Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-39
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
Objet
Rédactionnel.