Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-26
30 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article LO 146-1 du code électoral, tes inséré un article LO 146-4 ainsi rédigé:
" Art. LO 146-4. -I.- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d'une entreprise de presse.
II.- Il est interdit à tout élu détenant des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse."
Objet
La mission d'informer est consubstantielle de la démocratie et l'indépendance nécessaire pour être source d'information est incompatible avecle fait d'avoir des fonctions de représentation élective.