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Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (PJLC)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte du projet de loi constitutionnelle
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté en termes identiques par le Sénat en première lecture et soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024
Texte approuvé par le Parlement réuni en Congrès et promulgué par le Président de la République
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Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Loi constitutionnelle  2024‑200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse


Article unique

Article unique

Article unique

Article unique


Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

(Alinéa sans modification)

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »