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| | I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : | |
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé : | 1° Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | 1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | |
« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. » | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. » ; Amdt n° AS27 | « Art. L. 3513‑5‑1. – (Alinéa sans modification) » ; | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. Amdt COM‑2 | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : Amdts n° 4, n° 3 | |
| | | | « Un dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique est un produit du vapotage qui présente au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : Amdt COM‑2 | (Alinéa supprimé) Amdt n° 3 | |
| | | | « 1° Il est pré‑rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ; Amdt COM‑2 | « 1° Être pré‑rempli avec un liquide et ne pouvoir être rempli à nouveau ; Amdt n° 3 | |
| | | | « 2° Il dispose d’une batterie non rechargeable. » ; Amdt COM‑2 | « 2° Disposer d’une batterie non rechargeable. » ; Amdt n° 3 | |
| | 2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | 2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | |
| | a) Au début du premier alinéa, les mots : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; | a) (Alinéa sans modification) | a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; Amdt COM‑1 | a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | |
| | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; Amdt n° AS28 | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; Amdt n° 1 | | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; | |
| | 3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; Amdt n° AS28 | 3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; | | 3° À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; | |
| | 4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 ainsi intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑9 ; Amdt n° AS28 | 4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; | 4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; Amdt COM‑3 | 4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; | |
| | 5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 »; Amdt n° AS28 | 5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ; | | 5° Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ; | |
| | | | | 5° bis (nouveau) La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 3515‑2‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 4 | |
| | | | | « Art. L. 3515‑2‑1. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 3513‑5‑1 du présent code. Amdt n° 4 | |
| | | | | « À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation. » ; Amdt n° 4 | |
| | | 6° (nouveau) Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : Amdt n° 2 | 6° (Alinéa sans modification) | 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : | |
| | | a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; Amdt n° 2 | | a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; | |
| | | | a bis) (nouveau) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; Amdt COM‑4 | a bis) (nouveau) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | |
| | 6° (nouveau) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° du I de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigée : « qui méconnaît l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt n° AS28 | b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt n° 2 | b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt COM‑5 | b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt n° 4 | |
| | 7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | | 7° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | « Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. » Amdt n° AS28 | (Alinéa sans modification) | | « Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. » | |
II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales. | II. – (Supprimé) Amdt n° AS29 | | II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret. Amdt COM‑6 | II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret. | |