Renforcer l'ordonnance de protection (PPL)

Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection

Article 1er	Article 1er	Article 1er
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».	À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». Amdts n° CL11 , n° CL12	À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».

Article 2	Article 2	Article 2
I. – À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».	I. – À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».	I. – À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».	
II. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 1136‑7 du code de procédure civile, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ».	II. – (Supprimé) Amdt n° CL13	II. – (Supprimé)	
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