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Réforme du droit des contrats

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a pour objet de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, afin que le code civil puisse de nouveau refléter l'état réel du droit positif, qui a évolué depuis 1804 sous l'oeuvre de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part aux règles écrites.

La présentation et la rédaction des dispositions du code civil relatives aux contrats, au régime général des obligations et à la preuve sont également simplifiées et clarifiées pour une meilleure compréhension par le plus grand nombre, notamment par un effort de définition et de simplification du vocabulaire utilisé.

Cette ordonnance vise également à renforcer l'attractivité du droit français, en ce qu'elle s'inspire des projets européens d'harmonisation du droit et permet de rapprocher la législation française d'autres droits nationaux, par exemple en supprimant formellement la notion de cause, dont les fonctions sont désormais assurées par des dispositions expressément énoncées.

Elle cherche enfin à accroître l'efficacité économique de notre droit civil, en consacrant et en organisant certains mécanismes juridiques issus de la pratique, comme la cession de contrat ou la cession de dette, en simplifiant certains instruments juridiques devenus inutilement lourds, comme en matière de cession de créance ou d'offres réelles, et en introduisant des solutions innovantes, telles que les actions interrogatoires qui permettent à une partie de mettre fin à une situation d'incertitude quant à la validité juridique d'un contrat déjà conclu ou en voie de conclusion, ou la possibilité en cas d'inexécution de son cocontractant se solliciter une réduction du prix.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 578 (2016-2017) de M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 9 juin 2017
1ère lecture
  • Texte n° 315 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017
  • Rapport n° 429 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 2017
  • Texte de la commission n° 429 déposé le 29 novembre 2017
  • Texte n° 46 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 154 (2017-2018) transmis au Sénat le 12 décembre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 décembre 2017