Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (PPLC)

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Texte de la proposition de loi constitutionnelle

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Amdt n° 232

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Article unique	Article unique	Article unique Amdts n° 231 , n° 276 , n° 588(s/amdt), n° 655(s/amdt)	Article unique Amdt n° 1 rect. bis
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »	« Art. 66‑2. – (Alinéa sans modification) »	« Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »	« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »	
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