Bourses d'études et parent en situation de handicap (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)

Proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

Amdt COM‑2

Proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

Article unique	Article unique	Article unique
Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une aide égale à l’échelon maximal des bourses d’études accordées est accordée de droit, quel que soit le montant de ses ressources, à l’étudiant dont au moins l’un des parents est porteur d’un handicap entrainant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. »	Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution de cette aide tient compte de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire. » Amdt COM‑1 rect.	Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution de cette aide tient compte de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
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