| | | | | |
| | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | |
Vu l’article 88‑4 de la Constitution, | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | Vu l’article 88‑4 de la Constitution, | |
| | Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son préambule, ses articles 2 et 3, paragraphes 3 et 5, | Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son préambule, Amdt COM‑2 | Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son préambule, | |
Vu la Charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945, | (Alinéa sans modification) | Vu la Charte des Nations unies, | Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, | |
| | Vu la résolution n° 96 adoptée le 11 décembre 1946 par l’Assemblée générale de l’organisation des Nations unies, | | | |
| | Vu la Convention des Nations unies du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, notamment son article 2, | Vu la Convention des Nations unies du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, | Vu la Convention des Nations unies du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, | |
| | Vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment ses articles 12, 13 et 15, | Vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, | Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, | |
| | Vu la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, notamment ses articles 4, 49 et 50, | Vu la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et le Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, Amdt COM‑2 | Vu la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, | |
| | Vu le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, notamment ses articles 77 et 78, | | | |
| | Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par les Protocoles n° 11, 14 et 15, adoptée à Rome, le 4 novembre 1950, notamment ses articles 5 et 8, | Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Amdt COM‑2 | Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, | |
| | Vu l’article 3 du Protocole n° 4 du 16 septembre 1963 complétant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, | | | |
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, notamment ses articles 18 alinéa 4 et 24, | Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, notamment ses articles 18, alinéa 4, et 24, | Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, | Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, | |
Vu la Convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 20 novembre 1989, | Vu la Convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 20 novembre 1989, notamment ses articles 7, 8, 9, 21, 22, 25, 28 et 30, | Vu la Convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 20 novembre 1989, | Vu la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 20 novembre 1989, | |
Vu le Statut de Rome, signé le 17 juillet 1998, notamment ses articles 5, 6‑e, 7‑d, 8‑a‑vii, 8‑b‑i, 8‑b‑xxi, 15, 25, 53 et 81, | Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 17 juillet 1998, notamment ses articles 5, 6‑e, 7‑d, 8‑a‑vii, 8‑b‑i, 8‑b‑xxi, 15, 25, 53 et 81, | Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Amdt COM‑2 | Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, | |
Vu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 20 décembre 2006, | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | Vu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 20 décembre 2006, | |
| | | Vu le rapport de la commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine mise en place par le Conseil des droits de l’Homme, publié le 15 mars 2023, | Vu le rapport de la commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine mise en place par le Conseil des droits de l’homme, publié le 15 mars 2023, | |
| | | Vu la communication de la Cour pénale internationale sur les mandats d’arrêt délivrés le 17 mars 2023 par sa Chambre préliminaire II à l’encontre de Vladimir Poutine et de Maria Lvova‑Belova, | Vu la communication de la Cour pénale internationale (CPI) sur les mandats d’arrêt délivrés le 17 mars 2023 par sa Chambre préliminaire II à l’encontre de Vladimir Poutine et de Maria Lvova‑Belova, | |
| | | Vu les conclusions adoptées par le Conseil européen le 23 mars 2023, | Vu les conclusions adoptées par le Conseil européen le 23 mars 2023, | |
| | | Considérant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ; Amdt COM‑2 | Considérant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ; | |
Vu la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, notamment ses articles 4, 49 et 50, | | | | |
Vu le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, notamment ses articles 77 et 78, | | | | |
Vu la résolution ES‑11/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 intitulée « Agression contre l’Ukraine », | (Alinéa sans modification) | | | |
Vu l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 16 mars 2022 sur les allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie), | (Alinéa sans modification) | | | |
Vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, | | | | |
Vu l’article 3 du protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, | | | | |
Vu la résolution 2433 (2022) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, | (Alinéa sans modification) | | | |
Vu la résolution 2436 (2022) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, | (Alinéa sans modification) | | | |
Vu la résolution 2482 (2023) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notamment ses alinéas 10, 12, 15‑7, 17 et 25‑5, | Vu la résolution 2482 (2023) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notamment ses alinéas 10, 12, 15‑5, 15‑7 et 17, | | | |
Vu la résolution 2022/2564 du Parlement européen du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine, | (Alinéa sans modification) | | | |
Vu la résolution 2022/2655 du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine, | (Alinéa sans modification) | | | |
Vu la résolution n° 52 (2022‑2023) du Sénat du 7 février 2023 exprimant le soutien du Sénat à l’Ukraine, condamnant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l’aide fournie à l’Ukraine, | | | | |
Vu le décret du Président de la Fédération de Russie du 30 mai 2022, visant à simplifier la procédure d’obtention de la citoyenneté russe, | (Alinéa sans modification) | | | |
| | Vu le Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes, | | | |
| | Vu les conclusions 488/22 du Conseil européen du 30 mai 2022 sur l’Ukraine, | | | |
Vu la loi russe de juillet 2022 sur le non‑respect par la Russie des décisions de la CEDH adoptée par la Douma d’État, l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, | Vu la loi russe sur le non‑respect par la Russie des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme adoptée le 7 juin 2022 par la Douma d’État, l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, | | | |
| | Vu le Règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 2659/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et son annexe, notamment la ligne 1210 de la liste des personnes physiques, entités et organismes, | | | |
| | Vu le plan de paix en dix points présenté par le Président de l’Ukraine le 15 novembre 2022 lors de la réunion du G20 à Bali, en particulier son quatrième point, | | | |
| | Vu les conclusions du Conseil 15237/22 du 29 novembre 2022 sur la lutte contre l’impunité en matière de crimes commis dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, | | | |
| | Vu la déclaration conjointe publiée à l’issue du 24e sommet UE‑Ukraine le 3 février 2023, | | | |
| | Vu la résolution n° 52 (2022‑2023) du Sénat du 7 février 2023 exprimant le soutien du Sénat à l’Ukraine, condamnant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l’aide fournie à l’Ukraine, | | | |
| | Vu les conclusions EUCO 1/23 du Conseil européen extraordinaire du 9 février 2023, | | | |
| | Vu le rapport de la faculté de santé publique de l’université de Yale, intitulé « Le programme systématique de la Russie tendant à la rééducation et à l’adoption d’enfants ukrainiens », publié le 14 février 2023, | | | |
| | Vu la déclaration de la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur le conflit en Ukraine, prononcée le 23 février 2023 à New York lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale des Nations unies, | | | |
| | Vu le rapport du président de la commission ad hoc sur les migrations à la commission permanente de l’assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), lors de sa 22e réunion d’hiver à Vienne, publié le 24 février 2023, | | | |
| | Vu la résolution de la Rada adoptée le 24 février 2023, intitulée « Appel à la commission des droits de l’homme des Nations unies, à la commission des Nations unies sur les droits de l’enfant, au Haut‑Commissaire des Nations unies » demandant le « retour des enfants » d’Ukraine déportés, | | | |
| | Vu le dixième paquet de sanctions à l’encontre de la Russie et des personnes et entités contribuant à son effort de guerre, adopté par le Conseil de l’Union européenne le 25 février 2023, | | | |
| | Vu le décret du Président de l’Ukraine n° 115/2023 du 26 février 2023 « sur l’application de mesures économiques spéciales et autres mesures restrictives personnelles (sanctions) », | | | |
| | Vu le discours de la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères au Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève prononcé le 28 février 2023, | | | |
Considérant que la Cour pénale internationale a compétence à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide ; | Considérant que la Cour pénale internationale a compétence à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide, qui constituent des violations graves du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire ; | | | |
Considérant que la Cour pénale internationale entend, par « crimes de guerre », les « atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants » ; | Considérant que la Cour pénale internationale entend par « crimes de guerre » les « atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants », incluant « la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale » ; | | | |
Considérant que la Cour pénale internationale aux fins du Statut de Rome entend, par « crimes de guerre », « la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale » ; | | | | |
Considérant que la Cour pénale internationale entend, par « crime contre l’humanité », « la déportation ou le transfert forcé de population » ; | (Alinéa sans modification) | | | |
| | Considérant qu’aux termes de la résolution n° 96 du 11 décembre 1946 de l’Assemblée générale de l’ONU, « le génocide est le refus du droit à l’existence à des groupes humains entiers, de même que l’homicide est le refus du droit à l’existence d’un individu », et que la Convention du 9 décembre 1948 renvoie autant à la responsabilité des États qu’à celle des individus ; | | | |
Considérant que la Cour pénale internationale entend, par « crime de génocide », « le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe » ; | Considérant que l’article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale reprend à l’identique les termes mêmes de l’article 2 de ladite Convention, selon lesquels « on entend, par crime de génocide, l’un quelconque des actes ci‑après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : […] e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe » ; | | | |
Considérant que le Procureur de la Cour pénale internationale a pouvoir pour ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ; | Considérant que le Procureur de la Cour pénale internationale a annoncé, dès le 2 mars 2022, avoir fait usage de son pouvoir pour ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour, sur la base des saisines reçues les 1er et 2 mars 2022 par 39 États parties au statut de Rome, dont la France, complétées par la suite par quatre autres États parties ; | | | |
Considérant que la Cour pénale internationale est compétente à l’égard des personnes physiques et que quiconque commet un crime relevant de sa compétence est individuellement responsable et peut être puni ; | (Alinéa sans modification) | | | |
Considérant que les transferts forcés et les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante sont interdits quel qu’en soit le motif ; | Considérant que les transferts forcés et les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante sont interdits par les conventions internationales précitées quel qu’en soit le motif ; | | | |
Considérant que la Puissance occupante doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’identification des enfants et l’enregistrement de leur filiation et ne peut, en aucun sens, procéder à une modification de leur statut personnel ; | Considérant que la Puissance occupante doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’identification des enfants et l’enregistrement de leur filiation et ne peut, en aucun sens, procéder unilatéralement à une modification de leur statut personnel ; | | | |
Considérant les nombreuses preuves et témoignages faisant état de déplacements massifs d’enfants ukrainiens vers la Russie ; | Considérant les nombreux éléments et témoignages faisant état de déplacements massifs d’enfants ukrainiens vers la Russie, recueillis notamment par l’Ombudsman de l’Ukraine, par la commission des droits de l’homme et par la sous‑commission des droits de l’enfant de la Rada, mais aussi par la plateforme mise en ligne par le gouvernement ukrainien Children of War, avec le soutien du gouvernement canadien, par l’Institut de recherche sociale de Kharkiv, et par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que ceux recensés dans le rapport de l’université de Yale du 14 février 2023 ; | Considérant les nombreux éléments et témoignages concordants attestant que la Fédération de Russie procède à des transferts forcés d’enfants ukrainiens vers son territoire, recueillis notamment par l’Ombudsman de l’Ukraine, par la commission des droits de l’homme et par la sous‑commission des droits de l’enfant de la Rada, mais aussi par la plateforme « Children of War » mise en ligne par le gouvernement ukrainien, avec le soutien du gouvernement canadien, par l’Institut de recherche sociale de Kharkiv, et par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que ceux recensés dans le rapport de la faculté de santé publique de l’université de Yale du 14 février 2023 sur « le programme systématique de la Russie pour la rééducation et l’adoption des enfants d’Ukraine » ; Amdt COM‑2 | Considérant les nombreux éléments et témoignages concordants attestant que la Fédération de Russie procède à des transferts forcés d’enfants ukrainiens vers son territoire, recueillis notamment par l’Ombudsman de l’Ukraine, par la commission des droits de l’homme et par la sous‑commission des droits de l’enfant de la Rada d’Ukraine, mais aussi par la plateforme « Children of War » mise en ligne par le gouvernement ukrainien, avec le soutien du gouvernement canadien, par l’institut de recherche sociale de Kharkiv et par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que ceux recensés dans le rapport de la faculté de santé publique de l’université de Yale du 14 février 2023 sur « le programme systématique de la Russie pour la rééducation et l’adoption des enfants d’Ukraine » ; | |
Considérant que la Convention de Genève définit comme protégée toute personne qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouve, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une Puissance occupante ; | Considérant que la Convention de Genève définit comme protégée toute personne qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouve, en cas de conflit ou d’occupation, soumise au pouvoir d’une Puissance occupante ; | | | |
Considérant les déclarations de Mme Maria Lvova‑Belova, commissaire aux droits de l’enfant de la Fédération de Russie, admettant que des orphelins ukrainiens ont été « déplacés » vers son pays depuis des établissements ukrainiens ; | Considérant les déclarations publiques d’officiels russes selon lesquelles des enfants ukrainiens ont été massivement déplacés et placés dans des familles russes depuis le début de la guerre d’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, et notamment celles de la commissaire aux droits de l’enfant de la Fédération de Russie, admettant que des orphelins ukrainiens ont été « déplacés » vers son pays depuis des établissements ukrainiens ; | | | |
Considérant que la Fédération de Russie procède également au transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Russie ; | Considérant que plusieurs auditions, témoignages et éléments publiés concordants attestent que la Fédération de Russie procède au transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Russie ; | | | |
Considérant qu’il est fait état que la Fédération de Russie procède de manière administrative et massive à la naturalisation, au changement de nom et de filiation d’enfants transférés vers son territoire ; | Considérant qu’il est fait état, notamment par les ONG, mais aussi dans le rapport de l’université de Yale précité, fondé sur des sources ouvertes, que la Fédération de Russie procède de manière administrative et massive à la naturalisation, au changement de nom et de filiation d’enfants transférés vers son territoire ; | (Alinéa sans modification) | Considérant qu’il est fait état, notamment par les ONG, mais aussi dans le rapport de l’université de Yale précité, fondé sur des sources ouvertes, que la Fédération de Russie procède de manière administrative et massive à la naturalisation, au changement de nom et de filiation d’enfants transférés vers son territoire ; | |
| | | Considérant le décret du Président de la Fédération de Russie en date du 30 mai 2022, facilitant l’acquisition de la nationalité russe et donc l’adoption des enfants ukrainiens, ainsi que les déclarations publiques d’officiels russes selon lesquelles des enfants ukrainiens ont été massivement déplacés et placés dans des familles russes depuis le début de la guerre d’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, et notamment celles de la commissaire aux droits de l’enfant de la Fédération de Russie, admettant que des orphelins ukrainiens ont été « déplacés » vers son pays depuis des établissements ukrainiens ; | Considérant le décret du Président de la Fédération de Russie, en date du 30 mai 2022, facilitant l’acquisition de la nationalité russe et donc l’adoption des enfants ukrainiens, ainsi que les déclarations publiques d’officiels russes selon lesquelles des enfants ukrainiens ont été massivement déplacés et placés dans des familles russes depuis le début de la guerre d’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, et notamment celles de la commissaire aux droits de l’enfant de la Fédération de Russie, admettant que des orphelins ukrainiens ont été « déplacés » vers son pays depuis des établissements ukrainiens ; | |
| | | Considérant que la commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, mise en place par le Conseil des droits de l’Homme, a documenté dans son rapport trois situations principales dans lesquelles les autorités russes ont transféré des enfants ukrainiens d’une zone qu’elles contrôlaient en Ukraine vers une autre ou vers la Fédération de Russie : des enfants dont les parents ont été tués ou qui ont temporairement perdu contact avec eux ; des enfants séparés à la suite de la détention d’un parent à un « point de filtrage » ; et des enfants placés dans des institutions ; | Considérant que la commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, mise en place par le Conseil des droits de l’homme, a documenté dans son rapport trois situations principales dans lesquelles les autorités russes ont transféré des enfants ukrainiens d’une zone qu’elles contrôlaient en Ukraine vers une autre ou vers la Fédération de Russie : des enfants dont les parents ont été tués ou qui ont temporairement perdu contact avec eux ; des enfants séparés à la suite de la détention d’un parent à un « point de filtrage » ; et des enfants placés dans des institutions ; | |
| | | Considérant que cette commission a également établi qu’un grand nombre d’enfants des zones sous contrôle russe, s’étant rendus dans des camps de vacances en Crimée ou en Russie avec l’accord de leurs parents, ont par la suite, après la libération de ces zones, été séparés de leurs familles de façon prolongée voire indéfinie ; | Considérant que la commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine précitée a également établi qu’un grand nombre d’enfants des zones sous contrôle russe, s’étant rendus dans des camps de vacances en Crimée ou en Russie avec l’accord de leurs parents, ont par la suite, après la libération de ces zones, été séparés de leurs familles de façon prolongée voire indéfinie ; | |
| | | Considérant que cette commission d’enquête internationale a conclu que ces transferts violaient le droit international humanitaire et constituaient des crimes de guerre ; | Considérant que la commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine précitée a conclu que ces transferts violaient le droit international humanitaire et constituaient des crimes de guerre ; | |
| | | Considérant que les juges de la CPI ont estimé, dans leur communication du 17 mars 2023 sur les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Président de la Fédération de Russie et de sa commissaire aux droits de l’enfant, qu’il existait « des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre de déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal de population depuis certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis à l’encontre d’enfants ukrainiens. » ; | Considérant que les juges de la CPI ont estimé, dans leur communication du 17 mars 2023 sur les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Président de la Fédération de Russie et de sa commissaire aux droits de l’enfant, qu’il existait « des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre de déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal de population depuis certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis à l’encontre d’enfants ukrainiens » ; | |
| | | Considérant que deux missions mises en place dans le cadre du « mécanisme de Moscou » de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont mis en lumière des informations crédibles concernant des transferts forcés et la déportation de civils ukrainiens par la Russie , y compris d’enfants non accompagnés, et que ce mécanisme a, de nouveau, été invoqué le 30 mars 2023, par 45 États de l’OSCE dont la France, afin d’enquêter sur « d’éventuels cas de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, associés à ou résultant du transfert forcé d’enfants dans des parties du territoire ukrainien temporairement contrôlées par la Russie et/ou de leur déportation vers la Russie » ; | Considérant que deux missions mises en place dans le cadre du « mécanisme de Moscou » de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont mis en lumière des informations crédibles concernant des transferts forcés et la déportation de civils ukrainiens par la Russie, y compris d’enfants non accompagnés, et que ce mécanisme a, de nouveau, été invoqué le 30 mars 2023, par 45 États de l’OSCE dont la France, afin d’enquêter sur « d’éventuels cas de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, associés à ou résultant du transfert forcé d’enfants dans des parties du territoire ukrainien temporairement contrôlées par la Russie et/ou de leur déportation vers la Russie » ; | |
| | | Considérant, enfin, d’après l’article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, que le transfert forcé d’enfants est un élément sous‑jacent du crime de génocide, s’il est commis « dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial, ou religieux, comme tel » ; Amdt COM‑2 | Considérant, enfin, d’après l’article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, que le transfert forcé d’enfants est un élément sous‑jacent du crime de génocide, s’il est commis « dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial, ou religieux, comme tel » ; | |
Considérant les déclarations d’officiels russes selon lesquelles des enfants ukrainiens ont été massivement déplacés depuis le début de la guerre ; | | | | |
Considérant les déclarations d’officiels russes selon lesquelles des enfants ukrainiens ont été placés dans des familles russes depuis le début de la guerre ; | | | | |
Considérant l’obligation juridique de prévenir et de punir le génocide en vertu de la Convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ; | (Alinéa sans modification) | | | |
| | Considérant l’annonce faite par le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 25 mai 2022 de l’institution d’un groupe consultatif sur les atrocités criminelles concernant l’Ukraine, réunissant l’Union européenne, les États‑Unis et le Royaume‑Uni ; | | | |
| | Considérant que, dans son allocution devant la troisième commission de l’assemblée parlementaire de l’OSCE réunie à Vienne le 24 février 2003, le Représentant spécial de l’OSCE pour la lutte contre les trafics et la traite des êtres humains a rappelé que, depuis l’invasion de la Crimée en 2014, le nombre de victimes de la traite des êtres humains en provenance des régions annexées par la Fédération de Russie avait quadruplé, et a appelé les États membres à accroître leur vigilance à l’égard des risques de trafics et de traite pesant sur les personnes les plus vulnérables ; | | | |
Condamne les transferts forcés d’Ukrainiens et notamment d’enfants, perpétrés par la Fédération de Russie ; | Condamne vigoureusement les transferts forcés d’enfants ukrainiens, perpétrés par la Fédération de Russie ; | Condamne avec la plus grande fermeté les déportations d’enfants ukrainiens perpétrées par la Fédération de Russie ainsi que le processus d’assimilation forcée et accélérée mis en œuvre par les autorités russes à l’égard de ces enfants ; | Condamne avec la plus grande fermeté les déportations d’enfants ukrainiens perpétrées par la Fédération de Russie ainsi que le processus d’assimilation forcée et accélérée mis en œuvre par les autorités russes à l’égard de ces enfants ; | |
| | | Appelle la Fédération de Russie à respecter ses obligations au regard du droit international et, par conséquent, à cesser immédiatement les déportations d’enfants ukrainiens vers son territoire ou vers les territoires qu’elle contrôle, à communiquer sans délai les noms et la localisation de ces enfants et à permettre et faciliter leur retour en Ukraine ; | Appelle la Fédération de Russie à respecter ses obligations au regard du droit international et, par conséquent, à cesser immédiatement les déportations d’enfants ukrainiens vers son territoire ou vers les territoires qu’elle contrôle, à communiquer sans délai les noms et la localisation de ces enfants et à permettre et à faciliter leur retour en Ukraine ; | |
| | | Invite le gouvernement français à lancer une initiative diplomatique internationale en faveur des enfants ukrainiens, afin de faire pression sur les autorités russes pour qu’elles permettent aux organisations humanitaires internationales, et en particulier aux instances des Nations unies, d’avoir accès à ces enfants sur le territoire russe et dans les zones contrôlées par la Russie pour ouvrir des canaux de communication et engager rapidement le processus de retour des enfants ukrainiens en Ukraine ; Amdt COM‑2 | Invite le Gouvernement français à lancer une initiative diplomatique internationale en faveur des enfants ukrainiens, afin de faire pression sur les autorités russes pour qu’elles permettent aux organisations humanitaires internationales, et en particulier aux instances des Nations unies, d’avoir accès à ces enfants sur le territoire russe et dans les zones contrôlées par la Russie pour ouvrir des canaux de communication et pour engager rapidement le processus de retour des enfants ukrainiens en Ukraine ; | |
Dénonce le caractère massif de ces transferts ; | (Alinéa sans modification) | | | |
Dénonce le processus d’assimilation forcée et accélérée mis en œuvre par la Fédération de Russie, notamment à l’égard d’enfants ukrainiens, orphelins ou non ; | Dénonce le processus d’assimilation forcée et accélérée mis en œuvre par la Fédération de Russie, à l’égard d’Ukrainiens, notamment d’enfants, orphelins ou non ; | | | |
Invite le Procureur de la Cour pénale internationale à ouvrir une enquête sur ces agissements ; | Se félicite que le Procureur de la Cour pénale internationale ait ouvert une enquête sur ces agissements ; | | | |
Conteste les arguments des autorités russes qualifiant les transferts et assimilations forcés d’enfants ukrainiens d’actes de solidarité humanitaire ; | Conteste fermement le narratif des autorités russes qualifiant les transferts et assimilations forcés d’enfants ukrainiens d’actes de solidarité humanitaire ; | | | |
Invite l’Union européenne et ses États membres à condamner vigoureusement ces transferts forcés et notamment ceux se rapportant à des enfants ; | Invite l’Union européenne et ses États membres à condamner vigoureusement ces transferts forcés d’enfants et à demander le retour de ces enfants ; | Invite l’Union européenne et ses États membres à veiller à la mise en œuvre effective des mandats d’arrêt de la CPI sur le territoire de l’UE et à soulever cette question dans les relations et négociations avec les pays tiers, afin de contribuer à rendre la justice pénale internationale plus effective au plan mondial ; Amdt COM‑2 | Invite l’Union européenne et ses États membres à veiller à la mise en œuvre effective des mandats d’arrêt de la CPI sur le territoire de l’Union européenne et à soulever cette question dans les relations et les négociations avec les pays tiers, afin de contribuer à rendre la justice pénale internationale plus effective au plan mondial ; | |
Invite l’Union européenne à demander une enquête sur ces crimes ; | Approuve la mise en place par l’Union européenne et plusieurs États membres, avec l’appui d’Eurojust notamment, d’une équipe commune d’enquête sur ces crimes ; | | | |
| | Se félicite de l’initiative conjointe de la présidente de la Commission européenne et du Premier ministre de Pologne annoncée le 27 février 2023 par la porte‑parole de la Commission européenne, tendant à recueillir des données et des preuves, et invite le Gouvernement français à soutenir les efforts ainsi déployés pour traduire en justice les responsables des transferts forcés d’enfants ukrainiens et à demander que cette initiative permette aussi d’obtenir des autorités russes des précisions sur le sort réservé à ces enfants ; | | | |
| | Appelle le Gouvernement français à accroître le volume des moyens et ressources tant humains que matériels et financiers mis à disposition d’Eurojust et de l’équipe commune d’enquête afin d’en optimiser l’efficacité ; | Appelle le Gouvernement français à accroître le volume des moyens et ressources tant humains que matériels et financiers mis à disposition de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), de l’équipe commune d’enquête sur les crimes internationaux présumés en Ukraine et du centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine en cours de constitution ; Amdt COM‑2 | Appelle le Gouvernement français à accroître le volume des moyens et des ressources tant humains que matériels et financiers mis à disposition de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), de l’équipe commune d’enquête sur les crimes internationaux présumés en Ukraine et du centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine en cours de constitution ; | |
| | Invite en particulier le Gouvernement français à faciliter le concours de spécialistes français aux autorités ukrainiennes et aux services d’enquête sur le terrain ; | | | |
| | Souhaite que le Gouvernement français encourage l’échange de bonnes pratiques entre les autorités judiciaires et les ONG françaises et leurs homologues ukrainiennes, afin de faciliter le recueil, dans les meilleures conditions possibles, de la parole des enfants victimes et de leur entourage ; | | | |
| | | Encourage le gouvernement français et l’Union européenne à renforcer leur soutien humain, matériel et financier à la CPI afin que celle‑ci puisse élargir ses investigations pour identifier les personnes responsables des crimes commis contre les civils et en particulier contre les enfants en Ukraine ; Amdt COM‑2 | Encourage le Gouvernement français et l’Union européenne à renforcer leur soutien humain, matériel et financier à la CPI afin que celle‑ci puisse élargir ses investigations pour identifier les personnes responsables des crimes commis contre les civils, et en particulier contre les enfants en Ukraine ; | |
| | Encourage le Gouvernement français et la Commission européenne à mettre à disposition des institutions et ONG ukrainiennes et européennes les moyens nécessaires à un accompagnement médical, psychologique et social adapté, dans la durée, des enfants victimes, et ce, pendant et après leur rapatriement ; | | | |
Demande à l’Union européenne et ses États membres de mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains à leur disposition, en coopération avec les autorités ukrainiennes pour identifier, documenter et recenser tous les cas de transferts forcés et de déportation engagés par la Fédération de Russie depuis le début du conflit et d’identifier les responsables de ces actes afin d’engager des sanctions immédiates et d’ouvrir la voie à des poursuites judiciaires ultérieures ; | Demande en conséquence à l’Union européenne et à ses États membres de mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains à leur disposition, en coopération avec les autorités ukrainiennes pour identifier, documenter et recenser tous les cas de transferts forcés et de déportation d’enfants engagés par la Fédération de Russie depuis le début du conflit et d’identifier les responsables de ces actes afin d’engager des sanctions immédiates et d’ouvrir la voie à des poursuites judiciaires ultérieures ; | (Alinéa sans modification) | Demande en conséquence à l’Union européenne et à ses États membres de mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains à leur disposition, en coopération avec les autorités ukrainiennes pour identifier, documenter et recenser tous les cas de transferts forcés et de déportation d’enfants engagés par la Fédération de Russie depuis le début du conflit et d’identifier les responsables de ces actes afin d’engager des sanctions immédiates et d’ouvrir la voie à des poursuites judiciaires ultérieures ; | |
| | | Encourage le gouvernement français et la commission européenne à mettre à disposition des institutions et ONG ukrainiennes et européennes les moyens nécessaires à un accompagnement médical, psychologique et social adapté, dans la durée, des enfants victimes, et à soutenir plus généralement, les efforts du gouvernement ukrainien pour réformer le système de prise en charge des enfants orphelins ou vulnérables en Ukraine ; Amdt COM‑2 | Encourage le Gouvernement français et la Commission européenne à mettre à disposition des institutions et des ONG ukrainiennes et européennes les moyens nécessaires à un accompagnement médical, psychologique et social adapté, dans la durée, des enfants victimes, et à soutenir plus généralement les efforts du gouvernement ukrainien pour réformer le système de prise en charge des enfants orphelins ou vulnérables en Ukraine ; | |
| | Invite le Gouvernement français à plaider pour que l’Union européenne étende la liste des sanctions, à l’encontre des personnes ou institutions collaborant aux déportations d’enfants ukrainiens sur le territoire de la Fédération de Russie ; | (Alinéa sans modification) | Invite le Gouvernement français à plaider pour que l’Union européenne étende la liste des sanctions, à l’encontre des personnes ou des institutions collaborant aux déportations d’enfants ukrainiens sur le territoire de la Fédération de Russie ; | |
| | Invite le Gouvernement français et l’Union européenne à encourager toutes les instances des Nations unies et en particulier, la Commission des droits de l’homme, l’Unicef et le Haut‑Commissariat pour les Réfugiés, à venir en aide aux enfants ukrainiens déportés et à agir auprès des autorités, collectivités, institutions et ONG de la Fédération de Russie afin que celle‑ci respecte les engagements auxquels elle a souscrit dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant et facilite leur rapatriement en Ukraine et auprès des membres de leurs familles et des institutions ukrainiennes compétentes ; | | | |
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil. | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil. | |
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