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Préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (PPL)

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Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
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Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

Amdt  CL33

Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite


Article 1er

Article 1er

Article 1er


Au début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance  2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs sont remplacés par les mots : « la loi        du       visant à préserver les droits des victimes de plaintes classées sans suite ».

Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi        du       visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».

Amdt  CL29

Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi        du       visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».


Article 2

Article 2

Article 2


Le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article 15‑3 est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 15‑3 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;

a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;

a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l’avis mentionné à l’article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l’avis mentionné à l’article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l’avis mentionné à l’article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;


3° L’article 40‑2 est ainsi modifié :

3° L’article 40‑2 est ainsi modifié :



a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

Amdt  18




a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;

Amdts  CL30,  CL25

 après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;



3° Le second alinéa de l’article 40‑2 est ainsi modifié :

(Alinéa supprimé)



a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;




b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l’article 15‑3. Toutefois, s’il l’estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités. »

b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes simples et accessibles, ainsi que les modalités de recours prévues à l’article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l’article 15‑3. Toutefois, s’il l’estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités. »

Amdts  CL31,  CL32

b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l’article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l’article 15‑3. Toutefois, s’il l’estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités. »

Amdt  9



Article 3

Article 3

Article 3


La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(Alinéa sans modification)

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.