Le code de la santé publique est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | Le code de la santé publique est ainsi modifié : | |
1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; | |
2° L’article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : | 2° Le 2° de l’article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : Amdt n° AS9 | 2° Le 2° de l’article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : | |
« 3° Soit, si l’intéressé est ressortissant du Royaume‑Uni ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin au Royaume‑Uni à condition que l’intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celle‑ci satisfasse aux obligations communautaires. » | « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. » Amdt n° AS9 | « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. » | |