Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-3
22 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, de LEGGE, Philippe LEROY, LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, VASSELLE, CHASSEING, HURÉ, SAVIN, FRASSA, de RAINCOURT, FOUCHÉ, DOLIGÉ, PIERRE et Jean-Paul FOURNIER
ARTICLE 1ER
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Alinéas 7 et 8
Remplacer le mot :
« rétablissant »
par le mot :
« pour ».
Objet
Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.