| | Article 1er bis (nouveau) Amdt n° AS1 | Article 1er bis (nouveau) | |
| | Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Ce rapport évalue plus largement l’opportunité et la faisabilité d’une réforme plus globale des allocations familiales visant un accès universel, sans occasionner une diminution de leur montant. Il étudie également les pistes de financement de cette réforme, parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial. | Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les hypothèses de réforme des allocations familiales, en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre‑mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Ce rapport évalue l’opportunité et la possibilité d’une réforme plus globale des allocations familiales visant un accès universel sans occasionner une diminution de leur montant. Il étudie également les solutions de financement de cette réforme, parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial, en prenant en compte les évolutions sociétales, la diversité des modèles familiaux et les enjeux de natalité. Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux d’experts indépendants issus de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de la Cour des comptes. Amdts n° 8, n° 36, n° 10, n° 9, n° 24, n° 22 | |