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Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits (PPL)

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Proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122‑1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits



Article unique



Les dispositions de l’article 122‑1 du code pénal ne s’appliquent pas lorsque l’état de l’auteur résulte de ses propres agissements ou procède lui‑même d’une infraction antérieure ou concomitante.