Droits de l'enfant (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Amdt COM‑3

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Au deuxième alinéa de l’article 373‑2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».	(Alinéa sans modification)	Au deuxième alinéa de l’article 373‑2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».

Article 2	Article 2	Article 2
Les trois premiers alinéas de l’article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :	Le troisième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié : Amdt COM‑1	Le troisième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié :	
« En l’absence de preuve contraire et hors les cas avérés de pressions ou violences mentionnés aux 6° et 7° de l’article 373‑2‑11, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en cas de séparation de ses parents, de prendre appui de façon équilibrée sur chacun d’eux et de bénéficier équitablement de leurs apports respectifs.	(Alinéa supprimé)
« À cette fin, à la demande d’un des parents au moins, la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Cette décision peut également être prise à titre provisoire pour une durée et selon des modalités de fréquence que le juge détermine. Au terme de cette période provisoire, il statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Si le juge décide d’écarter la résidence alternée, il doit motiver sa décision en considérant l’intérêt et les besoins de l’enfant.	(Alinéa supprimé)
« Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent auprès de l’enfant. À la demande de ce dernier, le juge examine prioritairement la possibilité de lui accorder un droit élargi à des jours de semaine ou à des périodes de congés scolaires.	1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d’hébergement de l’autre parent en prenant en considération les obligations de celui‑ci mentionnées au deuxième alinéa de l’article 373‑2. » ; Amdt COM‑1	1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d’hébergement de l’autre parent en prenant en considération les obligations de celui‑ci mentionnées au deuxième alinéa de l’article 373‑2. » ;	
	2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ». Amdt COM‑1	2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».	
« Le droit de visite et d’hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑1

Article 3	Article 3	Article 3
L’article 373‑2‑11 du code civil est complété par un 7° ainsi rédigé :	(Alinéa supprimé)
	À la fin du 6° de l’article 373‑2‑11 du code civil, les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « de l’enfant ou de l’autre parent ». Amdt COM‑2	À la fin du 6° de l’article 373‑2‑11 du code civil, les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « de l’enfant ou de l’autre parent ».
« 7° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’enfant. »	« 7° (Alinéa supprimé)
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