Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater E code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a. du 3° du I, les mots : « amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à douze ans pour les biens d’équipements immobiliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Crédit d’Impôt sur les Investissements en Corse a été créé par la Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002

A compter du 1er janvier 2007, l’application de l’article 244 quater E du CGI est conditionné par le respect du règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Puis jusqu’au 31 décembre 2015 par l’article 13 du règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Depuis le 1er janvier 2016, l’application de l’article 244 quater E du CGI, est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Ce nouveau règlement, qui introduit la notion « d’investissement initial » dont la définition est donnée au point 49 de l’article 2 de ce même règlement, va considérablement limiter les effets incitatifs à l’investissement souhaités par le législateur dans la rédaction initiale de l’article 244 quater E du CGI. En effet, alors que les investissements neufs de remplacement étaient également visés par l’article 244 quater E du CGI, à condition que leur valeur dépasse d’au moins 20% le prix d’origine de l’investissement remplacé, l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 a mis fin à leur éligibilité.

Concernant les biens d’équipement mobiliers et immobiliers, ceux-ci ont depuis l’origine l’obligation d’être amortissables selon le mode dégressif. Cette mesure hors champ d’application des textes européens, a été prise par le législateur, au moment de l’adoption finale de l’article 244 quater E du CGI en 2002, afin d’en limiter l’assiette aux seuls investissements prévus aux 1 et 2 de l’article 39A du CGI.

L’application conjuguée de la définition de l’investissement initial de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 et des 1 et 2 de l’article 39A du CGI, rend de facto l’article 244 quater E du CGI inapplicable, en pratique, à bon nombre de TPE réalisant des investissements en Corse. L’objectif de celui-ci est ainsi devenu contraire à l’esprit initial du texte voulu par le législateur, à savoir : inciter les TPE à investir ou renouveler leurs investissements dans du neuf en Corse, qu’il s’agisse de biens d’équipement, d’agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, de logiciels, ou de travaux de rénovation d’hôtel.

Les 1 et 2 de l’article 39A du CGI concernent notamment des biens d’équipement acquis par des entreprises commerciales mais dont la nature doit être la même que ceux utilisés pour des opérations industrielles. Cette analogie dans la nature des biens d’équipement concernés, est source de nombreux contentieux dans le traitement du CIIC aboutissant à exclure de façon quasi systématique de la base de calcul du CIIC, les investissements en biens d’équipement neufs initiaux réalisés par les TPE en Corse. Par souci de simplification et pour revenir à l’esprit qui avait présidé à l’élaboration de ce crédit d’impôt, il est proposé de supprimer les références contradictoires qui freinent la mobilisation de ce dispositif fiscal et d’apporter également une précision de délai. N’oublions pas que le CIIC a été gagnant-gagnant jusqu’à 2016, gagnant pour les entreprises mais aussi pour la puissance publique au titre des retombées fiscales générées.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° Les articles 103 et 104 sont ainsi rédigés :

« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle-ci dans un délai de deux mois.

« Cette déclaration mentionne les noms et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance. Les personnes mentionnées sont considérées comme ayant satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa.

« Cette déclaration peut se faire par tous moyens permettant de s’assurer, éventuellement par une vérification a posteriori, de l’identité des personnes qu’elle mentionne.

« La commune auprès de laquelle est faite cette déclaration en délivre récépissé.

« Dans le cas d’un transfert de domicile dans la même commune ou à l’étranger, la déclaration s’effectue auprès de la commune où la personne était domiciliée.

« Les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille sont considérés comme des communes au sens du présent article.

« Art. 104. – Une commune peut, aux seules fins de faciliter l’exercice de ses compétences ou de celles d’un groupement dont elle est membre, recueillir dans un registre automatisé les éléments relatifs à l’identité, la date de naissance, l’adresse et la composition familiale des personnes ayant déclaré leur domicile sur le territoire de la commune, ainsi que des personnes qui composent leur foyer.

« Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations mentionné au premier alinéa sont tenus conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément à la même loi. La diffusion des données nominatives à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. » ;

2° L’article 105 est abrogé.

II. – Les personnes ayant déjà établi leur domicile dans une commune à la date d’entrée en vigueur du présent article disposent d’une année à compter de cette date pour effectuer la déclaration mentionnée à l’article 103 du code civil, tel qu’il résulte du I du présent article.

III. – Le présent article annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration et au fichier domiciliaire applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

IV. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Face à l’accroissement constant des compétences et des responsabilités exercées par les communes, de nombreux maires et élus locaux souhaitent disposer d’un outil leur permettant de connaître avec davantage de précision la population domiciliée sur leur territoire.

Cette demande est régulièrement exprimée par les élus locaux, qui estiment nécessaire de disposer des moyens adaptés à la bonne administration de leur commune ainsi qu’à l’anticipation des besoins de la population en matière d’infrastructures, de services publics ou encore de gestion des crises. La connaissance des habitants du territoire communal constitue en effet un élément essentiel à l’exercice des missions du maire.

Cette nécessité est d’autant plus forte que les communes sont aujourd’hui directement associées à la production et à la fiabilité des données démographiques. Comme l’a rappelé le Gouvernement dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 30 avril 2026, elles jouent un rôle déterminant dans l’actualisation des adresses, le repérage des logements et la collecte des informations nécessaires au recensement, contribuant ainsi à la qualité des chiffres de population établis par l’Insee. Dès lors qu’elles participent à cette mission et que les données démographiques conditionnent notamment le niveau des dotations de l’État ainsi que l’organisation des services publics locaux, il apparaît légitime de leur permettre de disposer d’une connaissance plus fine de leur population.

La mise en place d’un registre domiciliaire communal constituerait, à cet égard, un outil complémentaire utile, susceptible de renforcer la fiabilité des données disponibles et d’accompagner les communes dans l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les maires constituent en outre le premier maillon du continuum de sécurité et se trouvent, lors de chaque crise, en première ligne pour assurer la protection des populations. À ce titre, ils doivent disposer des moyens nécessaires à l’exercice effectif de leurs missions. L’instauration d’une démarche de déclaration domiciliaire en mairie constituerait, au-delà de sa portée civique, un outil opérationnel précieux pour faciliter l’exercice de ces responsabilités.

En ce qu’il offre aux maires un moyen simple, pragmatique et facultatif d’améliorer leur connaissance du territoire communal, sans créer d’obligation pour les communes qui ne souhaiteraient pas s’en saisir, le présent amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Cette mesure avait d’ailleurs été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi dit « 3DS ». Elle s’inscrit également dans le prolongement de la proposition de loi déposée le 29 juin 2022 relative à la déclaration domiciliaire. Celle-ci prévoyait, à l’instar des dispositifs existant dans plusieurs pays européens, une obligation de déclaration en mairie pour les personnes s’installant dans une commune ainsi que la faculté, pour les maires qui le souhaitent, de consigner ces informations dans un registre dédié.

Enfin, le droit local alsacien-mosellan prévoyait historiquement une obligation de déclaration de domicile auprès de la commune, permettant aux autorités municipales de disposer d’une connaissance actualisée de leur population. Si ce dispositif a progressivement perdu sa portée à la suite de la disparition des sanctions spécifiques qui l’accompagnaient, il témoigne néanmoins de l’intérêt, reconnu de longue date, de doter les maires d’un outil de connaissance de leur territoire et de ses habitants.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

– les mots : « présentant un risque pour la sécurité des personnes et » sont supprimés ;

b) Au 2°, après le mot : « objet, » sont insérés les mots : « y compris des véhicules non immatriculés, » ;

c) Le 3° est complété par les mots « , notamment en ce qui concerne les ventes à la sauvette » ;

d) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnes morales propriétaires ou gestionnaires des biens, matériels, objets ou déchets constitutifs de l’infraction sont présumées responsables des faits relevés. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou autres agents assermentés chargés d’un service de police » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « mentionnées au quatrième alinéa du II » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces mesures peuvent consister en l’enlèvement d’office par l’administration des biens meubles installés sans titre sur le domaine public. En cas d’inexécution, ces biens sont enlevés d’office aux frais du responsable, et sont détruits ou donnés à des organismes caritatifs.

« En cas de manquement relevant du 2° du I du présent article, l’impossibilité de déterminer le propriétaire de l’objet ou du matériel présent sur la voie publique ne fait pas obstacle au fait pour le maire de procéder à l’enlèvement d’office dans un délai de sept jours francs à compter de la date du constat d’abandon dudit matériel ou objet, en l’absence de toute manifestation du propriétaire durant ce délai. »

L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comprend les mesures applicables par le maire en matière d’occupation irrégulière du domaine publique.

Pour autant, dans la pratique, ses dispositions demeurent peu mobilisées en raison de conditions d’application particulièrement restrictives et de procédures trop contraignantes.

Cela impacte la capacité des maires à mettre un terme rapidement aux occupations sans titre du domaine public, aux dépôts sauvages ou encore aux installations irrégulières générant des nuisances pour les usagers, tout en engendrant des coûts pour les collectivités.

Aussi, afin de remédier à ces problématique, le présent amendement simplifie la procédure administrative en vigueur en réduisant le nombre de notifications nécessaires à son aboutissement, élargit le champ des situations susceptibles de donner lieu à une intervention du maire en supprimant l’exigence selon laquelle l’occupation doit présenter un risque pour la sécurité des personnes, et étend explicitement le dispositif aux véhicules non immatriculés ainsi qu’aux situations liées aux ventes à la sauvette.

Il prévoit également le renforcement du caractère dissuasif de la sanction administrative en portant le montant maximal de l’amende de 500 à 3 000 euros, tout en introduisant une présomption de responsabilité à l’égard des personnes morales propriétaires ou gestionnaires des biens concernés.

Enfin, il facilite l’exécution des mesures prescrites par le maire en permettant l’enlèvement d’office des biens irrégulièrement installés sur le domaine public, y compris lorsque leur propriétaire ne peut être identifié.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De prendre toute décision concernant le recours à des solutions ou structures de mutualisation des achats, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de la commande publique autres que les délégations de service public et les marchés de partenariat mentionnés à l’article L. 1112-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »

Le présent amendement vise à étendre le champ des délégations que les assemblées délibérantes des communes peuvent consentir à leur exécutif en matière de commande publique, en cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la présente proposition de loi.

En l'état du droit, les conseils municipaux peuvent déléguer au maire toute décision relative à la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres, ainsi qu'à leurs avenants - désormais dénommés modifications au sens du code de la commande publique - dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Cette faculté de délégation constitue un outil essentiel de souplesse dans la gestion publique locale : elle permet à l'exécutif de réagir avec célérité aux besoins opérationnels, sans avoir à convoquer l'assemblée délibérante pour chaque acte contractuel relevant de la commande publique. Elle contribue ainsi directement à l'efficience de l'achat public et à la continuité du service.

Toutefois, le périmètre de cette délégation souffre d'une double lacune.

D'une part, les décisions relatives au recours à des solutions ou structures de mutualisation des achats - groupements de commandes et adhésion à des centrales d'achat - n'entrent pas dans le champ de la délégation. Or ces mécanismes sont précisément au cœur de la dynamique de simplification et de rationalisation de l'achat public recherchée. Soumettre chaque décision d'adhésion à une centrale d'achat ou de participation à un groupement à un vote de l'assemblée délibérante est une lourdeur procédurale disproportionnée, qui freine le recours à ces dispositifs pourtant générateurs d'économies et d'efficacité.

D'autre part, cette délégation est limitée aux marchés publics et aux accords-cadres, au sens strict. Cette rédaction, qui n’a pas été actualisée lors de la refonte opérée par le code de la commande publique, ne reflète plus la réalité juridique de l'achat public contemporain et crée une incertitude préjudiciable sur l'étendue exacte de la délégation.

Le présent amendement remédie à ces deux lacunes en :

·         incluant explicitement les décisions relatives au recours aux solutions ou structures de mutualisation des achats, afin de lever tout doute sur la capacité de l'exécutif à engager la collectivité dans un groupement de commandes ou à adhérer à une centrale d'achat sans délibération préalable de l'assemblée ;

·         étendant la délégation à l'ensemble des contrats de la commande publique, en phase avec la terminologie et le périmètre du code de la commande publique, tout en en excluant expressément les délégations de service public, et les contrats soumis à évaluation préalable obligatoire en application de l'article L. 2112-4 du même code - au premier rang desquels les marchés de partenariat -, lesquels, par leur nature, leur durée et leurs implications financières pluriannuelles, justifient un débat et un vote de l'assemblée délibérante. Cette exclusion repose sur une logique de proportionnalité : les contrats soumis à évaluation préalable obligatoire sont précisément ceux dont l'ampleur financière et la durée font de la délibération du conseil une garantie démocratique substantielle, et non une simple formalité. La délégation au maire conserve ainsi son plein effet pour les contrats relevant de la gestion courante de l'achat public, sans dessaisir l'assemblée délibérante des décisions les plus structurantes pour la collectivité.

La condition de l'inscription préalable des crédits au budget est maintenue, garantissant ainsi que la délégation s'exerce dans le cadre financier arrêté par l'assemblée délibérante. L'exécutif reste par ailleurs tenu de rendre compte à l'assemblée de l'exercice de cette délégation dans les conditions prévues par le droit en vigueur.

Alinéas 1 à 6, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

L’article 15 du texte poursuit deux objets bien distincts :

En premier lieu, il vise à tirer les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite consécutif à la réforme des retraites de 2023 en instaurant, à titre dérogatoire, un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires territoriaux en congé spécial de bénéficier d’une prolongation de ce congé jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée ;

En second lieu, il met en extinction le congé spécial, qui ne pourrait plus être accordé dans le mois suivant la publication de la loi.

S’il ne peut être que souscrit à la nécessité de tirer les conséquences de la réforme des retraites et à l’opportunité du régime transitoire proposé, l’extinction du congé spécial ne correspond à aucune demande ou besoin identifié en ce sens, ce dispositif conservant toute son utilité et sa pertinence et se révélant – au-delà du fait qu’il n’est pas propre au versant territorial puisqu’il peut bénéficier aussi aux préfets et aux directeurs d’hôpitaux – adapté aux particularités de la fonction publique territoriale.

En effet, le congé spécial s’avère être bien moins coûteux pour les finances publiques locales que la rupture conventionnelle (droit au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi jusqu’à atteinte de l’âge d’une retraite à taux plein) ou encore que le dispositif de prise en charge du fonctionnaire momentanément privé d’emploi auprès du centre de gestion ou du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsqu’aucun poste n’est vacant à la fin du détachement du fonctionnaire concerné sur un emploi fonctionnel. Dans ce dernier cas, les coûts de gestion supportés s’élèvent à 150 à 200% du traitement.  

Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de supprimer la mise en extinction du congé spécial prévue par les I, II, IV et V de l’article 15 du projet de loi et de ne maintenir que les dispositions du III, relatives au régime transitoire.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, n’est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d’une nature telle que ni l’acheteur ni l’opérateur économique ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où cette offre serait retenue. »

Le présent amendement vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les procédures de commande publique.

Le Conseil d'État a, en effet, consacré à deux reprises l'obligation faite à l'acheteur de permettre aux entreprises de corriger ce type d'erreurs. Cette jurisprudence repose sur un principe de bon sens : une erreur purement matérielle – telle qu'une faute de frappe sur un chiffre, une inversion de lignes dans un bordereau de prix, ou une erreur d'unité manifeste – ne saurait être assimilée à une irrégularité substantielle de l'offre, dès lors qu'elle ne confère aucun avantage indu au soumissionnaire et qu'aucune des parties ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi.

Or, cette jurisprudence n'a pas été codifiée. Son absence du code de la commande publique génère une insécurité juridique dommageable à deux égards :

d'une part, les acheteurs, par crainte d'un recours contentieux, se montrent fréquemment réticents à mettre en œuvre cette faculté de régularisation, préférant éliminer des offres potentiellement avantageuses plutôt que de s'exposer à une contestation sur la régularité de leur procédure ; d'autre part, les opérateurs économiques, notamment les TPE et PME, se trouvent évincés pour des erreurs qui ne reflètent en rien la qualité de leur offre ni leurs capacités réelles.

Cette aboutit, en pratique, à écarter des offres économiquement avantageuses pour l'acheteur public, au détriment du bon emploi des deniers publics comme de la mise en concurrence effective.

Le présent amendement y remédie en procédant en traduisant dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État pour exclure expressément du champ des offres irrégulières celles qui ne comportent qu'une erreur purement matérielle, selon un critère objectif de bonne foi bilatérale.

Cette codification est pleinement cohérente avec l'objectif poursuivi par la présente proposition de loi : réduire les rigidités inutiles de la commande publique et permettre aux acheteurs comme aux entreprises de tirer pleinement parti de la procédure concurrentielle, sans pour autant renoncer aux exigences d'égalité de traitement et de transparence.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, les mots : « entités adjudicatrices » sont remplacés par le mot : « acheteurs ».

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros.

Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence.

Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.).

Le présent amendement vise donc à aligner sur ce point le régime des pouvoirs adjudicateurs sur celui des entités adjudicatrices, en leur permettant d’autoriser une offre globalisée pour simplifier la mise en œuvre de la politique de décarbonation et remplir ainsi les objectifs de l’Accord de Paris.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du IV de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au pré-paiement de la carte d’achat décrite à l’article R. 2192-37 du code de la commande publique. »

Une carte d’achat est un moyen de paiement destiné aux acheteurs publics pour régler directement des achats de faible montant auprès de fournisseurs référencés. Elle permet de simplifier et d’accélérer le processus d’achat en réduisant la charge administrative et en améliorant la traçabilité des dépenses. Pour un acheteur public, l’intérêt principal réside dans la fluidification de la satisfaction des besoins, le renforcement du contrôle des dépenses et l’optimisation du suivi budgétaire.

Le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat a ouvert la porte à de nouveaux opérateurs économiques pour proposer ce service, en élargissant les entités habilitées à l’ensemble des opérateurs de service de paiement.

De fait, contrairement aux établissements bancaires, ces opérateurs ne disposent pas d’autant de fonds propres ou de facilités leur permettant d’avancer le paiement des transactions réalisées auprès des fournisseurs par les porteurs de carte des entités publiques. Ainsi, seule une autorisation de prépaiement des cartes achats par les acheteurs publics, comme cela existe par exemple pour les titres restaurant, les chèques accompagnement personnalisés ou les cartes prépayées utilisées en matière d’aide sociale facultative, permettrait à ces opérateurs de proposer de faire émerger de nouvelles solutions.

Le présent amendement vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements publics à effectuer de tels prépaiement, en ajoutant cette possibilité à l’article L 1611-7 du CGCT, qui liste les possibilités pour les collectivités de confier à un organisme public ou privé le paiement des dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4 du code monétaire et financier et autorisé par décret, ou la délivrance de cet instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;

2° Il est ajouté par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique. »

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure.

Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER).

Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement propose de lever cette contrainte administrative en considérant que l’EPCI est par défaut une centrale d’achat au profit de ses communes membres, pour les achats relatifs au périmètre consolidé de ses compétences et de celles exercées par les communes membres.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

– les mots : « présentant un risque pour la sécurité des personnes et » sont supprimés ;

b) Au 2°, après le mot : « objet, » sont insérés les mots : « y compris des véhicules non immatriculés, » ;

c) Le 3° est complété par les mots « , notamment en ce qui concerne les ventes à la sauvette » ;

d) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnes morales propriétaires ou gestionnaires des biens, matériels, objets ou déchets constitutifs de l’infraction sont présumées responsables des faits relevés. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou autres agents assermentés chargés d’un service de police » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « mentionnées au quatrième alinéa du II » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces mesures peuvent consister en l’enlèvement d’office par l’administration des biens meubles installés sans titre sur le domaine public. En cas d’inexécution, ces biens sont enlevés d’office aux frais du responsable, et sont détruits ou donnés à des organismes caritatifs.

« En cas de manquement relevant du 2° du I du présent article, l’impossibilité de déterminer le propriétaire de l’objet ou du matériel présent sur la voie publique ne fait pas obstacle au fait pour le maire de procéder à l’enlèvement d’office dans un délai de sept jours francs à compter de la date du constat d’abandon dudit matériel ou objet, en l’absence de toute manifestation du propriétaire durant ce délai. »

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les dispositions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les conditions dans lesquelles les maires peuvent sanctionner et mettre un terme aux occupations illicites du domaine public (dépôts sauvages, étalages ou terrasses) qui entraînent une gêne à la circulation des piétons et véhicules.

Il découle de la rédaction en vigueur de ces dispositions une très faible effectivité de la mise en œuvre des procédures prévues, à la fois du fait de conditions restrictives à leur engagement et d’une extrême complexité et lourdeur de mise en œuvre, qui conduisent en pratique à ce que ces procédures aboutissent rarement le cas échéant.

Cet amendement a ainsi pour objet :

de réduire le nombre de courriers recommandés nécessaires : un courrier si possible ou deux au maximum (un pour informer du constat et inviter l’occupant en situation irrégulière à faire des observations dans un délai ; un autre pour notifier l'amende au terme du délai) au lieu de trois aujourd'hui, ce qui constitue un réel frein à l’aboutissement des procédures ;

de lever certaines conditions trop restrictives en supprimant la condition de présenter « un risque pour la sécurité des personnes », qui n'est pas remplie pour de nombreuses occupations irrégulières du domaine qu'il serait pourtant utile de sanctionner ;

de porter de 500 à 3 000 € le montant maximal de l'amende administrative, de sorte que ce moment soit mieux proportionné aux frais engendrés pour la collectivité du fait de ces occupations irrégulières et puisse avoir un effet dissuasif pour les occupants concernés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ».

L’objet du présent projet de loi est de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales.

Dans cet esprit, il est proposé de simplifier la convocation du conseil municipal dédié à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants pour les élections sénatoriales.

En effet, à ce stade, l’article L. 283 du code électoral fixe un jour unique, décidé par décret, pour la réunion de ce conseil municipal.

Or, cela peut poser des problèmes dans des communes rurales qui partagent leur secrétaire général de mairie avec d’autres communes.

De façon plus générale, de nombreux élus locaux souhaiteraient bénéficier d’une plus grande latitude dans le choix de la date de ce conseil municipal. C’est pourquoi cet amendement propose de fixer, à l’avenir, la réunion de ce conseil municipal non pas sur un jour unique mais dans un créneau d’une semaine au sein duquel les maires pourront choisir le jour auquel sera convoqué le conseil.

Il s’agit là d’une simplification très concrète dont m’ont parlé de nombreux élus de l’Yonne et je ne doute pas qu’une telle demande a sûrement été relayée par les élus d’autres départements de France.

L’article L. 283 du code électoral, qui date de 1964 dans sa version originale, a déjà fait l’objet de modifications. Ce fut le cas en 2004 avec une proposition de loi sénatoriale qui a ainsi prévu d’allonger de 3 à 6 semaines le délai entre la réunion de ce conseil municipal dédié et la tenue des élections sénatoriales. 

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent amendement vise à codifier et à clarifier la position que doit adopter l'acheteur public lorsqu'une offre ne comporte pas un document ou renseignement formellement exigé par les documents de la consultation, mais dont l'absence n'affecte pas la capacité de l'acheteur à définir ou à analyser cette offre au regard des critères d’attribution et des conditions de participation mentionnés dans les documents de consultation.

En l'état du droit, une offre est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle « ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète ». Cette rédaction, volontairement large, est source d'une insécurité juridique persistante pour les acheteurs publics : elle ne distingue pas selon que le document ou renseignement manquant est ou non indispensable à l'appréciation de l'offre.

Le Conseil d'État a pourtant établi une distinction entre les informations nécessaires et les informations non nécessaires à la définition et à l'appréciation des offres. En particulier, il a jugé qu'une offre ne saurait être regardée comme irrégulière au seul motif qu'elle est incomplète, si les éléments manquants n'étaient pas nécessaires pour définir et apprécier les offres (1).

Cette jurisprudence repose sur une logique cohérente : l'irrégularité d'une offre doit s'apprécier au regard de sa capacité à être analysée et comparée aux autres offres, et non au regard d'une conformité purement formelle aux exigences documentaires du cahier des charges. Un document manquant mais sans incidence sur l'analyse ne saurait suffire à écarter une offre potentiellement avantageuse pour l'acheteur, et donc pour le bon emploi des deniers publics.

Toutefois, cette distinction, n'a pas été codifiée, générant en pratique deux effets dommageables. D'une part, les acheteurs, en l'absence de règle textuelle claire, adoptent fréquemment une interprétation extensive de la notion d'irrégularité et éliminent des offres incomplètes sans s'interroger sur le caractère nécessaire ou non des éléments manquants, par crainte d'une censure contentieuse.

D'autre part, cette incertitude alimente un contentieux récurrent qui pèse sur les procédures de passation et fragilise la sécurité juridique des contrats conclus.

Les conséquences de cette situation sont particulièrement préjudiciables pour les opérateurs économiques de taille modeste. Les TPE et PME, qui disposent souvent de capacités administratives limitées : une omission documentaire, même sans portée sur la substance de l'offre, peut conduire à leur éviction au profit d'opérateurs de grande taille mieux armés pour satisfaire l'exhaustivité des exigences formelles des dossiers de consultation. Ce résultat va directement à l'encontre de l'objectif de diversification du tissu des fournisseurs publics.

Du côté des acheteurs publics, et notamment des collectivités territoriales qui représentent 43 % du volume de la commande publique en France (2), l'absence de règle textuelle les contraint à procéder à une analyse jurisprudentielle au cas par cas, génératrice de coûts de gestion et d'une exposition contentieuse.

Le présent amendement y remédie en consacrant expressément la règle dégagée par le Conseil d'État : une offre ne peut être déclarée irrégulière au seul motif qu'elle ne comporte pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation, dès lors que cet élément n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres au regard des critères d’attribution et des conditions de participation mentionnés dans ces mêmes documents.

Cette codification présente un double avantage. Elle donne aux acheteurs une assise textuelle claire pour ne pas éliminer des offres substantiellement complètes, et lève ainsi le frein psychologique que constitue, en pratique, l'absence de règle écrite. Elle offre également aux soumissionnaires dont l'offre a été irrégulièrement éliminée pour ce motif un fondement légal plus solide pour contester cette décision.

Il convient de souligner que cet amendement ne remet pas en cause l'exigence de complétude des offres ni la faculté pour l'acheteur de fixer des exigences documentaires dans ses documents de consultation. Il se borne à préciser que l'incomplétude documentaire n'emporte irrégularité que lorsqu'elle affecte la substance de l'offre et la capacité de l'acheteur à l'analyser, conformément à une jurisprudence constante qu'il est désormais temps d'inscrire dans la loi.

Cet amendement s'inscrit ainsi pleinement dans l'esprit de simplification et de sécurisation juridique poursuivi par le présent projet de loi.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, lorsque l’établissement assure, pour le compte de la commune, des missions justifiant cette participation.

« Dans ce cas, le nombre d’agents de l’établissement public de coopération intercommunale pouvant participer à la commission fait l’objet des mêmes limites que celles applicables aux agents de la commune. »

Le présent amendement a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts.

En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre.

Pourtant, que la mutualisation de ces missions fasse l’objet d’un service commun ou d’une mise à disposition, si ces agents sont bien placés sous l’autorité hiérarchique du président de l’intercommunalité, ils relèvent bien, au titre de leurs missions pour le compte des communes, et notamment de la participation à la CCID, de l’autorité fonctionnelle du maire concerné.

Afin de lever ce blocage et de clarifier le droit dans le sens des intentions des maires engagés dans de tels dispositif de mutualisation de l’observation fiscale, il est proposé de compléter à cet effet les dispositions relatives à la participation aux travaux de la CCID.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 2 de l’article 11 vise à réduire le délai de trois à un an pour engager une procédure de dissolution d’office d’une association syndicale autorisée (ASA) « sans activité réelle en rapport avec son objet ».

Bien que le texte poursuive un objectif compréhensible de faciliter la dissolution des ASA dormantes, l’étude d’impact ne fournit pas d’argument suffisant justifiant la diminution de ce délai, celui-ci pouvant impacter des ASA dont l’utilité pour l'aménagement du territoire persiste, malgré des difficultés conjoncturelles par exemple.

En effet, l’inactivité d’une ASA peut être temporaire pour plusieurs raisons. Certaines associations syndicales autorisées mais aussi les associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) n'ont pas besoin de réaliser des travaux annuels (pour l'entretien des chemins par exemple) et leur activité en lien avec leur objet se retrouve de facto réduite. Dans d’autres cas, un problème de gouvernance de l’ASA peut survenir et bloquer temporairement son fonctionnement. En effet, compte tenu de l’importance de l’implication bénévole dans les ASA, un événement imprévu peut entraîner une vacance de la présidence. Ce retard dans le fonctionnement et dans la réalisation des missions de service public, dû à l’organisation de la succession, n’entraîne pas pour autant une disparition de l’objet et de l’intérêt de l’ASA.

De surcroît, il est nécessaire de faire preuve d’attention avant de lancer une procédure de dissolution, plus simple à mettre en œuvre que le processus de création d’une ASA. Il est plus facile de relancer une ASA que de la récréer si celle-ci devait encore présenter un intérêt général.

Enfin, l’étude d’impact ne propose pas d’évaluation du nombre des structures concernées, et force est de constater que les ASA aujourd’hui inactives visées par le texte le sont généralement depuis plus de trois ans. Dès lors, la réduction du délai de trois à un an ne résoudra pas cet enjeu de résorption des structures devenues inutiles, tout en risquant de permettre la dissolution de structures ayant une utilité réelle et de générer en conséquence des risques contentieux.

Aucun argument suffisant ne justifie la diminution du délais pour les ASA et autres ASP concernée par l’article 40 de l'ordonnance de 2004. Le délai actuel de 3 ans, semble par contre rester pertinent pour justifier une telle dissolution d’office.

Cet amendement travaillé avec ASA de France et l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA) vise donc à supprimer cet alinéa.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De prendre toute décision concernant le recours à des solutions ou structures de mutualisation des achats, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de la commande publique autres que les délégations de service public et les marchés de partenariat mentionnés à l’article L. 1112-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »

Le présent amendement vise à étendre le champ des délégations que les assemblées délibérantes des communes peuvent consentir à leur exécutif en matière de commande publique, en cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la présente proposition de loi.

En l'état du droit, les conseils municipaux peuvent déléguer au maire toute décision relative à la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres, ainsi qu'à leurs avenants - désormais dénommés modifications au sens du code de la commande publique - dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Cette faculté de délégation constitue un outil essentiel de souplesse dans la gestion publique locale : elle permet à l'exécutif de réagir avec célérité aux besoins opérationnels, sans avoir à convoquer l'assemblée délibérante pour chaque acte contractuel relevant de la commande publique. Elle contribue ainsi directement à l'efficience de l'achat public et à la continuité du service.

Toutefois, le périmètre de cette délégation souffre d'une double lacune.

D'une part, les décisions relatives au recours à des solutions ou structures de mutualisation des achats - groupements de commandes et adhésion à des centrales d'achat - n'entrent pas dans le champ de la délégation. Or ces mécanismes sont précisément au cœur de la dynamique de simplification et de rationalisation de l'achat public recherchée. Soumettre chaque décision d'adhésion à une centrale d'achat ou de participation à un groupement à un vote de l'assemblée délibérante est une lourdeur procédurale disproportionnée, qui freine le recours à ces dispositifs pourtant générateurs d'économies et d'efficacité.

D'autre part, cette délégation est limitée aux marchés publics et aux accords-cadres, au sens strict. Cette rédaction, qui n’a pas été actualisée lors de la refonte opérée par le code de la commande publique, ne reflète plus la réalité juridique de l'achat public contemporain et crée une incertitude préjudiciable sur l'étendue exacte de la délégation.

Le présent amendement remédie à ces deux lacunes en :

- incluant explicitement les décisions relatives au recours aux solutions ou structures de mutualisation des achats, afin de lever tout doute sur la capacité de l'exécutif à engager la collectivité dans un groupement de commandes ou à adhérer à une centrale d'achat sans délibération préalable de l'assemblée ;

- étendant la délégation à l'ensemble des contrats de la commande publique, en phase avec la terminologie et le périmètre du code de la commande publique, tout en en excluant expressément les délégations de service public, et les contrats soumis à évaluation préalable obligatoire en application de l'article L. 2112-4 du même code - au premier rang desquels les marchés de partenariat -, lesquels, par leur nature, leur durée et leurs implications financières pluriannuelles, justifient un débat et un vote de l'assemblée délibérante. Cette exclusion repose sur une logique de proportionnalité : les contrats soumis à évaluation préalable obligatoire sont précisément ceux dont l'ampleur financière et la durée font de la délibération du conseil une garantie démocratique substantielle, et non une simple formalité. La délégation au maire conserve ainsi son plein effet pour les contrats relevant de la gestion courante de l'achat public, sans dessaisir l'assemblée délibérante des décisions les plus structurantes pour la collectivité.

La condition de l'inscription préalable des crédits au budget est maintenue, garantissant ainsi que la délégation s'exerce dans le cadre financier arrêté par l'assemblée délibérante. L'exécutif reste par ailleurs tenu de rendre compte à l'assemblée de l'exercice de cette délégation dans les conditions prévues par le droit en vigueur.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, lorsque l’établissement assure, pour le compte de la commune, des missions justifiant cette participation.

« Dans ce cas, le nombre d’agents de l’établissement public de coopération intercommunale pouvant participer à la commission fait l’objet des mêmes limites que celles applicables aux agents de la commune. »

Le présent amendement a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts.

En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre.

Pourtant, que la mutualisation de ces missions fasse l’objet d’un service commun ou d’une mise à disposition, si ces agents sont bien placés sous l’autorité hiérarchique du président de l’intercommunalité, ils relèvent bien, au titre de leurs missions pour le compte des communes, et notamment de la participation à la CCID, de l’autorité fonctionnelle du maire concerné.

Afin de lever ce blocage et de clarifier le droit dans le sens des intentions des maires engagés dans de tels dispositif de mutualisation de l’observation fiscale, il est proposé de compléter à cet effet les dispositions relatives à la participation aux travaux de la CCID.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »

Le présent amendement vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les procédures de commande publique.

Le Conseil d'État a, en effet, consacré à deux reprises l'obligation faite à l'acheteur de permettre aux entreprises de corriger ce type d'erreurs. Cette jurisprudence repose sur un principe de bon sens : une erreur purement matérielle – telle qu'une faute de frappe sur un chiffre, une inversion de lignes dans un bordereau de prix, ou une erreur d'unité manifeste – ne saurait être assimilée à une irrégularité substantielle de l'offre, dès lors qu'elle ne confère aucun avantage indu au soumissionnaire et qu'aucune des parties ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi.

Or, cette jurisprudence n'a pas été codifiée. Son absence du code de la commande publique génère une insécurité juridique dommageable à deux égards :

- d'une part, les acheteurs, par crainte d'un recours contentieux, se montrent fréquemment réticents à mettre en œuvre cette faculté de régularisation, préférant éliminer des offres potentiellement avantageuses plutôt que de s'exposer à une contestation sur la régularité de leur procédure ; 

- d'autre part, les opérateurs économiques, notamment les TPE et PME, se trouvent évincés pour des erreurs qui ne reflètent en rien la qualité de leur offre ni leurs capacités réelles.

Cette aboutit, en pratique, à écarter des offres économiquement avantageuses pour l'acheteur public, au détriment du bon emploi des deniers publics comme de la mise en concurrence effective.

Le présent amendement y remédie en procédant en traduisant dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etat pour exclure expressément du champ des offres irrégulières celles qui ne comportent qu'une erreur purement matérielle, selon un critère objectif de bonne foi bilatérale.

Cette codification est pleinement cohérente avec l'objectif poursuivi par la présente proposition de loi : réduire les rigidités inutiles de la commande publique et permettre aux acheteurs comme aux entreprises de tirer pleinement parti de la procédure concurrentielle, sans pour autant renoncer aux exigences d'égalité de traitement et de transparence.

A noter qu’afin d’aller au bout de cette démarche et par cohérence, il conviendrait de compléter la partie règlementaire du code de la commande publique en créant un article R. 2152-2-1 imposant à l'acheteur d'inviter le soumissionnaire à procéder à la rectification dans un délai approprié, tout en sanctionnant l'absence ou le refus de rectification par l'élimination de l'offre, garantissant ainsi l'intégrité de la procédure.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n’est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »

Le présent amendement vise à codifier et à clarifier la position que doit adopter l'acheteur public lorsqu'une offre ne comporte pas un document ou renseignement formellement exigé par les documents de la consultation, mais dont l'absence n'affecte pas la capacité de l'acheteur à définir ou à analyser cette offre au regard des critères de sélection.

En l'état du droit, une offre est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle « ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète ». Cette rédaction, volontairement large, est source d'une insécurité juridique persistante pour les acheteurs publics : elle ne distingue pas selon que le document ou renseignement manquant est ou non indispensable à l'appréciation de l'offre.

Le Conseil d'État a pourtant dégagé, de longue date, une distinction opératoire entre les informations nécessaires et les informations non nécessaires à la définition et à l'appréciation des offres. En particulier, il a jugé qu'une offre ne saurait être regardée comme irrégulière au seul motif qu'elle est incomplète, si les éléments manquants n'étaient pas nécessaires pour définir et apprécier les offres.

Cette jurisprudence repose sur une logique cohérente : l'irrégularité d'une offre doit s'apprécier au regard de sa capacité à être analysée et comparée aux autres offres, et non au regard d'une conformité purement formelle aux exigences documentaires du cahier des charges. Un document manquant mais sans incidence sur l'analyse ne saurait suffire à écarter une offre potentiellement avantageuse pour l'acheteur, et donc pour le bon emploi des deniers publics.

Toutefois, cette distinction, n'a pas été codifiée, générant en pratique deux effets dommageables. D'une part, les acheteurs, en l'absence de règle textuelle claire, adoptent fréquemment une interprétation extensive de la notion d'irrégularité et éliminent des offres incomplètes sans s'interroger sur le caractère nécessaire ou non des éléments manquants, par crainte d'une censure contentieuse.

D'autre part, cette incertitude alimente un contentieux récurrent qui pèse sur les procédures de passation et fragilise la sécurité juridique des contrats conclus.

Les conséquences de cette situation sont particulièrement préjudiciables pour les opérateurs économiques de taille modeste. Les TPE et PME, qui disposent souvent de capacités administratives limitées : une omission documentaire, même sans portée sur la substance de l'offre, peut conduire à leur éviction au profit d'opérateurs de grande taille mieux armés pour satisfaire l'exhaustivité des exigences formelles des dossiers de consultation. Ce résultat va directement à l'encontre de l'objectif de diversification du tissu des fournisseurs publics.

Du côté des acheteurs publics, et notamment des collectivités territoriales qui représentent 43 % du volume de la commande publique en France, l'absence de règle textuelle les contraint à procéder à une analyse jurisprudentielle au cas par cas, génératrice de coûts de gestion et d'une exposition contentieuse.

Le présent amendement y remédie en consacrant expressément la règle dégagée par le Conseil d'État : une offre ne peut être déclarée irrégulière au seul motif qu'elle ne comporte pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation, dès lors que cet élément n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres.

Cette codification présente un double avantage. Elle donne aux acheteurs une assise textuelle claire pour ne pas éliminer des offres substantiellement complètes, et lève ainsi le frein psychologique que constitue, en pratique, l'absence de règle écrite. Elle offre également aux soumissionnaires dont l'offre a été irrégulièrement éliminée pour ce motif un fondement légal plus solide pour contester cette décision.

Il convient de souligner que cet amendement ne remet pas en cause l'exigence de complétude des offres ni la faculté pour l'acheteur de fixer des exigences documentaires dans ses documents de consultation. Il se borne à préciser que l'incomplétude documentaire n'emporte irrégularité que lorsqu'elle affecte la substance de l'offre et la capacité de l'acheteur à l'analyser, conformément à une jurisprudence constante qu'il est désormais temps d'inscrire dans la loi.

Cet amendement s'inscrit ainsi pleinement dans l'esprit de simplification et de sécurisation juridique poursuivi par la présente proposition de loi.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros.

Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence.

Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.).

Le présent amendement vise donc à aligner sur ce point le régime des pouvoirs adjudicateurs sur celui des entités adjudicatrices, en leur permettant d’autoriser une offre globalisée pour simplifier la mise en œuvre de la politique de décarbonation et remplir ainsi les objectifs de l’Accord de Paris.

Une carte d’achat est un moyen de paiement destiné aux acheteurs publics pour régler directement des achats de faible montant auprès de fournisseurs référencés. Elle permet de simplifier et d’accélérer le processus d’achat en réduisant la charge administrative et en améliorant la traçabilité des dépenses. Pour un acheteur public, l’intérêt principal réside dans la fluidification de la satisfaction des besoins, le renforcement du contrôle des dépenses et l’optimisation du suivi budgétaire.

Le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat a ouvert la porte à de nouveaux opérateurs économiques pour proposer ce service, en élargissant les entités habilitées à l’ensemble des opérateurs de service de paiement.

De fait, contrairement aux établissements bancaires, ces opérateurs ne disposent pas d’autant de fonds propres ou de facilités leur permettant d’avancer le paiement des transactions réalisées auprès des fournisseurs par les porteurs de carte des entités publiques. Ainsi, seule une autorisation de prépaiement des cartes achats par les acheteurs publics, comme cela existe par exemple pour les titres restaurant, les chèques accompagnement personnalisés ou les cartes prépayées utilisées en matière d’aide sociale facultative, permettrait à ces opérateurs de proposer de faire émerger de nouvelles solutions.

Le présent amendement vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements publics à effectuer de tels prépaiement, en ajoutant cette possibilité à l’article L 1611-7 du CGCT, qui liste les possibilités pour les collectivités de confier à un organisme public ou privé le paiement des dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4 du code monétaire et financier et autorisé par décret, ou la délivrance de cet instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;

2° Il est ajouté par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique. »

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure.

Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER).

Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement propose de lever cette contrainte administrative en considérant que l’EPCI est par défaut une centrale d’achat au profit de ses communes membres, pour les achats relatifs au périmètre consolidé de ses compétences et de celles exercées par les communes membres.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

– les mots : « présentant un risque pour la sécurité des personnes et » sont supprimés ;

b) Au 2°, après le mot : « objet, » sont insérés les mots : « y compris des véhicules non immatriculés, » ;

c) Le 3° est complété par les mots « , notamment en ce qui concerne les ventes à la sauvette » ;

d) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnes morales propriétaires ou gestionnaires des biens, matériels, objets ou déchets constitutifs de l’infraction sont présumées responsables des faits relevés. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou autres agents assermentés chargés d’un service de police » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « mentionnées au quatrième alinéa du II » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces mesures peuvent consister en l’enlèvement d’office par l’administration des biens meubles installés sans titre sur le domaine public. En cas d’inexécution, ces biens sont enlevés d’office aux frais du responsable, et sont détruits ou donnés à des organismes caritatifs.

« En cas de manquement relevant du 2° du I du présent article, l’impossibilité de déterminer le propriétaire de l’objet ou du matériel présent sur la voie publique ne fait pas obstacle au fait pour le maire de procéder à l’enlèvement d’office dans un délai de sept jours francs à compter de la date du constat d’abandon dudit matériel ou objet, en l’absence de toute manifestation du propriétaire durant ce délai. »

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les dispositions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les conditions dans lesquelles les maires peuvent sanctionner et mettre un terme aux occupations illicites du domaine public (dépôts sauvages, étalages ou terrasses) qui entraînent une gêne à la circulation des piétons et véhicules.

Il découle de la rédaction en vigueur de ces dispositions une très faible effectivité de la mise en œuvre des procédures prévues, à la fois du fait de conditions restrictives à leur engagement et d’une extrême complexité et lourdeur de mise en œuvre, qui conduisent en pratique à ce que ces procédures aboutissent rarement le cas échéant.

Cet amendement a ainsi pour objet :

- de réduire le nombre de courriers recommandés nécessaires : un courrier si possible ou deux au maximum (un pour informer du constat et inviter l’occupant en situation irrégulière à faire des observations dans un délai ; un autre pour notifier l'amende au terme du délai) au lieu de trois aujourd'hui, ce qui constitue un réel frein à l’aboutissement des procédures ;

- de lever certaines conditions trop restrictives en supprimant la condition de présenter « un risque pour la sécurité des personnes », qui n'est pas remplie pour de nombreuses occupations irrégulières du domaine qu'il serait pourtant utile de sanctionner ;

- de porter de 500 à 3 000 € le montant maximal de l'amende administrative, de sorte que ce moment soit mieux proportionné aux frais engendrés pour la collectivité du fait de ces occupations irrégulières et puisse avoir un effet dissuasif pour les occupants concernés.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 429-13 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « expressément » est supprimé ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de réponse, le propriétaire est réputé avoir consenti à l’abandon. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « écrite » est supprimé ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un avis est publié dans un journal d’annonces légales ; il fixe notamment la date limite de réponse ou celle de la réunion et fournit le lien vers le site internet de la commune. Ce dernier définit notamment le territoire de la commune concerné par la décision relative à l’abandon du loyer de la chasse. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, par délibération du conseil municipal, la commune renonce à l’abandon du loyer de la chasse, elle est dispensée de la consultation des propriétaires prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article. Le délai de 10 jours prévu à l’article L. 429-6 court à compter de la date de publication de cette décision.

« Lorsqu’il est abandonné à la commune, le produit de la location de la chasse est affecté conformément au 5° de l’article 3 de la loi du 5 août 1912 d’exécution du code des assurances sociales de 1911 et à d’autres dépenses liées à la propriété foncière, telles que l’entretien des chemins ruraux et d’exploitation forestière. »

L’organisation de la chasse obéit en Alsace-Moselle à des règles particulières. La commune administre la chasse au nom et pour le compte des propriétaires. A cet effet, elle interroge les propriétaires sur l’affectation du loyer des chasses. L’argent leur revient mais ils peuvent décider à une double condition de majorité qualifiée son abandon à la commune, qui, en pratique, l’affectera à des dépenses liées à la propriété foncière, notamment au paiement des cotisations aux Caisses d’Assurance-Accidents Agricoles. Cette procédure de consultation est particulièrement complexe et chronophage pour les communes qui souhaitent son aménagement.

Animé par l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan et le Conseil Représentatif du Droit Local, un groupe de travail réunissant les différentes parties intéressées a fait une proposition de texte, objet du présent amendement, qui a pour objectif de simplifier les obligations des communes d’Alsace et de Moselle.

Il est proposé d’inscrire dans la loi la possibilité pour les communes d’être dispensées de cette consultation, ce qui permettrait de sécuriser la pratique de nombreuses communes que seule fonde à ce jour une décision de la Cour de cassation. De même, l’inscription dans la loi de l’affectation du loyer de chasse à des dépenses liées à la propriété foncière créera une obligation pour les communes qui bénéficient de ce loyer. A ce jour, si elles procèdent ainsi, aucun texte ne les y contraint formellement. La proposition de modification de l’article L. 429-13 du code de l’environnement vise également à assouplir les modalités de la consultation, notamment en précisant qu’en l’absence de réponse, le propriétaire est réputé avoir consenti à l’abandon du produit des locations à la commune.

Après l'article 32 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis rendus par les architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la procédure prévue au présent I, ainsi que les éléments de nature à favoriser leur compréhension, sont publiés dans un registre national gratuitement mis à la disposition du public au format numérique. " 

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique.

Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine.

En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement ou, du moins, se rapprocher le plus possible de ce qui est habituellement demandé. 

Il est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025. 

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Sur demande de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, le dossier est examiné, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, par une commission de conciliation réunie par le représentant de l’État dans le département, sans préjudice des recours mentionnés aux II et III. Cette commission réunit le demandeur, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, l’architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’État dans le département et des représentants d’associations d’élus. Peut y être associée toute personne désignée par le représentant de l’État dans le département, notamment le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ainsi que des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine. » ;

2° À la première phrase du II, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, » 

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l'engagement d'une procédure de recours par le pétitionnaire ou l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d'autorisation a recueilli un avis défavorable de l'ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en oeuvre. Cela permettrait d'éviter de longues et lourdes procédures et d'aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. 

Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d'une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d'exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en oeuvre informelle de cette pratique ont été portés à la connaissance de la mission d'information : dans la majorité des situations, le seul engagement d'un dialogue a permis d'apporter un règlement aux dossiers litigieux avant tout engagement d'une procédure de recours, ce qui va considérablement alléger la procédure et raccourcir les délais de traitement. Autrement dit, une solution était trouvée en général plus rapidement et avec plus de pédagogie que dans les autres cas. 

Cette commission se réunirait périodiquement sur l'ensemble des dossiers litigieux du département, sur demande du maire de la commune concernée par le projet d'urbanisme et à l'initiative du préfet de région. Elle serait composée, au-delà du pétitionnaire, des maires concernés par les dossiers litigieux, de l'ABF et du préfet de région, d'élus du département membre de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou encore de représentants d'associations de protection du patrimoine. Le maire aurait la possibilité d'ajouter à cette liste toute personne intéressée par le dossier.

Au terme de cette réunion, la commission émettrait un avis consultatif sur le projet de décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées » sont remplacés par les mots : « consultation des communes concernées et enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique » ;

2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu’il » ;

3°  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut consulter l’architecte des Bâtiments de France sur les dispositions réglementaires de ce plan applicables au sein du périmètre délimité des abords et portant sur l’architecture des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, sur la protection du patrimoine et sur les prescriptions de nature à en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme »

Cet amendement reprend l'article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025. 

Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives :

la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique générant le PDA et l'enquête publique quand la création du PDA n'est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d'urbanisme. 

En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés.

Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement. 

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4^e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3. »

Le présent amendement vise à insérer dans les dispositions diverses de ce projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales une mesure très attendue par de nombreuses collectivités locales rurales.

En effet, depuis la fin de la période de 3 ans prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas, les collectivités sont démunies pour faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. 

C'est pourquoi cet amendement simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.

L’article 15 du texte poursuit deux objets bien distincts :

En premier lieu, il vise à tirer les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite consécutif à la réforme des retraites de 2023 en instaurant, à titre dérogatoire, un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires territoriaux en congé spécial de bénéficier d’une prolongation de ce congé jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée ;

En second lieu, il met en extinction le congé spécial, qui ne pourrait plus être accordé dans le mois suivant la publication de la loi.

S’il ne peut être que souscrit à la nécessité de tirer les conséquences de la réforme des retraites et à l’opportunité du régime transitoire proposé, l’extinction du congé spécial ne correspond à aucune demande ou besoin identifié en ce sens, ce dispositif conservant toute son utilité et sa pertinence et se révélant – au-delà du fait qu’il n’est pas propre au versant territorial puisqu’il peut bénéficier aussi aux préfets et aux directeurs d’hôpitaux – adapté aux particularités de la fonction publique territoriale.

En effet, le congé spécial s’avère être bien moins coûteux pour les finances publiques locales que la rupture conventionnelle (droit au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi jusqu’à atteinte de l’âge d’une retraite à taux plein) ou encore que le dispositif de prise en charge du fonctionnaire momentanément privé d’emploi auprès du centre de gestion ou du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsqu’aucun poste n’est vacant à la fin du détachement du fonctionnaire concerné sur un emploi fonctionnel. Dans ce dernier cas, les coûts de gestion supportés s’élèvent à 150 à 200% du traitement.  

Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de supprimer la mise en extinction du congé spécial prévue par les I, II, IV et V de l’article 15 du projet de loi et de ne maintenir que les dispositions du III, relatives au régime transitoire.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L.2122-15, et nonobstant l’article L. 5211-10, le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions prévues par ce même article. »

Dans le contexte du renouvellement des conseils communautaires en 2026, s’est posée la question de la date de fin du mandat des conseillers communautaires délégués sortants, et sont apparues des difficultés d’interprétation sur le terrain.

En effet, l’analyse nouvelle des services de l’Etat, visant à fixer la fin du mandat des conseillers communautaires délégués au jour des élections municipales, ne correspondait pas à l’interprétation qui avait été retenue en 2020, laquelle était plus efficiente.

Le régime applicable au maintien des mandats intercommunaux repose sur une application, par renvoi des dispositions prévues pour les maires et adjoints à l’ensemble des membres du bureau (articles L. 2122-15, par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT).

Cette lecture est d’ailleurs confortée par la circulaire du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants, qui précise (p. 61, point 5 – Début et fin de mandat) :

« Les fonctions des membres du bureau débutent au moment de leur élection. Ils continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. »

Au-delà de ces considérations juridiques, cette interprétation apparaît également la plus à même de garantir la continuité du fonctionnement des EPCI jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.

Il serait en effet difficilement compréhensible que le mandat des vice-présidents soit maintenu, tandis que celui des autres membres du bureau (dont les conseillers délégués) ne le serait pas, notamment au regard du délai significatif entre le renouvellement général des conseils municipaux et l’installation du nouveau conseil communautaire, ainsi que de l’étendue des compétences exercées par les intercommunalités.

En effet, des conseillers délégués exercent des délégations utiles et effectives jusqu’au bout du mandat, au même titre que les vice-présidents.

Aussi, il paraît délicat de considérer que le maintien en fonction des membres du bureau serait moins justifié, au regard du principe de continuité de l’administration et de la gestion des affaires courantes, dans une communauté ou une métropole, dont les compétences sont souvent larges, que dans un syndicat.

Ainsi, il apparaît nécessaire de sécuriser la continuité du fonctionnement des EPCI et la fonction de conseiller délégué jusqu’à la séance d’installation du conseil communautaire ; tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À partir de l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant effectuée par le président en exercice, le doyen d’âge préside la séance jusqu’à l’élection du président. »

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le rôle du président sortant à l’occasion de la séance d’installation. Pour mémoire, « à partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge ». (L. 5211-10 du CGCT)

En premier lieu, on peut remarquer que la loi, par les termes « à partir de l’installation », laisse supposer qu’un rôle pour le président sortant est possible. Néanmoins, cette phrase reste sujet à interprétations.

En second lieu, les services de l’Etat ont confirmé à l’AMF le rôle du président sortant sur la base des conclusions du rapporteur public dans le cadre d’une décision du Conseil d’Etat (CE, 16 dec.2022, n°447094). Celui-ci avait, en effet, indiqué que la présidence du conseil municipal par une personne autre que le doyen d'âge, le maire sortant en l’espèce, constitue une irrégularité de procédure mais « cette irrégularité ne caractérise pas nécessairement une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin et n’entraîne donc pas systématiquement l’annulation de l’élection du maire, spécialement si elle n’a suscité aucune réclamation. Et ce d’autant plus que l’article L. 2122-8 du CGCT dispose pour les communes de manière plus stricte que « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal », sans que cela n’altère le scrutin ni n’entraîne une annulation.

Dès lors, il est nécessaire de réaffirmer la tradition républicaine qui permet à un président sortant de pouvoir, s’il le souhaite, ouvrir la séance d’installation en procédant à l’appel et en déclarant les membres du nouveau conseil communautaire installés dans leur fonction, avant de céder la présidence au doyen d’âge.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. »

Les adjoints au maire sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, conformément à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. En l’état actuel du droit, aucune disposition n’interdit à un conseiller municipal de figurer sur plusieurs listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire. Cette possibilité a d’ailleurs été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 505420).

Si cette faculté est juridiquement admise, dans les faits, elle apparaît en décalage avec les objectifs de simplification et de lisibilité poursuivis par le Gouvernement. En effet, la présence d’un même candidat sur plusieurs listes est susceptible de brouiller la compréhension du scrutin et d’en altérer la cohérence. Les conseillers municipaux sont ainsi conduits à apprécier non seulement les listes en présence, mais également les candidatures individuelles qui les composent.

En outre, cette situation peut conduire à orienter le vote en considération de la présence d’une personnalité particulière sur plusieurs listes plutôt qu’au regard de la composition d’ensemble. Une telle personnalisation du scrutin paraît peu compatible avec la logique du scrutin de liste retenue par le législateur.

Par ailleurs, dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le remplacement des adjoints n’est pas soumis à une obligation de parité, cette faculté contribue à renforcer une approche individualisée du scrutin qui s’accorde difficilement avec les objectifs poursuivis par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 relative à la parité de la liste des adjoints. En outre, cette possibilité pourrait, dans une certaine mesure, contribuer à faciliter d’éventuelles stratégies visant à contourner l’exigence de parité au sein des différentes listes candidates aux fonctions d’adjoint.

Le présent amendement vise donc à renforcer la lisibilité et la cohérence du mode de scrutin applicable à l’élection des adjoints au maire, en interdisant expressément les candidatures multiples pour l’élection des adjoints au maire.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ».

Aux termes de l’article L. 283 du code électoral : “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.”

Le respect de cette date s’impose strictement aux conseils municipaux ; seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle.

Ce cadre, fondé sur la fixation d’une date unique au niveau national, est toutefois perçu par de nombreux élus locaux comme particulièrement contraignant et insuffisamment adapté aux réalités du fonctionnement des collectivités territoriales.

La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des conseils municipaux, en particulier dans les communes rurales, période durant laquelle les équipes nouvellement élues sont encore en cours d’organisation.

Les maires se trouvent ainsi confrontés à des contraintes organisationnelles significatives. Ils doivent réunir leur conseil municipal à une date fixée nationalement, qui ne tient pas nécessairement compte des impératifs locaux, tout en veillant à assurer la présence effective des conseillers afin d’atteindre le quorum. Cette exigence est d’autant plus délicate dans un contexte de renouvellement, où la mobilisation de l’ensemble des élus peut s’avérer plus incertaine.

À ces difficultés, s’ajoutent des contraintes pratiques : le calendrier est resserré, l’arrêté préfectoral fixant le nombre de délégués étant souvent publié peu de temps avant la réunion, ce qui limite les délais de préparation. Par ailleurs, la présence de conseillers municipaux ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, qui ne participent pas à la désignation des délégués sénatoriaux, peut contraindre les maires à organiser des séances distinctes s’ils souhaitent examiner d’autres affaires le même jour. La gestion des pouvoirs, limités à un par conseiller municipal, contribue également à rigidifier l’organisation des séances.

En pratique, la concentration de l’ensemble des opérations sur une seule journée impose une charge administrative importante sur un laps de temps très réduit : convocations, vérification du quorum, gestion des absences, établissement du procès-verbal et transmission aux services de l’État.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à assouplir le cadre fixé par le code électoral, en substituant à la fixation d’un jour unique une période d’une semaine au sein de laquelle les conseils municipaux pourraient procéder à la désignation des délégués et de leurs suppléants. Une telle évolution permettrait de mieux prendre en compte les contraintes locales, de sécuriser la tenue des réunions et de faciliter l’organisation matérielle de cette désignation, sans remettre en cause les exigences du calendrier électoral sénatorial.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi que, dans les communes constituées exclusivement d’espaces proches du rivage, des constructions et des installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ».

Il est proposé d’autoriser les communes littorales à réaliser près des espaces proches du rivage, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, mesure de simplification attendue par les élus.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 113-3. –  Les agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet peuvent également librement constituer des associations professionnelles préfectorales nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local, y adhérer et y exercer des responsabilités. »

L'article 38 exclut les préfets et sous-préfets du bénéfice du droit syndical garanti à l'ensemble des agents publics par le code général de la fonction publique et substitue à celui-ci un régime d'associations professionnelles inspiré de celui applicable aux militaires.

Si les emplois de préfet et de sous-préfet comportent des responsabilités particulières liées à la représentation de l'État, ces spécificités ne justifient pas de les exclure du bénéfice des libertés syndicales reconnues à l'ensemble des agents publics. D'autres hauts fonctionnaires civils exerçant des fonctions comparables demeurent d'ailleurs soumis au droit commun en la matière.

En outre, la suppression du droit syndical pendant la durée d'occupation de ces emplois est susceptible de créer une rupture dans les parcours professionnels des administrateurs de l'État appelés à exercer successivement des fonctions en administration centrale, en services déconcentrés ou en préfecture. Une telle disposition apparaît contraire à l'objectif de fluidification des carrières et de décloisonnement des administrations poursuivi par la réforme de la haute fonction publique engagée en 2021.

Le présent amendement a donc pour objet de conserver l'apport du texte relatif aux associations professionnelles préfectorales, tout en garantissant le maintien des droits syndicaux reconnus aux agents concernés.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 533-5 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-5. – Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans les premier et deuxième groupes de l’échelle des sanctions prévue à l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.

« L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire sont motivés. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels soumis à une procédure disciplinaire relevant des instances consultatives compétentes.

Le présent amendement vise à simplifier et à accélérer les procédures disciplinaires dans la fonction publique territoriale en recentrant l'intervention du conseil de discipline sur les sanctions les plus graves.

Aujourd'hui, les sanctions relevant des deuxième, troisième et quatrième groupes ne peuvent être prononcées qu'après consultation préalable du conseil de discipline. Cette procédure mobilise des moyens administratifs importants pour les collectivités territoriales, les centres de gestion, les représentants du personnel ainsi que les magistrats administratifs appelés à présider ces instances.

L'amendement propose ainsi de permettre à l'autorité territoriale de prononcer directement les sanctions des premier et deuxième groupes, tout en maintenant l'intervention obligatoire du conseil de discipline pour les sanctions des troisième et quatrième groupes, qui emportent les conséquences les plus lourdes sur la carrière de l'agent, telles que la rétrogradation, l'exclusion temporaire de longue durée, la mise à la retraite d'office ou la révocation.

Cette évolution ne remet nullement en cause les garanties fondamentales reconnues aux agents publics. Ceux-ci conserveront l'ensemble des droits de la défense prévus par les textes, notamment la communication intégrale du dossier, le respect du contradictoire, la possibilité de se faire assister par un défenseur ou un avocat, ainsi que les voies de recours administratives et contentieuses devant le juge administratif.

En réservant l'intervention du conseil de discipline aux situations les plus graves, cette mesure permettra de réduire les délais de traitement, de concentrer les moyens des juridictions administratives et des instances consultatives sur les dossiers les plus sensibles, et de favoriser une réponse disciplinaire plus rapide au sein des collectivités territoriales.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 152-6 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;

b) Au 3°, les mots : « à la densité » sont remplacés par les mots : « au gabarit » ;

2° Au 2° de l’article L. 152-6-4, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 152-6-7, les mots : « à l’emprise au sol » et « , à la hauteur » sont supprimés.

Le titre IV du présent projet de loi est consacré aux simplifications en matière d’urbanisme, d’environnement et de planification.

En la matière, afin d’autoriser des projets de construction de logements sans devoir systématiquement imposer aux collectivités de revoir leur PLU, source de délais et de coûts, le Parlement a régulièrement créé des dérogations au code de l’urbanisme. 

Ce travail législatif sur les dérogations, aujourd’hui très conséquent, appelle une mise en cohérence de certains termes afin d’harmoniser et simplifier ces régimes dérogatoires. 

En particulier, les dérogations portent tantôt sur les règles de densité, tantôt sur les règles de gabarit, ce qui représente une source de confusion et donc d’insécurité juridique tant pour les services instructeurs que les maîtres d’ouvrage.

Or, la notion de densité ayant disparu des PLU, il est proposé de viser la notion de gabarit, découlant de la doctrine (la fiche technique relative au « lexique national d’urbanisme » prévu par le décret du 28 décembre 2015) et de la jurisprudence administrative (décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2023 n°462717). 

Tel est l’objet est l’objet du présent amendement. 

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-5-3. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »

Cet amendement vise à simplifier les normes d’aménagement du territoire pour les collectivités territoriales, en leur permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme.

Une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur est bien prévue pour certains projets, dans un objectif de sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation des sols.

Cependant, la nécessité de construire en hauteur ne concerne pas uniquement ces projets mais se pose de manière plus générale, notamment dans le secteur de la logistique où l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à de fortes contraintes.

Ce modèle présente en outre des avantages environnementaux, en permettant de rapprocher les lieux de stockage des consommateurs finals et ainsi de réduire les distances parcourues ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées au transport.

Le présent amendement vise en conséquence à étendre cette possibilité de dérogation aux règles de hauteur aux projets d’activité industrielle ou logistique et ainsi donner plus de latitudes aux collectivités locales dans leurs projets.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Indique si une ou plusieurs dérogations aux dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu sont accordées parmi celles prévues aux articles L. 152-3 à L. 152-6-10 pour la réalisation de cette opération. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande de permis de construire, de permis d’aménager ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat défini au c), et que le projet correspond à celui décrit dans la demande de certificat, les dérogations accordées sont réputées acquises et ne peuvent être remises en cause. »

Au fil des textes successifs, le législateur a mis à disposition des élus et des porteurs de projets un régime de dérogations, pour leur donner davantage de souplesse et les exonérer de faire évoluer leur document d’urbanisme lors de la présentation d’un projet vertueux sur le plan environnemental et/ou social.

Ces dérogations, aujourd’hui nombreuses, sont pourtant très peu mises en œuvre car elles sont mal connues des parties prenantes, opérateurs comme services instructeurs.

Le présent amendement vise à élargir le certificat d’urbanisme et son régime de cristallisation aux mesures de dérogations pour :

- donner plus de visibilité à ces outils d’adaptation des règles d’urbanisme applicables ;

- permettre aux porteurs de projet de sécuriser le bénéfice de la ou des dérogations nécessaires à la viabilité économique et donc à la réalisation de leurs opérations avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, qui nécessite un engagement financier important.

Il conviendra de modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme s’agissant des modalités pratiques de mise en œuvre de cette extension du certificat d’urbanisme.

Cette proposition répond à l’objectif poursuivi par le présent projet de loi, de libérer « l'action des élus et la dynamique des territoires, sans dégrader l'exercice de la gouvernance politique locale, ni les ambitions des politiques publiques ».

Ce dispositif est neutre budgétairement, sans coût pour les collectivités au-delà de l'instruction (déjà effectuée en pratique au stade de l’autorisation d’urbanisme), et participe à l'objectif de relance de la production de logements.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 152-6 et L. 152-6-8 du code de l’urbanisme, chaque occurrence du mot « logements » est remplacée par les mots « locaux à destination d’habitation ».

Le titre IV du présent projet de loi est consacré aux simplifications en matière d'urbanisme, d'environnement et de planification.

Dans ce domaine, afin d'autoriser des opérations de construction sans contraindre systématiquement les collectivités à réviser leur plan local d'urbanisme, source de délais et de coûts, le législateur a multiplié les dérogations au code de l'urbanisme. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a ainsi enrichi le dispositif des articles L. 152-6 et suivants.

Ce corpus dérogatoire, désormais très étoffé, appelle une mise en cohérence rédactionnelle. On observe en effet que ces dérogations visent tantôt le « logement », tantôt « l'habitation ». Or le code de l'urbanisme distingue, au sein de la destination « habitation », deux sous-destinations : le « logement » et « l'hébergement » (articles R. 151-27 et R. 151-28). Cette dernière recouvre notamment les résidences accueillant des publics spécifiques, au premier rang desquels les étudiants.

Cette imprécision crée une difficulté concrète. L'article L. 152-6-8, créé pour faciliter précisément « les opérations de logements destinés spécifiquement à l'usage des étudiants », emploie le terme « logements » alors qu'une part substantielle de ces résidences étudiantes relève juridiquement de la sous-destination « hébergement ». La rédaction actuelle risque ainsi de priver du bénéfice de la dérogation les opérations mêmes que le législateur a entendu encourager.

Afin de lever cette insécurité juridique, fréquemment signalée par les opérateurs comme par les élus, et de mettre le texte en cohérence avec la police des destinations, le présent amendement substitue aux mots « logements » les mots « locaux à destination d'habitation ». Cette clarification garantit que l'ensemble des opérations répondant à un besoin de logement et d'hébergement, singulièrement le logement étudiant dont la pénurie est aiguë, puisse effectivement bénéficier de ces régimes dérogatoires.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un établissement de 4^e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants où aucun établissement de cette catégorie n’est installé.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, un établissement ouvert en application du deuxième alinéa du présent article ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale. »

Les licences IV — autorisant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place — sont soumises à un régime limitant strictement le nombre de licences autorisées par commune. Actuellement, le code de la santé publique interdit l'ouverture de tout nouvel établissement de 4ème catégorie (autorisant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place) dans les communes où le nombre de ces établissements atteint ou dépasse la norme fixée par décret. 

Depuis plusieurs décennies, les cafés et bistrots disparaissent massivement dans les territoires ruraux. La France comptait plus de 200 000 débits de boissons dans les années 1960 ; ils sont aujourd'hui moins de 35 000. Dans les petites communes, le café est souvent le dernier lieu de vie collective — point de rencontre, relais d'information, vecteur de lien social. Sa disparition accélère la désertification des centres-bourgs et prive les habitants d'un service de proximité irremplaçable.
Or le droit actuel ne permet pas à un maire de remédier à cette situation : une commune qui a perdu son dernier café ne peut en accueillir un nouveau, faute de licence disponible. La délivrance d'une nouvelle licence IV est impossible, sauf transfert d'une licence existante depuis une autre commune — procédure coûteuse, complexe et aléatoire.

Le présent amendement crée deux dérogations ciblées et proportionnées :
- La possibilité de créer une licence IV : dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues de tout établissement de 4e catégorie, une nouvelle licence IV pourra être créée sur simple déclaration auprès de la mairie, sans qu'il soit nécessaire de racheter une licence existante et d’obtenir une autorisation du préfet ;
- Un encadrement des transferts de licences IV : pour éviter tout effet d'aubaine ou de contournement, la licence ainsi créée ne pourra être transférée qu'au sein du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), garantissant que la mesure bénéficie durablement au bassin de vie concerné.

Cette rédaction reprend celle de l'article 74 du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en commission mixte paritaire, censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. 

Ce dispositif est strictement limité aux communes les plus touchées par la désertification commerciale, sans remettre en cause le régime général de plafonnement des licences IV. Il répond à une attente forte et légitime des maires des petites communes, qui ne disposent aujourd'hui d'aucun outil juridique pour maintenir ou recréer ce dernier lieu de vie dans leurs bourgs. L’objet du présent projet de loi apparait donc comme véhicule législatif approprié à cette mesure de simplification, très attendue par les élus locaux. 

Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement.

Aujourd’hui, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat :

-       dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ;

-       dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu.

Cette règle permet de connaître immédiatement la personne du suppléant au conseil communautaire, mais elle ne connaît pas d’exception et s’avère rigide dans certaines situations, par exemple quand le premier adjoint d’une commune de moins de 1 000 habitants n’a pas suffisamment de temps pour remplacer temporairement le maire en tant que conseiller communautaire.

Il est donc proposé que le conseil municipal puisse désigner le conseiller communautaire suppléant et, qu’à défaut, la règle en vigueur continue de s’appliquer.

Supprimer cet article.

Si l’objectif de simplification des procédures de modification statutaire des établissements publics de coopération intercommunale peut être entendu, la suppression de la délibération des communes membres pour les modifications statutaires dites « de faible portée » apparaît de nature à fragiliser le principe de collégialité qui fonde l’action intercommunale.

En effet, les statuts constituent l’acte fondamental d’organisation de l’EPCI et concernent directement les communes qui le composent. Même lorsqu’elles sont présentées comme mineures, certaines modifications statutaires peuvent avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement de l’établissement, sur les relations entre les communes membres ou encore sur leurs engagements financiers.

Par ailleurs, cette disposition soulève des interrogations particulières s’agissant des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dont les statuts déterminent fréquemment les modalités de répartition des contributions financières entre les membres. Écarter l’accord des communes concernées pourrait ainsi conduire à affaiblir leur capacité de contrôle sur des décisions susceptibles d’avoir un impact budgétaire.

Dès lors, le maintien de la consultation et de l’accord des communes membres apparaît comme une garantie nécessaire du respect de la libre administration des collectivités territoriales et de l’équilibre institutionnel de l’intercommunalité.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer l’article 2.

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois ». 

Cet amendement de repli vise à préserver l’association des communes membres aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en simplifiant et en accélérant la procédure de décision.

À cette fin, il maintient l’obligation de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres, garantie essentielle du caractère collégial de l’action intercommunale et du respect de la libre administration des collectivités territoriales. En contrepartie, il réduit de trois à un mois le délai laissé aux communes pour se prononcer, au terme duquel leur silence vaudrait avis favorable.

Cette proposition est de nature à permettre de concilier l’objectif de simplification poursuivi par le texte avec la nécessaire association des communes aux évolutions statutaires de leur établissement de coopération, en évitant que la recherche d’une plus grande efficacité administrative ne se traduise par une diminution de leur participation aux décisions.

Supprimer cet article.

Le dispositif proposé tend à rehausser le seuil d'opposition des communes membres permettant de déclencher une seconde délibération de l'organe délibérant de l'EPCI dans le cadre de l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Une telle évolution réduirait les garanties aujourd'hui reconnues aux communes pour faire valoir leurs observations à un stade décisif de la procédure.

Or, l’équilibre actuel est le résultat de plusieurs réformes successives. La loi ALUR du 24 mars 2014 a assoupli les règles d’approbation des PLUi en passant d’une majorité des deux tiers des membres à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, afin de faciliter leur adoption.Par la suite, la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue compléter ce dispositif en introduisant des mécanismes destinés à prévenir les situations de blocage en amont de la procédure, notamment en encadrant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et en sécurisant sa tenue dans les conseils municipaux.

L’ensemble de ces évolutions traduit une volonté constante du législateur : faciliter l’adoption des PLUi tout en garantissant une association réelle et effective des communes membres à leur élaboration. Cet équilibre repose sur la recherche d’un consensus intercommunal, indispensable à la légitimité et à la mise en œuvre des documents de planification.

En réduisant la capacité des communes à solliciter une seconde délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, le présent article risque d’affaiblir cet équilibre et de limiter les possibilités de discussion collective sur un document structurant pour l’avenir des territoires. Il pourrait également renforcer les réticences de certaines communes à s’engager dans des démarches de PLUi, alors même que leur adhésion conditionne largement la réussite de ces projets de planification partagée.
Dès lors, il apparaît préférable de maintenir le droit existant, qui permet de concilier efficacité de la procédure et respect du rôle des communes dans la construction du projet de territoire intercommunal.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V code général de la fonction publique est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 512-7, les mots : « , 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;

2° L’article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code ;

« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 dudit code. » ;

3° Après l’article L. 512-8, il est inséré un article L. 512-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 512-8-…. – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512-8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales ont démontré leur capacité à agir de manière volontariste et innovante pour maintenir une offre de soins de proximité. Elles participent à la création de centres de santé, mettent à disposition des locaux adaptés ou accordent diverses aides à l’installation. Toutefois, les outils dont elles disposent demeurent encore insuffisants pour accompagner efficacement l’arrivée de nouveaux professionnels de santé.

Or, les tâches administratives constituent aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour les médecins. Elles représentent souvent un frein à l’installation, notamment dans les territoires les plus fragiles où la constitution d’une patientèle et d’une équipe administrative peut nécessiter plusieurs mois.

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales situées dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins de mettre temporairement à disposition un agent territorial auprès d’un cabinet médical ou d’une maison de santé accueillant un médecin nouvellement installé.

Cette mise à disposition aurait pour objet de faciliter l’accueil des patients et d’assurer un appui administratif au praticien durant la phase de démarrage de son activité. Elle serait strictement encadrée dans le temps et limitée à une période transitoire, afin d’accompagner l’installation sans remettre en cause le caractère libéral de l’exercice médical.

Contrairement à certaines inquiétudes exprimées lors des précédents débats parlementaires, ce dispositif n’a pas vocation à créer une charge pérenne pour les collectivités territoriales. Conformément aux règles de droit commun applicables aux mises à disposition, la rémunération de l’agent demeure remboursée par la structure d’accueil. Le mécanisme s’apparente ainsi à une simple avance de trésorerie permettant de sécuriser les premiers mois d’installation du praticien.

Cette solution pragmatique s’inspire d’ailleurs de mécanismes déjà mis en œuvre avec succès dans d’autres domaines de service public, notamment pour le maintien de la présence postale dans les territoires grâce aux agences postales communales.
Dans un contexte d’urgence sanitaire et dans le cadre de ce projet de loi de simplification des normes, cet amendement nous apparaît opportun et nécessaire.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-5. – L’application de l’article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en conseil des ministres dans les cas suivants :

« 1° Lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ;

« 2° Lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration serait susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ;

« 3° Lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ;

« 4° Lorsque l’application de l’article L. 231-1 augmenterait significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porterait spécialement atteinte aux droits des tiers ;

« 5° Lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application de l’article L. 231-1 est exclue. »

Cet amendement vise à reprendre une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat visant à renforcer l’effectivité du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord (SVA), codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Institué par la loi du 2 novembre 2013, ce principe a pour objet de simplifier les relations entre les usagers et l’administration en substituant une logique d’accord tacite à la règle antérieure du silence valant rejet. Toutefois, son champ d’application a été progressivement réduit par la multiplication des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du même code, permettant d’exclure un nombre important de procédures par voie réglementaire.

Cette évolution a conduit à un affaiblissement significatif du principe : selon le rapport gouvernemental remis au Parlement le 1er avril 2019, seuls 34 % des procédures recensées relevaient effectivement du régime du SVA.

C’est pourquoi, en 2021 à l’initiative du groupe Les Indépendants, le Sénat avait adopté une proposition de loi visant à limiter ces dérogations et à redonner une portée effective au principe du silence valant accord. Ces dispositions n’ayant pas été retenues lors de la suite de la navette parlementaire, le présent amendement propose de les réintroduire afin d’en assurer la mise en œuvre effective.

Il s’agit ainsi de restaurer la portée initiale du SVA et de renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des démarches administratives pour les usagers.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui allège la consultation des communes membres pour certaines modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale. Si l’objectif de simplification peut être entendu, il ne saurait conduire à affaiblir la place des communes dans leur relation à l'intercommunalité. Les statuts d’un EPCI ne constituent pas un simple document de gestion : ils fixent les conditions d’exercice en commun des compétences, les équilibres entre communes membres et les garanties minimales de lisibilité démocratique.

L'intercommunalité doit se construire avec les communes et non au-dessus d’elles. Or, en dispensant certaines modifications statutaires d’une consultation communale, l’article risque d’installer une logique de dessaisissement progressif des conseils municipaux, y compris sur des évolutions qui peuvent paraître techniques mais produire des effets concrets sur l’organisation locale. La simplification ne doit pas se traduire par un recul de la délibération communale.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui rehausse le seuil permettant à une ou plusieurs communes de provoquer une seconde délibération sur un projet de plan local d’urbanisme intercommunal. Le PLUi n’est pas un document administratif ordinaire : il engage durablement la physionomie des communes, leur développement, leur politique d’habitat, leur équilibre foncier et les conditions de vie de leurs habitants.

En limitant la capacité d’une commune isolée à demander une nouvelle délibération, le texte réduit un garde-fou essentiel dans la procédure d’élaboration du document d’urbanisme intercommunal. La nécessité d’éviter les blocages abusifs n'est pas contestée, mais les auteurs de l'amendement considèrent qu’une commune directement concernée par un projet de PLUi doit conserver une capacité réelle d’alerte et de discussion. L’efficacité intercommunale ne peut justifier que la voix d’une commune soit neutralisée au seul motif qu’elle serait démographiquement minoritaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit la conclusion d’une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre communes et EPCI. Si l’intention de mieux organiser ces transferts peut paraître légitime, le dispositif proposé risque d’ajouter une strate procédurale supplémentaire sans répondre à la véritable difficulté rencontrée par les communes : le besoin d’ingénierie, d’accompagnement et de clarté dans la répartition effective des responsabilités.

La simplification de l’action publique locale ne doit pas consister à formaliser davantage des transferts de compétences déjà complexes, mais à garantir que chaque échelon puisse exercer clairement les compétences qui lui reviennent. En l’état, l’article 6 pourrait contribuer à renforcer une logique de transfert et d’intégration intercommunale, sans apporter de garantie suffisante sur la capacité des communes à préserver leurs marges d’intervention. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 24, qui ajuste les règles permettant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique de réduire l’attribution de compensation versée à une commune membre, notamment lorsque celle-ci présente une situation financière plus favorable que la moyenne intercommunale. Une telle mesure touche directement à l’équilibre financier entre communes et intercommunalité, et ne saurait être regardée comme une simple disposition technique.

L’attribution de compensation constitue un élément central du régime financier intercommunal. En donnant à l’EPCI une marge accrue pour en réduire le montant, l’article 24 risque d’accentuer les tensions financières au sein des intercommunalités et de fragiliser l’autonomie budgétaire des communes concernées. Les ajustements financiers entre communes et EPCI doivent reposer sur le dialogue, la transparence et l’accord politique local, et non sur un mécanisme susceptible d’être perçu comme une correction unilatérale imposée par l’intercommunalité.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dérogation à l’alinéa 1er de l’article L1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider, après y avoir été expressément autorisé par le représentant de l’État dans le département, de la création et de la gestion d’un service au public ne relevant pas de sa compétence si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public le justifie. La création ou la gestion d’un tel service est financée par des ressources propres de la commune et ne saurait induire pour cette dernière, l’impossibilité de respecter les conditions de l’équilibre budgétaire, telles que fixées à l’article L. 1612-4 du présent code. La commune peut recourir à l’emprunt pour couvrir les dépenses d’investissement résultant de ladite création. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Si les dernières lois territoriales n’ont pas retiré à la commune sa clause générale de compétence, telle que fixée par la loi de 1884, certains maires ruraux constatent qu’au vu de la volonté de prioriser les intercommunalités, la capacité d’action des communes est affaiblie et la prise d’initiatives empêchée.

Or, les différents transferts de compétences en direction des établissements publics de coopération intercommunale empêchent aujourd’hui de plus en plus de communes, particulièrement en milieu rural, de mettre en œuvre un certain nombre de services publics essentiels et auxquels leur population a difficilement accès du fait de l’éloignement ou de l’absence d’actions des collectivités territoriales ou groupements compétents en la matière.

Il s’agit de permettre à une commune d’agir dans un domaine de compétence, comme la santé, les solidarités ou encore les mobilités, que la loi ne lui attribue pas mais dont l’exercice est, quand il existe, trop éloigné des citoyens alors même qu’il constitue pour eux un besoin primordial. Il est proposé de permettre au conseil municipal de décider de la création et de la gestion de tels services, conditionnées à un intérêt public justifié par des circonstances particulières de temps et de lieu (comme l’éloignement ou la difficile accessibilité du service), ainsi qu’à une autorisation préfectorale.

L’amendement sécurise qui plus est financièrement cette nouvelle faculté donnée aux communes, en prévoyant qu’elle ne saurait générer une charge nouvelle pour l’Etat (le service ne pouvant être financé que par l’emprunt et les ressources propres de la commune) et qu’elle ne doit pas induire un déséquilibre de leur budget.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VI du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1116-1, le mot « trois » est remplacé par le mot « un » ;

2° Il est ajouté un article L. 1116-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1116-2. – Dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, tout maire suit une session d’information sur les demandes de prise de position formelle visées au présent chapitre.

« Un arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des collectivités territoriales en définit le contenu et les modalités d’organisation. »

II. – L’article L. 1116-2 du code général des collectivités territoriales tel que résultant du présent article, s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, tout maire suit une session d’information sur les demandes de prise de position formelle visées à l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des collectivités territoriales en définit le contenu et les modalités d’organisation. 

En 2019, dans le cadre de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement avait souhaité fluidifier les relations entre l’Etat et les collectivités et proposait entre autres, l’instauration des demandes de prise de position formelle, de par lesquelles les collectivités locales peuvent désormais saisir leur préfecture pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte, sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le préfet en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droits du même acte desquels il n’aurait pas été saisi.

Cet outil avait donc vocation à fluidifier et par là même à simplifier, l’action publique locale.

Néanmoins, force est de constater, plus de six après, que cet outil reste très peu mobilisé par les élus locaux, d’abord par sa méconnaissance mais aussi en raison d’une procédure quelque peu contraignante.

Le présent amendement entend donc y remédier pour favoriser le recours à ces prises de position formelle, d’abord en réduisant le délai (de trois à un mois) au cours duquel la préfecture doit se prononcer. Il créé par ailleurs une session d’information obligatoire pour tous les maires, pour porter cet outil et ses modalités de recours, à leur connaissance.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Sur demande du maire, le représentant de l’État dans le département l’informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l’État dans le département prévoit de déférer un acte au tribunal administratif, il en informe au préalable dans un délai de quinze jours l’autorité communale, lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte concerné et propose les mesures nécessaires au rétablissement de sa légalité. »

Conformément à l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’Etat a la charge du contrôle administratif et du respect des lois, ce qui fonde précisément la nécessité d’un contrôle de légalité.

Cela étant dit, la simplification de l’action locale devant passer par une fluidification des relations entre l’Etat local et les collectivités territoriales, il apparaît particulièrement opportun de faire évoluer ce contrôle de légalité, dans le sens d’une logique d’accompagnement.

Le présent amendement souhaite donc refonder ce contrôle de légalité, en prévoyant que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif, doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte. Et ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte serait bel et bien déféré.

Cette mesure réduirait qui plus est potentiellement le nombre de recours devant les tribunaux administratifs, ce qui pourrait contribuer à améliorer le fonctionnement de la justice administrative.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commune présentant une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celui-ci détient ou qu’il peut obtenir directement auprès d’un autre service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous l’autorité du même représentant de l’État dans le département ou la région. 

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural.

Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi.

Le présent amendement entend donc appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’Etat, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà.

Acter ce principe pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’Etat.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département peut déroger à la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :

1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives ;

3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural.

Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu.

Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’Etat placé sous son autorité.

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le représentant de l’État dans le département ou la région peut, sur demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires, afin d’accélérer la mise en œuvre de projets de construction ou de réhabilitation de structures d’hébergement d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.

La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :

1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives ou de réduire les délais de procédure ;

3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; 

4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

II. – Le représentant de l’État dans le département ou la région peut présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives en vigueur concernant la construction ou la réhabilitation de structures d’hébergement d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales afin d’accélérer la mise en œuvre de telles opérations. Les propositions sont transmises au Premier ministre, qui en accuse réception.

Alors que comme a pu l’établir le rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » (2021), 50% des féminicides ont lieu en milieu rural, il apparaît primordial d’y accélérer les constructions et rénovations de places d’hébergement d’urgence pour les victimes.

Si l’augmentation des moyens financiers à destination des accords locaux est indispensable pour relever ce défi, des assouplissements normatifs doivent également leur être octroyés pour accélérer leurs projets en la matière.

Le présent amendement entend donc donner un pouvoir de dérogation aux préfets afin d’assouplir les normes et d’accélérer la mise en œuvre de projets locaux de construction / réhabilitation de telles structures. Dans le même temps, les préfets pourront adresser des propositions d’adaptations législatives au Gouvernement, toujours dans cette optique de simplifier et d’accélérer de tels projets.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot « destination », sont insérés les mots « ou de sous-destination » ;

2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4-1. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable, dans les secteurs qu’il détermine, tout ou partie des changements de sous-destination. »

Dans le cadre de ses travaux sur la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Parlement avait entre autres eu l’occasion d’assouplir les règles de mise en œuvre des projets d’aménagement, notamment en permettant aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination telle que découlant de leur PLU.

Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif et l’estimant de fait adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel l’avait censuré, à travers sa décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025.

Ainsi, parce qu’une telle disposition pourrait s’avérer fort utile pour l’attractivité et le développement des communes et particulièrement en milieu rural, le présent amendement entend la rétablir.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les mots : « portant sur des immeubles à usage d’habitation et ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter » sont supprimés.

Alors que la responsabilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut se trouver engagée dans le cas où ils ne prendraient pas les mesures pour mettre fin à une situation d’insalubrité d’un bâtiment, la mise en œuvre desdites mesures peut parfois se heurter aux règles relatives à la protection du patrimoine.

En effet, dans le cas où le bâtiment concerné est localisé sur un site protégé au titre du patrimoine, l’exécution des mesures de traitement de l’insalubrité est soumise à autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, si ledit bâtiment n’est pas 0 usage d’habitation et que les mesures ne prescrivent pas de démolition ou d’interdiction définitive d’y habiter. Or, un éventuel blocage de l’architecte des Bâtiments de France ne dégagerait pas la commune de sa responsabilité, qui pourrait toujours se trouver engagée.

C’est pourquoi, afin de sécuriser les élus locaux, le présent amendement entend soumettre à un simple avis de l’architecte des Bâtiments de France, dans l’ensemble des cas de figure, l’exécution d’un arrêté de traitement de l’insalubrité concernant un bâtiment localisé dans un périmètre protégé au titre du code du patrimoine.

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un établissement de 4^e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants où aucun établissement de cette catégorie n’est installé.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, un établissement ouvert en application du deuxième alinéa du présent article ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale. »

A travers les projets qu’elles mènent en matière de commerce de proximité et de développement du lien social, les communes rurales jouent un grand rôle dans la lutte contre les fractures. Parmi lesdits projets, figurent la dynamisation des lieux de vie et de convivialité, tels les bars, les cafés et les bistrots. Néanmoins, force est de constater que disposer d’une licence de quatrième catégorie est bien souvent primordial pour garantir la fréquentation et la pérennité de ces lieux.

C’est pourquoi la mesure prévue dans le Plan France ruralités dès 2023 et enfin concrétisée dernièrement à travers l’article 26 bis du projet de loi de simplification de la vie économique, visant à créer de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants en étant dépourvues avaient été fort bien accueillie dans le monde rural.

Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif et l’estimant de fait adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel l’avait censuré, à travers sa décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026.

Ainsi, parce qu’une telle disposition est très attendue dans les communes rurales et pourrait s’avérer fort utile pour l’attractivité et le développement de leurs commerces de proximité et leurs lieux de convivialité, le présent amendement entend la rétablir.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Les avis rendus en application des I à IV comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les communes considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, appelée « test communes rurales. »

Si le présent projet de loi entend simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales déjà en vigueur, le défi de la simplification doit également passer par davantage d’évaluation quant à la complexité des projets normatifs et plus particulièrement en ce qui concerne celle potentiellement subie par les communes rurales.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer des « tests communes rurales », autrement une analyse de l’impact de tout projet de normes faisant l’objet d’un avis rendu par la Conseil national d’évaluation des normes, sur les communes considérées comme rurales au sens de la définition établie par l’INSEE.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les logements situés au sein des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements publics de formation relevant d’une collectivité territoriale, lorsqu’ils ne sont pas occupés et ne donnent lieu à aucune perception de loyer ou indemnité d’occupation. »

Les régions et les départements reçoivent régulièrement des avis de taxe foncière relatifs à des logements vacants situés au sein des établissements scolaires dont ils obtiennent ensuite l’exonération.

Cette situation génère une charge administrative inutile pour les collectivités territoriales comme pour les services fiscaux.

Le présent amendement vise ainsi à simplifier la gestion de ce type de situation en prévoyant une exonération légale directe.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est compléter par un 18° ainsi rédigé :

« 18° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »

Le présent amendement vise à fluidifier la gestion des dispositifs régionaux d’intervention reposant sur des barèmes préalablement définis par l’assemblée délibérante.

Il permet, en prévoyant une faculté de délégation au profit du président, de concentrer les délibérations du conseil régional sur les orientations stratégiques tout en accélérant l’instruction et l’attribution des aides individuelles.

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis De prendre toute décision relative aux mesures provisoires de réaménagement des prêts, avances remboursables et créances détenues par la région, lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, notamment en matière de rééchelonnement, de report ou de suspension des échéances. Ces décisions sont prises dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État et font l’objet d’une information de l’organe délibérant ; »

Le présent amendement vise à simplifier et accélérer la gestion des aides économiques régionales lorsque les entreprises bénéficiaires rencontrent des difficultés financières, et plus précisément lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En l’état du droit, les décisions relatives au réaménagement des prêts, avances remboursables ou créances détenues par la région relèvent de procédures décisionnelles souvent incompatibles avec les délais particulièrement contraints des procédures collectives. Cette organisation peut retarder la mise en œuvre de mesures provisoires pourtant nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise ou à la réussite des négociations engagées dans le cadre des procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Le présent amendement permet donc au conseil régional de déléguer à son président la faculté de prendre rapidement les décisions de rééchelonnement, de report ou de suspension d’échéances portant sur les créances régionales. Il contribue ainsi, dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat, à simplifier les procédures de gestion des aides économiques, à fluidifier le traitement des dossiers des entreprises en difficulté et à renforcer la réactivité des régions dans l’accompagnement des territoires.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces désignations, par délégation du conseil régional, peuvent être effectuées par le président qui en rend compte à assemblée délibérante.

« En cas de désaccord sur une ou plusieurs désignations opérées par le président, le conseil régional peut, par délibération, revenir sur la délégation consentie et les modifier. »

Le présent amendement vise à simplifier la désignation des représentants du conseil régional au sein des organismes extérieurs.

Ces désignations relèvent aujourd’hui de l’assemblée délibérante, y compris lorsqu’il s’agit d’actes de gestion courante ou de remplacements devant intervenir dans des délais contraints.

Cette organisation mobilise inutilement l’organe délibérant et peut retarder la représentation effective de la région au sein de l’instance concernée.

Aussi, le présent amendement instaure une faculté de désignation par le président du conseil régional, sous réserve d’une information l’assemblée, laquelle conserve la possibilité de modifier le tableau des désignations. Il permet ainsi d’alléger le fonctionnement institutionnel, de réduire les délais et de garantir la continuité de la représentation régionale.

Le présent amendement vise à simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions.

Le droit actuel permet au conseil régional de déléguer au président les demandes de subventions adressées à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, mais ne couvre pas expressément les demandes adressées à d’autres financeurs, tels que les établissements publics, agences, EPCI ou institutions européennes.

Cette rédaction restrictive crée une lourdeur administrative et peut ralentir la réponse des régions à des appels à projets ou dispositifs de financement soumis à des délais contraints.

L’amendement élargit donc la délégation à tout organisme financeur afin de simplifier les démarches, d’accélérer le montage des dossiers et de sécuriser les demandes de financement.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

L’article L. 313-4 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un fonctionnaire territorial est déjà titulaire d’un emploi permanent au sein d’une collectivité ou d’un établissement, sa nomination sur un emploi au titre de la promotion interne au sein du même employeur public n’est pas subordonnée à l’accomplissement de la publicité mentionnée à l'article L. 311-2. »

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de promotion interne dans la fonction publique territoriale.

L’obligation de déclaration préalable de vacance d’emploi apparaît peu pertinente lorsque l’agent concerné occupe déjà un emploi permanent au sein de la collectivité.

Cette formalité supplémentaire allonge inutilement les procédures de gestion des ressources humaines sans apporter de garantie complémentaire.

L’amendement supprime donc cette obligation dans le cadre des promotions internes afin d’alléger les démarches administratives et de simplifier la gestion des carrières des agents territoriaux.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « pour les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;

b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° L’État confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public constitués entre plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion pour Mayotte. La nature des aides concernées est précisée par décret ;

« 2° L’autorité de gestion peut confier par délégation de gestion le rôle d’organisme intermédiaire aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’aux organismes susceptibles de participer à la mise en œuvre des politiques européennes qui en font la demande, pour tout ou partie des actions relevant des fonds européens. » ;

c) Au 3°, les mots : « la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, il est institué un comité national de concertation État-régions relatif au plan de partenariat national-régional.

« Ce comité veille à la coordination et à l’harmonisation des actions mentionnées au présent article.

« Il définit les principes de composition et de fonctionnement des comités État-région compétents pour le suivi des différents volets du plan de partenariat. » ;

3° Les VI à VIII sont abrogés pour la période de programmation 2028-2034.

II. – L’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La région assure, sur son territoire, la coordination stratégique et la gestion des fonds européens qui lui sont confiés en qualité d’autorité de gestion. »

Le présent amendement vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions.

Depuis les lois de décentralisation successives, les régions exercent les responsabilités d’autorité de gestion pour une part majeure des fonds européens structurels et d’investissement. Cette organisation a permis de rapprocher la gestion des fonds des réalités territoriales, de renforcer la cohérence avec les stratégies régionales de développement et d’améliorer l’articulation avec les politiques locales.

Toutefois, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens.

Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification administrative et de clarification des responsabilités.

Il pérennise le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation 2028-2034, clarifie les possibilités de gestion interrégionale dans le cadre de groupements d’intérêt public et simplifie les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires.

L’amendement vise également à rationaliser la gouvernance nationale des fonds européens à travers la création d’un cadre unique de concertation État-régions permettant une meilleure coordination du plan de partenariat.

Enfin, il consacre explicitement dans le code général des collectivités territoriales le rôle stratégique des régions dans la coordination et la gestion territoriale des fonds européens.

Ces évolutions permettront de renforcer la stabilité institutionnelle des dispositifs de gestion, de fluidifier les procédures administratives, de sécuriser les relations entre l’État et les régions et d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la mise en œuvre des fonds européens au bénéfice des territoires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les votes ont lieu au scrutin secret pour l’adoption du budget, pour l’institution et la fixation des taux des taxes, pour la délégation de la gestion d’un service public, pour l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, ainsi que pour la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. »

Cet amendement reprend la proposition de loi n°174 Liberté de vote des conseillers communautaires déposée sur le bureau du Sénat le 2 décembre 2024.

Le développement de l'intercommunalité a conduit à transférer à l'échelon communautaire un nombre croissant de décisions structurantes pour l'avenir des territoires.

Dans ce contexte, il importe de garantir que chaque conseiller communautaire puisse exercer pleinement son mandat et se prononcer librement sur les délibérations les plus engageantes, sans subir de pressions directes ou indirectes. La sincérité du vote constitue en effet une condition essentielle de la qualité de la décision publique locale.

Force est cependant de constater que la dématérialisation des votes tend à rapprocher dans les faits scrutin ordinaire et scrutin public.

En assurant aux élus la possibilité de se déterminer en leur âme et conscience sur les sujets les plus sensibles, un recours étendu au scrutin secret favoriserait l'expression authentique des positions de chacun, renforcerait la légitimité des décisions adoptées et contribuerait à prévenir les tensions ou contestations susceptibles de ralentir leur mise en œuvre.

Cette garantie apparaît d'autant plus nécessaire que les règles de délibération applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ont été largement calquées sur celles des conseils municipaux, alors même que les conditions d'exercice du mandat y sont profondément différentes. Contrairement au conseiller municipal, qui siège aux côtés d'un exécutif issu du même corps électoral, le conseiller communautaire représente une commune dont les électeurs sont distincts de ceux qui ont conféré leur légitimité à l'exécutif intercommunal. Cette singularité institutionnelle, renforcée par l'importance croissante des compétences exercées à l'échelle intercommunale, justifie l'octroi de garanties adaptées afin de préserver l'indépendance d'appréciation et la liberté de vote des représentants des communes. 

Cet amendement propose donc de faire rentrer dans le périmètre du vote secret de prescription légale:

- l’adoption du budget et l’institution et la fixation des taux des taxes;

- la délégation de la gestion d’un service public;

- l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal;

- et la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret

En consacrant un cadre clair et sécurisé pour l'examen de certaines délibérations majeures, le présent amendement participe ainsi à une meilleure qualité de la gouvernance locale et au bon fonctionnement des institutions intercommunales.

Il est proposé de prévoir explicitement la possibilité de réaliser un PLUi sur tout ou partie de l’EPCI (transfert partiel de compétence).

L’Association des Maires de France est particulièrement attachée à la liberté de transfert de la compétence PLU vers l’intercommunalité et à la souplesse dans l’exercice des compétences transférées pour s’adapter au mieux aux réalités locales. Sur le fondement de ces deux principes, il pourrait être envisagé de permettre un transfert partiel de la compétence PLUi en particulier dans des intercommunalités assez vastes et pour qui la réalisation d’un PLUi sur tout le territoire ne se justifie pas.

Il est ainsi proposé de faire évoluer le code de l’urbanisme en complément du CGCT en ce sens.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L.2122-15, et nonobstant l’article L. 5211-10, le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions prévues par ce même article. »

Dans le contexte du renouvellement des conseils communautaires en 2026, s’est posée la question de la date de fin du mandat des conseillers communautaires délégués sortants, et sont apparues des difficultés d’interprétation sur le terrain.

En effet, l’analyse nouvelle des services de l’Etat, visant à fixer la fin du mandat des conseillers communautaires délégués au jour des élections municipales, ne correspondait pas à l’interprétation qui avait été retenue en 2020, laquelle était plus efficiente.

Le régime applicable au maintien des mandats intercommunaux repose sur une application, par renvoi des dispositions prévues pour les maires et adjoints à l’ensemble des membres du bureau (articles L. 2122-15, par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT).

Cette lecture est d’ailleurs confortée par la circulaire du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants, qui précise (p. 61, point 5 – Début et fin de mandat) :

« Les fonctions des membres du bureau débutent au moment de leur élection. Ils continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. »

Au-delà de ces considérations juridiques, cette interprétation apparaît également la plus à même de garantir la continuité du fonctionnement des EPCI jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.

Il serait en effet difficilement compréhensible que le mandat des vice-présidents soit maintenu, tandis que celui des autres membres du bureau (dont les conseillers délégués) ne le serait pas, notamment au regard du délai significatif entre le renouvellement général des conseils municipaux et l’installation du nouveau conseil communautaire, ainsi que de l’étendue des compétences exercées par les intercommunalités.

En effet, des conseillers délégués exercent des délégations utiles et effectives jusqu’au bout du mandat, au même titre que les vice-présidents.

Aussi, il paraît délicat de considérer que le maintien en fonction des membres du bureau serait moins justifié, au regard du principe de continuité de l’administration et de la gestion des affaires courantes, dans une communauté ou une métropole, dont les compétences sont souvent larges, que dans un syndicat.

Ainsi, il apparaît nécessaire de sécuriser la continuité du fonctionnement des EPCI et la fonction de conseiller délégué jusqu’à la séance d’installation du conseil communautaire ; tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires de France.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À partir de l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant effectuée par le président en exercice, le doyen d’âge préside la séance jusqu’à l’élection du président. »

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le rôle du président sortant à l’occasion de la séance d’installation. Pour mémoire, « à partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge ». (L. 5211-10 du CGCT)

En premier lieu, on peut remarquer que la loi, par les termes « à partir de l’installation », laisse supposer qu’un rôle pour le président sortant est possible. Néanmoins, cette phrase reste sujet à interprétations.

En second lieu, les services de l’Etat ont confirmé à l’AMF le rôle du président sortant sur la base des conclusions du rapporteur public dans le cadre d’une décision du Conseil d’Etat (CE, 16 dec.2022, n°447094). Celui-ci avait, en effet, indiqué que la présidence du conseil municipal par une personne autre que le doyen d'âge, le maire sortant en l’espèce, constitue une irrégularité de procédure mais « cette irrégularité ne caractérise pas nécessairement une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin et n’entraîne donc pas systématiquement l’annulation de l’élection du maire, spécialement si elle n’a suscité aucune réclamation. Et ce d’autant plus que l’article L. 2122-8 du CGCT dispose pour les communes de manière plus stricte que « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal », sans que cela n’altère le scrutin ni n’entraîne une annulation.

Dès lors, il est nécessaire de réaffirmer la tradition républicaine qui permet à un président sortant de pouvoir, s’il le souhaite, ouvrir la séance d’installation en procédant à l’appel et en déclarant les membres du nouveau conseil communautaire installés dans leur fonction, avant de céder la présidence au doyen d’âge.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires de France. 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

le conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté

par les mots :

le conseil régional de chaque région

Le fait de choisir une seule région expérimentatrice pourrait limiter la portée de l'expérimentation. Comme les collectivités territoriales sont confrontées à des réalités différentes, il est préférable d'ouvrir immédiatement le dispositif à toutes les régions qui souhaitent y participer.

Alinéas 19 et 30

Remplacer les mots :

entre 3 500 et 10 000

par les mots :

moins de 10 000

Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit une mesure de simplification à destination des communes dont la population est comprise entre 3500 et 10 000 habitants, mais à l'exclusion des communes de moins de 3500 habitants. Cet amendement propose d'étendre la mesure de simplification aux plus petites communes, celles dont la population est inférieure à ce nombre.

En effet, comme les petites communes disposent souvent de moyens administratifs limités, elles doivent être les premières bénéficiaires des mesures de simplification prévues par le texte.

Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement.

Aujourd’hui, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat :

-       dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ;

-       dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu.

Cette règle permet de connaître immédiatement la personne du suppléant au conseil communautaire, mais elle ne connaît pas d’exception et s’avère rigide dans certaines situations, par exemple quand le premier adjoint d’une commune de moins de 1 000 habitants n’a pas suffisamment de temps pour remplacer temporairement le maire en tant que conseiller communautaire.

Il est donc proposé que le conseil municipal puisse désigner le conseiller communautaire suppléant et, qu’à défaut, la règle en vigueur continue de s’appliquer.

Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’État dans le département. Ce dernier tient compte à cet égard de la viabilité économique du projet, au regard notamment des besoins de la population sur le territoire concerné. L’autorisation ne peut être accordée qu’après une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. »

L’autorisation préfectorale relative à la création ou extension de crématorium intervient actuellement au terme de la procédure et s’inscrit uniquement dans une perspective de vérification du respect des normes techniques et environnementales.

Le projet de loi entend également intégrer la viabilité économique du projet. Si cette évolution législative semble tout à fait opportune comme le démontre l’étude d’impact (p. 356 et s.).

Toutefois, deux évolutions complémentaires peuvent être opérées pour améliorer l’effectivité de la réforme.

La première évolution consiste à ce que l’appréciation du préfet sur cette viabilité de la création ou de l’extension n’intervienne pas en aval de la procédure mais au contraire en amont de celle-ci. Autant le respect des normes techniques et environnementales ne peut en effet être apprécié qu’à propos d’un projet entièrement finalisé, autant il apparaît préférable que la viabilité économique du projet soit établie avant que l’ensemble de la procédure ne soit réalisé.

Il conviendrait ainsi de faire intervenir le préfet en deux temps, tout d’abord sur la viabilité du projet puis, comme c’est déjà en le cas, sur le respect des normes techniques et environnementales.

La seconde évolution a trait à l’objet du contrôle opéré en amont. L’expression « tient compte de la viabilité économique du projet », retenue par le Gouvernement, ne répond qu’imparfaitement aux éléments de contexte mis en avant dans l’étude d’impact qui souligne que des initiatives non coordonnées entre collectivités font non seulement peser un risque financier sur celles qui portent ces projets mais conduisent également à mettre en péril les sites existants tout en détériorant l’environnement sans que le besoin d’un nouvel établissement soit avéré.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire que le préfet prenne également en considération la capacité d’accueil disponible des crématoriums les plus proches, étant relevé comme le souligne encore l’étude d’impact que sauf rares disparités territoriales l’offre de crémation permet dès à présent de répondre à la demande.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er prévoyant que le membre titulaire absent puisse, en cas d'indisponibilité des membres suppléants, désigner un autre membre de l'assemblée délibérante afin de le remplacer au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres.

Le choix des membres titulaires et suppléants, désignés par l'assemblée délibérante, leur confère une responsabilité. Permettre leur remplacement par tout membre de l'assemblée compromet la qualité des décisions adoptées par délibération qui engagent pourtant les collectivités territoriales. Un tel contournement de cette désignation les expose à un risque accru de fragilité juridique. 

En outre, les membres titulaires des commissions sont soumis à des règles strictes en matière de prévention des conflits d'intérêts dont la composition est précisément encadrée pour garantir l'impartialité des procédures. Une désignation opérée dans l'urgence par le titulaire absent lui-même affaiblit ces garanties.

Enfin, le mécanisme du suppléant a précisément vocation à pallier les absences imprévues tout en préservant la continuité et l'intégrité des travaux de ces commissions.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article et de maintenir le droit en vigueur, afin de préserver l'intégrité des décisions au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 qui a pour objet de supprimer la consultation des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les modifications statutaires dites « de faible portée ».

En premier lieu, la notion de « faible portée » soulève des interrogations. En effet, toute modification statutaire, quelle que soit son ampleur apparente, est susceptible d'affecter son fonctionnement. Associer la volonté de simplification de « la gestion courante des EPCI » à la suppression de la consultation des communes membres soulève un risque majeur pour l’équilibre institutionnel des collectivités territoriales. L'intercommunalité doit se construire avec les communes membres de l'EPCI et la simplification administrative, aussi légitime soit-elle comme objectif, ne saurait justifier un recul de la délibération démocratique locale.

En conséquence, cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui subordonne toutes les modifications statutaires, d'une part, à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et, d'autre part, à celui de l'organe délibérant de l'EPCI.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;

b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;

c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;

d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;

5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;

B. – Le III est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;

c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.

« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;

d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;

– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;

e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;

f) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;

– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;

g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;

C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

D. – Le VI est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

E. – Le VII est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;

b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant-dernier alinéa du présent VII. » ;

F. – Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers en reprenant la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

L'aboutissement de cette disposition est indispensable pour les millions de personnes qui bénéficient de ce dispositif protecteur. Avec un gain en moyenne de 85 euros par mois, l'encadrement des loyers est une mesure utile et efficace. Les collectivités territoriales où le dispositif est mis en place souhaitent sa pérennisation et son amélioration afin de rendre le dispositif encore plus protecteur et éviter les contournements. Il convient de faire confiance aux collectivités qui subissent la crise du logement dans les zones tendues. Il a également été démontré que l'encadrement des loyers n'a pas d'effets sur le marché privé, les villes n'en bénéficiant pas subissant la même attrition du marché privé (à l'instar de Nice). Aussi, si l'encadrement des loyers n'a pas vocation à régler la crise structurelle du marché privé dans notre pays, il est une mesure de protection indispensable pour de nombreux locataires. 

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 15 est ainsi modifié : 

Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;

2° Le I de l’article 25-8 est ainsi modifié : 

Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

La rédaction adoptée prévoit qu’entre trois et six mois après la fin du bail, le locataire puisse demander au bailleur communication de tout élément permettant d'établir la réalité du motif du congé, qu’il s’agisse d’un congé pour reprise ou d’un congé pour vente.

Cette nouvelle disposition permettra de lutter contre les congés frauduleux et de simplifier les procédures. Le renversement de la charge de la preuve initié par la loi Alur est prolongé et rendu plus effectif.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. »

Actuellement, la révision annuelle du loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, et ce potentiellement dès le 1^er anniversaire du contrat de bail. Il est nécessaire de limiter la révision du loyer au loyer de référence majoré si le logement se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers. Par ailleurs, l’amendement précise que seul le loyer de base peut donner lieu à une révision par l’article 17-1, le complément de loyer étant un montant qui reste fixe dans le temps.

L’amendement reprend l’article 2 bis de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, afin d'interdire la revalorisation du complément de loyer –⁠ par exemple à l’IRL – pendant la durée du bail. 

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, de repli, vise à prolonger de deux années, soit jusqu’en novembre 2028, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), et prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS ».

A Paris, grâce à l’encadrement des loyers, les locataires ont économisé en moyenne, entre juillet 2024 et juin 2025 :  85 € par mois soit 1 019 € par an. Si tous les bailleurs avaient respecté l’encadrement et si aucun complément de loyer n’avait été pratiqué, la politique d’encadrement des loyers aurait permis une minoration deux fois plus importante, de 10,1%. Les hausses des loyers ont également été minorées dans les villes de Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et Grenoble. L’effet global estimé sur l’ensemble des six villes est de -4,96 %. Il faut donc pérenniser ou à défaut prolonger l'expérimentation.

Alinéa 6

Compléter cet article par les mots :

, ainsi que la liste des résidences principales telle qu’elle résulte, notamment, des déclarations d’impôt sur le revenu et de la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des impôts

Cet amendement propose de prévoir la transmission, chaque année, aux collectivités concernées, d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire.

La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés de logement et de l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des services de l’Etat ou des communes et des EPCI.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne permet plus la bonne connaissance du parc de résidences principales.  En conséquence, e nombre des locaux retenus pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue et le nombre des résidences principales, tel qu’il est pris en compte pour la détermination du taux SRU, augmente dans des proportions comparables, en particulier dans les grandes agglomérations et certaines villes centres confrontées, pourtant, à une forte tension affectant l’offre de logements disponibles sur le marché privé et dans le parc social.

 Ainsi, l’évolution de ces indicateurs, qui reposent sur les données recueillies par l’administration fiscale au travers des déclarations souscrites par les contribuables, n’est pas cohérente avec la réalité de l’occupation telle qu’elle peut être mesurée, notamment, par les organismes chargés du recensement et par les acteurs locaux de la politique du logement.

L’article 30, en prévoie seulement la transmission d’information dont les collectivités concernées disposent déjà, puisqu’elles sont destinataires des rôles généraux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et seront, en application de l’art. L. 135 B du LPF, également destinataires des rôles de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Aussi, il convient de compléter cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions peuvent être signées électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du logement qui figure en annexe du présent code. »

Les logements sociaux bénéficiant d’un prêt locatif aidé (PLAI, PLUS, PLS) s'accompagnent de la signature d’une convention APL. Elle permet  notamment aux locataires remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier de l'APL

Il n’existe pas de texte autorisant la signature électronique pour les conventions APL. Il s’agirait donc d’introduire, dans le code de la construction et de l’habitation, une disposition autorisant la signature électronique de ces conventions conclues entre l’Etat (ou le délégataire des aides à la pierre) et le bailleur social (et pour le logement-foyer, le gestionnaire de la structure).

Cette mesure permettrait de limiter les nombreux envois de courriers et constituerait le prolongement logique de la mise en place du système d’information des aides à la pierre (SIAP), qui permet la rédaction dématérialisée des conventions APL via son module « Apilos », mais qui nécessite l’impression des conventions pour procéder à leur signature en plusieurs exemplaires.

Cette simplification s’opérerait tant au bénéfice des services de l’Etat que des collectivités territoriales, lorsque ces dernières sont délégataires des aides à la pierre.

Après l’article 28

Ajouter un article additionnel 

I. Après l’article 835 du code civil, il est inséré un article 835-… ainsi rédigé :

« Art. 835-…. – Par dérogation à l’article 835, le partage de l’indivision résultant d’une succession peut être réalisé à l’initiative d’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis dans les conditions prévues au présent article.

« Un projet de partage qui en fixe la forme et les modalités est élaboré par le ou les indivisaires visés au premier alinéa afin d’être soumis, par le notaire, à ou aux autres indivisaires.

« En cas d’acceptation du projet, le cas échéant amendé, par l’ensemble des indivisaires, le partage issu du projet suit le régime du partage amiable prévu à la présente sous-section.

« En cas d’opposition ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois, le projet de partage est soumis, par le notaire, au juge compétent en matière de partage judiciaire pour qu’il autorise son exécution après l’avoir, le cas échéant, amendé.

« En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le projet de partage est réputé adopté. L’indivisaire absent a cinq ans pour réclamer sa part consignée.

« Si l’autorisation n’est pas donnée, le partage est fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842 sans qu’il ne puisse être de nouveau fait usage de la procédure prévue au présent article. »

II. – Le I est applicable aux successions ouvertes et non encore partagées au lendemain de la publication de la présente loi.

Les communes de France sont confrontées au sujet de plus en plus récurrent des biens inoccupés notamment dans le centre des villages, des bourgs ou des villes. Souvent imputables à des problèmes de succession, des indivisions prolongées ou des biens sans maître, ces maisons finissent par se dégrader dans le temps et ont un impact négatif sur l’image de la commune.

Aussi, afin de simplifier les procédures pour les communes, cet amendement vise à permettre aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de demander le partage à l'amiable d'une succession par le notaire.

En cas d'opposition, le projet de partage est soumis par le notaire au juge compétent. 

Sans réponse, le projet de partage sera réputé adopté, l'indivisaire ayant toujours cinq ans pour réclamer sa part.

Si l'autorisation judiciaire n'est pas donnée, la procédure des articles 840 à 842 du code civil s'appliquera. 

Cet amendement permettra ainsi d'accélérer les procédures de partage lors d'une indivision compliquée. 

Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

sept

Si ces délais existent dans l’objectif de préserver le droit de propriété, principe garanti par la Constitution, ils pénalisent grandement la possibilité pour les maires d’incorporer dans leur domaine public des biens qui ne sont ni utilisés ni habités par personne. Ce qui peut entrainer de nombreuses conséquences : dégradation des biens et de l’image de la commune, blocage de certains projets d’aménagement, coût d’entretien pour les collectivités…

Les collectivités travaillent tous les jours à revitaliser et développer leur territoire. Leur permettre d’acquérir plus facilement des biens sans maître est une mesure de bon sens afin de garantir une bonne administration de la commune.

Aussi, dans un souci de simplification, cet amendement vise à réduire le délai de 30 à 7 ans le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 780 du code civil, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Le I est applicable aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007 et non encore partagées.

Dans un souci de simplification et d'accélération des procédures, cet amendement vise à réduire le délai dans lequel un héritier peut décider ou non d’accepter une succession de 10 à 5 ans. 

Si ces délais ont pour objectif de préserver le droit de propriété, dans les cas où les successions sont ouvertes depuis plusieurs années sans résolution, cette réduction du délai incitera les héritiers à répondre plus rapidement facilitant ainsi la prise en charge éventuelle des habitations par la commune. 

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour répondre aux besoins de recrutement d’infirmières et d’aides-soignantes dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; »

Cet amendement tend à exonérer de concours les infirmières et les aides-soignantes souhaitant intégrer les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale.

En effet, la condition nécessaire pour entrer dans la fonction publique territoriale réside dans la réussite d'un concours spécifique.  Ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements  sous statut privé, associatif ou de la fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État.

Il s'agit, dans un contexte de manque de personnel soignant qualifié, de faciliter les recrutements dans ces établissements gérés par les collectivités territoriales.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-24-1. – Aux abords des lacs artificiels, le représentant de l’État dans le département peut autoriser des aménagements ainsi que la rénovation ou l’extension de constructions existantes lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur et, le cas échéant, à l’ouverture au public de ces lacs. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement tend à prévoir,pour les lacs artificiels, une dérogation au principe d’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres du rivage, fixée par la Loi Littoral.  Cette dernière serait soumise à autorisation du Préfet.

On dénombre aujourd'hui 36 lacs artificiels en France. Vingt et un disposent d'une surface supérieure à 1000 hectares qui les soumet aux dispositions de la loi Littoral. Ils sont  donc contraints et limités dans leur développement.  Les lacs artificiels ont été créés par l'homme, ce sont des ouvrages notamment de stockage d'eau ou de régulation, leur pérennité ne repose pas sur un équilibre naturel à préserver.

Au regard de leurs caractéristiques et de leur genèse, il apparait opportun de définir une approche différenciée pour les lacs artificiels. Il est ainsi proposé d'accorder au Préfet un pouvoir de dérogation en matière d'aménagement, de construction ou d'extension de constructions existantes. Cette mesure est justifiée par la nécessité d'assurer la gestion, la mise en valeur ou l'ouverture au public.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le président est élu selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7.

« Les modalités d’élection des autres membres du bureau sont déterminées par l’organe délibérant sur proposition du président. L’organe délibérant peut opter :

« - soit pour leur élection selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 ;

« - soit pour leur élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ; si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

Cet amendement entend proposer une réforme des modalités d'élection des membres du bureau des EPCI.

Il est ainsi proposé de les adapter et de les simplifier afin qu'elles puissent être décidées par l’organe délibérant, sur proposition du président nouvellement élu.

Il aurait ainsi le choix entre deux modalités de désignation : soit conserver l’actuel mode de scrutin uninominal majoritaire, soit opter pour un scrutin de liste majoritaire sans panachage ni vote préférentiel. 

Actuellement, les membres du bureau sont élus successivement au scrutin uninominal majoritaire, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au 3ème tour. Ce système engendre des opérations électorales extrêmement longues et fastidieuses.

Le dispositif de simplification proposé permettrait d'assurer une représentation équilibrée des territoires et de créer les conditions d'un accord territorial intégrant les différentes communes de l'EPCI. 

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Par dérogation au premier alinéa, le maire après accord du conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4^e catégorie dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4^e catégorie. »

Cet amendement entend simplifier l'ouverture d'établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n'en disposent pas.

La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation.  Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté  de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %.

Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l'économie locale. 

Il est ainsi proposé la mise en place d'une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ».

Cet amendement entend assouplir le délai de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux chargés de procéder à l'élection des sénateurs.

L'article L. 283 du code électoral dispose  que “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.”

Cette date unique très contraignante est source  d'inquiétude pour de nombreux élus locaux. Elle s’impose strictement aux conseils municipaux et seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle.

La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des conseils municipaux, en particulier dans les communes rurales, période durant laquelle les équipes nouvellement élues sont encore en cours d’organisation.

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral fixant le nombre de délégués étant souvent publié peu de temps avant la réunion,limite les délais de préparation.

Il est ainsi proposé d'assouplir le cadre fixé par le code électoral, en proposant une période d’une semaine au sein de laquelle les conseils municipaux pourraient procéder à la désignation des délégués et de leurs suppléants.

Il s'agirait  de mieux prendre en compte les contraintes locales, de sécuriser la tenue des réunions et de faciliter l’organisation matérielle de cette désignation, sans remettre en cause les exigences du calendrier électoral sénatorial.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi que, dans les communes constituées exclusivement d’espaces proches du rivage, des constructions et des installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ».

Cet amendement tend à permettre aux communes littorales de réaliser dans les espaces proches du rivage des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières.  

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Mes immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; »

Cet amendement tend à exonérer les collectivités de la taxe foncière qu’elles se payent à elle-même.

Il s'agit de simplifier les procédures fiscales en prévoyant  une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur son territoire pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Aux clôtures nécessaires à certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public, notamment pour préserver la sécurité des personnes. La liste des activités concernées sera établie par décret. »

Le présent amendement vise à ajouter une dérogation ciblée pour certaines activités touristiques et sportives accueillant du public à l’application de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, qui impose des obligations aux clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou dans les espaces naturels, afin de permettre en tout temps la libre circulation des animaux.

Il s’inscrit pleinement dans les objectifs généraux de la présente loi puisqu’il a pour vocation de supprimer un flou juridique en clarifiant la mise en œuvre d’obligations légales contradictoires de sécurité des personnes et de libre circulation des animaux. Il permet ainsi de faciliter le quotidien des collectivités locales en permettant le maintien de clôtures nécessaires à la sécurité des usagers de certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public.

L’article L. 372-1 du code de l’environnement est issu de la loi du 2 février 2023 « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », initiative de plusieurs collègues sénateurs souhaitant limiter le « développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel » notamment du fait de la création d’enclos de chasse, phénomène qualifié de « Solognisation ». A l’inverse de la pratique, la loi impose des obligations nouvelles sauf dérogation expresse, listant neuf situations dérogatoires théoriques qui renvoient notamment aux impératifs de sécurité publique ou de protection de la nature.  

Cette approche expose certaines activités, qui n’ont jamais été envisagées par le législateur et ne sont pas expressément couvertes par ses exceptions, à l’obligation de mise en œuvre de ses obligations alors qu’elles sont manifestement contraires aux impératifs de protection de la sécurité publique auxquels sont tenus les exploitants ou gérants.

C’est le cas des activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public, qui présentent des contraintes particulières et incontestables en matière de sécurité des personnes. Sont ainsi concernés les clubs de golf, les campings, les villages de vacances, les résidences de tourisme ou encore les établissements hôteliers implantés au cœur de parcs paysagers.

L’impossibilité de maintenir ou de mettre en place des clôtures lorsqu’elles sont nécessaires est susceptible, d’une part, d’exposer les usagers à des risques liés par exemple à la présence d’animaux sauvages et, d’autre part, de placer les exploitants, comme les collectivités territoriales, dans une situation d’injonctions légales contradictoires et une problématique de responsabilité juridique.

Le présent amendement vise en conséquence à introduire une dérogation correspondant à une mesure corrective de la loi.

La liste des activités touristiques et sportives accueillant du public devant bénéficier de cette nouvelle dérogation sera établie par l’Office Française de la Biodiversité (OFB) et donnera lieu à une mesure réglementaire.

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La propriété communale est opposable aux tiers dès publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération municipale constatant ce transfert de propriété, ou publication, au service de publicité foncière, d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. »

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’une importance particulière pour les petites communes qui, plus que d’autres, sont confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants.

Celles-ci n’ont pourtant pas toujours la possibilité de suivre la question, assez technique, de la mobilisation de ces biens. Les procédures relevant du droit de propriété sont fortement encadrées et, de ce fait, complexes, longues et onéreuses, avec des modes opératoires assez compliqués. 

La procédure d’appropriation des biens sans maître issus d’une succession vacante est décrite de manière très elliptique dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et le code civil. De ce fait, pour se sécuriser, de nombreuses communes emploient systématiquement la procédure beaucoup plus lourde des biens présumés sans maître, alors que ce n’est pas nécessaire.

En effet, dans le cas d’une succession vacante, la propriété communale est déjà, selon le droit en vigueur, opposable aux tiers dès publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération municipale constatant ce transfert de propriété. Les communes qui connaissent la procédure font déjà cela.

Cet amendement propose de préciser dans le CGPPP les conditions de prise de possession par la commune des biens sans maître issus d’une succession vacante.

L'objectif est bien de clarifier la procédure et de la sécuriser, sans ajouter d’étape procédurale supplémentaire.

Cette mesure de clarification et de simplification, particulièrement utile aux petites communes, a été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la Ppl CHOC en janvier 2026.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est constaté, par arrêté pris par l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, que l’état des biens les rend irrémédiablement impropres à l’habitation ou à l’utilisation, leur valeur est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition. » ;

2° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, lorsqu’il est constaté, par arrêté pris par l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, que l’état des biens les rend irrémédiablement impropres à l’habitation ou à l’utilisation, leur valeur est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition. »

En cas d’expropriation, l’indemnité d’expropriation est fixée « d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ». De ce fait, l’état de dégradation du bien est pris en compte par le juge lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité.

Toutefois, lorsque les biens sont tellement dégradés qu’il est nécessaire de les démolir, il n’est pas garanti à la collectivité expropriante, en l’état actuel du droit, qu’elle puisse ni acquérir le terrain à la valeur du foncier nu ni, a fortiori, en déduire les nécessaires frais de démolition du bien dégradé.

Cette possibilité n’existe, de manière dérogatoire, que pour la procédure d’expropriation dite Vivien, qui concerne les immeubles dégradés à titre irrémédiable et nécessite la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d’insalubrité ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser.

Cela peut conduire la collectivité, qui va engager des frais importants de démolition, à verser aux indivisaires défaillants des sommes importantes alors qu’ils ont totalement abandonné leur bien depuis longtemps.

Lorsqu’une collectivité procède à l’expropriation d’un bien et qu'il est établi que l’état de dégradation du bien est irrémédiable, et donc qu’il n’est pas possible d’envisager ni une réhabilitation ni un réemploi, cet amendement propose de prévoir que la valeur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.

Cette mesure a été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la Ppl CHOC en janvier 2026.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ne pas retenir l'article 13 de ce projet de loi qui vise à supprimer l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel. 

Si la suppression de cette obligation constitue sans nulle doute une mesure de simplification pour les "collectivités employeurs", elle parait néanmoins inopportune car elle revient à affaiblir l'effectivité du principe selon lequel, sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires. Concrètement cela signifie qu'un agent territorial qui attend depuis des années pour rejoindre une collectivité ne sera même plus au courant quand un poste se libérera, et ne pourra donc pas y postuler. 

En tout état de cause, cette mesure concernerait les trois versants de la fonction publique. Elle n'a donc pas sa place dans ce projet de loi dont le champ concerne les collectivités territoriales.

Alinéas 1 à 6, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions de cet article 15 qui prévoient la mise en extinction progressive du congé spécial des fonctionnaires territoriaux après emploi fonctionnel. 

Ce dispositif est certes dérogatoire mais il vise précisément à s'appliquer à des agents en détachement sur des emplois qui sont structurellement exposés à une cessation anticipée des fonctions. Qu'à des situations spécifiques soient apportées des réponses dérogatoires parait somme toute assez cohérent. 

Par ailleurs, le congé spécial s’avère être bien moins coûteux pour les finances publiques locales que la rupture conventionnelle (droit au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi jusqu’à atteinte de l’âge d’une retraite à taux plein) ou encore que le dispositif de prise en charge du fonctionnaire momentanément privé d’emploi auprès du centre de gestion ou du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsqu’aucun poste n’est vacant à la fin du détachement du fonctionnaire concerné sur un emploi fonctionnel. Dans ce dernier cas, les coûts de gestion supportés s’élèvent à 150 à 200% du traitement. L'argument budgétaire n’étant pas recevable de l'aveu même des collectivités employeurs, la mise en extinction du congé spécial ne se justifie pas.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commune présentant une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celui-ci détient ou qu’il peut obtenir directement auprès d’un autre service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous l’autorité du même représentant de l’État dans le département ou la région.

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural.

Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi.

Le présent amendement du groupe SER, suggéré par l'association des maires ruraux de France, entend donc appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’État, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà.

Acter ce principe pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’État.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département peut déroger à la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :

1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives ;

3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural.

Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu.

Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement du groupe SER, proposé par l'association des maires ruraux, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l'association des maires de France, vise à supprimer cet article qui n'est pas véritablement une mesure de simplification.

Au surplus, aucune étude d’impact n’a été produite à ce stade concernant ses effets immédiats, ce qui apparaît difficilement acceptable au regard de la sensibilité du sujet pour les communes et du contexte financier actuel. Une telle mesure mériterait une analyse plus approfondie, objectivée et chiffrée, notamment au regard des communautés susceptibles d’être concernées et des montants financiers en jeu.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312-1-1. – Par dérogation à l’article L. 1612-2, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune de moins de 3 500 habitants, peut lui accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder quinze jours pour adopter son budget, si des circonstances particulières le justifient. »

S’il convient de fixer des règles strictes pour encadrer les délais de vote des budgets locaux, il faut néanmoins souligner que certaines marges d’assouplissement s’avéreraient fort utiles. En effet, dans les communes rurales, n’ayant pas toujours les moyens humains suffisants pour mettre en œuvre les normes budgétaires et comptables en un minimum de temps (notamment de par le fait que certaines doivent faire appel aux conseillers aux décideurs locaux pour élaborer leur budget), il peut ainsi arriver qu’elles n’arrivent pas à tout finaliser au 15 avril.

Il convient en outre de relever que la généralisation de la nomenclature M57 à toutes les communes a induit l’application de nouvelles règles budgétaires et comptables, ayant elle-même généré des retards dans la procédure, au point que certaines municipalités n’avaient plus la possibilité juridique de voter leur budget dans les temps.

C’est pourquoi, au regard des contraintes particulières que peuvent rencontrer les communes rurales, le présent amendement du groupe SER, proposé par l'association des maires ruraux de France, entend donner aux préfets la possibilité de leur octroyer un délai supplémentaire (sur leur demande) ne pouvant excéder quinze jours, pour faire approuver leur budget. Cette marge de souplesse éviterait par ailleurs certaines saisines des chambres régionales des comptes et pourrait leur permettre de mieux redéployer leurs moyens.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, lorsque l’établissement assure, pour le compte de la commune, des missions justifiant cette participation.

« Dans ce cas, le nombre d’agents de l’établissement public de coopération intercommunale pouvant participer à la commission fait l’objet des mêmes limites que celles applicables aux agents de la commune. »

Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts.

En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre.

Pourtant, que la mutualisation de ces missions fasse l’objet d’un service commun ou d’une mise à disposition, si ces agents sont bien placés sous l’autorité hiérarchique du président de l’intercommunalité, ils relèvent bien, au titre de leurs missions pour le compte des communes, et notamment de la participation à la CCID, de l’autorité fonctionnelle du maire concerné.

Afin de lever ce blocage et de clarifier le droit dans le sens des intentions des maires engagés dans de tels dispositif de mutualisation de l’observation fiscale, il est proposé de compléter à cet effet les dispositions relatives à la participation aux travaux de la CCID.