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L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | |
| | | 1° A (nouveau) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ; Amdt n° 29 | |
| | | 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : Amdt n° 29 | |
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 » ; | 1° (Alinéa sans modification) | « Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ; Amdt n° 29 | |
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ; | 2° (Alinéa sans modification) | 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ; | |
3° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : | 3° (Alinéa sans modification) | 3° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : | |
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose chaque année une estimation des coûts de production agricoles au sein de chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’une fois et demie à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et prennent en compte à la fois la diversité des bassins et des systèmes de production. Sur la base des coûts de production ainsi évalués, la conférence publique de filière arrête un seuil minimal d’achat des produits agricoles. » ; | « Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. » ; Amdts n° CE35, n° CE41, n° CE42, n° CE36, n° CE19, n° CE43 | « Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ; Amdts n° 30, n° 31 | |
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 4° Après le même troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : | 4° Après le même troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : | |
| | | « Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière. Amdt n° 32 | |
| | « Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent article. Amdt n° CE37 | « Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. | |
« Dans l’hypothèse où la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un niveau minimal de prix d’achat, le médiateur des relations commerciales agricoles remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal de prix d’achat de tout ou partie des produits agricoles concernés. » | « Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production de tout ou partie des produits agricoles concernés. Amdts n° CE44, n° CE45, n° CE46 | « Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés. Amdts n° 33, n° 43 | |
| | | « Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. » Amdt n° 60 | |
| | « La conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. Amdt n° CE59 | (Alinéa supprimé) Amdt n° 29 | |
| | « Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au cinquième alinéa, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » Amdt n° CE8 | (Alinéa supprimé) Amdt n° 31 | |