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La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : | |
1° L’intitulé est complété par les mots : « ou à des infractions sexuelles ou violentes » ; | 1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ; Amdt COM‑3 | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° Après le mot : « étranger », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ; Amdt n° 53 | |
2° Le premier alinéa de l’article L. 742‑6 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : | 2° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié : Amdt COM‑3 | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | 2° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié : | |
| a) Au premier alinéa, les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ; Amdt COM‑3 | a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ; Amdt n° 7 rect. bis | | a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ; Amdt n° 53 | |
| b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑3 | b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix‑huit alinéas ainsi rédigés : | b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix‑neuf alinéas ainsi rédigés : | |
« Par dérogation à l’article L. 742‑4 et dès lors que l’éloignement de l’étranger demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au‑delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction de territoire ou fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée pour un comportement pénalement constaté dans les cas suivants : | « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. » Amdt COM‑3 | (Alinéa sans modification) | « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger : Amdt n° CL54 | « Le premier alinéa du présent article est également applicable à l’étranger : Amdt n° 53 | |
| | | « 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ; Amdt n° CL54 | « 1° (Supprimé) Amdt n° 53 | |
| | | « 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants : Amdt n° CL54 | « 2° Qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants : Amdt n° 53 | |
| | | « a) Le crime contre l’humanité et le crime contre l’espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ; Amdt n° CL54 | « a) Le crime contre l’humanité et le crime contre l’espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ; | |
« 1° Actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ; | (Alinéa supprimé) Amdt COM‑3 | | | | |
« 2° Infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ; | (Alinéa supprimé) Amdt COM‑3 | | | | |
« 3° Infractions mentionnées à l’article 706‑73 du même code ; | (Alinéa supprimé) Amdt COM‑3 | | | | |
« 4° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal ; | (Alinéa supprimé) Amdt COM‑3 | | « b) Les crimes de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ; Amdt n° CL54 | « b) Les crimes de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ; | |
« 5° Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ; | (Alinéa supprimé) Amdt COM‑3 | | « c) Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code ; Amdt n° CL54 | « c) Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code ; | |
| | | « d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ; Amdt n° CL54 | « d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ; | |
| | | « e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ; Amdt n° CL54 | « e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ; | |
| | | « f) Les crimes et les délits de viol et d’agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ; Amdt n° CL54 | « f) Les crimes et les délits de viol et d’agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ; | |
| | | « g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ; Amdt n° CL54 | « g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ; | |
| | | « h) Le crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224‑1 A et 224‑1 B du même code ; Amdt n° CL54 | « h) Le crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224‑1 A et 224‑1 B du même code ; | |
| | | « i) Les crimes d’enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ; Amdt n° CL54 | « i) Les crimes d’enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ; | |
« 6° Délits et crimes de traite des êtres humains prévus aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑4 dudit code ; | (Alinéa supprimé) Amdt COM‑3 | | « j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225‑4‑1 du même code ; Amdt n° CL54 | « j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225‑4‑1 du même code ; | |
« 7° Délit et crime de proxénétisme prévus à l’article 225‑7 du même code. » | (Alinéa supprimé) Amdt COM‑3 | | « k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ; Amdt n° CL54 | « k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ; | |
| | | « l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ; Amdt n° CL54 | « l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ; | |
| | | « m) Les crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ; Amdt n° CL54 | « m) Les crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 du même code ; | |
| | | « n) Les crimes et les délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ; Amdt n° CL54 | « n) Les crimes et les délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 du même code ; | |
| | | | « o) (nouveau) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnés à l’article 433‑3 du même code ; Amdt n° 42 | |
| | | | « p) (nouveau) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation prévus à l’article 434‑8 du même code ; Amdts n° 42, n° 58(s/amdt) | |
| | | « 3° Si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. » Amdt n° CL54 | « 3° Dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. » | |