Composition des CLSPD (PPL)

Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Article unique	Article unique	Article unique
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Après le 2° de l’article L. 132‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° Après le 2° de l’article L. 132‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	
« 2° bis Le président du conseil départemental, ou son représentant ; »	« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »	« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »	
		1° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132‑4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ; Amdt n° 2 rect. bis	
2° Après le 2° du II de l’article L. 132‑13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° Après le 2° du II de l’article L. 132‑13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	
« 3° Le président du conseil départemental, ou son représentant. »	« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »	« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »	
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