amdt  4 rect.







« a) La première phrase est ainsi rédigée : “La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisé l’analyse.” ;

Amdt  4 rect.







« b) À la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est remplacé par les mots : “ayant réalisé l’analyse” ; »

Amdt  4 rect.







bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, la référence : « L. 1243‑5 » est remplacée par la référence : « L. 1243‑7 » ;

Amdt  2 rect.






E. – Après l’article L. 2442‑2‑1, il est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé :

E. – Après l’article L. 2442‑2‑1, il est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé :






« Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;

Amdts  AS34,  AS18

« Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;






F. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :

F. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :






« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : “conformément à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;

Amdt  AS35

« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : “conformément à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;






G. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541‑2, les mots : « l’ordonnance  2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi  2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;

Amdt  AS36

G. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541‑2, les mots : « l’ordonnance  2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi  2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;






H. – Les 12° et 14° de l’article L. 5541‑3 sont abrogés.

Amdt  AS36

H. – Les 12° et 14° de l’article L. 5541‑3 sont abrogés.






Article 3 (nouveau)

Amdt  AS23

Article 3 (nouveau)





Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.