Nationalisation d'ArcelorMittal France (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

Article 1er	Article 1er	Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée par le transfert à l’État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du paiement par l’État de leur valeur aux détenteurs de ces actions.	La société ArcelorMittal France est nationalisée. Amdt n° CF23	La société ArcelorMittal France est nationalisée.	
La valeur de ces actions est égale à la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.	Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Amdt n° CF23	Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.	
	La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. Amdt n° CF23	La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.	
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.	(Alinéa sans modification)	Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.	

	Article 1er bis (nouveau) Amdt n° CF1	Article 1er bis (nouveau)(Supprimé) Amdts n° 214 , n° 257
	Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

Article 2	Article 2 Amdt n° CF24	Article 2 (Supprimé) Amdt n° 215
I. – Les contrats de travail des personnels de la société ArcelorMittal France à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi sont maintenus.	I. – (Supprimé)
II. – Les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes demeurent applicables à la société ArcelorMittal France nationalisée pour autant qu’elles sont compatibles avec la présente loi.	II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
III. – Jusqu’à la réunion du nouveau conseil d’administration désigné sans délai conformément au IV du présent article, un administrateur général est nommé dans la société ArcelorMittal France nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l’administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les membres du conseil d’administration restent en fonction jusqu’à la nomination, dans les plus brefs délais, de l’administrateur général.	III. – (Supprimé)
Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu’à leur renouvellement.
IV. – L’assemblée générale et le conseil d’administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d’administrateurs de l’État nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d’administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d’administration et après avis de celui‑ci, par décret en conseil des ministres.	IV. – (Supprimé)

Article 3	Article 3	Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.	II. – (Supprimé) Amdt n° CF25	II. – (Supprimé)	
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