Déroulement des élections sénatoriales (PPL)

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

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Extraits des débats

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte définitif établi à l’Assemblée nationale

Texte promulgué

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Loi n° 2023‑55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er
L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :	L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :	
1° Les mots : « à L. 52‑3 » sont remplacés par les mots : « et L. 52‑3 » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		1° Les mots : « à L. 52‑3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52‑3 » ;	1° Les mots : « à L. 52‑3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52‑3 » ;	
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)		2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »	« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »	

	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (Non modifié)	Article 2	Article 2
	À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ». Amdt COM‑1	(Alinéa sans modification)		À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».	A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 3	Article 3
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.	La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
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