Amendement

Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

N°COM-38

3 juillet 2017

(1ère lecture)

(n° 580 )

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après le 7° de l’article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

conseils

par les mots :

prestations de conseil

2° Supprimer le mot :

ci-dessus

Rédactionnel.