Normes applicables aux collectivités territoriales (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 715 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


visant à lutter contre l’inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d’évaluation des normes,


présentée

Par MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Raymond HUGONET, Daniel LAURENT, Jean SOL, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Laurent BURGOA, Bernard BONNE, Vincent DELAHAYE, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-François LONGEOT, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Frédérique PUISSAT, MM. Jean Pierre VOGEL, Pierre LOUAULT, Jean-Marie MIZZON, Mme Martine BERTHET, MM. Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Stéphane PIEDNOIR, Philippe TABAROT, Jean BACCI, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Franck MENONVILLE, François BONNEAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Cyril PELLEVAT, Mathieu DARNAUD, Daniel GUERET, Daniel GREMILLET, René-Paul SAVARY, Charles GUENÉ, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Olivier PACCAUD, Mme Françoise DUMONT, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Jean-Noël CARDOUX, Sébastien MEURANT, Alain CHATILLON, Arnaud BAZIN, Mmes Toine BOURRAT, Brigitte DEVÉSA, M. André REICHARDT, Mme Florence LASSARADE, MM. Bruno BELIN, Édouard COURTIAL, Mme Else JOSEPH, MM. Gilbert BOUCHET, Cédric VIAL, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain MARC, Daniel CHASSEING, Laurent SOMON, Claude KERN, Mme Marie MERCIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Claudine THOMAS, Laurence MULLER-BRONN, MM. Christian CAMBON, Yves DÉTRAIGNE, Philippe MOUILLER, Pascal ALLIZARD, Guillaume CHEVROLLIER, Bernard FOURNIER, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Michel SAVIN, Alain CADEC, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean-Pierre GRAND, Didier MANDELLI, Mme Christine LAVARDE, MM. Jean HINGRAY, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Corinne IMBERT, M. Serge BABARY, Mme Marta de CIDRAC, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Agnès CANAYER, Françoise GATEL, MM. Jean-Pierre MOGA, Dany WATTEBLED, Jean-Claude ANGLARS, Mmes Elsa SCHALCK, Laure DARCOS, M. Fabien GENET, Mme Catherine DUMAS, M. Alain DUFFOURG, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Micheline JACQUES, Nadine BELLUROT, Nathalie DELATTRE, MM. Gilbert FAVREAU, Alain JOYANDET, Mme Catherine BELRHITI, MM. Claude MALHURET, Henri LEROY, Mmes Brigitte MICOULEAU, Denise SAINT-PÉ et M. Christian KLINGER,

Sénateurs et Sénatrices





Proposition de résolution visant à lutter contre l’inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d’évaluation des normes

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2, R. 1213-19 à R. 1213-23 et R. 1213-27 à R. 1213-30,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, en particulier son article R. 133-1,

Vu la loi  2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

Vu la loi  2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu la circulaire  933/14/SG du 30 juin 2014 du Secrétariat général du Gouvernement relative à la consultation du Conseil national d’évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu la résolution du Conseil national d’évaluation des normes relative à la nécessité de changer de culture normative du 12 juillet 2021,



Vu le règlement intérieur adopté par le Conseil national d’évaluation des normes lors de sa séance du 23 février 2016,



Vu le rapport du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics relatif à l’intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l’action publique du 17 février 2021,



Vu le rapport « Rationaliser et évaluer les normes : regards croisés franco-allemands », co-écrit en septembre 2021 par le Conseil national d’évaluation des normes et son homologue allemand, le Nationaler Normenkontrollrat,



Considérant que le Conseil national d’évaluation des normes est une commission administrative à caractère consultatif, à la différence du Nationaler Normenkontrollrat, organe sui generis indépendant du Gouvernement fédéral allemand ;



Considérant que les règles de composition et de nomination du Nationaler Normenkontrollrat participent à l’indépendance de cet organe ;



Considérant que, à la différence de son homologue allemand, le Conseil national d’évaluation des normes est rattaché au ministère de la cohésion des territoires ;



Considérant que le Nationaler Normenkontrollrat bénéficie de la collaboration permanente de l’Office fédéral de la statistique allemand, notamment dans le cadre de l’évaluation des études d’impact ;



Considérant qu’une telle coopération n’existe pas entre le Conseil national d’évaluation des normes et l’Institut national de la statistique et des études économiques ;



Considérant que la diversité des normes applicables aux collectivités territoriales et la transversalité des politiques publiques rendent souhaitable un rattachement du Conseil national d’évaluation des normes aux services du Premier ministre ;



Considérant que le positionnement du Conseil national d’évaluation des normes au sein du processus normatif ne permet pas un dialogue continu sur l’objet de ses missions, notamment avec l’ensemble des ministères ;



Considérant qu’une meilleure articulation avec ces derniers pourrait résulter de la désignation, dans chacun d’entre eux, d’une personne chargée de la simplification normative ;



Propose de rattacher le Conseil national d’évaluation des normes aux services du Premier ministre ;



Invite le Gouvernement à œuvrer à une collaboration permanente entre le Conseil national d’évaluation des normes et l’Institut national de la statistique et des études économiques ;



Estime souhaitable de désigner au sein de chaque ministère un haut fonctionnaire chargé de la simplification des normes qui serait l’interlocuteur privilégié du Conseil national d’évaluation des normes ;



Estime souhaitable également que les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales soient inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact des projets de loi.

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