Projet de loi Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
commission des lois
N°COM-10
9 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 578 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PILLET, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Objet
Cet amendement vise à harmoniser le formalisme qui s’attache à la cession de dette (article 1327 du code civil) avec l’exigence d’écrit à peine de nullité prévue en matière de cession de contrat (article 1216 du code civil) et de cession de créance (article 1322 du code civil).