Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 1er	Article 1er Amdt n° CE32	Article 1er
	Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime ».	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)	
	2°(nouveau) L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :	2° (nouveau) L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :	
	« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du même code. » ;	« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du même code. » ;	
	3°(nouveau) L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :	3° (nouveau) L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :	
	« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »	« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »	

	Article 1er bis (nouveau) Amdts n° CE23 , n° CE37(s/amdt), n° CE26 , n° CE36(s/amdt)	Article 1er bis (nouveau)
	Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17. »	Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17. »

Article 2	Article 2 Amdt n° CE33	Article 2
À l’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « règlements », sont insérés les mots : « ou dans des conditions qui résultent de l’adaptation des horaires de travail liée au changement climatique ».	L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »	L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »
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