Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-22
30 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet article par les mots suivants:
ou qui confèrent la détention de participations dans le capital d'une entreprise de presse.
Objet
Il s'agit de mentionner, dans la déclaration d'intérêts des parlementaires, les participations détenues dans le capital d'une entreprise de presse.
Il tire les conséquences de l'amendement déposé après l’article 6 et proposant la création d'une incompatibilité parlementaire en cette matière.