En commission

Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 580 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

même code,

par les mots :

code électoral, il

II.- Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer le mot :

conseils

par les mots :

prestations de conseil

Objet