En commission

Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 580 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, CÉSAR, VASPART, CORNU, BIZET, BOUCHET, Gérard BAILLY, de RAINCOURT et CHAIZE, Mme LOPEZ, MM. LONGUET, BONHOMME et CARDOUX, Mme DI FOLCO, M. MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MÉDEVIELLE, TRILLARD, VASSELLE, KENNEL, MANDELLI, Bernard FOURNIER, REVET, MORISSET, DUFAUT, MAYET et GENEST

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose de supprimer la réserve parlementaire au motif de son caractère discrétionnaire jugé contraire à la transparence de la vie publique.

Cependant, l’article 9 ne donne aucune visibilité et précision sur l’outil de remplacement de ladite réserve parlementaire. En effet, sa rédaction n’offre pas d'assurance sur la réallocation des crédits aux collectivités locales. Cette absence inquiète de nombreux élus locaux, notamment pour les plus petites communes, pour qui la subvention joue un rôle très important dans le financement de projets d’investissement.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du Projet de loi organique.