Régime de réélection des juges consulaires (PPL)

L’article L. 723‑4 du code de commerce est ainsi modifié :

I. – L’article L. 723‑4 du code de commerce est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 723‑4 du code de commerce est ainsi modifié :

I. – L’article L. 723‑4 du code de commerce est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

Amdt COM‑3

1° A (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° A Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



1° Au 1°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

2° Au 1°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

2° Au 1°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;



1° bis (nouveau) Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;

Amdt COM‑3

1° bis (nouveau) Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;

1° bis (Non modifié)

3° Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;

3° Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;



2° Au 4° bis, la première occurrence du mot : « fait » est supprimée ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

4° Au 4° bis, la première occurrence du mot : « fait » est supprimée ;

4° Au 4° bis, la première occurrence du mot : « fait » est supprimée ;



2° bis (nouveau) Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ;

Amdt COM‑3

2° bis (nouveau) Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ;

2° bis (Non modifié)

5° Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ;

5° Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ;



3° Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

Amdt COM‑3

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

6° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

6° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :



« Sont également éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce :

« II. – Sont également éligibles, s’ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :

Amdt COM‑3

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Sont également éligibles, s’ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :

« II. – Sont également éligibles, s’ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :



« a) Les juges en exercice d’un tribunal de commerce, ainsi que les anciens juges ayant exercé ces fonctions pendant au moins six années dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes sans condition de résidence ;

« 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;

Amdt COM‑3

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;

« 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;



« b) Les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret. »

« 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de l’article L. 713‑1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts. »

Amdt COM‑3

« 2° (Alinéa sans modification) »

« 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de l’article L. 713‑1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts. »

« 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de l’article L. 713‑1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts. »



II (nouveau). – Au 2° du II de l’article L. 723‑4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Amdt COM‑3

II (nouveau). – Au 2° du II de l’article L. 723‑4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ».

II. – À la première phrase du 2° du II de l’article L. 723‑4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ».

II. – À la première phrase du 2° du II de l’article L. 723‑4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ».

II. – A la première phrase du 2° du II de l’article L. 723‑4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ».



III (nouveau). – Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Amdt COM‑3

III (nouveau). – Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

III. – (Non modifié)

III. – Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

III. – Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

